Mobilite vers la Fonction Publique - CGC

Mobilité vers la Fonction Publique
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Contexte et principes généraux :
Chaque année, plus de 300 postiers rejoignent la Fonction Publique (d’État, hospitalière ou territoriale), alors qu’ils sont
plusieurs milliers en attente d’une telle mobilité. Afin de faciliter cette démarche, un nouveau dispositif juridique, des
formations et un accompagnement individuel renforcé sont mis en place depuis début 2008 (cf projet "Envie d’avenir dans la
fonction publique").
Avec le dispositif mis en place par la loi du 2 février 2007, dont les décrets d’application sont sortis le 17 janvier 2008, les
fonctionnaires sont mis à disposition (4 mois) puis détachés (8 mois).
Ce détachement, dit « dérogatoire », coexiste avec le détachement «de droit commun».
Pour les salariés, l’accès aux 3 fonctions publiques se fait par concours ou, pour certains emplois spécifiques, par le biais
d'un contrat de travail prévoyant le statut d’agent non titulaire.
Fonctionnaires et salariés bénéficient d’un accompagnement financier (prise en charge des frais de déménagement...), d’un
suivi individuel et de formations (pré et post-recrutement).
2- Détachement dérogatoire des Fonctionnaires : caractéristiques
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Un processus en 3 phases s’appuyant, pour chacune d’entre elles, sur une demande de l’agent : 4 mois de mise à
disposition (stage probatoire), 8 mois de détachement puis intégration dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil ;
une possibilité de mesures financières pour les administrations d’accueil qui se traduit par la prise en charge
par La Poste des 4 mois de stage probatoire et par le versement d’une somme correspondant à 4 mois de salaire de
l’agent au moment de l’intégration ;
la détermination du corps ou cadre d’emplois d’accueil par une commission de classement présidée par un
membre du Conseil d’Etat avec la possibilité de déroger au droit commun du détachement ;
le versement d’une indemnité compensatrice si l’indice attribué dans le corps ou cadre d’emplois est inférieur à
celui détenu à La Poste (et possibilité de cotiser pour la retraite sur l’indice détenu à La Poste).
3- Détachement de droit commun des Fonctionnaires : caractéristiques
ð Le détachement s’effectue sur un emploi de même niveau, doté d’une échelle indiciaire dont les bornes sont
identiques à l’emploi ou au grade d’origine Poste
Fonction Publique d’Etat
ü Catégories A et B : détachement à indice égal ou immédiatement supérieur.
ü Catégorie C : détachement à l’échelon correspondant
ü Durée nécessaire du détachement avant intégration (cas général) : catégorie A : 5 ans ; catégorie B : 2 ans ;
catégorie C : 1 an
Fonction Publique Territoriale ou Hospitalière
ü Catégories A, B et C: détachement à indice égal ou immédiatement supérieur.
ü Durée nécessaire du détachement avant intégration (cas général): catégorie A, B et C : 2 ans
4 – Mobilité des salariés vers la Fonction Publique
Dans le cadre de la Mobilité vers la Fonctions publique, la Poste garantit aux salariés un retour en son sein en cas de
rupture de leur contrat de droit public pendant la période d’essai ou son renouvellement.
La procédure est la suivante :
ü Le salarié notifie sa démission à La Poste ;
ü La Poste prend acte de la démission par un courrier précisant :
• la date de démission ; le délai de préavis
• que le salarié peut bénéficier d’une garantie de réintégration Poste sous certaines conditions (NOD) et
uniquement en cas de rupture de contrat de droit public pendant la période d’essai.
ð Une convention est conclue entre le salarié et La Poste
ü En cas de rupture du contrat de travail avec l’administration prenante : Un nouveau contrat (CDI) est signé entre
La Poste et le salarié réintégré, avec clause de reprise d’ancienneté à La Poste et de la période faite dans
l’administration (période d’essai).
Le salarié est réintégré dans le périmètre géographique de son ancien NOD de rattachement.
Mobilité Fonction Publique- Principes généraux
DRHC/DEP/AK
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