extrait

MAIRIE DE DOUARNENEZ
DEPARTEMENT
DU FINISTERE
EXTRAIT
ARRONDISSEMENT
DE QUIMPER
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 25 FEVRIER 2011
N° 11.02.13
Le 25 février de l’An Deux Mille Onze, le Conseil Municipal de DOUARNENEZ,
convoqué le 18 février 2011 s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence
de M. Philippe PAUL, Sénateur-Maire.
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33
Nombre de Conseillers présents : 25– MM. PAUL – M. BOULIC – Mme BROSSARD - M. LE GALL - Mme
MENOU – M. LE FLOCH - Mme TILLIER – M. GUILLEMOT – M. CARADEC - Mme LOUBOUTIN – M.
BALANNEC – M. LE JEUNE – Mme BIDAN – Mme DARCHEN – M. BODOLEC -Mme QUEMENER - Mme
DILER – Mme PALUD – M. MANSON – Mme PREVOST – Mme LE GOFF – Mme HASCOET – M. TUPIN –
M. FOURN - M. YOUINOU.
Nombre de Conseillers absents : 0
Mme HUON donne procuration à Mme DILER – M. QUEAU donne procuration à Mme MENOU - M. QUERE
donne procuration à M. GUILLEMOT – Mme LE BIS donne procuration à M. LE FLOCH – M. STEPHAN
donne procuration à M. Philippe PAUL – Mme VIGOUROUX donne procuration à Mme TILLIER – Mme
DIJON donne procuration à Mme BROSSARD - Mme FREOUR donne procuration à Mme PREVOST M. MANSON, Conseiller Municipal, a été élu secrétaire de séance.
Avenant au REGLEMENT EAU du Service Municipal des Eaux
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) pour un usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou
son projet en mairie.
La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit cette obligation de déclaration et a conféré aux services de distribution d'eau potable la possibilité de contrôler les ouvrages de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d'eau, ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.
Le recensement des puits et forages domestiques répond à un enjeu sanitaire en permettant au
service de distribution d'eau potable de vérifier que l’eau ne risque pas de contaminer le réseau
public de distribution d'eau potable.
Ce recensement doit aussi permettre aux personnes utilisant ces puits et forages de s’assurer que
cette eau ne présente pas de risque pour sa santé. En effet, si l’eau est utilisée pour la consommation humaine, le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur, s’il est différent, doit faire réaliser
une analyse d’eau par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé.
Ouvrages soumis à déclaration :
•
Les puits et forages concernés par cette nouvelle règle sont ceux qui destinés exclusivement à la satisfaction des besoins domestiques en eau des personnes physiques,
propriétaires ou locataires des installations, et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation
humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
•
•
Sont également concernés tous les prélèvements inférieurs ou égaux à 1 000 m3 d’eau
par an, qu’ils soient effectués par une personne physique ou une personne morale et
qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.
En cas de création, la déclaration des puits et forages domestiques doit être faite un
mois avant le début des travaux pour les ouvrages.
Cette réglementation a récemment fait l'objet d'un rappel par le Préfet du Finistère, constatant que
les ouvrages sont rarement déclarés.
Afin de prévenir le risque sanitaire de contamination du réseau public, le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2224-12) impose une modification du Règlement de Service, autorisant les agents du service d'eau potable à accéder aux propriétés privées afin de procéder au
contrôle des installations intérieures de distribution d'eau. Ce contrôle est à la charge de l'abonné.
En cas de risque de contamination de l'eau , le service impose à l'abonné de mettre en œuvre les
mesures de protection nécessaires. Si les mesures ne sont pas mises en œuvre, le service peut
procéder à la fermeture du branchement au réseau public.
Il est donc proposé pour l'application de ces dispositions de compléter le règlement Eau du service
municipal des Eaux par un article 3 bis libellé comme suit
Article 3b : Utilisation d’une ressource en eau autre que celle du service de distribution
« Si vous disposez de canalisations alimentées par de l’eau ne provenant pas de la distribution
publique ou si vous vous apprêtez à vous munir d’un dispositif de prélèvement d’eau, réalisé à des
fins domestiques (puits, forage, récupération d’eau pluviale, ...) vous devez procéder à une
déclaration en mairie (article L2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales). Toute
communication entre ces canalisations et celle de la distribution publique est formellement
interdite.
Sous réserve de vous avoir informé de la date du contrôle, au plus tard 7 jours avant leur passage,
les agents du Service Municipal des Eaux ont un droit d’accéder à vos installations intérieures de
distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forage (article L2224-12 du
CGCT).
Il procèderont à un contrôle consistant en la vérification des points énoncés dans l’arrêté du 17
décembre 2008 et portant notamment et, sans être exhaustif, sur :
•
l’examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement et le contrôle des
installations privatives de distribution de l’eau issue du prélèvement, y compris de
systèmes de protection et de comptage,
•
le constat des usages de l’eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrage,
•
la vérification de la réalisation d’une analyse de l’eau type P1 par un laboratoire agréé,
à l’exception du chlore, définie dans l’arrêté du 11 janvier 2007, lorsque l’eau prélevée
est destinée à la consommation humaine,
•
la vérification de l’absence de connexion du réseau de distribution de l’eau provenant
d’une autre ressource avec le réseau public de distribution d’eau potable.
A l'issue de cette visite à laquelle vous devez être présent ou représenté, vous serez destinataire
du rapport de visite. Ce contrôle, imposé par la réglementation, est facturé à l’usager (tarif voté au
Conseil Municipal et révisable chaque année).
S’il apparaît que la protection du réseau public de distribution d’eau potable contre tout risque de
pollution n’est pas garanti, le rapport de visite exposera la nature des risques constatés et vous
imposera des mesures à prendre dans un délai déterminé. Dans ce cas, le rapport de visite sera
également adressé au maire.
A l’expiration du délai fixé par ce rapport, ou en l’absence de problème constaté après un délai de
5 ans (article L2224-22-4 du CGCT), le service peut organiser une nouvelle visite de contrôle qui
vous sera également facturée (tarif voté au Conseil Municipal et révisable chaque année).
Si vous ne permettez pas la réalisation du contrôle ou si, après une mise en demeure restée sans
effet, les mesures prescrites par le rapport de visite n’ont pas été exécutées, le Service Municipal
des Eaux procèdera à la fermeture du branchement d’eau potable et cette intervention sera
facturée (tarif voté au Conseil Municipal et révisable chaque année). »
Après avoir entendu le rapport de M. W. BOULIC, Adjoint au Maire,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
sur proposition du Maire,
APPROUVE
la proposition de règlementer la déclaration des puits et forages ainsi que le
contrôle des installations privatives de distribution d'eau par l'adjonction au
Règlement Eau d’un article 3 bis conformément au texte exposé ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité
Délibéré à Douarnenez, les jour, mois et an susdits,
Pour Extrait Conforme,
Philippe PAUL
Sénateur-Maire,