PROPRIÉTÉ RÉELLE

PROPRIÉTÉ RÉELLE
Montrant la voie, les 51 pays
de l’ITIE s’engagent à publier
des déclarations concernant
la propriété réelle
« Les pays membres de l’ITIE affichent leur leadership
en matière de divulgations sur la propriété réelle ».
Fredrik Reinfeldt, président de l’ITIE
La transparence des recettes publiques provenant du secteur extractif est importante pour la redevabilité, mais elle ne permet pas en
soi de connaître l’identité des personnes qui possèdent et qui, en définitive, profitent des activités des entreprises pétrolières, gazières
et minières.
Comme le prévoit la Norme ITIE 2016, tous les pays mettant en œuvre l’ITIE doivent s’assurer que les entreprises en activité sur leur
territoire divulguent des informations sur leurs propriétaires réels. Ces informations doivent comprendre l’identité du propriétaire,
c’est-à-dire son nom, sa nationalité et son pays de résidence. Dans un premier temps, les 51 pays mettant en œuvre l’ITIE publieront des
feuilles de route présentant une description des activités et des préparatifs jugés nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre des
exigences en matière de propriété réelle d’ici 2020.
D’ici 2020, les pays mettant en œuvre l’ITIE devront s’assurer que toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières
qui soumissionnent, opèrent ou investissent dans des projets extractifs sur leur territoire divulguent des informations
relatives à leurs propriétaires réels.
AU 4 FÉVRIER 2016
CHIFFRES CLÉS
Ces informations doivent comprendre l’identité du propriétaire, c’est-à-dire son nom, sa nationalité et son pays de résidence. De plus,
il sera nécessaire d’identifier toutes les personnes politiquement exposées qui détiennent des droits de propriété. L’ITIE recommande
que ces informations relatives à la propriété réelle soient mises à dispositions au moyen de registres publics. À tout le moins, ces
informations devront figurer dans les Rapports ITIE respectifs des pays.
29
14
9
12
PAYS ONT COMMENCÉ À RECUEILLIR
DES DONNÉES SUR LA PROPRIÉTÉ
RÉELLE
PAYS ONT PUBLIÉ DES RAPPORTS
DIVULGUANT LES PROPRIÉTAIRES RÉELS
D’UNE OU DE PLUSIEURS ENTREPRISES
PAYS ONT PUBLIÉ DES RAPPORTS ITIE DIVULGUANT
LES PROPRIÉTAIRES LÉGAUX D’UNE OU DE PLUSIEURS
ENTREPRISES
PAYS ONT PUBLIÉ DES RAPPORTS ITIE RECOMMANDANT
LA POURSUITE DE TRAVAUX SUR LA PROPRIÉTÉ RÉELLE,
Y COMPRIS LA CRÉATION DE REGISTRES PUBLICS
« Nous accorderons un haut degré de priorité aux exigences de l’ITIE en matière de propriété réelle ».
Ashraf Ghani, Président de l’Afghanistan. Mai 2016
L’identité des véritables propriétaires – les « propriétaires
réels » – des entreprises qui ont acquis des droits pour extraire
du pétrole, du gaz et des minéraux est souvent inconnue, car
elle est dissimulée dernière une chaîne de personnes morales
au fonctionnement opaque. Ce problème affecte d’autres
secteurs et contribue souvent à alimenter la corruption et
l’évasion fiscale. Les populations de pays riches en ressources
naturelles en particulier risquent de ne pas pouvoir en tirer parti
comme il se doit, car les actifs extractifs y font souvent l’objet de
détournements à des fins de corruption.
L’ITIE est l’une des rares organisations à produire des
résultats concrets par la collecte et la publication annuelles
d’informations sur la propriété réelle dans les Rapports ITIE.
À ce jour, 29 pays de l’ITIE ont commencé à se pencher sur
la question de la propriété réelle. Vingt-trois d’entre eux ont
déjà demandé aux entreprises pétrolières, gazières et minières
actives sur leur territoire de publier des informations sur leurs
propriétaires. Les résultats sont mitigés, car seuls neuf de ces
pays sont parvenus à obtenir qu’une ou plusieurs entreprises se
plient à cette demande.
Il a été estimé que les pays en développement perdent
1 000 milliards de dollars US chaque année en raison de
transactions corrompues ou illicites, dont beaucoup impliquent
des entreprises anonymes1. En 2013, l’Africa Progress Panel
estimait que la République démocratique du Congo (RDC) a
perdu plus de 1,36 milliard de dollars US dans le cadre de cinq
contrats miniers conclus entre 2010 et 2012 dissimulés derrière
une structure de propriété d’entreprise complexe et opaque2.
D’après les Rapports ITIE de la RDC, ce montant correspond
approximativement aux recettes moyennes tirées annuellement
des secteurs pétrolier, minier et gazier pour de la même période.
La divulgation de données concernant la propriété réelle
contribuera à réduire le risque d’inconduite financière.
Bien que l’ITIE ait encore beaucoup de travail à accomplir pour
que ces divulgations soient exhaustives et compréhensibles,
une douzaine de Rapports ITIE formule désormais des
recommandations claires adressées aux gouvernements de pays
riches en ressources naturelles, visant à la création de registres
publics des propriétaires réels. Aux termes de la Norme ITIE 2016,
toutes les entreprises actives dans des pays de l’ITIE devront
divulguer le nom et l’identité de leurs propriétaires réels. La lutte
contre l’opacité des sociétés progresse donc de manière efficace
dans les pays membres de l’ITIE.
Depuis trois ans environ, on se préoccupe de plus en plus de
la lutte contre l’opacité de la propriété des entreprises. Le G8
et le G20 ont accordé un statut prioritaire à la transparence en
matière de propriété réelle. L’Union européenne a demandé
à ses États membres d’établir des registres dans ce domaine.
Plusieurs pays ont adopté des lois à cet effet et s’emploient
à mettre des registres publics en place. Pourtant, rares sont
les informations qui ont été publiées jusqu’ici en matière
de propriété réelle. Bien qu’elle ait lancé un registre des
propriétaires réels, l’Ukraine n’a pas encore terminé d’en
améliorer l’exhaustivité.
Mais il ne s’agit pas seulement d’obtenir et de publier les
informations concernant l’identité des propriétaires des
entreprises extractives. Il faut en effet que l’ITIE, et notamment
les citoyens des pays qui la mettent en œuvre, examinent
ensuite la signification de ces données et les moyens de les
utiliser de manière efficace. Il est probable qu’un renforcement
de la transparence sur la propriété réelle mettra au jour les
irrégularités commises par le passé, qu’il encouragera la prise
de mesures visant à responsabiliser les auteurs d’irrégularités, et
qu’il réduira le risque de comportements de ce type à l’avenir.
La première étape pour les pays de l’ITIE consiste maintenant à
établir des feuilles de route pour l’application des exigences en
matière de propriété réelle afin que ces informations puissent
être publiées.
1
LA CHRONOLOGIE
2
http://www.one.org/international/policy/trillion-dollar-scandal/
http://www.africaprogresspanel.org/contrat-minier-potentiel-en-rdc-lafricaprogress-panel-recommande-la-transparence/
2013
2014
Mai – La Norme ITIE recommande la création de registres publics.
Octobre – L’Ukraine adopte une loi exigeant des entreprises qu’elles
déclarent l’identité de leurs propriétaires réels dans un registre public.
Mai – L’Africa Progress Panel publie le document intitulé « Équité et
industries extractives en Afrique » appelant à la création de registres
publics.
Juin – À Lough Erne, le G8 convient de s’attaquer au problème de
l’opacité de la propriété réelle au moyen de plans d’action nationaux.
Octobre – Le Royaume-Uni s’engage à établir un registre public de la
propriété réelle.
11 pays adhèrent au projet pilote de l’ITIE sur la propriété réelle
EITI PROPRIÉTÉ RÉELLE 2016
Novembre – Le G20 convient de principes directeurs relatifs à la
propriété réelle, reconnaissant la nécessité de recueillir des informations
en la matière.
Le Danemark annonce qu’il établira un registre public des propriétaires
réels pour les entreprises danoises.
Décembre – La 4 e Directive anti-blanchiment de l’Union européenne
exige des entreprises qu’elles tiennent des registres, mais pas
nécessairement publics.
NOUVELLES EXIGENCES ITIE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ RÉELLE
Exigence no 2.5 de la Norme ITIE 2016
a) Il est recommandé que les pays mettant en œuvre l’ITIE tiennent
un registre public des propriétaires réels des entreprises qui
soumissionnent, opèrent, ou investissent dans les actifs extractifs,
incluant l’identité de leur(s) propriétaire(s) réel(s), leur degré de
participation, les modalités d’exercice de cette participation ou
du contrôle desdites entreprises. Dans la mesure du possible, les
informations concernant la propriété réelle devront être intégrées
dans la documentation à déposer par les entreprises auprès
des régulateurs des sociétés, des administrations boursières
ou des organismes chargés de l’octroi de licences dans le secteur
extractif. Si ces informations sont déjà publiques, le Rapport ITIE
devra indiquer la manière d’y accéder.
b) Il est exigé que :
i.
Le Rapport ITIE devra fournir des précisions sur
la politique du gouvernement et sur les discussions
du Groupe multipartite en matière de divulgation relative
à la propriété réelle. Cela inclut des informations détaillées
sur les dispositions légales pertinentes, sur les pratiques
de divulgation adoptées, et sur toute réforme prévue
ou en cours concernant la divulgation d’informations
de propriété réelle.
ii. D’ici au 1er janvier 2017, le Groupe multipartite devra publier
une feuille de route relative à la divulgation des informations
de propriété réelle conformément aux clauses (c) à (f)
ci-dessous. Le Groupe multipartite établira les jalons
et les échéances à inscrire dans sa feuille de route,
et évaluera la mise en œuvre de cette feuille de route
dans le cadre de son rapport annuel d’activité.
c)
À compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant
en œuvre l’ITIE demandent – et que les entreprises divulguent
– les informations relatives à la propriété réelle en vue de leur
inclusion dans le Rapport ITIE. Cela s’applique aux entreprises
qui soumissionnent, opèrent, ou investissent dans des actifs
extractifs, et cela devra inclure l’identité de leurs propriétaires
réels, leur degré de participation, et les modalités d’exercice
de cette participation ou du contrôle desdites entreprises.
Les éventuelles lacunes ou incertitudes dans la déclaration
des informations de propriété réelle devront être divulguées
dans le Rapport ITIE, y compris en citant les entreprises qui
n’auront pas fourni tout ou partie des informations de propriété
réelles requises.
d) Les informations relatives à l’identité des propriétaires réelles
devront comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence
de ces personnes, et permettre d’identifier toutes personnes
politiques exposées. Il est également recommandé de divulguer
le numéro d’identité national, la date de naissance, l’adresse du
domicile ou l’adresse de notification, ainsi que les coordonnées
de ces personnes.
e) Il appartient au Groupe multipartite de convenir des moyens
d’obtenir des entreprises participantes des garanties quant
à l’exactitude des informations de propriété réelle qu’elles
fournissent. Il pourra s’agir de demander aux entreprises
d’attester le formulaire de déclaration de propriété réelle
en le faisant signer par un membre de leur équipe de direction
ou par leur conseiller juridique principal, ou en présentant
des documents justificatifs.
f)
Définition de la propriété réelle :
i.
« Un (Les) propriétaire(s) réel(s) d’une entreprise est (sont)
la (ou les) personne(s) physique(s) qui, directement ou
indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort
le droit de propriété ou le contrôle de l’entité juridique »
ii. Le Groupe multipartite devra convenir d’une définition
adéquate du terme « propriétaire réel ». Cette définition doit
être alignée sur la disposition (f)(i) ci-dessus et tenir compte
de normes internationales et des lois nationales et inclure
des seuils de participation. La définition devra également
préciser les obligations de déclaration pour les personnes
politiquement exposées »
iii. Les entreprises cotées en bourse, y compris leurs filiales
en propriété exclusive, sont tenues de préciser la bourse
de valeurs où elles sont cotées et d’indiquer un lien vers
la documentation qu’elles ont à déposer auprès de cette
bourse afin de faciliter l’accès à leur information en matière
de propriété réelle.
iv. Dans le cas d’opérations conjointes, chaque entité au
sein du partenariat devra divulguer l’identité de son (ses)
propriétaire(s) réel(s), sauf si elle est cotée en bourse, ou est
une filiale en propriété exclusive d’une entreprise cotée en
bourse. Chaque entité au sein du partenariat est responsable
de la précision des informations fournies.
g) Le Rapport ITIE devra également divulguer l’identité
des propriétaires légaux et leur participation au capital
des entreprises.
2015
2016
Janvier – La RDC montre la voie en publiant un Rapport ITIE qui divulgue
l’identité des propriétaires réelles.
Janvier – 28 pays de l’ITIE ont tenté de divulguer des informations
sur la propriété réelle et/ou ont s’emploient à formuler des
recommandations visant à créer des registres des propriétaires réels.
Février – L’Union africaine appelle tous les pays à créer des registres
publics des propriétaires réels.
Juin – Le parlement norvégien vote en faveur de la création d’un registre
public des propriétaires d’entreprises.
Février – L’ITIE exige la divulgation que les pays divulguent
les propriétaires réels des entreprises actives sur leur territoire
au plus tard le 1er janvier 2020.
Juillet – Réuni en Allemagne, le sommet du G7 réaffirme ses engagements
en matière de divulgation de la propriété réelle.
Septembre – La Tanzanie promulgue une loi ITIE exigeant des entreprises
extractives qu’elles divulguent l’identité de leurs propriétaires réels.
EITI PROPRIÉTÉ RÉELLE 2016
ÉVOLUTION DE LA SITUATION
DANS LES PAYS DE L’ITIE
Le Rapport ITIE 2013 du Cameroun confirme que le
gouvernement n’a pas défini de politique pour la publication
de données sur la propriété réelle. Parmi les 22 entreprises
mentionnées dans le Rapport, 13 sont des entreprises d’État
ou sont cotées en bourse. Sur les neuf entreprises restantes,
cinq ont divulgué l’identité de leurs propriétaires légaux, et une
a divulgué l’identité de son propriétaire réel. Le rapport présente
également l’identité des propriétaires de licences minières. Bien
qu’il s’avère que nombre de ces propriétaires sont des personnes
physiques, le rapport ne confirme pas s’ils sont également les
propriétaires réels. Il recommande la création d’un registre
public des propriétaires réels des entreprises.
Le Tadjikistan a publié un rapport sur la propriété réelle en
2014. Sur les cinq entreprises qui n’étaient ni cotées en bourse ni
publiques, quatre ont fourni des informations complètes sur leur
propriété légale, et trois ont fourni des informations relatives à leurs
propriétaires réels. Le rapport indique également que la plupart des
entreprises extractives du pays sont soit chinoises soit tadjikes.
Le Rapport ITIE 2014 de la RDC indique que, sur les
63 entreprises minières privées actives dans ce pays, 31 ont
divulgué l’identité de leurs propriétaires réels. Cette divulgation
contient souvent des précisions, comme la date de naissance
et l’adresse résidentielle de ces propriétaires. Certains Rapports
ITIE antérieurs de la RDC indiquaient l’identité de propriétaires
réels qui étaient à la fois des personnes politiquement exposées
et des propriétaires dont la date de naissance est plus récente
que l’exercice couvert par le Rapport ITIE. Seule une des six
entreprises pétrolières et gazières privées a divulgué l’identité
de ses propriétaires. Le rapport recommande la création d’un
registre public des propriétaires réels.
Dans son rapport minier 2014, le Ghana fournit des précisions
sur l’identité des propriétaires légaux et réels des trois
entreprises minières non cotées qui sont actives dans le pays.
S’agissant des entreprises cotées en bourse, le rapport renvoie
le lecteur aux marchés boursiers et aux symboles de cotation
concernés. Des informations similaires figurent également
dans le rapport 2014 sur les secteurs pétrolier et gazier.
Dans son dernier Rapport ITIE, l’Indonésie divulgue l’identité
des personnes qui détiennent des participations directes dans
des entreprises pétrolières, gazières et minières, mais il note qu’il
« n’a pas encore été établi si cette propriété est également une
propriété réelle ». Dans ses conclusions, le rapport considère
qu’il est malaisé d’obtenir des informations sur la propriété réelle
en raison de la complexité des couches de la propriété des
entreprises et recommande que, pour commencer, l’ITIE Indonésie
s’accorde sur une définition appropriée de la propriété réelle.
Le Nigéria a participé au projet pilote sur la propriété réelle.
« Gratter là où ça démange » est la manière dont l’ITIE Nigéria
décrit ses efforts pour faire la lumière sur les propriétaires et
les bénéficiaires réels des entreprises pétrolières, gazières et
minières actives dans le pays. L’ITIE Nigéria a eu des difficultés
pour obtenir ces informations. Son audit des entreprises
pétrolières et gazières ainsi que des entreprises minières
indique l’identité des propriétaires légaux, qui sont souvent des
personnes physiques, de ces entreprises. Le rapport ne confirme
pas si ces personnes physiques sont des propriétaires légaux
ou des propriétaires réels.
EITI PROPRIÉTÉ RÉELLE 2016
En 2014, l’Ukraine a promulgué une loi exigeant des entreprises,
au moment de leur enregistrement, qu’elles soumettent aux autorités
ukrainiennes les données sur leurs propriétaires réels. Toutes les
entreprises déjà enregistrées en Ukraine sont tenues de déclarer
l’identité de leurs propriétaires réels dans un registre public. À ce
propos, le Rapport ITIE précise que 66 des 120 entreprises extractives
qu’il couvre ont divulgué l’identité de leurs propriétaires réels dans
un registre public conservé par le ministère de la Justice.
Statut des pays de l’ITIE
Pays où une ou plusieurs entreprises ont divulgué
l’identité de leurs propriétaires réels
Pays où une ou plusieurs entreprises ont divulgué
l’identité de leurs propriétaires légaux
Le Myanmar a commencé à travailler sur la propriété réelle en
établissant la structure des entreprises actives sur son territoire.
Son Rapport ITIE 2013 fournit des précisions sur la propriété légale
d’entreprises pétrolières, gazières et minières. Plus de 95 % de ces
entreprises sont chinoises, birmanes ou thaïlandaises. Le rapport
recommande l’établissement d’un registre public des propriétaires
réels. Global Witness a déjà documenté l’identité des propriétaires
réels de nombre des entreprises pétrolières et gazières actives
dans le pays.
Pays qui ont commencé à établir l’identité
des propriétaires réels des entreprises actives
sur leur territoire
Autres pays de l’ITIE
Le Royaume-Uni s’est engagé à intégrer la divulgation
de la propriété réelle dans son premier Rapport ITIE, dont la
publication est prévue en avril 2016. Ces informations viendront
compléter le futur registre des propriétaires réels des entreprises
britanniques constituées en vertu de la Loi 2015 relative
aux petites entreprises et à l’emploi.
EITI PROPRIÉTÉ RÉELLE 2016
« Les informations sur la propriété réelle permettent aux Nigérians d’exposer la corruption
et le népotisme dans le cadre du processus d’acquisition. En plus de demander aux entreprises de
divulguer volontairement des informations sur la structure de leur propriété, y compris sur les personnes
politiquement exposées qui en font éventuellement partie, l’ITIE Nigéria a également mis en place un
mécanisme lui permettant d’établir l’identité des propriétaires de puits cédés, des détenteurs de licences,
des titulaires de concessions et des entreprises soumissionnant pour des contrats extractifs. En bref,
la divulgation de la propriété réelle dans le secteur extractif au Nigéria commence à gratter là où ça
démange ».
Secrétariat de l’ITIE Nigéria
L’Afghanistan a demandé aux entreprises de divulguer l’identité
de leurs propriétaires, en dressant une liste de toutes personnes
physiques ou morales détenant 10 % ou plus de leurs actions.
La question de la propriété réelle n’est pas étudiée dans le
Rapport ITIE.
Le Burkina Faso a participé au projet pilote sur la
propriété pilote. Son Rapport ITIE ne faisait mention d’aucun
propriétaire réel, mais il contenait des informations concernant
particulièrement les propriétaires légaux, les pays de constitution
des entreprises, les pourcentages de participation et, dans
le cas des entreprises cotées en bourse, le nom des marchés
boursiers. La plus grande difficulté résidait dans l’insuffisance
des informations, à la fois concernant les données soumises à
l’ITIE et celles qui étaient soumises lors de l’enregistrement des
entreprises dans le pays.
Le Rapport ITIE 2013 de la Côte d’Ivoire indique qu’il n’existe
aucune définition légale de la propriété réelle dans le pays et
que le gouvernement ne tient pas de registre contenant ces
informations. S’efforçant de recueillir auprès des entreprises
les informations sur leur propriété réelle, le Conseil national de
l’ITIE en Côte d’Ivoire a appliqué la définition de la propriété
réelle utilisée dans la 4e Directive anti-blanchiment de l’Union
européenne. Bien que certaines entreprises aient divulgué
l’identité de leurs propriétaires légaux, aucune entreprise
privée n’a révélé l’identité de ses propriétaires réels. Le rapport
recommande la poursuite des activités de sensibilisation auprès
des entreprises.
Le Honduras a sollicité des informations sur la propriété réelle
auprès de quatre entreprises minières actives dans le pays. Deux
d’entre elles ont fourni une information sur leurs propriétaires
légaux, précisant qu’elles n’étaient pas en mesure d’obtenir des
informations relatives à leurs propriétaires réels étant donné que
leurs sociétés mères étaient enregistrées à l’étranger.
Pour la première fois, le Kirghizstan a tenté de demander aux
entreprises de divulguer les informations sur leur propriété réelle
pour les intégrer dans son Rapport ITIE 2014. Cinq entreprises ont
fourni ces informations, et quinze autres ont divulgué l’identité
de leurs propriétaires légaux.
Le Libéria a pris part au projet pilote sur la propriété réelle,
cherchant à obtenir des informations en la matière pour les
concessions actives ainsi que sur les changements de propriété au
cours de la période de 2009 à 2011. Bien que plusieurs entreprises
aient fourni des réponses, indiquant l’identité de leurs actionnaires
et des personnes physiques qui sont leurs propriétaires, le rapport
ne précise pas si les personnes physiques mentionnées étaient
aussi les propriétaires réels de ces entreprises. Le document
EITI PROPRIÉTÉ RÉELLE 2016
contient plusieurs recommandations visant à améliorer la
divulgation des informations sur la propriété réelle à l’avenir.
Le Rapport ITIE 2014 de Madagascar confirme que le pays
ne tient pas de registre public des propriétaires réels et que
le ministère du Commerce se borne à recueillir des informations
sur les actionnaires. Vingt-deux entreprises ont fourni sur une
base volontaire des informations sur leurs propriétaires légaux.
Dans certains cas, des personnes physiques sont présentées en
tant que propriétaires, mais le rapport ne précise pas si elles sont
également des propriétaires réels ou légaux.
Le Rapport ITIE 2013 du Mali explique qu’il n’existe pas
de définition légale de la propriété réelle dans le pays, et que
le gouvernement ne tient pas de registre des propriétaires
des entreprises. En vue de recueillir des données de ce type,
le Mali a appliqué la définition de la propriété réelle retenue
par la 4 e Directive anti-blanchiment de l’Union européenne.
Une entreprise a fourni des informations sur la propriété réelle.
Le rapport recommande la création d’un registre public des
propriétaires réels des entreprises.
Le Rapport ITIE 2013 de la Mauritanie recommande que
le gouvernement établisse un registre public des propriétaires
réels. Malgré les tentatives visant à obtenir ces informations
directement auprès des entreprises, seules quelques-unes
ont rempli le formulaire, principalement avec des informations
sur leur propriété légale.
La Mongolie a décidé d’intégrer une section sur la propriété
réelle dans son Rapport ITIE 2013. À l’aide d’un questionnaire
simple, le Groupe multipartite a demandé les informations sur la
propriété réelle de toute entité détenant 5 % ou plus d’une licence
minière ou pétrolière. Bien que le remplissage du questionnaire
soit volontaire, 215 des 250 entreprises participant au Rapport
ITIE 2013 ont fourni des informations relatives à leurs actionnaires.
Un certain nombre de ces actionnaires étaient des personnes
physiques, mais le rapport ne confirmait pas s’il s’agissait de
propriétaires légaux ou réels. Les résultats figurent sous forme
d’infographie interactive sur le site Internet de l’ITIE Mongolie. En
comparaison, le Rapport ITIE 2014 a obtenu moins de données sur
la propriété réelle. Seules 30 des 236 entreprises ont répondu à la
requête. Le rapport ne donne pas d’autres précisions sur l’identité
des propriétaires légaux et réels.
Le Niger a participé au projet pilote sur la propriété réelle. Son
Rapport ITIE 2013 ne divulgue pas de données sur la propriété
réelle, se bornant à noter que toutes les entreprises d’exploration
sont cotées en bourse et qu’il est « tout à fait possible d’identifier »
les entreprises productrices par le biais de la participation de l’État
à ces projets.
Îles Vierges
britanniques
Entreprise
E JESM LLC
ECM LLC
Ce diagramme circulaire présente
des informations sur les actionnaires
provenant du Rapport ITIE 2013
de la Mongolie.
Le Rapport ITIE 2013 de la Norvège fournit des précisions sur
le registre norvégien des actionnaires. Il fait également état des
discussions en cours en vue de l’établissement d’un registre public
des propriétaires réels.
Le Rapport ITIE 2013 des Philippines expose la définition
de la propriété réelle prévue par le Code de réglementation
des valeurs mobilières du pays et explique les exigences relatives
à la soumission d’informations sur la propriété d’entreprise.
Le document contient un résumé présentant le nombre des
propriétaires réels par entreprise, sans toutefois fournir davantage
de précisions quant à leur identité et à leur degré de participation.
Pour la première fois, les Seychelles ont tenté de divulguer
des informations sur la propriété réelle dans leur premier Rapport
ITIE, publié en février 2016. Deux entreprises ont fourni des
informations relatives à leurs actionnaires, mais la plupart n’ont
pas répondu.
La Sierra Leone recueille actuellement des informations sur la
propriété réelle auprès des vingt plus grands contribuables dans
le secteur extractif du pays. Elle prend également des mesures
pour appuyer et améliorer les procédures de vérification préalable
employées par l’Agence nationale des minéraux et la Direction
des pétroles afin que ces agences gouvernementales soient
mieux informées dans leurs négociations avec des partenaires
commerciaux prospectifs et mieux armées pour assurer la collecte
et la consignation systématiques des données sur la propriété
réelle.
Le Rapport ITIE 2013 de la Tanzanie explique que le service
d’enregistrement et de licence des entreprises (Business
Registration and Licensing Authority - BRELA) tient un registre
public où sont consignées les informations sur les entreprises
actives en Tanzanie. Ces informations portent sur la raison sociale,
le statut juridique, l’année de constitution et les administrateurs
des personnes morales. Les mêmes informations sont consignées
au service d’octroi de licences du ministère de l’Énergie et des
Minéraux lors de l’étape initiale d’enregistrement des titulaires
de droits minéraux. Cependant, les modifications apportées
ultérieurement au statut des entreprises sont consignées au
BRELA, mais pas systématiquement
au ministère de l’Énergie et des Minéraux. Ces registres ne
contiennent pas d’informations relatives à la propriété réelle, et
l’ITIE Tanzanie n’est pas parvenue à les obtenir directement auprès
des entreprises participant au Rapport ITIE. Toutefois, en 2015,
l’ITIE Tanzanie a influencé l’adoption d’une loi de l’ITIE exigeant
de toutes les entreprises extractives du pays qu’elles divulguent
l’identité de leurs propriétaires réels.
Dans son rapport ITIE 2013, le Timor-Leste indique que la
plupart des entreprises actives sur son territoire sont cotées en
bourse. Le rapport présente des données de cotation concernant
les principaux exploitants dans le pays : Conoco Phillips, ENI et
Woodside.
Le Togo a tenté de divulguer des informations sur la propriété
réelle dans ses Rapports ITIE 2012 et 2013. Dans les deux rapports,
environ la moitié des entreprises a divulgué l’identité de leurs
propriétaires légaux, mais aucune n’a jusqu’ici divulgué l’identité
de ses propriétaires réels. Le rapport recommande la création d’un
registre public des propriétaires réels des entreprises.
Trinité-et-Tobago s’emploie à la divulgation d’informations sur
la propriété réelle, et son Rapport ITIE 2013 explique la définition
retenue par le Groupe multipartite d’un propriétaire réel et d’une
personne politiquement exposée. La prochaine étape consistera
à recueillir des données sur la propriété réelle par le biais du
Rapport ITIE 2014.
La Zambie a plusieurs fois tenté de divulguer des informations
sur la propriété réelle, par exemple dans ses Rapports ITIE 2013
et 2014 ainsi que dans un rapport séparé consacré à ce sujet.
Malgré un renforcement des capacités et la conduite d’activités
de sensibilisation auprès des entreprises, le taux de réponse a été
faible. Aucune entreprise n’a fourni de données sur la propriété
réelle dans le Rapport ITIE 2014. Parmi les raisons expliquant cette
non-divulgation, le rapport invoque l’absence de législation
exigeant la divulgation des informations sur la propriété réelle et
la difficulté d’obtenir ces informations auprès d’entreprises basées
à l’étranger. Il recommande la poursuite de travaux visant à établir
un registre des propriétaires réels.
« Parmi les pays mettant en œuvre l’ITIE, l’Ukraine est le premier à avoir intégré la divulgation relative
aux propriétaires réels d’entreprises dans son système juridique. Cette mesure résulte de la position
dynamique de la société civile en Ukraine qui, à terme, a amené à faire adopter
et à mettre en œuvre la loi ».
Oleksiy Orlovsky, International Renaissance Foundation
EITI PROPRIÉTÉ RÉELLE 2016
RÉVÉLATION DE LA FILIATION DES ENTREPRISES
L’ITIE est une norme à l’intention de pays possédant des
ressources pétrolières, gazières et minières. Les 51 pays de l’ITIE
exigent de toutes les entreprises pétrolières, gazières et minières
actives sur leur territoire de publier les montants d’impôts et de
redevances qu’elles payent, et leurs gouvernements s’engagent
à publier leurs recettes extractives, ainsi que d’autres informations
clés concernant le secteur. Les conclusions suite aux premières
phases de la mise en œuvre indiquaient que de telles divulgations
constituaient un bon point de départ, mais qu’elles étaient
insuffisantes. Pour que la transparence permette de lutter
contre la corruption et d’améliorer la redevabilité, il est
important de déterminer l’identité des détenteurs
de droits d’extraction.
L’identité des véritables propriétaires – les « propriétaires réels » –
des entreprises qui ont acquis des droits pour extraire du pétrole,
du gaz et des minéraux est souvent inconnue. Il est parfois
demandé à des entreprises internationales de s’associer avec des
entreprises sur lesquelles elles affirment ne disposer que de peu
de renseignements. Ou encore, des entreprises rachètent d’autres
entreprises dont elles affirment ne pas bien connaître l’historique.
Pour mettre fin à l’opacité financière qui facilite l’évasion fiscale
et la corruption, il ne s’agit pas uniquement de se focaliser sur les
solutions qui empêchent de dissimuler des fonds dans des lieux
comme Panama.
100 %
90 %
PR : M. Xie Weitong Fondateur et vice-président.
Participation acquise le : 08/2008
Né à Taïwan en 1957 ❙ Nationalité : Taïwanaise
N° pièce d’identité : J10068****
Adresse : Dexing Dong Road no 6, Shishanli,
Region Shilin, Tai Bei city
Ces efforts doivent être mis en œuvre parallèlement à un
renforcement des règles et de leur application dans
les pays où l’argent est généré en premier lieu.
D’où toute l’importance des nouvelles exigences de l’ITIE
en matière de propriété réelle. Pour nombre des 51 pays de
l’ITIE, il ne sera pas facile d’assurer une mise en place efficace de
lois, de règlements et de procédures donnant effet aux nouvelles
Exigences ITIE.
Il incombe désormais à la communauté internationale de jouer
son rôle pour que les pays, notamment ceux dont les systèmes
sont faibles, disposent des ressources financières et des capacités
pour mettre un terme à l’opacité de la propriété réelle lorsqu’ils
vendent leurs ressources naturelles limitées.
Divulgation des informations sur la propriété réelle
en République démocratique du Congo aux termes
de la Norme ITIE
Bien que la transparence de la propriété réelle puisse sembler
immatérielle, certains pays publient déjà des données à ce sujet
dans leurs Rapports ITIE. Ce graphique illustre un exemple
de divulgation de la propriété réelle par une entreprise minière
en RDC, qui indique le nom, la nationalité, l’adresse et d’autres
détails relatifs à ses propriétaires réels. Les pourcentages indiquent
les parts détenues par chaque entreprise et, au sommet,
par le propriétaire réel.
PR : M. Chen Xuehua Fondateur et président du Conseil 10 %
d’administration.
Participation acquise le : 08/2008
Né en Chine en 1961 ❙ Nationalité : Chinoise
N° pièce d’identité : 33042519610528****
Adresse : Wutong street, Tongxiang city, Province de Zehjiang
Great Mountain
Enterprise Pte. Ltd.
China-Africa Development
Fund Co. Ltd.
China-Belgium
Direct equity investment
fund
Tongxiang
Huayou Investment
Co. Ltd.
34,09 %
10 %
7,74 %
24,51 %
Zhejiang Huayou
Cobalt Co. Ltd
98 %
Tongxiang
Hunan Xiangtou
Huazin Investment Co. Ltd High-Tech Venture Capital
Co. Ltd.
4,69 %
4,50 %
PR : Mme Qiujinhua
Participation acquise le : 08/2008
Nationalité : Chinoise
Mariée à M. Chen Xuehua
Shenzhen Fortune
Caixin Venture Capital
Management Co. ltd
Autres
2,07 %
7,99 %
Huayou (Hong Kong)
Co. Ltd
2%
Congo Dongfang International Mining
(CDM)
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