Confirmation de prise en charge par la nouvelle institution de

Profond Vorsorgeeinrichtung
Zollstrasse 62, 8005 Zürich
T 058 589 89 81
F 058 589 89 01
Profond Institution de prévoyance
Rue de Morges 24, 1023 Crissier
T 058 589 89 83
F 058 589 89 03
Confirmation de prise en charge par la nouvelle institution de
prévoyance
(en vertu de l’art. 53e, al. 4bis, LPP)
Nom
Adresse
NPA, localité
En tant qu’institution de prévoyance reprenant la caisse de pension de l’entreprise
nous attestons que nous prendrons en charge à la date du
• les assurés actifs
• les cas de prestations en cours en cas en cas d’incapacité de travail et de libération du paiement des cotisations
• les bénéficiaires de rentes de vieillesse et de survivants
• les invalides (partiels).
Profond fixera le montant des fonds à transférer en référence à ses bases actuarielles.
La prise en charge des cas de prestations obéira notamment aux règles suivantes:
1. Cas de prestations pris en charge
La prise en charge concerne les bénéficiaires de rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité.
Sont assimilées aux rentiers pris en charge toutes les personnes dont l’invalidité ou le décès est postérieure à date
de résiliation de l’accord d’adhésion mais dont l’incapacité de travail sous-jacente à cette invalidité ou à ce décès est
survenue avant cette date.
Le règlement administratif des cas d’incapacité de travail ou de libération du paiement des cotisations qui sont en suspens à la date de prise en charge incombe à Profond Institution de prévoyance jusqu’à la réactivation des personnes
en incapacité de travail ou jusqu’à épuisement du droit à des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident
(mais au plus 720 jours à compter du début de l’incapacité de travail). Jusqu’à cette date (réactivation, épuisement du
droit à des indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident), la libération du paiement des cotisations est à la
charge de Profond Institution de prévoyance.
1.1 Déclarations de cas a posteriori
Si, après la date de résiliation du contrat, des prestations sont revendiquées pour des personnes assurées dont
l’invalidité ou le décès est survenu avant cette date (début du droit à une rente d’invalidité de l’Assurance-invalidité
fédérale ou à des prestations pour survivants de l‘Allurance-vieillesse et survivants fédérale), mais pour lesquelles
une décision exécutoire de l’Assurance-invalidité fédérale, de l’assureur-accidents ou de l’Assurance-vieillesse et
survivants fédérale faisait défaut à la date de résiliation du contrat, Profond Institution de prévoyance sera tenue de
transférer la réserve pour sinistres à l’institution de prévoyance repreneuse.
1.2 Relèvement du taux d‘invalidité
Si le taux d’invalidité d’un rentier bénéficiaire d’une rente d’invalidité pris en charge est relevé après la date de résiliation du contrat (que la cause soit la même ou nouvelle), c’est la nouvelle institution de prévoyance qui sera tenue
à prestation. Profond Institution de prévoyance n’aura aucune obligation de lui transférer une réserve pour sinistres
supplémentaire.
1.3 Rechute
Il y a rechute lorsque la personne assurée invalide retrouve après réactivation, et pour la même cause, le taux
d’invalidité requis selon le règlement en vigueur pour prétendre à des prestations. Si l’interruption dure moins de six
mois à compter de la date de résiliation du contrat, Profond Institution de prévoyance, sur la foi de sa décision de prestation, transférera la réserve pour sinistres à l’institution de prévoyance repreneuse. Si l’interruption dure au moins six
mois, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui assumera le risque. Il y a interruption lorsque l’incapacité de travail
dans l’activité habituelle oui adaptée est inférieure à 20 % sans interruption.
1.4 Responsabilité
La responsabilité de Profond Institution de prévoyance s’éteindra dès la date de résiliation du contrat d’affiliation.
Pour l’institution de prévoyance repreneuse
Lieu, dateTimbre/signature
Personne compétente:
Nom, prénomSignature
En cas de divergences juridiques entre l‘original et la traduction, seule la version allemande fera foi
Copyright © by Profond Institution de prévoyance. 8005 Zurich. 1 janvier 2017
2