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Procédure création d’entreprise 7- Affiliation à la CNSS Présentation de la procédure : Cette procédure a pour finalité l’obtention d’un numéro d’affiliation à la CNSS nécessaire lors de tout dépôt de dossier de création d’entreprise SARL. Dépôt : Le demandeur : Le gérant ou toute personne mandatée à cet effet Document(s) exigé(s) : Pièce d’identification du gérant : o Personne Marocaine : 1 copie simple de la CNIE (ou CIN) Ou Personne étrangère résidente : 1 copie simple de la carte d’immatriculation Ou Personne étrangère non-résidente : 1 copie simple du passeport Ou personne mandatée à cet effet : 1 copie simple de la CNIE (ou CIN) 1 Copie simple des statuts 1 copie simple du PV de nomination du gérant si celui-ci n’est pas nommé dans les statuts 1 Copie certificat d’inscription au registre de commerce une demande d’affiliation (formulaire Réf : 322-1-11) ; un relevé du personnel, (formulaire Réf : 325-1-09 ); une demande d’immatriculation (1 seul exemplaire du formulaire Réf : 321-1-06 pour chaque salarié non immatriculé en lui joignant CNIE + photographie) ; les déclarations de salaires en 2 exemplaires pour les mois ou trimestres à partir de la date d’engagement du premier salarié : - sur (formulaire Réf : 512-1-10) pour les secteurs non agricoles ; - sur (formulaire Réf : 322-4-02) pour le secteur agricole. une demande de déclaration des adresses des lieux d’activité (formulaire Réf : 3222-13), le cas échéant ; Une copie légalisée de « Autorisation d’exercer l’intermédiation en matière de recrutement et de l’embauche » Pour les sociétés d’intérim, sociétés de mise à disposition du personnel de sécurité et du personnel de nettoyage. Ce document est accordé par le ministère de l’emploi et de la formation professionnel en vertu du dahir n° 1-03-194 cité en références. Frais/Coûts financiers : Néant. Lieu de dépôt de la demande : Agence CNSS Délai de traitement: Séance tenante Retrait / délivrance : Le demandeur : Le gérant ou toute personne mandatée à cet effet Document(s) exigé(s) : Néant Frais/Coûts financiers : Néant Lieu de délivrance de la prestation : Agence CNSS Voies de réclamation : Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma Agence CNSS Pour plus d’information : Centre d’appels allo daman (Tél. 080 203 33 33 / 080 200 72 00) Centre d’appels et d’orientation administrative : http://www.service-public.ma/ Source d'information (département d'origine): Caisse Nationale de Sécurité Sociale (www.cnss.ma) Références juridiques Décret N° 2-60-313 du 5 Aout 1960 relatif à l’affiliation des employeurs et à l’immatriculation des salariés à la CNSS