2015-179+DEV+ECO+Requalification+des+ZA+Friche+de+

Envoyé en préfecture le 17/12/2015
Reçu en préfecture le 17/12/2015
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
Affiché le
ID : 029-242900694-20151210-2015_179-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 3 décembre 2015, s'est réuni le 10
décembre 2015 à 18 heures à la salle des fêtes à CLOHARS CARNOËT, sous la présidence de Monsieur Sébastien MIOSSEC.
Nombre de conseillers :
En exercice :
Présents :
Votants :
52
42
48
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS :
ARZANO :
BANNALEC :
BAYE :
CLOHARS-CARNOËT :
GUILLIGOMARC’H :
LE TRÉVOUX :
LOCUNOLÉ :
MELLAC :
MOËLAN-SUR-MER :
QUERRIEN :
QUIMPERLÉ :
RÉDÉNÉ :
RIEC-SUR-BÉLON :
SAINT-THURIEN :
Anne BORRY, Jacques VALEGANT
Yves ANDRE, Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne-Marie QUENEHERVE
Marie-Christine ROUXEL
Jacques JULOUX, Anne MARECHAL, Denez DUIGOU
Alain FOLLIC
André FRAVAL, Jeanne-Yvonne GOURLAOUEN
Murielle LE REST, Jean-Yves LE COZ
Bernard PELLETER, Nolwenn LE CRANN, Christophe LESCOAT
Marcel LE PENNEC, Renée SEGALOU, Pascale NEDELLEC, Christophe RIVALLAIN
Jean-Paul LAFITTE, Juliette PASQUIER
Michaël QUERNEZ, Danièle KHA, Patrick TANGUY, Cécile PELTIER, Michel FORGET, Daniel LE BRAS
Jean LOMENECH, Lorette ROBERT-ROCHER, Yves BERNICOT
Sébastien MIOSSEC, Edith JEAN, Claude JAFFRÉ
Jean-Pierre GUILLORE, Joël DERRIEN
SCAËR :
TRÉMÉVÉN :
Jean-Yves LE GOFF, Danielle LE GALL, Didier LE DUC
Roger COLAS
ABSENTS EXCUSES :
Pascal BOZEC (BAYE), Véronique GALLIOT (CLOHARS-CARNOET), Nolwen TANGUY (GUILLIGOMARC’H), Alain JOLIFF (MOELAN), Nicolas
MORVAN (MOELAN), Marie-Madeleine BERGOT (QUIMPERLE), Erwan BALANANT (QUIMPERLE), Martine BREZAC (QUIMPERLE), Pierre
CAVRET (SCAER), Lénaïc ROBIN (TREMEVEN)
POUVOIRS :
Pascal BOZEC (BAYE) a donné pouvoir à Marie-Christine ROUXEL (BAYE)
Nolwen TANGUY (GUILLIGOMARC’H) a donné pouvoir à Alain FOLLIC (GUILLIGOMARC’H)
Alain JOLIFF (MOELAN) a donné pouvoir à Marcel LE PENNEC (MOELAN)
Marie-Madeleine BERGOT (QUIMPERLE) a donné pouvoir à Danièle KHA (QUIMPERLE)
Pierre CAVRET (SCAER) a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC (RIEC)
Lénaïc ROBIN (TREMEVEN) a donné pouvoir à Roger COLAS (TREMEVEN)
Envoyé en préfecture le 17/12/2015
Reçu en préfecture le 17/12/2015
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
Affiché le
ID : 029-242900694-20151210-2015_179-DE179
POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
4- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE/TOURISME
Requalification des Zones d’Activités – Friche de capitaine Cook
Attribution d’un fonds de concours à la commune de Clohars (annexe)
Par délibération en date du 29 septembre 2011 modifiée le 12 février 2015, le Conseil communautaire a
jugé que la requalification des zones d’activités ainsi que la restructuration des friches industrielles,
artisanales et commerciales y compris hors périmètre de zones d’activités, constituent un enjeu
intercommunal et qu’il est de la responsabilité de la Cocopaq d’accompagner les projets communaux.
Dans ce contexte, le conseil communautaire a approuvé le dispositif des fonds de concours pour les
études et les travaux relatifs à la requalification des zones d’activités communales et la restructuration
des friches industrielles, artisanales ou économiques. Le taux d’intervention de la COCOPAQ est fixé à 50
% du montant HT des travaux, dans la limite de 200.000 € HT par zone d’activités, et à 50 % du montant
HT des études relatives aux friches, dans la limite de 20.000 € HT par friche, déduction faite des
subventions
Par délibération en date du 14 décembre 2011, le Conseil Communautaire a attribué à la Commune de
Clohars-Carnoët, un fonds de concours d’un montant de 7687,50 € HT afin de financer une étude
d’aménagement et de marché réalisée par la Société d’Aménagement du Finistère, dans le cadre de la
reconversion de l’usine Capitaine COOK.
La Commune de Clohars-Carnoët sollicite aujourd’hui un fonds de concours pour la réalisation d'une
étude de faisabilité économique et financière portant sur un projet d'hôtel 3*- restaurant – Spa qui serait
situé sur le site de l’ancienne usine Capitaine COOK à Clohars-Carnoët.
Le montant de cette étude s’élève à 15.600 € HT.
Il est proposé d’allouer à la commune de Clohars-Carnoët, 50 % du montant HT de cette étude, soit un
montant de 7.800 € HT.
L’Assemblée délibérante est invitée à :
-APPROUVER l’octroi à la Commune de Clohars-Carnoët d’un fonds de concours de 7.800 € HT pour le
financement d'une étude de marché et de faisabilité économique et financière portant un projet d'hôtel
3*- restaurant – Spa qui serait situé sur le site de l’ancienne usine Capitaine COOK à Clohars-Carnoët.
-AUTORISER le Président à signer la convention à intervenir entre la COCOPAQ et la Commune de
Clohars-Carnoët.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré,
-APPROUVE l’octroi à la Commune de Clohars-Carnoët d’un fonds de concours de 7.800 € HT pour le
financement d'une étude de marché et de faisabilité économique et financière portant un projet d'hôtel
3*- restaurant – Spa qui serait situé sur le site de l’ancienne usine Capitaine COOK à Clohars-Carnoët.
-AUTORISE le Président à signer la convention à intervenir entre la COCOPAQ et la Commune de CloharsCarnoët.
ADOPTÉ à l’unanimité,
ET ONT, les membres présents, signé après lecture
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Sébastien MIOSSEC
Envoyé en préfecture le 17/12/2015
Reçu en préfecture le 17/12/2015
Annexe
Affiché le 4a
ID : 029-242900694-20151210-2015_179-DE
CONVENTION FINANCIERE LIANT LA COCOPAQ ET LA COMMUNE
DE CLOHARS-CARNOET PORTANT ATTRIBUTION D’UN FONDS DE
CONCOURS POUR LA RESTRUCTURATION DE LA FRICHE
INDUSTRIELLE CAPITAINE COOK
ENTRE
D’UNE PART,
La Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE (C.O.C.O.P.A.Q.), sise 3,
rue Eric TABARLY, Kervidanou 4 - 29300 QUIMPERLE, représentée par Monsieur
Sébastien MIOSSEC, Président, habilité par une délibération en date du 10
décembre 2015,
ET
D’AUTRE PART,
La Commune de Clohars-Carnoët, sise, Place Général de Gaulle – 29360
CLOHARS- CARNOET, représentée par Monsieur Jacques JULOUX, Maire, dument
habilité par une délibération en date du
,
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Reçu en préfecture le 17/12/2015
Affiché le
ID : 029-242900694-20151210-2015_179-DE
PREAMBULE
Par délibération en date du 29 septembre 2011 modifiée, le Conseil
communautaire de la COCOPAQ a jugé que la requalification des zones d’activités
ainsi que la restructuration des friches industrielles, artisanales et commerciales y
compris hors périmètre de zones d’activités, constituent un enjeu intercommunal
et qu’il est de la responsabilité de la COCOPAQ d’accompagner les projets
communaux.
Dans ce contexte, le conseil communautaire a approuvé le dispositif des fonds
de concours pour les études et les travaux relatifs à la requalification des Zones
d’activités communales et la restructuration des friches industrielles, artisanales
ou économiques. Le taux d’intervention de la COCOPAQ est fixé à 50 % du
montant HT des travaux, dans la limite de 200.000 € HT par zone d’activités, et à
50 % du montant HT des études relatives aux friches, dans la limite de 20.000 €
HT par friche, déduction faite des subventions
Par délibération en date du 14 décembre 2011, le Conseil Communautaire a
attribué à la Commune de Clohars-Carnoët, un fonds de concours d’un montant
de 7687,50 € 00 € HT afin de financer une étude d’aménagement réalisée par la
Société d’Aménagement du Finistère, dans le cadre de la reconversion de l’usine
Capitaine COOK.
La Commune de Clohars-Carnoët sollicite aujourd’hui un fonds de concours pour
la réalisation d'une étude de marché et de faisabilité économique et financière
pour un projet d'hôtel 3*- restaurant – SPA situé sur le site de l’ancienne usine
Capitaine COOK à Clohars-Carnoët.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet le versement d’un fonds de concours à la
Commune de Clohars-Carnoët, au titre de la réalisation d’une étude de marché et
de faisabilité économique et financière portant sur un projet d'hôtel 3*restaurant – SPA, qui serait situé sur le site de l’ancienne usine Capitaine COOK à
Doëlan.
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Envoyé en préfecture le 17/12/2015
Reçu en préfecture le 17/12/2015
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ID : 029-242900694-20151210-2015_179-DE
Le coût de cette étude s’élève à : 15.600 € HT.
Par délibération en date du 10 décembre 2015 (dont une copie est annexée aux
présentes), la COCOPAQ a approuvé le versement du fonds de concours à la
Commune de Clohars-Carnoët.
ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours s’élève à un montant de 7.800 € HT.
Le fonds de concours pourra intégrer des avenants éventuels dont le montant
total ne pourra dépasser 5% du montant initial de l’étude mentionnée à l’article
1, étant entendu que le taux d’intervention de la COCOPAQ est fixé à 50 % du
montant HT des études relatives aux friches, dans la limite de 20.000 € HT par
friche, déduction faite des subventions
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT
La COCOPAQ versera le fonds de concours après réalisation de l’étude
Aucun acompte ne sera versé.
ARTICLE 4 - JUSTIFICATIFS
La Commune de Clohars-Carnoët s’engage à fournir à la COCOPAQ un état visé
par le Comptable public, des dépenses réalisées et recettes (subventions de toute
nature), effectivement perçues.
ARTICLE 5 - AVENANT A LA PRESENTE CONVENTION
Si des subventions étaient obtenues par la Commune de Clohars-Carnoët, le
montant du fonds de concours serait revu à la baisse, dans le respect du taux
d’intervention mentionné dans la délibération du 29 septembre 2011 modifiée.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
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Reçu en préfecture le 17/12/2015
Affiché le
ID : 029-242900694-20151210-2015_179-DE
La convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle
aura une durée de validité de 3 ans.
ARTICLE 7 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs
inscrits dans la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou
l’autre partie suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en 3 exemplaires à Quimperlé, le
Le Président de la COCOPAQ,
Le Maire de Clohars-Carnoët,
Sébastien MIOSSEC
Jacques JULOUX
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