L1 corrigé testaments - Diocèse d`Evry

L1
Révisée : mai 2000
TESTAMENTS
De l’utilité d’un testament - A quoi penser en le rédigeant ?
Références : guide administratif 1998 chapitre 1
SUCCESSIONS ET TESTAMENTS DES PRÊTRES
TITRE I – LES SUCCESSIONS
Obligation morale
C’est une obligation morale pour chacun de prévoir l’éventualité de sa disparition. Un
accident ....ça n’arrive pas qu’aux autres et c’est brutal et imprévu.
On peut légitimement avoir des souhaits.
On risque de faire perdre à l’Église des biens par défaut de clarté ou au contraire de
spolier sa famille (ou ayants droit) par l’impossibilité qu’ils auront de recouvrer des biens
dispersés.
I.
LE PRÊTRE N’ORGANISE PAS SA SUCCESSION.
La succession est dévolue selon les règles du Code Civil dans l’ordre suivant :
1. Le père et la mère (héritiers réservataires) et les frères et sœurs collatéraux
privilégiés et non réservataires).
2. Les grands-parents (ascendants ordinaires).
3. Les oncles et tantes, neveux, cousins (collatéraux ordinaires).
4. En cas d’absence d’héritiers (6ème degré), l’Etat.
II.
Le PRÊTRE VEUT ORGANISER SA SUCCESSION.
2-1. Le Prêtre a ses père et/ou mère.
Ceux-ci sont héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’ils héritent
obligatoirement de la moitié de la succession si les deux parents sont vivants
au décès du testateur et du quart si l’un des parents est décédé.
Le Prêtre a donc des obligations légales à respecter (citées ci-dessus),
mais peut librement disposer du surplus (moitié ou 3/4).
2-2. Si le Prêtre n’ plus ses père et/ou mère.
Il a la totale liberté d’organiser sa succession.
III.
COMMENT ORGANISER SA SUCCESSION.
3-1. Par testament olographe
Il est rédigé par le testateur lui-même (cf. Titre III - § 1).
3-2. Par testament authentique
Le testament est reçu par un notaire.
Rédigée par : Commission du Clergé --- vérifiée par : Mgr Herbulot – révisée le 5/5/2000 par Père Bobière. 1
IV.
QUELLES DISPOSITIONS PRENDRE ?
Le Prêtre peut consentir différents legs à des personnes physiques et/ou
morales.
4-1. Le legs universel.
Le testateur attribue l’intégralité de sa succession au légataire désigné
par lui, à charge pour celui-ci, éventuellement, de délivrer certains legs soit à
titre universel, soit particulier.
4-2. Le legs à titre universel.
Par ce legs, le testateur attribue une quote-part de sa succession tels une
moitié, un quart, un tiers, ou tous ses immeubles…
N.B. : Ce type de legs peut engendrer des difficultés par suite de
l’indivision qui en résulte.
4-3. Le legs particulier.
Par ce legs, le testateur attribue un bien déterminé, immobilier ou
mobilier, telle somme d’argent à une personne physique ou morale.
V.
EN FAVEUR DE QUI TESTER ?
5-1. Sa famille.
5-2. L’Association Diocésaine d’Evry – Corbeil-Essonnes (A.D.E.C.E.).
L’Association Diocésaine d’Evry – Corbeil-Essonnes est habilitée à recevoir
tous les legs au nom de l’Eglise Diocésaine (Diocèse et/ou Paroisse) exonérés
de tous droits de succession.
5-3. Autres personnes physiques ou morales.
Attention, toutes les associations ne peuvent recevoir des legs !
VI.
DROITS DE SUCCESSSION.
6-1. Si la succession est dévolue à des personnes physiques, dans tous
les cas, les droits sont les suivants :
6-1-1. En ligne directe (père et mère).
Après un abattement général de 45734.71 Euros, de 5 % à 40 %
selon le montant de la succession.
6-1-2. Après un abattement de 1524.49 Euros sur chaque part
successorale :
* entre frères et sœurs : de 35 % à 45 % selon le montant de
la succession.
* entre neveux et cousins, oncles et tantes : 55 % quel que
soit le montant de la succession.
* au-delà du 4ème degré, entre non parents : 60 % quel que
soit le montant de la succession.
Rédigée par : Commission du Clergé --- vérifiée par : Mgr Herbulot – révisée le 5/5/2000 par Père Bobière. 2
6-2. Si la succession est dévolue à l’Association Diocésaine d’EvryCorbeil-Essonnes.
Celle-ci est habilitée à recevoir des legs sans droits de succession à
payer à l’Etat.
6-2-1. Si l’Association Diocésaine d’Evry – Corbeil-Essonnes
est légataire universelle avec charge de délivrer des legs à
titre universel ou particulier à une personne physique, cette
dernière devra payer des droits de succession indiqués au §
6.1.
6-2-2. S’il est spécifié dans le testament « quittes et nets de
tous droits », l’Association d’Evry-Corbeil-Essonnes, dans ce
cas, paiera les droits au nom et pour le compte de celui qui
recevra le legs au tarif indiqué au § 6.1.
L’Association Diocésaine d’Evry-Corbeil-Essonnes n’est
exonérée de droits de succession que pour la part lui revenant
effectivement.
VII.
FRAIS DE SUCCESSION.
Il ne faut pas confondre droits de succession et frais de succession. Les frais
de succession sont toujours dus au notaire, même s’il y a exonération des droits de
succession.
TITRE II – L’EXECUTEUR TESTAMENTAIRE.
L’exécuteur testamentaire n’est pas le légataire universel.
Le rôle essentiel de l’exécuteur testamentaire est de veiller à la bonne
exécution de toutes les dispositions testamentaires. Il aura aussi pour mission de trier les
papiers personnels et expédier les affaires courantes. Il est souhaitable que soit désigné
un exécuteur testamentaire et que cette fonction soit assumée par un prêtre ami ou le
titulaire d’une fonction (Directeur d’une maison de retraite, Vicaire Général ou Vicaire
Episcopal, Chancelier, Econome Diocésain…).
La désignation de l’exécuteur testamentaire doit être faite dans le testament
ou le codicille.
Enfin pour éviter quelques éventuelles difficultés, il est fort souhaitable que les
pouvoirs de l’exécuteur testamentaire soient les plus étendus possibles : en
conséquence, il faut lui conférer le « saisine » (la saisine permet d’accomplir dès le
décès, sans formalités, les actes de possession concernant les biens du testateur).
Rédigée par : Commission du Clergé --- vérifiée par : Mgr Herbulot – révisée le 5/5/2000 par Père Bobière. 3
TITRE III – TESTAMENT ET CODICILLE.
I.
LE TESTAMENT OLOGRAPHE.
1-1.
Sa forme.
Un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la
main du testateur. Sinon, il n’a aucune valeur juridique.
1-2.
Son contenu.
Dans tous les cas, il faut nommer un légataire universel.
Le testament doit être simple par ailleurs.
1-3.
Sa modification.
Le testament peut être modifié à tout moment.
Il est bon dans ce cas de réécrire celui-ci en entier (et non pas procéder
par annotations) en respectant les mêmes conditions de forme, et aussi de
détruire les exemplaires des précédents testaments et de le signaler au
Chancelier.
1-4.
Sa conservation.
Le testament original sera mis dans une enveloppe sur laquelle est
mentionnée la formule : « Testament de Monsieur l’Abbé… » et déposé, soit :
-
à l’Evêché à l’attention du Chancelier, l’enveloppe contenant l’original ne sera
pas ouverte avant le décès.
-
Chez le notaire de votre choix (copie ou double à l’attention du Chancelier, au
minimum, à lui de signaler le nom et les coordonnées de la personne qui
détient l’original).
Un double ou une copie peut être gardé chez soi dans ses affaires
personnelles. Chaque exemplaire doit être écrit, daté et signé de la main du
testateur et doit être rédigé de façon identique.
Il est souhaitable que les noms, prénoms et adresses des membres de la
famille et des personnes à contacter figurent sur une feuille à part datée qui
sera conservée par le Chancelier.
De même, il est bon que l’entourage du prêtre (famille, proches) ainsi que
l’exécuteur testamentaire (cf. Titre II) sachent qu’il y a un testament.
Rédigée par : Commission du Clergé --- vérifiée par : Mgr Herbulot – révisée le 5/5/2000 par Père Bobière. 4
Une personne connue, un « supérieur » est-il au courant ? Sera-t-elle la
personne la première informée au cas où ?
Les religieux ont donc souvent comme principe de régler la question
directement à l’intérieur de leur congrégation. Il suffit donc de bien signaler au
chancelier le nom de la personne qui est au courant pour que la question soit
rapidement résolue.
II.
LE CODICILLE.
Son but est de préciser les intentions du testateur dans le détail sans
être contraire au testament lui-même. Il doit respecter les mêmes règles de forme
que le testament lui-même.
Ainsi, il peut préciser les dispositions relatives à la sépulture,
inhumation, (qui peuvent d’ailleurs figurer dans la feuille remise au Chancelier).
Il ne faut surtout pas oublier de clarifier autant que faire se peut la propriété précise
des objets de valeur qui peuvent :
•
soit vous appartenir et que vous laissez à disposition de tel ou tel groupe. Il faut
alors bien sûr préciser ce qu’il convient de faire.
•
Soit appartenir à tel ou tel groupe et dont vous avez la jouissance et qu’il faudra bien
sûr restituer à son légitime propriétaire.
III.
Par exemple : mon mobilier de cuisine appartient à ma cousine, j’ai déposé mon
calice personnel à la sacristie de l’église de …. Il faudra…….
De quelques détails utiles :
Indiquez clairement le nom des (du) notaire (s) ayant réalisé pour vous des
transactions immobilières.
Il est nécessaire que les obligations contractées (prêt d’honneur, Messes reçues et
non célébrées, ou célébrées et non transférées au diocèse, Avance) soient en
permanence identifiées. Un carnet de messes à jour… et accessible, c’est de
l’honnêteté par rapport à ceux dont nous sommes redevables.
Avant de rédiger votre testament, il est souhaitable de consulter :
- Le notaire de votre choix. La conservation d’un testament par un notaire
coûte environ 121.96 Euros.
- La Chancellerie de l’Evêché qui se tient à votre disposition, chaque cas
pouvant comporter des situations particulières.
Rédigée par : Commission du Clergé --- vérifiée par : Mgr Herbulot – révisée le 5/5/2000 par Père Bobière. 5