commune d`evere - Commune de Saint

Transcription

Commune de Saint-Gilles
Urbanisme
Commission de concertation.
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU Mardi 22 Novembre 2016
Sont présents :
ADMINISTRATION COMMUNALE DE SAINT-GILLES.
Echevins :
- M. Van Campenhout (Président de la commission en sa qualité d’Echevin de l’Urbanisme)
Techniciens :
- Mme. Avakian, (points 1 à 7)
- Mme Isabelle Vandeville, (points 8 à 11)
- M. De Blieck,
Secrétariat :
- M. El Bakkali
SPRB - BRUXELLES DEVELOPPEMENT URBAIN :
Direction de l’Urbanisme : Mme. Henry
Direction des Monuments et Sites : Mme. Kreutz
Espaces Publics :
SPRB - BRUXELLES-MOBILITE :
CITYDEV.BRUSSELS : Mme. Penneman
BRUXELLES ENVIRONNEMENT - I.B.G.E. : M. Peeters
er
1 point : Approbation du procès-verbal de la réunion du 25/10/2016
Punt 2 : aanvraag voor een milieuvergunning 2016-16 ingediend door B.V.B.A., INELTI : de
uitbating van een overdekte parking voor 47 motorvoertuigen
Overwegende dat tijdens het openbaar onderzoek dat gehouden werd van 26/09/2016 tot 10/10/2016,
volgende briefwisseling toegekomen is ter bestemming van het College van Burgemeester en
Schepenen:
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UITEENZETTING
Gelegen : GBP : typisch woongebied
in een gebied van culturele, historische, esthetische waarde of voor stadsverfraaiing
in een lint voor handelskernen
punt van wisselend gemengd karakter
langs een structurerende ruimte
BBP / :
GemSV :
Vrijwaringszone :
Gezien het verslag van de Inspecteur voor Milieubeheer waaruit blijkt dat:
-er geen klachten ingediend werden gedurende het openbaar onderzoek;
-dit dossier een aanvraag tot hernieuwing van de milieuvergunning betreft ;
-deze garage sinds enige jaren bestaat;
-dat het gemeentebestuur nooit op dwingende wijze heeft moeten tussenkomen voor deze
garage ;
-de installatie weinig neveneffecten oplevert;
-de uitbater de exploitatievoorwaarden van het B.I.M. zal moeten respecteren.
een gunstig advies te geven aan de aanvraag tot milieuvergunning van klasse 1B
Point 3 : demande de permis d'urbanisme PU2014-94 tendant à démolir partiellement une maison
et la reconstruire pour agrandir l'hôtel d’à côté (augmentation du nombre de chambres),
aménager des terrasses, modifier le volume ainsi que le nombre et la répartition des logements
sise Place Loix 3 introduite par HOTEL ASCOT S.A., Monsieur Ilan HAIM
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 24/10/2016 au 07/11/2016, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
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EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :
.
RCU :
Zone de protection : repris dans la zone de protection du bien sis rue de Lausanne n°1 "Hôtel
de maître" (9/10/1997)
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de la prescription particulière 2.4. du PRAS (hôtel d'une capacités comprise entre 21 et
50 chambres)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)
application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces
publics)
application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant
les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci))
REPORT D’AVIS dans l’attente :
- de la précision des matériaux et couleurs de la façade avant (châssis notamment) ;
- de l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente sur la dernière version du
projet ;
- de l’avis de la Commission royale des monuments et des sites ;
- d’une proposition de traitement des mitoyens
- d’une motivation des dérogations au titre IV du Règlement régional d'urbanisme
(accessibilité aux personnes à mobilité réduite).
Point 4 : demande de permis d'urbanisme PU2011-119 tendant à modifier le volume d'une maison
unifamiliale sise Rue Henri Wafelaerts 43 introduite par Monsieur Jean-Michel Legrand
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EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone mixte
PPAS :néant.
RCU : RCUZ: "Quartier de l'Hôtel de Ville"
Zone de protection : néant
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
Considérant que le bien se situe en zone mixte et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou
d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par le Gouvernement le 3 mai 2001 tel
que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre du Règlement
communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ;
Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le volume d'une maison unifamiliale avec garage au rezde-chaussée ;
Considérant que la demande est dispensée de l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente
en vertu de l’art.2 de l’AG du 10/06/2004 ;
Considérant que la demande initialement introduite visait plus précisément à construire un volume
supplémentaire à l’arrière au 2ème étage (chambre supplémentaire) sur toute la largeur de la parcelle
et avec une rehausse du mur mitoyen côté droit ;
Considérant que cette demande initiale avait fait l’objet d’un avis défavorable de la commission de
concertation en date du 7/10/2014 et libellé comme suit :
Considérant que l’immeuble est plus bas que les deux immeubles voisins, qu’une rehausse de
celui-ci est envisageable sur le principe et que l’augmentation du confort (création d’une
chambre supplémentaire) d’un logement est encouragé ;
Considérant cependant que l’extension telle qu’envisagée engendre une rehausse très
importante du mur mitoyen de droite, que ce volume et cette rehausse (au vu de l’orientation
et de la configuration de l’intérieur d’îlot) enclavent de manière problématique le voisin de
droite ;
Considérant en outre que le volume et la rehausse de mitoyen sont partiellement en
dérogation aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de
construction et toiture) ;
Considérant que l’augmentation de volume du corps principal (situé en front de voirie)
permettrait d’être conforme à la réglementation en matière de gabarit et de ne générer qu’un
impact négligeable sur les parcelles voisines (gabarits voisins en corps principal plus
importants) ;
Considérant par ailleurs et accessoirement que la baie de la salle à manger, l’emprise de la
terrasse et la hauteur des murs mitoyens ne sont pas conformes au PU 2003-19 portant sur la
construction du volume de la salle à manger et l’aménagement de la terrasse ;
AVIS DEFAVORABLE sur le projet tel que présenté, à l’unanimité et en présence du
représentant de l’administration de l’urbanisme
Considérant que le demandeur a sollicité la suspension de la procédure afin de pouvoir déposer un
projet modifié (courrier du 29/10/2014) ;
Considérant que des plans modificatifs ont été déposés le 27/02/2015 et le 20/10/2016 à l’initiative du
demandeur en application de l’article 126/1 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 24/10/2016 au 07/11/2016, aucune
réclamation n’a été introduite ;
Considérant que la demande modifiée vise plus précisément à rehausser le versant arrière de la
toiture, en maintenant l’aplomb de la façade arrière existante et en limitant fortement les rehausses
des murs mitoyens ;
Considérant en effet que les seules rehausses sont les légers dépassements des corniches arrière et
quoiqu’en dérogation aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de
construction et toiture), l’impact de ce nouveau volume est faible ;
Considérant que le projet permet l’augmentation du confort d’un logement existant (création d’une
chambre supplémentaire) ;
Considérant accessoirement que la façade avant n’est pas modifiée, que les formulaires mentionnent
le placement de châssis en pvc, que ceci ne peut être autorisé en façade avant (situation du bien
dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville") ;
Considérant par ailleurs que la baie du séjour de la façade arrière, la hauteur des murs mitoyens et
l’emprise de la terrasse ne respectent pas les plans et impositions du derniers permis (PU 2003-19),
que cette situation n’engendre pas de vues préjudiciables au voisinage ;
AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de
l’urbanisme à condition de:
- Ne pas modifier la façade avant (pas de châssis en pvc) ;
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme sont
accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
Point 5 : demande de permis d'urbanisme PU2016-50 tendant à changer la destination du rez-dechaussée commercial en équipement d'intérêt collectif (cabinet médical) avec modification de
volume en intérieur d'îlot, modifier le nombre et la répartition des logements et modifier la
façade avant sise Rue de l'Hôtel des Monnaies 107 introduite par Monsieur Miguel PINTO LIMA
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EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU :
Zone de protection : parc Pierre Paulus
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.3 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - superficie des
locaux habitables)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre
transitoire à l'inventaire)
publics)
application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant
les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci))
Considérant que le bien se situe en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du
Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que
dans le périmètre de protection du bien classé Parc Pierre Paulus ;
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à changer la destination du rez-de-chaussée commercial en
équipement d'intérêt collectif (cabinet médical) avec modification de volume en intérieur d'îlot,
modifier le nombre et la répartition des logements et modifier la façade avant ;
Considérant la situation légale de l’immeuble : rez-de-chaussée commercial et un logement unifamilial
aux étages ;
Considérant que la demande vise plus précisément à :
- Changer la destination du rez-de-chaussée commercial en cabinet médical ;
- Couvrir la cour ;
er
- Diviser les étages en 3 logements : un appartement d’une chambre au 1 étage, un
ème
appartement d’une chambre au 2
étage et un appartement de deux chambres en triplex
ème
ème
ème
aux 3 , 4
et 5
étages ;
- Modifier la façade avant : châssis, vitrine, porte, revêtement ;
Considérant que la suppression du commerce du rez-de-chaussée est envisageable (immeuble non
situé en liseré de noyau commercial) ;
Considérant que la destination d’équipement d’intérêt collectif est compatible avec les prescriptions
réglementaires et avec la configuration de l’immeuble ;
Considérant cependant que cette activité induit une opacification de la vitrine et une perte de contrôle
social et d’animation de l’espace public ;
Considérant que la couverture de la cour déroge aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional
d'urbanisme (profondeur de construction et toiture) ;
Considérant qu’afin de répondre à la prescription 0.6 du PRAS, il y a lieu de végétaliser la toiture plate
du rez-de-chaussée ;
Considérant que les logements présentent des dérogations aux normes minimales d’habitabilité du
titre II du Règlement régional d'urbanisme :
- Article 3 pour la superficie de la cuisine de tous les logements ;
er
ème
- Article 3 pour la superficie des séjours des 1 et 2
étages ;
- Article 10 pour l’éclairement de toutes les chambres de tous les logements ainsi que du salon
ème
du 3
étage ;
Considérant que le nombre et l’ampleur des dérogations attestent des faibles qualités des logements ;
Considérant de plus l’absence de local commun vélos/poussettes ;
Considérant l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 3/05/2016 et notamment le
point 16 : le triplex n’est autorisé pour autant que la pièce au niveau supérieur ne soit une chambre ;
Considérant en outre que la pièce au 5
insuffisante) ;
ème
étage n’est pas habitable (hauteur sous plafond
Considérant que les châssis aux étages en façade avant en pvc non cintrés ne sont pas de nature à
valoriser l’aspect architectural de cet immeuble ;
Considérant que la nouvelle vitrine ne s’intègre pas à la composition de la façade ;
Considérant que les évacuations de chaudières en façade avant existantes et irrégulières sont
supprimées (placement d’un conduit interne et s’évacuant en toiture), de manière à supprimer les
dérogations aux articles 10 du titre I du Règlement régional d'urbanisme et 63 du Règlement
communal sur les bâtisses ;
Considérant que les photos laissent apparaître des installations techniques d’air-conditionné en
façade arrière, que ces éléments ne figurent pas dans la demande ;
Considérant qu’il apparaît en séance que les plans des aménagements des logements ne
correspondent pas aux aménagements projetés ;
Considérant la situation de l’immeuble le long d’une voirie régionale bruyante peu propice à
l’aménagement de logements familiaux ;
- Revoir l’expression de la façade avant afin de la revaloriser
- Végétaliser la toiture plate de la couverture de cour ;
- Revoir l’organisation des logements en vue de limiter les dérogations aux normes
d’habitabilité et adapter les plans au projet ;
- Prévoir un local commun en caves (vélos/poussettes) ;
- Supprimer les installations techniques en façade arrière.
Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des
Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement
du territoire.
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I et 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme
er
e
e
pour les logements des 1 , 2 et 3 étages sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
Point 6 : demande de permis d'urbanisme PU2016-35 tendant à modifier le nombre et la répartition
des logements avec modification de volume en intérieur d'îlot et modification de la façade
avant sise Rue de Parme 10 introduite par Monsieur Larbi OULDCHIKER
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EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
Zone de protection : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux non habitables)
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables)
publics)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre
transitoire à l'inventaire)
Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements avec
modification de volume en intérieur d'îlot et modification de la façade avant ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 16/03/2016 (pas d’objection majeure) ;
Considérant la situation légale de l’immeuble : maison unifamiliale (2 pièces en enfilade) avec cour ;
- Diviser la maison en 2 logements : un appartement de deux chambres en duplex aux rez-deer
ème
ème
chaussée et 1 étage et un appartement de deux chambres en duplex aux 2
et 3
étages ;
-
er
er
ème
Modifier le volume : rez-de-chaussée, 1 étage et entresol entre le 1 et le 2
étage avec
rehausses des murs mitoyens ;
Modifier la façade avant : modifier les châssis des étages (sans respecter le cintrage) et la
modification de la baie du rez-de-chaussée ;
Considérant que le projet soulève de nombreuses objections :
- les extensions de volume dérogent fortement aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement
régional d'urbanisme (profondeur de construction et toiture), contreviennent à la politique de
désenclavement des intérieurs d’îlots et à la prescription 0.6 du Pras concernant les
améliorations des intérieurs d’îlots ;
- ces extensions de volume engendrent des rehausses de mitoyen importantes et enclavent de
manière problématique le voisinage ;
- les extensions de volume, hormis le gain de superficie, n’améliorent pas significativement le
confort des locaux : perte de l’enfilade des pièces, réduction des apports lumineux, réduction
des vues et du dégagement à l’arrière du rez-de-chaussée, … ;
- manque de rationalité des aménagements (pertes d’espace, cloisonnements, extensions,
construction devant une baie…) ;
- les logements dérogent aux normes minimales d’habitabilité du titre II du Règlement régional
er
d'urbanisme : article 10 pour la chambre 02 au 1 étage et les deux chambres au niveau des
combles, article 4 pour la hauteur sous plafond de la salle de douches au rez-de-chaussée, de
er
la chambre au 1 et des chambres dans les combles ;
- maintien d’une seule cheminée au niveau des combles alors qu’elles sont supprimées aux
étages inférieurs ;
- modifications de façade peu qualitatives : non respect du cintrage des baies aux étages,
réduction de la baie du rez-de-chaussée, division des châssis incongrue, …, dénaturant et
appauvrissant son aspect architectural ;
- maintien des modifications de façade malheureuses (une revalorisation de la façade serait la
bienvenue) ;
- absence d’information dans les documents graphiques de l’emplacement des chaudières et
de leurs évacuations, qu’au vu des photos, ces évacuations se font en dépit des règles de l’art
et de la règlementation ;
Considérant de tout ce qui précède que le projet est contraire au bon aménagement des lieux et que
le respect du bon aménagement des lieux doit primer sans que l’autorité ne voie son appréciation
infléchie par le poids du fait accompli ;
er
- dégager la cour et s’aligner pour les extensions du rez-de-chaussée et du 1 étage au
voisin le plus profond
- respecter les caractéristiques d’origine des châssis et de la porte en façade avant
(matériaux et divisions) et préciser le dessin de la porte ;
- supprimer les dérogations aux articles 4 (hauteur) et 10 (éclairement) du titre II du
Règlement régional d'urbanisme pour les chambres sous toit et les extensions de
volume en façade arrière ;
er e
- supprimer l’extension de volume à l’entresol 1 /2 étages ;
- proposer un agrandissement de la baie du rez-de-chaussée en façade avant plus en
adéquation avec la typologie de l’immeuble
Les plans modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège des
Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l'aménagement
du territoire.
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme pour les
er
volumes au rez-de-chaussée et 1 étage sont accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
Point 7 : demande de permis d'urbanisme PU2015-229 tendant à modifier le nombre et la
répartition des logements, modifier le volume et la façade et changer la destination d'un atelier
en intérieur d'ilot en logement sise Rue Joseph Claes 7 introduite par Monsieur et Madame
Daladier & Inès FERNANDEZ HERBON & GARCIA VILOR
0 lettre(s)
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
.
RCU :
Zone de protection :
DEROGATIONS :
publics)
REPORT d’avis dans l’attente d’une visite sur place.
Point 8 : demande de permis d'urbanisme PU2016-153 tendant à modifier la répartition des
logements et placer une grille et une descente d’eau pluviale en façade avant (permis
modificatif du PU2013-105) sise Rue Berckmans 148 introduite par Monsieur Boris Degeneve
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
Zone de protection :
DEROGATIONS :
publics)
Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural
(bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier la répartition des logements et placer une grille et une
descente d’eau pluviale en façade avant (permis modificatif du PU2013-105) ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 13/10/2016 (pas d’objection majeure) ;
Considérant que le bien a fait l’objet d’un permis d’urbanisme pour changer la destination de
l’immeuble pour aménager plusieurs logements avec modification de volume, de façade et
aménagement de terrasses, accordé en date du 17/07/2014, que le programme prévu était le suivant :
- Un commerce au rez-de-chaussée avant et entresol
- Un logement au rez-de-chaussée arrière (logement 1 – 1ch) ;
er
- Un logement au 1 étage avant, à l’entresol et aux étages du bâtiment arrière (logement 2 –
3ch) ;
ème
- Un logement au 2
étage du bâtiment avant (logement 3 - 1ch) ;
ème
ème
- Un logement aux 3
et 4
étages du bâtiment avant (logement 4 – 3ch) ;
Considérant que la demande porte plus précisément sur les logements 1 et 2 ainsi que sur la façade
avant :
- Modification de la répartition entre logements 1 et 2 : les étages du bâtiment arrière sont
annexés au logement 1 à la place du logement 2 ;
- Modification des circulations ;
- Placement d’une grille devant le porche d’entrée ;
- Placement d’une descente d’eaux pluviales en façade avant ;
Considérant que la modification de la répartition des logements permet de créer des logements de
plusieurs chambres : un appartement de 4 chambres au rez-de-chaussée et dans le bâtiment arrière
er
et un appartement de deux chambres aux 1 étage et entresol ;
Considérant que ces logements sont conformes aux normes minimales d’habitabilité du titre II du
Règlement régional d'urbanisme ;
Considérant qu’une partie des baies du volume intermédiaire est murée afin de limiter les vis-à-vis ;
Considérant que les dispositifs limitant les vues entre bâtiment avant et arrière initialement prévus
(PU2013-105) sont maintenus ;
Considérant également que les agencements permettant de maintenir les décors intérieurs
patrimonialement intéressants sont conservés ;
Considérant que le placement d’une grille devant le porche d’entrée permet de limiter les potentielles
incivilités, que la grille s’inspire des motifs du hall d’entrée (intégration satisfaisante) ;
Considérant que le placement de la descente d’eaux pluviales est faiblement documenté, que la
façade présente de nombreux reliefs et qu’il n’est pas précisé si ceux-ci sont contournés ou coupés,
que dans un cas comme dans l’autre cette intervention n’est pas acceptable compte tenu des qualités
architecturales de cette façade ;
Considérant la possibilité d’intégrer cette descente d’eaux pluviales à l’intérieur du volume bâti ;
Considérant cependant l’existence de décors intérieurs patrimonialement intéressants dans la pièce
er
avant au 1 étage notamment ;
Considérant qu’en outre l’intervention en espace public (intervention dans le trottoir ?) est
problématique (et accessoirement non documentée) ;
- Ne pas placer de descente d’eaux pluviales en façade avant, ni passant par la pièce côté rue ;
Point 9 : demande de permis d'urbanisme PU2016-186 tendant à construire une annexe pour
agrandir l'atelier de la boucherie sise Chaussée de Waterloo 357 introduite par Monsieur JeanPierre Jacques
0 lettre(s)
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :
.
RCU : RCUZ: "Quartier de l'Hôtel de Ville"
DEROGATIONS :
Considérant que le bien se situe en zone mixte, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou
d'embellissement, le long d’un espace structurant et en liseré de noyau commercial du Plan régional
d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du
Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné
"Quartier de l'Hôtel de Ville" et en zone restreinte du Règlement régional d'urbanisme pour les
enseignes ;
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à construire une annexe pour agrandir l'atelier de la boucherie ;
Considérant que l’extension de volume déroge aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional
d'urbanisme (profondeur de construction et toiture) ;
Considérant que cette extension de volume permet d’améliorer le fonctionnement d’un commerce,
mais qu’afin de compenser les dérogations et l’impact en intérieur d’îlot, il y a lieu de verduriser la
toiture plate de cette extension (prescription 0.6 du Pras) ;
Considérant accessoirement que le formulaire statistique est erroné ;
Considérant que le permis de l’enseigne posée sur l’auvent est périmé, que cette enseigne déroge à
l’article 46A du Règlement communal sur les bâtisses, 42 du Règlement communal d'urbanisme zoné
"Quartier de l'Hôtel de Ville" et 36 du titre VI du Règlement régional d'urbanisme ;
Considérant de plus que la tente solaire n’a pas fait l’objet d’une autorisation (tente solaire de 1972
supprimée par le permis de 2001), que celle-ci au vu des photos, semble également déroger à la
règlementation en vigueur (hauteur par rapport au trottoir) ;
Considérant que l’enseigne et la tente solaire ne font pas l’objet de la demande et devront être
régularisés par ailleurs ;
- Verduriser la toiture plate de l’extension de volume (plantations basses sans entretien)
- Fournir le formulaire statistique correct (2 exemplaires du modèle I, complété pour l’ensemble
de l’immeuble) ;
Les plans et documents modifiés répondant à ces conditions seront à soumettre au Collège
des Bourgmestre et Echevins, en application de l’article 191 du Code bruxellois de
l'aménagement du territoire.
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme sont
La commission de concertation suggère la suppression de l’auvent afin de retrouver les
caractéristiques d’origine de la façade.
Point 10 : demande de permis d'urbanisme PU2016-102 tendant à construire des mezzanines dans
les chambres et placer une unité de climatisation en façade arrière sise Chaussée de Charleroi
26 introduite par Madame Laura RIBONI
1 lettre(s)
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone de forte mixité
PPAS :/ .
RCU : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - éléments techniques)
dérogation à l'art.5 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - mezzanine)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - éléments techniques)
Considérant que le bien se situe en zone de forte mixité, en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement, le long d’un espace structurant et en liseré de noyau commercial du
Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié
par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que le long d’une voirie régionale;
Considérant que la demande vise à construire des mezzanines dans les chambres et placer une unité
de climatisation en façade arrière ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 24/10/2016 au 07/11/2016, 1
réclamation a été introduite portant sur les nuisances sonores générées par l’unité de climatisation en
façade arrière (intérieur d’îlot déjà impacté par la climatisation de grands établissements hôtelier à
proximité, proximité de nombreux logements);
Considérant en effet que cette unité de climatisation est porteuse de nuisances, qu’elle déroge à
l’article 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (installation technique non intégrée au volume
bâti) ;
Considérant que les mezzanines dans les chambres dérogent à l’article 5 du titre II du Règlement
régional d'urbanisme pour les mezzanines (rapport entre le volume du local et les superficies
plancher) ;
Considérant que la hauteur sous plafond au-dessus de ces mezzanines est très faible (entre 1.01m et
1.58m), qu’elles ne peuvent dès lors être destinées à des pièces de vie ;
- Supprimer l’unité extérieure de climatisation ;
- N’utiliser les mezzanines que comme espace de rangement ;
Point 11 : demande de permis d'urbanisme PU2016-101 tendant à construire un balcon en façade
arrière au 3ème étage et effectuer des travaux structurels sise Avenue du Roi 75 introduite par
Madame Gwendoline MANSHOVEN
0 lettre(s)
EXPOSE DU DOSSIER
PPAS :/.
RCU : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux non habitables)
Considérant que le bien se situe en zone mixte, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou
d'embellissement et le long d’un espace structurant du Plan régional d'affectation du sol arrêté par
l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013,
ainsi que le long d’une voirie régionale ;
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à construire un balcon en façade arrière au 3ème étage et
effectuer des travaux structurels ;
Abaisser l’allège de la lucarne arrière ;
Construire un balcon en façade arrière ;
Modifier le plancher du grenier ;
Construire un escalier vers le grenier ;
modifier les aménagements intérieurs ;
Considérant que le balcon engendre une dérogation à l’article 4 du titre I du Règlement régional
d'urbanisme (profondeur de construction), mais qu’il permet au logement de bénéficier d’un espace
extérieur et qu’il est situé en recul de la limite mitoyenne ;
Considérant que le logement existant est peu confortable (cuisine très petite, mauvais organisation
des pièces,..), que le réaménagement du logement ouvre les espaces ;
Considérant que la modification du niveau du plancher du grenier engendre une dérogation à l’article
4 pour la hauteur sous plafond (2.37m sous gîtes) mais prévoit 2.50m entre gîtes ;
Considérant que le grenier n’est pas habitable ;
l’urbanisme
Les dérogations à l’article 4 du titre I et 4 du titre II du Règlement régional d'urbanisme sont

commune d`evere - Commune de Saint

Transcription

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