Etudiant demain : tout savoir aujourd`hui La protection sociale

Les mémos du CRIJ #7
Avril 2014
Etudiant demain : tout savoir aujourd’hui
La protection sociale
La sécurité sociale étudiante
L’affiliation
Dès votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur (université, IUT, BTS, classe
préparatoire...), vous devez obligatoirement, sauf
cas particulier, vous affilier à la sécurité sociale
étudiante. Vous avez ainsi droit au remboursement
de vos soins en cas de maladie ou de maternité
pendant toute la durée de l’année universitaire
(soit du 1er octobre au 30 septembre de l’année
suivante).
Profession du parent
dépend l’étudiant
Les modalités d’affiliation à la sécurité sociale étudiante varient en fonction de votre âge au cours de
l’année universitaire et de la profession du parent
(père ou mère) dont vous êtes l’ayant droit.
Quel que soit votre âge, vous devez choisir un
centre de sécurité sociale étudiant au moment de
votre inscription administrative dans un établissement d’enseignement supérieur. En Basse-Normandie, vous aurez le choix entre la SMENO, mutuelle
rattachée au sein d’EmeVia, Union nationale des
mutuelles étudiantes de proximité, et la Mutuelle
des étudiants (LMDE).
Plus d’informations sur www.smeno.com,
www.lmde.fr et sur www.ameli.fr
dont 16/19 ans
20 ans
21/28 ans
au cours de l’année au cours de l’année au cours de l’année
universitaire
universitaire
universitaire
Salarié et assimilé : Fonctionnaire de Sécurité
sociale Sécurité sociale
l’État / Fonctionnaire territorial ou hos- étudiante obligatoire étudiante obligatoire
pitalier / Artiste auteur / Praticien ou et gratuite
et payante (gratuite si
l’étudiant est boursier)
auxiliaire médical conventionné (sauf
option profession libérale) / Exploitant
ou salarié agricole
Sécurité sociale
étudiante obligatoire
et payante (gratuite si
l’étudiant est boursier)
Travailleur non salarié : Artisan / Couvert par la sécurité Sécurité sociale
Commerçant / Profession libérale
sociale des parents
étudiante obligatoire
et payante (gratuite si
l’étudiant est boursier)
Sécurité sociale
étudiante obligatoire
et payante (gratuite si
l’étudiant est boursier)
Régimes spécifiques : Clercs et Couvert par la sécurité
employés de notaires / Cultes / EDF- sociale des parents
GDF / Militaires / Mines / RATP /
Sénat
Sécurité sociale
étudiante obligatoire
et payante (gratuite si
l’étudiant est boursier)
Sécurité sociale
étudiante obligatoire
et payante (gratuite si
l’étudiant est boursier)
Autres régimes spécifiques : Assem- Couvert par la sécurité Couvert par la sécurité Sécurité sociale
blée Nationale / Marine marchande sociale des parents
sociale des parents
étudiante obligatoire
(ENIM) / Port autonome de Bordeaux
et payante (gratuite si
l’étudiant est boursier)
Fonctionnaire international
Couvert par la sécurité Sécurité sociale étudiante
sociale des parents
obligatoire et payante (à
défaut d’attestation de
l’organisme international)
Agent de la SNCF
Couvert par la sécurité Couvert par la sécurité Couvert par la sécurité
sociale des parents
sociale des parents
sociale des parents
Sécurité sociale étudiante
obligatoire et payante (à
défaut d’attestation de
l’organisme international)
Source www.ameli.fr
La cotisation
Le montant de la cotisation à la sécurité sociale
étudiante est fixé à 211 euros pour l’année universitaire 2013-2014. Cette somme est à régler en
même temps que les droits d’inscription dans votre
établissement d’enseignement supérieur (université, IUT, BTS, classe préparatoire...).
À votre demande, votre cotisation peut être versée
en 3 fois : le 1er versement lors de votre inscription,
puis les 2ème et 3ème versements au cours des 1er
et 2ème mois suivant celui de l’inscription.
Vous pouvez être dispensé du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante dans les cas
suivants :
- Vous avez moins de 20 ans
Vous êtes toujours considéré comme ayant droit
de vos parents. À ce titre, votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est gratuite. Vous n’avez
donc pas de cotisation à payer.
Attention : si vous avez 20 ans au cours de l’année universitaire (entre le 1er octobre de l’année
en cours et le 30 septembre de l’année suivante),
votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est
payante (sauf exception – voir le tableau ci-dessus). Vous avez la totalité de la cotisation à payer
pour l’année universitaire.
- Vous êtes boursier
Vous êtes exonéré du paiement de la cotisation
à la sécurité sociale étudiante, sur présentation :
- de l’avis conditionnel ou définitif d’attribution
de bourse pour l’année à venir ;
- ou de l’avis définitif d’attribution de bourse de
l’année précédente ;
- ou de tout document de l’année écoulée dès
lors qu’il comporte l’indication relative à votre
statut de boursier.
À défaut de pouvoir présenter ce justificatif lors
de votre inscription administrative, vous devrez
payer la cotisation à la sécurité sociale étudiante.
Elle vous sera remboursée ultérieurement, à
votre demande, sur présentation du justificatif
auprès de l’Urssaf.
- Vous vous inscrivez dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur
Vous ne payez la cotisation à la sécurité sociale
étudiante qu’une seule fois, auprès du premier
établissement auprès duquel vous vous inscrivez. N’oubliez pas de lui demander une attestation de paiement.
En présentant cette attestation lors d’une
seconde inscription, vous serez dispensé du versement de la cotisation.
- Vous travaillez
Si votre contrat de travail couvre toute l’année
universitaire (du 1er octobre de l’année en cours
au 30 septembre de l’année suivante) et si vous
effectuez au moins 60 heures de travail par mois
(ou 120 heures de travail par trimestre) ou vous
justifiez d’un salaire au moins égal à 60 fois le
SMIC horaire par mois (ou 120 fois le SMIC horaire par trimestre), vous dépendrez de la caisse
d’assurance maladie de votre lieu de résidence
et n’aurez pas de cotisation à payer.
Par contre, votre affiliation à la sécurité sociale
étudiante est obligatoire et vous devrez payez la
cotisation :
- si vous travaillez durant l’année universitaire et
que votre activité salariée s’interrompt ;
- ou si vous travaillez uniquement durant les vacances ;
- ou si vous ne pouvez pas justifier du nombre
d’heures de travail ou du montant de cotisations
requis.
- Vous êtes marié ou vous vivez maritalement ou
vous avez un partenaire de PACS
Si votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de PACS, est lui-même assuré social (non
étudiant), vous êtes, en tant qu’ayant droit,
dispensé de l’affiliation à la sécurité sociale étudiante et du paiement de la cotisation.
C’est la caisse d’Assurance Maladie dont dépend
votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire PACS, qui assure la gestion de votre dossier
et le remboursement de vos soins.
- Vous avez plus de 28 ans et vous poursuivez des
études
Si vous avez plus de 28 ans au cours de l’année
universitaire (entre le 1er octobre de l’année en
cours et le 30 septembre de l’année suivante),
vous bénéficiez du maintien de vos droits à l’assurance maladie pendant un an à compter de la
date de votre anniversaire.
En pratique :
• jusqu’à la fin de l’année universitaire : c’est
votre mutuelle étudiante qui continue à gérer
votre dossier et le remboursement de vos soins ;
• à la fin de l’année universitaire : prenez contact
avec la caisse d’Assurance Maladie de votre lieu
de votre résidence. C’est elle qui assurera désormais la gestion de votre dossier et le remboursement de vos soins. Elle vous indiquera les démarches à effectuer.
À l’issue de cette période de maintien de droits
d’un an, et en l’absence d’une protection sociale
à quelque titre que ce soit (activité salariée,
ayant droit, etc.), vous pourrez bénéficier de la
couverture maladie universelle (CMU) de base.
À noter : la limite d’âge de 28 ans peut être reportée si vos études ont été interrompues pour
des raisons médicales (maladie, maternité ou accident), si vous êtes atteint d’une infirmité permanente entraînant une inaptitude à achever un
cycle d’études, dans le cadre de certaines études
supérieures longues (par exemple : médecine,
pharmacie).
La complémentaire santé
L’adhésion à une complémentaire santé n’est pas
obligatoire. Elle permet d’obtenir de meilleurs remboursements : le complément à la base de la sécurité sociale, certains dépassements d’honoraires de
spécialistes ou des frais plus importants (hospitalisation, par exemple).
Vous pouvez choisir comme organisme complémentaire la mutuelle étudiante à laquelle vous êtes
affilié pour la sécurité sociale étudiante. Vous pouvez aussi choisir tout autre organisme proposant
des prestations de complémentaire santé.
Avant de souscrire, vérifiez que la mutuelle de vos
parents ne vous prend pas déjà en charge : certaines s’engagent en effet à couvrir les enfants étudiants de leurs adhérents jusqu’à 26 ans.
Pour les étudiants bénéficiant de faibles ressources, il est possible de bénéficier de la Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.
Elle est entièrement gratuite et est renouvelable
sur demande chaque année.
Trois conditions pour l’obtenir :
- habiter en France depuis plus de trois mois,
- être en situation régulière
- et avoir des revenus mensuels du foyer ne dépassant pas un certain plafond.
La CMU complémentaire présente plusieurs avantages :
- la prise en charge du ticket modérateur, c’est-àdire la part restant habituellement à votre charge,
et du forfait journalier en cas d’hospitalisation ;
- la prise en charge des dépassements de tarifs
(au-delà du ticket modérateur) pour vos lunettes,
prothèses auditives et appareils dentaires, dans
la limite d’un certain montant ;
- la dispense d’avance de frais lors de vos consul-
tations chez le médecin, à la pharmacie, pour vos
médicaments sur prescription, au laboratoire...
dans le cadre du parcours de soins coordonné.
Par ailleurs, si vous bénéficiez de la CMU complémentaire, vous pouvez bénéficier de tarifs spécifiques pour l’électricité et le gaz : tarif de première
nécessité (TPN) et tarif spécial de solidarité (TSS).
Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution
et les démarches, voir les sites www.ameli.fr et
www.cmu.fr
Pour ceux dépassant le plafond d’attribution de la
CMU complémentaire de moins de 35%, il est possible de demander l’ACS (aide à l’acquisition d’une
complémentaire santé).
Elle vous donne droit à :
- une attestation chèque dont le montant est calculé en fonction de l’âge du ou des bénéficiaires et
permettant d’obtenir une réduction de votre cotisation annuelle de complémentaire,
- au bénéfice des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires dans le cadre du parcours de
soins coordonné,
- la dispense d’avance de frais sur la partie prise
en charge au titre du régime obligatoire pour vos
consultations dans le cadre du parcours de soins
coordonné,
- une réduction de prix sur les tarifs d’électricité ou de gaz.
Pour en savoir plus sur les conditions d’attribution
et les démarches, voir le site www.ameli.fr
Les mutuelles étudiantes
On parle couramment de mutuelles étudiantes
mais il est important que vous ayez à l’esprit que
ces organismes ont deux activités distinctes :
- la sécurité sociale étudiante (le régime de base
obligatoire)
- et la complémentaire santé (à votre libre choix).
Ces mutuelles proposent par ailleurs aux étudiants
des services gratuits (aide juridique, accord avec
des banques en cas de prêt…) ou payants (assurance habitation, auto-moto…), comme les autres
intervenants du champ de l’assurance.
Quelle protection sociale
pendant mon stage ?
Les modalités de votre protection sociale pendant
votre stage en entreprise varie selon que vous percevez ou pas une gratification pendant votre stage
et selon son montant :
1) Vous percevez une gratification supérieure
ou égale à 436,05 euros par mois* au 1er janvier 2014.
Vous bénéficiez du remboursement de vos soins
en cas de maladie et de maternité, et, sous réserve de remplir la condition d’ouverture de
droits, du versement d’indemnités journalières
en cas d’arrêt de travail pour maladie, de congé
maternité, paternité/accueil de l’enfant ou
d’adoption, et des prestations des assurances
invalidité et décès.
Seule la différence entre le montant de la gratification et le seuil de la franchise (436,05 euros)
est prise en compte pour l’examen de la condition d’ouverture de droits.
Vous restez affilié à la sécurité sociale étudiante.
Si votre stage couvre l’année universitaire et
si vous remplissez la condition d’ouverture de
droits (prise en compte de la différence entre le
montant de la gratification et le seuil de la franchise pour l’examen de cette condition d’ouverture de droits), vous pourrez relever du régime
général de sécurité sociale et être dispensé du
versement de la cotisation étudiante (même
règle que pour les étudiants salariés).
Vous êtes couvert en cas d’accident du travail ou
de maladie professionnelle, sans condition d’ouverture de droits.
2) Vous ne percevez pas de gratification ou vous
percevez une gratification inférieure à 436,05
euros par mois* au 1er janvier 2014.
Vous bénéficiez du remboursement de vos soins
en cas de maladie et de maternité, mais vous ne
pouvez pas bénéficier du versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour
maladie, de congé maternité, paternité/accueil
de l’enfant ou d’adoption, ni des prestations des
assurances invalidité et décès.
Vous restez rattaché à votre régime de sécurité sociale (sécurité sociale étudiante ou régime
de sécurité sociale des parents en tant qu’ayant
droit).
Vous êtes couvert en cas d’accident du travail ou
de maladie professionnelle, sans condition d’ouverture de droits.
* pour 35h hebdomadaires, soit une durée de
151h67 par mois.
Quelle protection sociale si je
pars étudier à l’étranger ?
Vous partez faire des études en Europe dans
un État de l’Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE) ou en Suisse ?
Avant votre départ, demandez la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) au moins
15 jours avant votre départ. Valable 1 an, elle
vous permettra d’attester de vos droits à l’assurance maladie et de bénéficier d’une prise en
charge sur place de vos soins médicaux, selon la
législation et les formalités en vigueur dans le
pays de séjour.
En cas de soins médicaux pendant votre séjour
Pour attester de vos droits à l’assurance maladie,
présentez votre CEAM ou votre certificat provisoire de remplacement. Vous bénéficierez de la
prise en charge de vos soins médicaux selon la
législation et les formalités en vigueur dans le
pays de séjour :
- soit vous n’avez pas à faire l’avance des frais
médicaux ;
- soit vous devez faire l’avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place,
par l’organisme de sécurité sociale du lieu de
séjour.
Dans certains cas, vous pourrez éventuellement
être remboursé à votre retour en France.
Pensez à conserver les factures acquittées et les
justificatifs de paiement.
Si vous poursuivez vos études à l’étranger dans
un pays non européen, votre protection sociale
varie en fonction de votre pays d’accueil et de
votre âge.
Pour en savoir plus, www.cfe.fr
Pour toute information complémentaire, consultez
le site www.ameli.fr
Centre Régional d’Information
Jeunesse de Basse-Normandie
16 rue Neuve Saint-Jean
14000 CAEN
02 31 27 80 80 - [email protected]
www.infojeunesse.fr
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