En amont de la négociation européenne du 9

Communiqué de presse
Paris, le 6 décembre 2013
En amont de la négociation européenne du 9 décembre prochain
Prism’emploi propose 7 mesures
contre le travail illégal et le détachement abusif
« La situation est critique : des mesures urgentes doivent être prises concernant le détachement de
travailleurs européens en France. Prism’emploi renouvelle son engagement dans la lutte contre le
travail illégal, et propose 7 mesures qui peuvent participer à stopper les manquements et les abus qui
se multiplient et mettent à mal la compétitivité des entreprises françaises », déclare François Roux,
délégué général de Prism’emploi.
Prism’emploi (Professionnels du recrutement et de l’intérim) réaffirme son soutien au plan de lutte du
gouvernement, et souhaite également que les discussions du Conseil européen autour de la Directive
« détachement » de 1996 aboutissent le 9 décembre prochain à un texte qui renforcera ses
conditions d’application.
Souhaitant participer à une dynamique constructive, les professionnels du recrutement et de l’intérim
proposent 7 mesures structurant un arsenal de solutions susceptibles de régler les dérives à leur
source. Ces mesures vont vers plus de clarté, plus de contrôle et plus d’information :
1. Interdiction du détachement d’un salarié dans le pays dans lequel il réside
Certaines entreprises s’implantent dans des pays où les taux de charges sociales sont faibles
pour ensuite recruter et détacher du personnel résidant dans le pays d’accueil. Ni la Directive
« détachement », ni le règlement européen de sécurité sociale, ne prévoient l’interdiction de
cette pratique : des salariés résidant en France sont ainsi régulièrement détachés dans leur
propre pays, notamment par des agences d’emploi implantées dans des pays voisins où les
charges sociales sont inférieures.
Interdire le détachement d’un salarié dans le pays dans lequel il est résident mettrait fin aux
affiliations aux régimes de sécurité sociale incitant à l’optimisation sociale des entreprises
2. Coordination des législations européennes sur le détachement (droit du travail et droit
de la sécurité sociale)
Les critères déterminant si un détachement est licite sont différents en droit du travail et en
droit de la sécurité sociale. En conséquence, les entreprises étrangères abusent de cette
différence de règlementation pour affirmer que le détachement est licite en droit du travail alors
qu’il est contestable du point de vue du droit de la sécurité sociale.
Utiliser des critères identiques pour les deux législations éviterait de détourner la
règlementation européenne de son objectif premier, la mobilité des travailleurs dans l’Union
européenne.
3. Création au niveau européen d’un système unique de déclaration préalable au
détachement, avec déclaration en ligne et formulaire type consultable par les corps de
contrôle nationaux
La complexité des formulaires de détachement et l’absence de contrôle aboutit aujourd’hui à la
déclaration de moins de la moitié des détachements (145 000 déclarations vs 300 000
déclarations estimées en 2011 par la DGT).
Un système unique éviterait aux entreprises voulant détacher des salariés d’être confrontées à
des règlementations différentes d’un pays à un autre, à des déclarations sur des formulaires en
langue étrangère, ainsi qu’à la recherche de l’information réglementaire sur des sites
nationaux.
4. Création d’un site internet actualisé sur les formalités préalables au détachement, avec
un accès à l’information du droit du travail du pays d’accueil
Les informations sont aujourd’hui dispersées pour chaque pays sur des pages web de
ministères ou d’administrations qui ne sont pas toutes traduites dans les différentes langues de
l’Union européenne ;
Un site web unique permettrait aux entreprises d’accéder rapidement à toutes les formalités
préalables au détachement, ce qui mettrait fin aux « pratiques de mauvaise foi » selon
lesquelles l’information est introuvable sur les sites nationaux.
5. Définition du « détachement temporaire » au niveau européen et d’un seuil obligeant
une implantation dans le pays d’accueil
La directive de 1996 et la proposition de directive déposée par la Commission européenne en
2012 ne donnent pas de définition au détachement et ne fixent aucune durée maximale du
détachement (seule précision, le détachement doit être temporaire).
Cette mesure mettrait un terme aux détachements abusifs et permettrait aux organismes de
sécurité sociale de percevoir les cotisations sociales dues dans le pays d’accueil en
caractérisant le délit de dissimulation d’activité.
6. Re-définition de l’activité substantielle : revenir sur le seuil de 25 % du chiffre d’affaires
établi par la Commission
La Commission européenne a publié un guide sur l’application du règlement de 2004 qui définit
l’affiliation au régime de sécurité sociale. Il indique que 25 % de chiffre d’affaires dans le pays
d’origine « peut être un indicateur suffisant » pour l’affiliation dans le pays d’origine. Les
entreprises étrangères sont ainsi incitées à seulement réaliser une activité résiduelle dans leur
pays d’origine, pour effectuer jusqu’à 75 % de chiffre d’affaires dans les pays de détachement.
Redéfinir le seuil des 25 % inciterait les régimes de sécurité sociale des pays d’origine à avoir
un contrôle plus strict sur l’activité des entreprises : le certificat A1 nécessaire à l’affiliation au
régime de sécurité sociale du pays d’origine serait ainsi délivré dans des conditions législatives
optimales.
7. Allongement de la durée d’affiliation minimale du salarié dans son pays d’origine
Pour pouvoir être « détaché » au sens du droit de la sécurité sociale, un salarié doit avoir une
antériorité d’affiliation d’un mois au régime de sécurité sociale du pays d’origine. Allonger la
durée d’affiliation minimale obligerait les entreprises étrangères à ne détacher que les salariés
qu’elles emploient habituellement, mettant fin aux embauches courtes ne visant qu’à un
détachement rapide du salarié.
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À propos de Prism’emploi
Prism’emploi - Professionnels du recrutement et de l’intérim - regroupe plus de 600 entreprises de
toutes tailles qui représentent 90 % du chiffre d’affaires de la profession. 6 900 agences d’emploi et
20 000 salariés permanents sont présents sur l’ensemble du territoire.
Pour plus d’information : www.prismemploi.eu
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