33.10 Modèle de lettre de résiliation non contractuelle

Modèle de lettre de résiliation non contractuelle
LETTRE RECOMMANDÉE
AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Adresse de l’organisme
assureur du régime à résilier
Contrat n° : ...................................... ..........
Madame, Monsieur,
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la résiliation de mon assurance complémentaire «
Frais de santé » au 31 décembre 2010 (ou J-1 de la date d’effet du régime dans l’entreprise).
En effet, par Accord du 6 octobre 2010 étendu par arrêté du 24 décembre 2010 l’ensemble des
salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des Hôtels,
Cafés, Restaurants bénéficient obligatoirement d’un régime complémentaire de frais de santé
souscrit auprès d’un des 3 assureurs désignés par l’Accord (Malakoff Médéric Prévoyance, IPGM
Institution de Prévoyance du Groupe Mornay, Audiens Prévoyance).
La société dont je suis salarié(e) relève de cette convention collective et je suis donc
obligatoirement affilié(e) à ce régime. Je vous adresse, ci-jointe, l’attestation établie par mon
employeur.
Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en compte ma demande de résiliation et vous
saurais gré de me transmettre un certificat de radiation par retour de courrier.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Fait à
Le
PJ : attestation de l’employeur