Royaume du Maroc Ministre d l`intérieur Wilaya de la Région du

Royaume du Maroc
Ministre d l’intérieur
Wilaya de la Région du Grand Casablanca
Préfecture de Casablanca
Commune Urbaine de Casablanca
Guichet Unique d’Urbanisme
PERMIS D’HABITER
Décision n° ………….
Le président du Conseil Communal de Casablanca
Suite à la demande de M/Mme :……………………………………………………… en date
du …./…../…… en vue de l’obtention du permis d’habiter de l’immeuble réalisé
conformément au permis de construire n° …… en date du …../……/…….,
sis ……………………………………………… ,
Tf……………………………………………………………
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Considérant les dispositions de l’article 55 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme
promulguée par dahir n°1.92 .31. du 15 hija 1412 ( 17 juin 1992).
Considérant le décret n° 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le
règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des
autorisations et des pièces d’habitations et morcellements et les textes pris son
application ;
Considérant l’attestation de l’architecte ayant dirigé les travaux délivrée le ….
/…../…..
Considérant l’attestation de conformité des services compétents en matière de
télécommunication.
Il a décide ce qui suit
Article Unique : Est autorise M/Mme …………………………………………… pour occuper
l’immeuble objet de l’autorisation de construire sus visée a partir de …./…./…..