CBA Financial Services 14FT.cvw
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Corporation des services financiers ABC États financiers Pour l'exercice terminé le 30 novembre 2014 Table des matières Rapport de l'auditeur indépendant 2 États financiers Bilan 3 État des résultats et déficit du fonds d'exploitation 4 État des flux de trésorerie 5 Notes complémentaires aux états financiers 6-8 Tél: 905 270-7700 Téléc: 905 270-7915 Tel. sans frais: 866 248 6660 www.bdo.ca BDO Canada LLP 1 City Centre Drive, bureau 1700 Mississauga ON L5B 1M2 Canada Rapport de l'auditeur indépendant Aux membres de Corporation des services financiers ABC Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Corporation des services financiers ABC, qui comprennent le bilan au 30 novembre 2014, et les états des résultats et du déficit du fonds d'exploitation et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Corporation des services financiers ABC au 30 novembre 2014, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. Comptables professionnels agréés, Experts-comptables autorisés Mississauga (Ontario) Le 27 avril 2015 BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau 2 Corporation des services financiers ABC Bilan 30 novembre 2014 2013 Actif Court terme Encaisse Débiteurs Immobilisations corporelles et actifs incorporels (Note 2) 176 421 $ 58 191 143 790 $ 43 798 234 612 187 588 8 026 12 394 242 638 $ 199 982 $ 35 848 $ 7 124 33 736 $ 8 801 42 972 42 537 850 050 914 624 893 022 957 161 (650 384) (757 179) Passif et déficit du fonds d'exploitation Court terme Créditeurs et frais courus Sommes à remettre à l'État Avances de l'Association d'assurances du Barreau canadien (Note 3) Fonds d'exploitation Déficit 242 638 $ Au nom du Conseil : Administrateur Administrateur Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. 3 199 982 $ Corporation des services financiers ABC État des résultats et déficit du fonds d'exploitation Pour l'exercice terminé le 30 novembre 2014 Produits Revenu d'honoraires Autres produits 2013 292 960 $ 24 852 254 923 $ 13 337 317 812 268 260 5 186 46 916 10 992 23 200 22 780 1 963 28 962 25 018 46 000 5 186 45 528 11 000 33 872 5 696 31 708 24 696 46 000 211 017 203 686 Excédent des produits sur les charges de l'exercice 106 795 64 574 Déficit du fonds d'exploitation, au début de l'exercice (757 179) (821 753) Déficit du fonds d'exploitation, à la fin de l'exercice (650 384) $ (757 179) $ Charges Amortissement Réunions des administrateurs Primes d'assurance - administrateurs et dirigeants Honoraires du président du Conseil d'administration Marketing Divers Consultants externes Honoraires professionnels Salaires et avantages sociaux (Note 3) Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. 4 Corporation des services financiers ABC État des flux de trésorerie Pour l'exercice terminé le 30 novembre 2014 2013 Rentrées de fonds provenant des (utilisées par les) Activités d'exploitation Excédent des produits sur les charges de l'exercice 106 795 $ Redressements requis pour rapprocher le résultat net aux flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation Amortissement 5 186 Variation nette des éléments hors caisse du fonds de roulement (14 393) Débiteurs Charges payées d'avance Créditeurs et frais courus 2 112 Sommes à remettre à l'État (1 677) 98 023 Activité d'investissement Acquisitions d'immobilisations corporelles et d'actifs incorporels Activité de financement Remboursement des avances de l'Association d'assurances du Barreau canadien (818) 64 574 $ 5 186 (19 048) 2 203 8 380 (2 231) 59 064 - (64 574) (48 203) 32 631 10 861 Encaisse, au début de l'exercice 143 790 132 929 Encaisse, à la fin de l'exercice 176 421 $ 143 790 $ Augmentation de l'encaisse au cours de l'exercice Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers. 5 Corporation des services financiers ABC Notes complémentaires aux états financiers 30 novembre 2014 1. Principales méthodes comptables Mode de présentation La Corporation des services financiers ABC (la « Corporation ») est un organisme sans but lucratif affilié à l'Association du Barreau Canadien qui met sur pieds des provisions d'assurance et des produits financiers pour les membres de la communauté juridique, leurs familles et leurs employés. Les services sont planifiés et élaborés pour satisfaire les besoins de la communauté juridique et tiennent compte des caractéristiques spéciales de cette dernière, et ce, à un coût qui offre valeur et stabilité. La Corporation a été constituée sans capital-actions en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes à titre d'organisme sans but lucratif et est ainsi exonérée d'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Utilisation d'estimations Ces états financiers ont été préparés selon les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif. La préparation des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses sur certains montants déclarés dans les états financiers et les notes complémentaires. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Immobilisations corporelles et actifs incorporels Les immobilisations corporelles et les actifs incorporels sont comptabilisés au coût moins l'amortissement cumulé. L’amortissement est calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire à l'aide des taux suivants : Développement du site Web Mobilier et agencement - 6 ans - 5 ans Instruments financiers Les instruments financiers sont comptabilisés à la juste valeur lorsqu'ils sont acquis ou émis. Au cours des périodes ultérieures, les instruments financiers sont comptabilisés au coût ou au coût après amortissement moins la dépréciation, s'il y a lieu. Les actifs financiers font l'objet d'un test de dépréciation lorsque des changements de situation indiquent la possibilité d'une dépréciation de l'actif. En ce qui concerne les instruments financiers évalués à la juste valeur, les coûts de transaction pour l'acquisition, la vente ou l'émission des actifs financiers, réévalués à la juste valeur à chaque date de clôture du bilan sont passés en charges et sont majorés à l'instrument financier pour ceux évalués au coût après amortissement. Comptabilisation des produits Les produits se composent des revenus d'honoraires qui sont gagnés sur une base mensuelle et qui sont calculés comme pourcentage des placements contrôlés par les client détenus par des gestionnaires tiers. Les autres produits sont produits par le programme de carte de crédit MBNA de l'Association du Barreau canadien et ces produits sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés. 6 Corporation des services financiers ABC Notes complémentaires aux états financiers 30 novembre 2014 1. Principales méthodes comptables (suite) Gestion du capital Le capital de la Corporation consiste en avances de l'Association d'assurances du Barreau canadien moins son déficit d'exploitation. Le principal objectif de la Corporation en matière de gestion du capital est de s'assurer qu'elle dispose de ressources suffisantes pour poursuivre l'offre de services à ces membres. La Corporation n'est pas assujettie à des dispositions sur les besoins en capital imposées par l'extérieur. 2. Immobilisations corporelles et actifs incorporels 2014 Coût Développement du site Web Mobilier et agencements 2013 Amortissement cumulé Coût Amortissement cumulé 23 789 $ 6 789 16 442 $ 6 110 22 971 $ 6 789 12 613 $ 4 753 30 578 $ 22 552 $ 29 760 $ 17 366 $ Valeur nette comptable 8 026 $ 7 12 394 $ Corporation des services financiers ABC Notes complémentaires aux états financiers 30 novembre 2014 3. Avances de l'Association d'assurances du Barreau canadien La Corporation a conclu une convention avec l'Association d'assurances du Barreau canadien en vertu de laquelle elle reçoit du financement supplémentaire pour ces activités. L'Association d'assurances du Barreau canadien nomme quatre administrateurs au Conseil d'administration de la Corporation, et l'Association du Barreau canadien nomme trois administrateurs au Conseil d'administration de la Corporation. Les opérations entre apparentés consistent en ce qui suit : [i] Au cours de l'exercice, la Corporation a remboursé un montant de 64 574 $ (2013 - 48 203 $) à l'Association d'assurances du Barreau canadien, ce qui ramène le total des avances à 850 050 $ (2013 - 914 624 $). La Corporation a conclu avec l'Association d'assurances du Barreau canadien une entente en vertu de laquelle elle remboursera les montants non réglés en fonction des résultats positifs de la Corporation, et ces montant ont été classés comme passif à long terme. Les montants dus ne portent pas intérêt et sont garantis par un contrat de sûreté générale. [ii] La Corporation a conclu une convention avec l'Association d'assurances du Barreau canadien en vertu de laquelle les salaires et les avantages sociaux sont passés en charges directement de l'Assurance d'assurances du Barreau canadien à la Corporation en fonction d'un montant qui a été convenu mutuellement. Au cours de l'exercice, un montant de 46 000 $ (2013 - 46 000 $ ) a été passé en charges pour les salaires et avantages sociaux. 4. Dépendance économique La Corporation dépend du soutien financier continu de l'Association d'assurances du Barreau canadien en raison des dépenses engagées avant le début des activités et des pertes d'exploitation cumulées.. 8