Plan Épargne en Actions (PEA) - Crédit Maritime Littoral du Sud

Généré le: 18/02/2017 08:29:04
Plan Épargne en Actions (PEA)*
Participez au dynamisme potentiel de la Bourse dans un cadre fiscal
avantageux.
EN BREF
Le Plan Épargne en Actions (PEA) permet aux épargnants d’investir dans un cadre fiscal
spécifique, notamment :
• En actions et titres assimilés de sociétés remplissant certaines conditions, situées dans un
Etat de l’Union Européenne, en Islande ou en Norvège ;
• En actions de SICAV, en parts de FCP et en parts d’OPCVM coordonnés établis dans un des
Etats précités éligibles au PEA c’est à dire détenant eux-mêmes 75 % au moins de titres
répondant aux conditions ci-dessus.
Sauf exception, les titres dont la souscription ouvre droit à un autre avantage fiscal ne peuvent
être acquis dans le cadre du PEA.
L’investissement peut être effectué en titres cotés ou non cotés ; des conditions particulières
sont requises pour l’inscription de titres non cotés sur un PEA et les produits de ces titres
bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu limitée à 10 % de ces placements.
Le Plan Épargne en Actions (PEA) associe un compte titres spécifique (destiné à accueillir les
titres) et un compte espèces propre au PEA (destiné à recevoir vos versements, le produit de
la vente de titres ou les dividendes dans l’attente de leur investissement).
Points forts
• Vous investissez sur les marchés financiers de l’Union Européenne, d’Islande et de Norvège
tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
• Vous effectuez librement vos achats et ventes à l’intérieur du Plan Épargne en Actions
(PEA) et les gains de cession ne sont pas imposables sous certaines conditions.
• Vous avez la possibilité de convertir votre capital en rente viagère défiscalisée après 8 ans
de détention du PEA ; la rente reste néanmoins soumise pour partie aux prélèvements
sociaux.
• Les versements sont plafonnés à 132 000 € pour une personne seule et 264 000 € pour
un couple.
Point d’attention
Le Plan Épargne en Actions (PEA) permet de profiter du potentiel de performance des marchés
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financiers en contrepartie d’une certaine prise de risque. En fonction des titres inscrits sur un
PEA, le capital investi peut ne pas être garanti ou n'être garanti qu'à l'échéance. Il convient de
respecter la durée de placement recommandée des titres ou produits. Les performances ne
sont pas garanties.
EN DETAIL
Bénéficiaire
Clients particuliers majeurs domiciliés fiscalement en France.
Deux PEA par foyer fiscal maximum : chacun des époux ou partenaires d’un PACS peut en
ouvrir un.
Dépôt minimum
Libre.
Plafond de versement
132 000 € pour une personne seule et 264 000 € pour un couple marié soumis à imposition
commune.
S’agissant d’un plafond de versement, les dividendes perçus et plus-values réalisées réinvestis
dans le Plan Épargne en Actions (PEA) n’obèrent pas les capacités de versement.
Versements
Libres ou programmés.
Retraits
Tout retrait ou rachat pendant les 8 premières années entraîne la clôture du Plan Épargne en
Actions (PEA). Après 8 ans, il est possible d’effectuer des retraits partiels successifs du PEA
sans qu’il soit clôturé (retraits exonérés d’impôt, hors prélèvements sociaux). En revanche,
après le premier retrait plus aucun versement n’est autorisé. Les retraits peuvent se faire en
capital ou sous forme de rente viagère.
Durée conseillée
8 ans minimum pour bénéficier de l'intégralité des avantages fiscaux ; 5 ans suffisent pour
bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des revenus encaissés et plus-values
réalisées.
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Tarification
L‘ouverture d'un Plan Épargne en Actions (PEA) n’entraine pas de frais autres que de gestion ;
les frais de gestion peuvent être portés au débit du compte en espèces ou au débit d’un autre
compte. Ils ne sont pas déductibles des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values
réalisées par ailleurs.
Clôture
Indépendamment de la clôture pour retrait dans les 8 ans, le PEA est clôturé obligatoirement
dans certains cas tels que le décès, le transfert du domicile fiscal à l’étranger, le non-respect
d’une des règles de fonctionnement du PEA.
Clôture avant cinq ans
Gain net imposable(1) = (valeur liquidative du PEA) - (versements effectués depuis l'ouverture).
Avant cinq ans, les gains ou pertes constatés lors de la clôture du PEA peuvent être imputés
sur les pertes ou gains de même nature réalisés hors PEA au cours de la même année ou des
dix années suivantes.
Clôture après cinq ans
Gain net totalement exonéré d'IR, mais soumis aux prélèvements sociaux (3).
Le plan peut aussi dégager le cas échéant une perte globale.
Après cinq ans, les pertes constatés lors de la clôture peuvent être imputées sur les plusvalues et profits de même nature réalisés hors PEA de la même année ou des 10 années
suivantes sous réserve que la clôture du plan fasse suite à la liquidation de la totalité des
actifs du plan (la clôture du PEA doit intervenir après le transfert de propriété des titres
cédés).
Fiscalité en vigueur au 01/12/2015
Selon les dispositions légales en vigueur.
Taux d’imposition des gains en cas
de retrait partiel ou total
Avant 2 ans
Entre 2 et 5 ans
Entre 5 et 8 ans
Au-delà de 8 ans
Le gain net(2) est imposable au taux de 22,5 %. Il est soumis aux prélèvements sociaux(3).
Le gain net(2) est imposable au taux de 19 %. Il est soumis aux prélèvements sociaux(3).
Le gain net(2) du PEA est exonéré d’impôt mais reste soumis aux prélèvements sociaux(3). A noter que
tout retrait avant 8 ans entraîne clôture immédiate du PEA.
Le retrait n’entraîne pas la clôture du PEA mais interdit tout nouveau versement. Les gains du PEA (2) ,
nets des retraits éventuels sont exonérés d’impôt mais restent soumis aux prélèvements sociaux (3).
Après 8 ans :
• soit vous clôturez le PEA : vous avez le choix entre une sortie en capital ou en rente viagère
exonérée d’impôt sur le revenu (préparation de la retraite grâce à la rente défiscalisée)
mais les prélèvements sociaux s’appliquent sur une fraction de la rente calculée comme en
matière d’impôt sur le revenu;
• soit vous le conservez : le portefeuille continue à se valoriser et à bénéficier des avantages
fiscaux du plan.
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Votre conseiller Crédit Maritime se tient à votre disposition pour tous renseignements
complémentaires.
Point d’attention : Le PEA permet de profiter du potentiel de performance des marchés
financiers en contrepartie d’une certaine prise de risque. Le capital investi et les
performances ne sont pas garantis. Il convient de respecter la durée de placement
recommandée.
(1)
Hors commissions de rachat sur les OPCVM
le gain net imposable correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA (=valeur
réelle des titres + sommes figurant sur le compte espèces), à la date du retrait, et le montant
des versements effectués sur le plan depuis son ouverture à l’exception de ceux afférents aux
retraits n’ayant pas entraîné la clôture du plan.
(3)
Les taux appliqués pour le calcul des prélèvements sociaux correspondent au taux en
vigueur à chaque période pour laquelle un gain net apparaît ; 15,5 % selon la législation en
vigueur à compter du 01/12/2015.
(2)
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