Compte-rendu Réunion restitution DASRI

DASRI
Compte-rendu
Compte-Rendu
DASRI
27/10/2015
Présents :
Nom
ANDRIEUSEMMEL
ARS
CARRERE
CR PACA
COUSTES
ARS
FLORENCE
CARSAT-SE
KROUK
ARS DT 06
LAMBERT
DREAL PACA/UT13
MARIN
ARS DT 84
MOISSONNIER
ARS
PELOUX
DREAL
HADJI
LECLERCQ
MEDIGUE
SEJIL
WEICHERDING
Collège des
collectivités
DREAL PACA
ARS PACA
DREAL /URCT
ARS DT 83
GRAPIN
CPA
TAGUELMINT
Mairie de Vitrolles
ALLIES
Sita Méditerranée
ASSENSI
Zephire
AVILA
PACADEM
EMILE
Véolia Nice
HOUVION
Zephire
KUDLIKOWSKI
DASTRI
LE PRUNENNEC
EVERE
PIAZZA
EMC
RAYNAUD
NOVALIE
SERRIERE
CARSAT-SE
AUFFRAY
Hôp. Ste Musse CH Toulon
BALLIGAND
CH de Draguignan
BARGES
RAMSAY Gale de Santé
BLANQUIER
ILHUP
BOSCHI
Groupe St Marguerite
CAMPOY
CH de Grasse
RICHARD
BADAROUX
JEANNIN
MERY
REINAUD
SOCCOJA
BARBAROTTA
BERENGER
BRAQUET
Version à valider
ARS
CCAS Aix
DUCHESNE
AUDIBERT
Collège des
Etablissemen
ts de Santé
CR PACA
BURON
ARTAUD
Collège des
Industriels
ARS
BARRAUD
DEBLAIS
Collège de
l’État et des
étab. publics
Organisme
CPA
Mairie de Vitrolles
CHICAS
SITA Méditerranée Vedène
NUDGE ME
Group GC
NOVALIE Suez
JCG Environnement
Primum non nocere GC
CH D'Aix
Hôpital la Ciotat
Petites Sœurs des Pauvres
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1/16
DASRI
CARENCO
CHABERT
CHAMBOREDON
URPS PACA
Ordre des Infirmiers Paca
Corse
CH de Cannes
DELAROZIERE
ARLIN PACA
DOMKEN
Polyclinique Parc Rambot
DOS SANTOS
GABERT
GALIANO
GIRARD
GINESTER
GOUIN
GROSCLAUDE
GUILLOT
Clinique de Vitrolles
EHPAD Bastide du
Chevrier
CH de Fréjus St-Raphaël
Clinique de l’Etang de
l’Olivier - Istres
CH de Grasse
CSP LA MAISON
Groupe les Fleurs
Polyclinique 83 - Ollioules
CRF Les Feuillades et
Centre de Siboug
HAD Mutualiste
HAMILA
CRCR
HULMANN
CH de Salon
ISNARD
JOUTEL
CH d’Hyères
Groupe les Fleurs
Polyclinique 83 - Ollioules
Clinique des 4 Saisons et
LAGADEUC
St Michel
LAPINA
Hôpital la Ciotat
LARIGALDIE
LANOTTE
LECLERCQ
LEICHNIG
Hôpital Sainte Musse - CH
Toulon
SSR la Chenaie Bouc Bel
Air
L’Étoile - Maternité
Maison de retraite
Beaurecueil
LEVY
Clinique du Cap d’Or
LUC
CH Avignon
LHERMENAULT
MACHADO
ADR Conseil
Maison de retraite
Beaurecueil
METGE
Hôpital Léon Bérard
MONTELLA
AP-HM
MOY
CH d’Avignon
OLIVE
CDOI vars
PETIT
Institut Paoli Calmette
REMY
Clinique Axium
MONTLAUX
Chicas-Gap
MICHEL
NICOD
PERRONE
REYNIERREIG
RICHARD
Version à valider
CH Hyères
CURTY
DEMONTIS
Compte-rendu
AP-HM
Petites Sœurs des Pauvres
EFS
GDC Cellule Marchés
Clinique de Marignane
HIA hôpital d’instruction
de l’armée
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2/16
DASRI
RIFFAUD
RIPOLL-SALVAT
Collège
Association
Clinique Madeleine
Remuzat
Centre Paul Cézanne Mimet
RISSE
CH de Toulon
SALENC
CH Joseph Imbert - Arles
SERRADEIL
Hôpital Européen
HOURDIN
SPPPI PACA
ROUDAUT
VELA
Compte-rendu
Clinique du Cap d’Or
CH de Cannes
Rédaction : Gwénaëlle Hourdin, SPPPI PACA
Validation : Copil (avant le 11/12) + participants (avant le 23/12/15)
Pièces jointes :
Note CERFA
Plaquette URPS
Toutes les présentations sont disponibles sur www.spppi-paca.org
Ordre du jour :
Introduction : Contexte, démarche ARS/DREAL
Tri : Les mesures mises en place pour organiser le transport et la sécurité des emballages, et
plus particulièrement à l’intérieur des établissements.
 Centre hospitalier de Hyères, M. Carenco,
 AP-HM, Mme Montella, témoignage
+ un retour d’expérience sur les compacteurs, Mme Grapin
Transport, traitement :
o Mise en place d’un conseiller sécurité
 K. Sejil, rappels réglementaires
 Les banaliseurs, pour qui et dans quelles conditions ? ARS PACA
Solutions de secours : (Exploitants traitements des déchets)
o Amélioration de la fluidité de l’information (Clients, État, confrères… modalités
déclenchement alerte)
o Avancement des conventionnements
Conclusion : Exemple d’initiative ILHUP réseau infirmières libérales, Mme Blanquier
Glossaire
ADR : Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par
route
ARS : Agence régionale de Santé
DAOM : Déchets Assimilables aux Ordures Ménagères
DASRI : Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux
DASTRI : éco-organisme agréé par les pouvoirs publics depuis décembre 2012 dans le cadre
d’une filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) concernant les Déchets
d’Activités de Soins à Risques infectieux (DASRI).
DREAL PACA : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du
Travail et de l’Emploi.
ICPE : Installations Classées Pour l’Environnement
PRPGDD : Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets Dangereux.
Version à valider
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DASRI
Compte-rendu
Introduction
Une série d’accidents et d’arrêts, en début 2014, ont entrainé un fonctionnement en mode
dégradé, un accroissement des transports sur la route (TMD), voire l’entassement des DASRI
dans les centres hospitaliers.
Suite à cette crise, qui a révélé une vraie problématique DASRI, l’ARS, la DREAL et la
DIRECCTE se sont saisis du sujet à bras le corps dans la lignée du PRPGDD (Plan régional de
Prévention et de Gestion des déchets Dangereux).
Ces services de l’État ont choisi de le faire d’une façon innovante, sous l’angle de la
concertation, en écoutant les difficultés sur le terrain tout en marquant un cap très net qui
est celui d’apporter des solutions concrètes et pragmatiques pour améliorer la gestion
globale des DASRI et notamment celle des établissements de santé.
Le SPPPI PACA est donc intervenu en ce sens, en tant qu’association dédiée à la concertation
sur l’environnement, le risque et l’industrie.
Cette démarche a été financée à 75 % par l’ARS PACA et 25 % par le SPPPI PACA.
La démarche :
Après une première journée de présentation du problème, trois ateliers ont été mis en place
sur :
• Le tri
• Les sols de secours
• Le transport et l’option, les banaliseurs.
Au total, ce sont 87 personnes qui ont participé à l’un ou l’autre de ces ateliers et j’en
profite de les remercier pour leur implication, la liberté de ton et la volonté.
Les échanges parfois vifs, ont été de l’avis général et fructueux, d’améliorer les choses sur le
terrain.
Ces ateliers ont permis :
- de remobiliser l’ensemble de la filière sur ce sujet
- d’analyser les défaillances et les leviers d’action
- de proposer des solutions concrètes.
Brigitte Moissonnier, ARS PACA
Nous produisons environ 20 000 tonnes/an de DASRI et tous les coûts inhérents
représentent une somme rondelette. On a donc sur ce sujet une forte marche de manœuvre
pour gagner en efficacité, mais surtout en économies que ce soit pour les centres
hospitaliers ou médicaux sociaux. Pour économiser, il s’agit au départ de bien les trier. Nous
avons
Pierre Leclercq, DREAL PACA
Nous nous efforçons de veiller au bon fonctionnement des installations de traitement et de
transport de ces matières dangereuses. Pour nous, plusieurs points ont été éclaircis, la
circulation de l’information, le problème des containers et les solutions de secours par la
voie du conventionnement
Retour d’expérience, centre hospitalier d’Hyères, M. Carenco
(cf. présentation)
Il faut globaliser la démarche environnementale (déchets, effluents, énergie, ressource en
eau…).
Deux logiques doivent conduire la démarche « déchets » :
- faire des déchets une ressource
- construire la filière par la terminaison càd par le mode de traitement pour organiser le tri et
la valorisation.
- 1ere étape : peser, mesurer, comptabiliser
- 2e étape : rechercher un partenaire industriel et un mode de marché adapté
- 3e étape : construire des filières, déchet par déchet (ex. : tétine de biberons, poches
de perfusion)…
• Organiser le tri (ex. : 5 % de la chaîne de perfusion est effectivement un
Version à valider
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DASRI
•
•
•
Compte-rendu
DASRI).
Informer sur le risque ou son absence
Assurer le suivi
Résultat obtenu : le ratio DASRI atteint est de 10 % de la masse totale des
déchets.
Les clés du succès :
- faire étape par étape
- responsabiliser le producteur
- résister à la demande de containers toujours plus gros
- ne pas oublier de s’assure de la confidentialité des données
- adapter les chariots et réduire les contenants
- utiliser des compacteurs.
Perspectives :
Liquides et solides sont des concepts interchangeables, qu’il faut envisager à l’avenir de
traiter indifféremment.
Questions
Quid du verre ayant contenu des médicaments ? (Thierry Artaud)
Réponse Mr Carenco
Effectivement, nous avons réfléchi en groupe de travail sur ce sujet. Pour nous, les actions
pour traiter, broyer ce type de déchets sont à l’origine d’une exposition trop importante du
personnel. Nous considérons donc ce type de déchets comme des DASRI et ils partent à
l’incinération.
Avez-vous une filière pour recycler les aiguilles et le métal ?
Réponse Mr Carenco
Les « coupants, piquants et tranchants » sont règlementairement des DASRI. Ils sont, à mon
sens, des déchets qui devront toujours être incinérés, car porteurs de risques infectieux.
Complément EMC
Nous sommes une société qui recyclons, les « coupants, piquants et tranchants » après une
étape de banalisation qui enlève tout risque infectieux.
Complément DREAL
Nous avons vérifié très récemment avec l’ARS le statut règlementaire des DASRI banalisés et
ils ont bien un statut de déchet non dangereux. À ce titre - là, ils peuvent parfaitement faire
l’objet d’une valorisation pourvu qu’ils aient été banalisés dans une installation dûment
autorisée, dans de bonnes conditions.
Est-ce qu’il existe des entreprises qui font de la valorisation de « piquants, coupants,
tranchants » autres qu’EMC, en France ? (Véronique Lambert)
Réponse EMC
Nous sommes la seule en France. Je précise qu’il n’y a aucune manipulation du métal par nos
collaborateurs.
Nous collectons les ordures ménagères et je voudrais faire passer un message. Sachez
qu’il y a des hommes qui font cette collecte. Il arrive de temps en temps de tomber sur
des piquants, coupants, tranchants et de se piquer. Ils doivent alors suivre 6 à 8 mois
de trithérapie ».
Je trouve également très intéressant le recyclage des poches de perfusion tel que vous
l’avez montré. Nous trouvons très souvent ces poches dans les OM et c’est dommage si
elles peuvent être recyclées.
Un autre problème, c’est que nous trouvons souvent des tubulures avec du sang
dedans, je vous remercie d’être vigilant dans le tri. (Aline Grapin)
Version à valider
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DASRI
Compte-rendu
Réponse Mr Carenco
Il est absolument anormal de trouver des piquants, coupants tranchants dans les DAOM. Le
sang est bien un vecteur, il doit être éliminé en filière DASRI.
Il faut toutefois noter que nous n’avons jamais vu de contamination avec du sang contenu
dans des tubulures.
La trithérapie sur une aussi longue période me parait pour ma part excessive.
Notre prestataire nous oblige à passer trois fois par semaine et après pesée, nous nous
sommes rendu compte que c’était surdimensionné. La règlementation parle en poids,
alors que le prestataire, en volume. Comment faire ?
Réponse Mr Carenco
La réponse est dans votre question, en pesant vous avez maintenant une meilleure idée de
ce que vous rejetez et vous pouvez ajuster votre prestation.
Quelle valeur règlementaire a l’impact psychoémotionnel ?
Réponse Mr Carenco
Ce n’est pas règlementaire et cet impact est très subjectif, ce qui fait peur à l’un, ne fait pas
peur à l’autre, il faut déjà s’attacher à répondre au règlementaire.
J’aimerais savoir quel est le traitement mis en place pour vos DAOM. Chez nous, ils
sont enfouis. Ce qui oriente le tri que nous faisons, notamment sur les contenants de
médicaments. (CH Salon)
Réponse Mr Carenco
Ce qui contient du médicament doit être incinéré. Il n’y a à ce jour pas de règlementation sur
le déchet de type médicament. En ville, le médicament doit être ramené. Mais à l’hôpital, en
dehors de certaines classes particulières, il n’y a pas de règlementation. Les poches ayant
contenu des médicaments, doivent donc être considérés comme des DASRI.
Nos DAOM sont à ce jour incinérés, mais il peut y avoir des changements de marché et être
enfouis.
Avez-vous une idée du coût financier, de l’enlèvement des DAOM et d’un éventuel gain
sur la valorisation ? Les établissements publics sont exonérés de taxe foncière et donc
de taxe sur les ordures ménagères, ce qui n’est pas le cas des établissements privés.
Or, la commune participe très peu à la gestion de nos déchets
Réponse Mr Carenco
Nous nous sommes rendu compte que l’enlèvement des DAOM par des bennes
compactrices, deux ou trois fois par semaine, nous revenait moins cher que par la mairie ou
l’intercommunalité.
Les intercollectivités n’ont pas la même politique partout. Certaines appliquent la gratuité,
d’autres pas, pour les établissements de santé, même publics.
Avez-vous un retour financier suite à la valorisation ?
Réponse Mr Carenco CH Hyères
Par ailleurs sur les filières de valorisation mises en place, nous cherchons à avoir une
compensation financière. Elle est aujourd’hui symbolique. Une possibilité de l’augmenter
serait de trouver nous-mêmes des acheteurs ce qui est moins facile.
Nouvelle démarche mise en place à l’AP/HM (Emmanuelle Montella)
Pour diminuer le taux de DASRI et améliorer le tri, nous avons mis en place un système de
traçabilité des déchets par code-barre afin de pouvoir cibler au mieux le producteur.
Ce système est actuellement opérationnel sur l’Hôpital Nord, sur la Conception et Ste
Marguerite. Sur la Timone, ce système va être déployé prochainement.
Version à valider
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DASRI
Compte-rendu
Questions
Qu’en est-il de la cohabitation de DASRI et linge sale, l’HAS a parlé de point critique ? La
règlementation impose que ce soit des locaux (terminaux) dédiés, fermés et non
accessibles à des personnes étrangères au service. Quid des locaux intermédiaires ?
(Institut Paoli Calmette)
Réponse M. Delarozière (ARLIN)
Pas de soucis particuliers, à partir du moment où ces locaux sont considérés comme sales,
que vous avez des containers adaptés, que votre local est rangé et que vous n’y mettez pas
votre linge propre. Il faut garder à l’esprit cette notion de locaux propres et locaux sales.
Les locaux intermédiaires, le plus souvent dans les services, peuvent contenir linge sale et
DASRI, car il y a souvent un manque de place. Par contre, les locaux terminaux doivent être
dédiés et séparés.
Complément Mr Carenco
Il ne faut pas oublier de nettoyer et de désinfecter les containers. Et le résidu de lavage doit
être traité et ne doit pas aller au pluvial.
Complément ARS
Ce n’est à ce jour pas le cas pour tous les établissements, notamment ceux en ville. Il y a, là
aussi, des progrès à faire.
Compacteur solide pour protections usagées et autres déchets de soin
non infectieux des établissements de santé. (Aline Grapin, CPA)
(cf. transparent)
Nous sommes collecteurs, donc en bout de chaîne, puisque nous collectons les containers,
notamment des établissements de santé. Je vous laisse imaginer les conditions pour nos
ripeurs qui reçoivent des projections et subissent des odeurs notamment l’été.
La maison de retraite de Beaurecueil nous a proposé cette solution du compacteur, qui
répond à nos attentes.
Complément M. Leichning Agent technique de la maison de retraite de Beaurecueil
Nous avons créé un local propre pour les aides-soignantes et nous l’avons équipé avec ce
compacteur. Il est facile d’emploi, qui reste propre et qui réduit de 70 % le volume des
déchets.
Complément Mme Grapin CPA
Nous, on aimerait que les établissements de Santé puissent s’équipent de ce type d’appareil
qui rende service à la collectivité et aux établissements de santé
Questions
Comment fait-on le distinguo entre DAOM et DASRI sur cette protection ?
Réponse M. Delarozière (ARLIN)
Il y a quelques années, on préférait mettre en DASRI. Maintenant, il est clairement établi qu’il
s’agit d’un DAOM.
On m’a cependant fait part d’un collecteur de DAOM qui refusait les containers quand il y
avait des couches à l’intérieur. Ce qui oblige à mettre en DASRI, engendrant, du fait du
poids, un surcoût important. Sauf exception (infection urinaire par exemple), la plupart des
couches doivent aller dans les DAOM.
Combien coûte la machine ? Qui l’a pris en charge ? (EPHAD)
Réponse Maison de retraite de Beaurecueil
Celle de Beaurecueil a coûté environ 12 000 euros. Nous l’avons acheté en 2009 et nous
étions seuls. Il nous a été proposé, s’il y avait plusieurs établissements, de baisser le coût.
Cette machine nous a permis de beaucoup progresser sur l’hygiène et les conditions de
travail. Elle est très facile d’entretien.
Version à valider
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Compte-rendu
Complément Mme Rippol, Centre Paul Cézanne à Mimet
Nous avons travaillé sur ce sujet des couches. Nous avons réussi à baisser de 85 % le taux de
DASRI grâce à un meilleur tri des couches. D’autres problèmes sont apparus par rapport au
DAOM et nous devons renégocier notre marché DASRI. C’est tout de même une démarche
qui a été pour nous très intéressante.
Kamel Séjil - Rappels règlementaires
Le conseiller à la sécurité est une personne ressource qui conseille les établissements ou
entreprises sur les règles concernant le transport de matières dangereuses. Pour mémoire,
ce transport (TMD) commence dès l’emballage de ces DASRI par l’infirmière jusqu’à
l’incinérateur ou le banaliseur. Il rédige un rapport sur la base des informations fournies par
le chef d’entreprise qui a pour obligation de transmettre ces informations.
C’est un prestataire de service qui fait une ou plusieurs visites par an. Le chef d’entreprise
peut faire appel à lui à tout moment.
Tous les établissements de soins doivent avoir un conseiller à la sécurité en fonction des
quantités de DASRI produit et emballé (à des fins de transport) par l’établissement de soins.
Voici les coordonnées des deux associations de conseillers à la sécurité en France :
- ACSTMD : [email protected]
- ANCS : [email protected] tel : 06 XX XX XX
Beaucoup d’établissements de soins en PACA n’ont pas encore de conseiller à la sécurité.
Questions
Suite à un audit, on nous avait conseillé de faire appel à un conseiller à la sécurité, mais
il semblerait que nous soyons en dessous des seuils. Or, suite à une visite récente,
l’ARS nous a indiqué que c’était obligatoire. Qu’en est-il ? (Emmanuelle Rippol Mimet)
Réponse M. Boucard, conseiller à la sécurité
Le seuil de 333 kg impose effectivement la déclaration d’un conseiller à la sécurité.
Une tolérance de deux dépassements par an est acceptée. (Art 6, arrêté TMD)
L’arrêté TMD impose de prendre en compte une autre notion. Dans le cas où il est
impossible de mentionner la quantité en poids sur le bordereau de déchets, c’est alors la
quantité en volume qui sera utilisée pour justifier du dépassement ou non de ce seuil (qui
sera alors le seuil de 333 en litres).
C’est donc au niveau des bordereaux de suivi de déchets qu’il vous faut travailler (l’arrêté du
20/05/14 apporte plus de précisions sur les affectations des déchets).
Karine Hadji – Les banaliseurs pour qui et dans quelles conditions ?
(cf. présentation)
En France, en 2012, il y avait 34 unités de banalisations, dont 22 ICPE (installations classées
pour l’environnement).
 Ce mode de traitement est à adapter en fonction des établissements et des DASRI
produits. Le profil type pour ce mode de traitement est un établissement situé hors
d’une zone urbaine dense, sans autres ERP à proximité (école…), sans gros plateaux
techniques du type chirurgie ou obstétrique.
(Cf avantages/inconvénient, dans la présentation).
Points de vigilance :
- sécurisation du tri en amont
- sécurisation des exutoires :
• en évitant les situations de monopole,
• en intégrant la filière banalisation dans les scenarii de secours,
• en réduisant les coûts
- capacité nominale surdimensionnée par rapport aux quantités banalisées
Il faudrait également dépasser les problèmes de territoires et que les collectivités acceptent
de traiter les DAOM, même d’usines de banalisation hors de leurs territoires. La logique de
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DASRI
Compte-rendu
pôle a incité les patients à se faire traiter hors de leur commune.
Complément Mme Lambert, DREAL PACA
Juste un point de vigilance : avec ces déchets banalisés, on augmente le flux de DAOM dans
le circuit des décharges, notamment, déjà bien sollicitées.
Je rappelle également le principe de proximité de traitement par rapport au lieu de
production qui est inscrit dans le code de l’environnement et va à l’encontre de certaines
logiques de groupe.
Remarques
Mme Soccoja, groupe CG
En PACA, on continue à considérer la banalisation comme un mode de traitement un peu
parallèle alors qu’ailleurs, il est reconnu comme un mode de traitement équivalent à
l’incinération. La banalisation permet de réduire le coût de transport.
Aujourd’hui, le traitement in situ, permet réellement de réduire les coûts de transports et de
générer des économies (à prendre en compte, compte tenu des engagements Cop 21 et des
taxes carbones à venir).
M. Reinaud, JCG
J’invite tous les centres d’enfouissement à accepter les déchets provenant de la banalisation.
Solutions de secours (M. Houvion, Zéphire Toulon, M. Mery, Novalie Vedène et F.
Émile, Véolia Nice)
(Cf présentation)
Les solutions de secours.
Elles existent ou ont été mises en place à différents niveaux :

En interne, suite à l’arrêt d’un four ou deux fours, de la chaîne DASRI)

En externe, entre unités de valorisation
 Mise en place de convention de traitement en cas de panne ou arrêt technique
programmé, convention qui fixe les conditions techniques et financières.
• Entre Vedène et Toulon, elle a été mise le 01/06/2015 pour formaliser une
entente historique (même exploitant à l’origine et donc facile à mettre en
place).
• Entre Toulon et Nice, cette convention sera finalisée en novembre 2015
 Déjà appliquée en juin 2015
 Plus difficile à mettre en place (problème compatibilité des
containers).
À noter, il existe également une convention avec Nîmes en cas de problème. De plus, les
collecteurs ont des conventions avec les différents centres de traitement.
La traçabilité reste assurée dans tous les cas.
Problème compatibilité containers :
Les containers plastiques peuvent être traités avec adaptation sur Toulon et Vedène.
En cas de dysfonctionnement sur Toulon, le contenu des bacs alu peut-être transvasé de
façon mécanique dans des cartons. Ainsi, les containers peuvent être lavés et remis dans le
circuit. Le reconditionnement des DASRI permet ainsi de ne pas arrêter le flux de containers
dont ont besoin les hôpitaux.
À noter, Toulon va s’équiper en container ad hoc en janvier 2016.
Circuit d’information
L’objectif est d’aller au plus vite pour prévenir les collecteurs et limiter le transport.
Rappel :
ARS13 – alerte@ars-santé.fr
Tél :
04 13 55 80 00
Fax :
04 13 55 80 44
Complément de M. Émile
Version à valider
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DASRI
Compte-rendu
Merci au SPPPI, à l’ARS et à la DREAL. Grâce à vous et à cette démarche, cette convention a vu
le jour.
Questions
Est-il possible pour les centres de traitement d’informer directement les producteurs de
déchets en cas de dysfonctionnement ? (Pierre Leclercq)
Réponse Mme Mery
Les producteurs sont trop nombreux pour qu’on puisse tous les prévenir et le dispositif mis
en place vise à justement éviter la rupture de service. Dans le cas extrême, ils seraient
évidemment prévenus, mais dans les cas les plus courants, cela reste imperceptible pour
eux.
Ainsi, aujourd’hui, nous ne déclenchons pas l’alerte vers l’ARS par mail pour un simple
détournement de quelques camions ou la panne d’un four. Cela fait partie des aléas sur
l’outil industriel.
Complément M. Balligand
Dans le plan Phare, il y a deux dimensions : être efficient dans les achats et prendre en
compte le développement durable.
Il y a eu sur ce dernier point, des avatars importants suite à la défaillance d’un prestataire
sur les années 2013 – 2014. Cela a induit des grosses difficultés et la mise en place de
solutions de remplacement qui n’existaient pas de façon aussi évidente qu’aujourd’hui.
Je tiens à remercier pour cette démarche. Ainsi, les établissements ont pu avoir une politique
d’achat plus concertée pour être plus efficients, ils ont pu émettre un certain nombre de
remarques qui ont été partiellement entendues. Les pratiques ont pu avancer et les
établissements seront maintenant un peu moins démunis.
C’est très bien qu’il y ait pu y avoir toute cette concertation et je vous en remercie.
Je note aussi que la porte est ouverte à la banalisation.
Complément de M. Reinaud
Je suis surpris que nous ne soyons pas cités dans les solutions de secours. De même, nous
pourrions également faire appel à vous en cas de dysfonctionnement de notre outil.
Complément Mme Soccoja
Il faut aujourd’hui changer les pratiques pour faire des économies et permettre un meilleur
respect de l’environnement.
Sur le 04 et 05, nous sommes en banalisation et nous en sommes très contents. En cas
de problèmes, peut-on facilement passer à de l’incinération (relationnel, technique) ? (J.C. Reynier-Montlaux - Chicas Gap)
Réponse Mme Ripoll
Nous étions, il y a quelque temps, en banalisation avec JCG et quand il y a eu un souci, nos
déchets sont partis à l’incinération sans problème. La seule contrainte porte sur le tri des
déchets médicamenteux qui a fortement sollicité les équipes.
Complément JCG
Nous avons de bonnes relations… commerciales…
Pour rappel, nous avons deux unités de traitement :
- 3000 tonnes par an sur Martigues
- 600 tonnes par an sur Sisteron
Complément Mme Mery, Novalie
Tout cela est soumis à convention qui, comme toute convention, inclut des prix, des délais
de paiement et une traçabilité.
J’ai cru comprendre qu’avec Nice, il fallait encore améliorer la corrélation notamment
sur les containers. (Pierre Leclercq)
Version à valider
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DASRI
Compte-rendu
Réponse de Mr Émile, Véolia
La convention a pris un peu plus de temps pour être validée par nos services juridiques,
mais elle sera finalisée très prochainement.
Sur les containers, nous avons effectivement des bacs plastiques, mais nous pouvons très
facilement mettre en cartons compatibles avec l’ADR.
Complément Mme Mery, Novalie
La compatibilité n’est pas forcément via la chaîne. On l’a construite avec des retourneurs,
etc. afin d’assurer cette compatibilité en mode dégradé.
Quid de la signature des CERFA et tamponnage par le centre de traitement ? Nous
avons des problèmes de paiements parce que les CERFA ne sont plus tamponnés. Par
exemple, est-ce le camion qui devient un centre de regroupement ? (Mme Soccoja)
Règlementairement, un centre de regroupement est un local. Une réflexion a été menée sur
ce point précis par l’ARS et la DREAL pour lever les ambiguïtés des textes et une note validée
par la DGS a été produite (cf annexe)
 N’hésitez-pas à faire remonter les problèmes de lisibilité de cette note à l’ARS
À:
Joël Weicherding
Karine Hadji
Précisions de Mme Hadji, ARS
Un collecteur d’un DASRI (5 kg) ne fait pas l’objet d’un CERFA, mais seulement d’un bon de
prise en charge. Ce qui était une simplicité pour certains collecteurs ne doit plus se voir.
Il fait l’objet d’un bon de prise en charge et d’un CERFA collectif de l’usine d’incinération ou
de banalisation.
Complément de Mme Houvion, Zéphire
Nous fournissons les bordereaux de regroupements tamponnés. Nous ne pouvons pas
tamponner deux bordereaux pour la même prestation. À noter, si la collecte se fait par
regroupement, cela implique qu’il s’agit de la collecte du jour même.
Les bordereaux sont envoyés directement par l’usine de traitement aux clients.
Patricia Blanquier – Exemple d’initiatives des infirmières libérales
(cf. présentation)
donc de
La prise en charge du patient ne s’arrête pas à la sortie de l’hôpital.
En libéral, c’est une démarche volontaire, personnelle et responsable.
De plus en plus de soins initialement prodigués en CH sont maintenant en libéral et
plus en plus de déchets à domicile.
Complément d’information
Mme Chabert, URPS
Pour compléter et répondre à la demande d’information, nous avons fait un livret
d’information.
Liens :
• pour le livret DASRI :
http://www.urps-infirmiere-paca.fr/sites/default/files/pdf/livret-dasri_web.pdf
• et celui pour les AES :
http://www.urps-infirmiere-paca.fr/sites/default/files/pdf/livret-aes_web2.pdf
Questions
Est-ce que les collectivités pourraient organiser la collecte de tous les libéraux ? Si on
pouvait fédérer les infirmiers et professions libérales pour diminuer les coûts… (Patricia
Blanquier)
Réponse CPA
Ce n’est pas une compétence des collectivités contrairement aux ordures ménagères et
Version à valider
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DASRI
Compte-rendu
assimilées. C’est aux professions libérales de faire appel en tant que producteur de déchets
à des prestataires privés.
Complément Mme Jeannin, Primum non Nocere
J’attire votre attention sur le fait que nous avons des bornes de récupération des DASRI
éparpillées sur le territoire pour un coût de 60 euros par mois.
Complément Patricia Blanquier
Il manque aussi de l’information (par exemple, une cartographie des prestataires en milieu
rural pour faciliter leur organisation afin de diminuer les coûts et l’exercice professionnel
des professions libérales.
Pensez-vous opportun que soit organisé un dispositif de formation de professionnels
de santé ? (Pierre Leclercq)
Réponse de Patricia Blanquier
C’est fondamental.
Compléments de Brigitte Moissonnier, ARS
Un livret a été récemment édité par l’URPS pour le professionnel de santé libéral, et nous
avons effectivement à travailler sur l’ensemble des territoires forts différents de la région. Je
reviens également sur un autre sujet, c’est celui des DASTRI. Ce réseau est aujourd’hui bien
implanté en PACA, il a pour objectif de prendre en charge les déchets des patients en
autotraitement via les officines.
On m’a appris que certains professionnels de santé libéraux profitaient de ce dispositif pour
leurs DASRI. Ceci est absolument impossible et contraire à la réglementation.
L’e-learning mis en place par l’ARS (Brigitte Moissonnier)
Nous nous étions engagés à mettre en place une formation. Après analyse, il est apparu
qu’étant donné le nombre d’étudiants et de professionnels de santé concernés en PACA, le
moyen le plus adapté est l’e-learning. Nous avons déjà sollicité certains d’entre vous pour
partager vos bonnes pratiques.
Il est prévu pour début 2016. Même si au départ, il est à vocation très générale, il aura pour
objectif de s’adresser à tous les professionnels de santé, de la collecte et du traitement dans
un deuxième temps.
Conclusion – Brigitte Moissonnier
Cette année de travail autour des DASRI, nous permet de nous ouvrir sur des perspectives
meilleures en matière de prise en charge des DASRI, depuis la production jusqu’au
traitement.
Merci à toutes les personnes qui ont contribué au succès de cette journée.
Nous ne devrions plus nous retrouver dans ces situations de blocages que nous avons
connues.
Cette série de séminaires m’a paru tellement intéressante que j’aimerais qu’on élargisse
cette démarche vis-à-vis des DASRI aux différents thèmes du développement durable.
Il y a ici et là d’excellentes initiatives que j’aimerais voir partagées, évaluer les possibilités de
leur transposition, ou tout simplement approfondir la réflexion dans une logique à la fois
économique et environnementale sur des sujets aussi divers que ’accès à l’eau potable, les
rejets des effluents, les rejets médicamenteux, les biocides….
Très prochainement nous vous proposerons un certain nombre de sujets et nous vous
consulterons. Dans cette attente, n’hésitez pas à nous en proposer pour bâtir un projet de
réflexion pour 2016.
Version à valider
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DASRI
Compte-rendu
Annexe
Rappel de bonnes pratiques pour les CERFAS DASRI
Rédigé par ARS-PACA
Éléments validés par la DGS
1) Règles de traçabilité :
Collecte/traitement
Type de CERFA
Personne
Responsable
Élimination des
Déchets ou PRED
(1)
Sans regroupement et
production > 5 kg/mois
Bordereau N° X
CERFA 11351*04
Avec regroupement 1 ou production individuelle
< 5 kg/mois
Bordereau N° Y
CERFA 11352*04
Conserve feuillet N° 4
Emet un bon de prise en charge dont le contenu
est rappelé ci-dessous.
+ feuillet N° 1 retourné
par (4)
Conserve feuillet N° 3
Conserve le feuillet N° 3
+ liste des PRED jointe
+ N° de la liste jointe des bons de prise en charge
ou des bordereaux attachés au BDS 11352*04
permettant d’identifier de manière univoque la liste
des PRED.
Prestataire de
service (2) :
Collecte +
transport
Si Q < 5 kg/mois :
Envoie à chaque PRED le récapitulatif annuel.
Conserve le feuillet N° 4
Si Regroupement :
(3)
Exploitant de
l’installation de
regroupement
Exploitant
traitement final (4)
Si Q < 5 kg/mois :
Chaque PRED reçoit annuellement récapitulatif de
(2)
Si > 5 kg/mois et regroupement :
Chaque PRED reçoit copie du feuillet N° 1 de (3)
Renvoie à chaque PRED le feuillet n° 1(si > 5
Kg/mois)
Conserve feuillet N° 2
+ Feuillet N° 1 renvoyé au
PRED
Conserve feuillet N° 2
Feuillet N° 1 renvoyé à l’émetteur :
→ émetteur = (3) si regroupement
→ émetteur =(2) si collecte de producteur (Q < 5
kg/mois)
2) Les éléments de traçabilité ci-dessus s’imposent à l’ensemble des acteurs
impliqués dans l’élimination des DASRI du PRED aux divers prestataires
(gestionnaire d’une installation de regroupement, collecteurs, transporteurs et
traiteur final).
1
Cft à l’article 1er de l’AIM du 07.09.1999 modifié « On entend par regroupement de déchets l’immobilisation
provisoire dans un même local de DASRI et assimilés provenant de producteurs multiples ».
Version à valider
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DASRI
Compte-rendu
3) Dans le cadre des obligations contractuelles qui lient l’entité de traitement à
ses clients (prestataires de collecte, transport, regroupement DASRI), celle-ci est
fondée (notamment au titre de devoir de conseil) à rappeler à ses clients le
contexte réglementaire et les responsabilités de chaque intervenant.
4) Cas spécifique du transport avec regroupement préalable 2 ou de la collecte de
n producteurs (production individuelle < 5 kg/mois) :
L’Article 5- 2 de l’Arrêté Inter Ministériel de 1999 modifié stipule :
« Le prestataire de services émet ensuite un bordereau de suivi “Bordereau de suivi
des déchets d’activités de soins à risques infectieux avec regroupement” (CERFA
n° 11352*04). Il joint à ce bordereau la liste de tous les producteurs. Ces deux
documents accompagnent les déchets jusqu’à l’installation destinataire qui peut être
une installation d’incinération ou de prétraitement par désinfection. Ce bordereau de
suivi sera disponible sur le site : http://service-public.fr. »
-
Ainsi, les collecteurs doivent arriver au centre de traitement, munis du
bordereau 11352*04 auquel est joint la liste de tous les PRED du chargement
à traiter.
Le texte n’indique pas spécifiquement que le collecteur est dans l’obligation de
remettre une copie de cette liste à l’exploitant du traitement final. (Seul, le
feuillet 2 lui est remis).
Le feuillet N° 1 est renvoyé par l’exploitant de l’installation destinataire à
l’émetteur du CERFA n° 11352*04 :
→ Émetteur = gestionnaire de l’installation de regroupement si regroupement
préalable avant collecte
→ Émetteur = collecteur/transporteur si collecte de n producteurs (Q<5
kg/mois)
De fait, si la liste de tous les producteurs n’est pas jointe au Cerfa, le Cerfa
n’est pas conforme (notamment en cas de contrôle ADR).
Par conséquent l’exploitant de l’installation destinataire est fondé à refuser
les DASRI correspondants pour le traitement. En effet, les nouveaux cerfas
prévoient une rubrique « motif de refus de prise en charge » ainsi que « quantités
concernées ».
-
2
Si un centre de traitement est amené à refuser la prise en charge d’un
chargement de DASRI, il doit le signaler aux autorités administratives
compétentes (ARS, UT DREAL…) par transmission d’une copie du Cerfa,
indiquant le refus d’un chargement de DASRI et son motif.
C’est-à-dire dans un local avant le transport vers le site de traitement final.
Version à valider
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Compte-rendu
Références réglementaires - référentiels
- Articles 3 à 7 et articles 11 et 12 de l’arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif
aux contrôles des filières d’élimination des DASRI
- Annexe II de l’AIM du 07.09.1999 modifié relatif au contrôle des filières
d’élimination des DASRI : INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER
SUR LE BON DE PRISE EN CHARGE VISE A L’ARTICLE 5
- Cerfa N° 51815#01 NOTICE d’utilisation du bordereau Cerfa 11352*04
OO---O---OO
·
·
·
AIM du 07.09.1999 modifié par ARRÊTÉ du 20 mai 2014
INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER SUR
LE BON DE PRISE EN CHARGE VISE A L’ARTICLE 5
Dénomination du producteur ou de la personne responsable de l’élimination des
déchets.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Date de l’enlèvement (ou du dépôt) des déchets.
Dénomination du collecteur.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Dénomination du prestataire assurant le regroupement.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Dénomination de l’installation d’incinération ou de prétraitement par désinfection.
Ses coordonnées.
Code professionnel.
Signatures du producteur ou de la personne responsable de l’élimination des
déchets et du prestataire ayant pris les déchets en charge (sauf dans le cas d’un
apport sur une installation de regroupement automatique avec émission
automatique du bon).
Nota. - Les informations figurant dans le présent bon de prise en charge n’exonèrent pas
l’expéditeur de s’assurer que les prescriptions relatives à l’éventuelle présence d’un
document de transport au titre de l’accord européen relatif au transport international des
marchandises dangereuses par route (dit “ADR”) sont respectées.
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