2011-307 ADOP NVELLES COMPETENCES TSME approb libelle

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
029-242900694-20110929-2011-307ccpq-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/10/2011
Publication : 04/10/2011
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 22 septembre 2011 s'est réuni le 29
septembre 2011 à 18 heures à la salle des Fêtes à CLOHARS CARNOËT, sous la présidence de Monsieur Nicolas MORVAN.
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : 51
ARZANO :
BANNALEC :
RÉDÉNÉ :
RIEC SUR BÉLON :
SAINT-THURIEN :
Marie-Isabelle DOUSSAL, Patrick LE NOZAHIC
Yves ANDRE, Marcel JAMBOU, Marie-France LE COZ, Martine PRIMA, Anne Marie
QUENEHERVE
Philippe LE TENIER, Pascal BOZEC
Jacques JULOUX, Anne MARECHAL, Denis DUIGOU
Alain FOLLIC, Joël LE GUENNEC
André FRAVAL, Jean Baptiste HUBERT
Jean-Yves LE COZ, René CHRISTIEN
Bernard PELLETER, Gilda LE GALL, Jean-François EVERHARD
Nicolas MORVAN, Madeleine KERGOAT, Gilbert DULISCOUET, Marie-Louise GRISEL,
Marie-France DEFFAY
Marcel MOYSAN, Juliette PASQUIER
Alain PENNEC, Christine FAVENNEC, Marc LOZACHMEUR, Marie-Madeleine BERGOT,
Stéphane GUILLEVIN, Alain KERHERVÉ, Yvon LE DORZE, Erwan BALANANT, Huguette
DUPRE
Jean LOMENECH, Marie-Josée DAVID, Alain QUEMENER
Sébastien MIOSSEC, Jean Yves KERSULEC, Jocelyne GUETTE, Claude JAFFRE
Ginette MINIOU
SCAËR :
TRÉMÉVÉN :
Paulette PÉREZ, Pierre CAVRET, Michèle LE FLOC’H, Jacques LE BIHAN,
Roger COLAS, Robert BELLEGUIC
BAYE :
CLOHARS-CARNOËT :
GUILLIGOMARC'H :
LE TRÉVOUX :
LOCUNOLÉ :
MELLAC :
MOËLAN SUR MER :
QUERRIEN :
QUIMPERLÉ :
CONSEILLERS SUPPLEANTS PRESENTS : 3
Jérôme LE BIGAUT
CLOHARS-CARNOËT :
Ghislaine NOWACZYK
MOËLAN SUR MER:
Jean-Michel LEMIEUX
SCAÊR :
Nombre de conseillers présents ou représentés : 54
ABSENTS EXCUSES : 6
Marie-Hélène LE BOURVELLEC (CLOHARS CARNOET), Isabelle MOIGN (MOËLAN SUR MER), Stéphane LE BOZEC (QUERRIEN),
Joël DERRIEN (SAINT-THURIEN), Jeannine DANIEL (SCAËR), Elise LE NAOUR (TREMEVEN)
POUVOIRS : 7
MOËLAN SUR MER :
MOËLAN SUR MER :
QUERRIEN :
RIEC SUR BELON :
RIEC SUR BELON :
SAINT -THURIEN
TREMEVEN :
Gilbert DULISCOUET a donné pourvoir à Marie-France DEFAY jusqu’à son arrivée
Marie-France DEFAY a donné pouvoir à Gilbert DULISCOUET à son départ
Stéphane LE BOZEC a donné pouvoir à Juliette PASQUIER
Sébastien MIOSSEC a donné pouvoir à Claude JAFFRE à son départ
Jocelyne GUETTE a donné pouvoir à Jean-Yves KERSULEC à son départ
Joël DERRIEN a donné pouvoir à Ginette MINIOU
Elise LE NAOUR a donné pouvoir à Roger COLAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
307
1 – ADOPTION DE NOUVELLES COMPETENCES
En matière de TOURISME
Approbation du libellé modifiant les statuts en vue de l’évolution des compétences en terme de politique
touristique et approbation de la création de la taxe de séjour
Le territoire de la Communauté de Communes représente près de 33.000 lits touristiques dont plus de 9.500
correspondent à l’hébergement marchand. Comparativement, le département du Finistère représente 465.000 lits
touristiques, ce qui positionne notre territoire à 7% du potentiel du Finistère.
Le contexte touristique en 2010 en Bretagne montre une baisse de la nuitée avec près de 13% en moins en 10 ans.
Selon les études régionales et départementales, la consommation touristique bretonne représente 5 milliards
d’euros dont 1 milliard € pour le Finistère. 12.600 emplois en Finistère sont liés à l’activité touristique. Le touriste
dépense en moyenne 30 € par jour.
Le tourisme est un secteur très compétitif où notre territoire se trouve en concurrence directe avec des territoires
limitrophes structurés ou de grandes métropoles européennes et qui nécessite de la part de la Communauté de
Communes un positionnement clair. Aujourd’hui, les compétences en matière de tourisme sont partagées entre
certaines communes membres qui financent un office de tourisme communal ou intercommunal. Huit de nos seize
communes se sont ainsi définies une compétence en matière de tourisme. A ce jour, les communes de Moëlan-surMer, Riec-sur-Bélon, Baye, Le Trévoux et Bannalec financent l’office de tourisme intercommunal Aven Bélon. Les
communes de Scaër, Clohars-Carnoët et Quimperlé financent également leur office de tourisme respectif. L’enjeu
est de faire du territoire communautaire une destination structurée pleine et entière en terme de tourisme.
Dans un souci de cohérence pour l’ensemble du territoire communautaire et de lisibilité des interventions,
notamment avec les autres instances locales compétentes en matière de tourisme (pour la Région, le Comité
Régional du Tourisme et pour le Département, l’Agence de Développement Touristique Finistère Tourisme), un
transfert de la compétence tourisme à la Communauté de Communes est soumis à l’assemblée.
Par ailleurs, la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiative incitent au regroupement des
offices de tourisme présents sur un territoire dès lors que la compétence tourisme est transférée à un EPCI.
Depuis 3 ans, la commission développement économique et tourisme prépare ce transfert de la compétence
tourisme et plus particulièrement du bloc indissociable « Accueil, Information et Promotion », celui-ci étant
obligatoire comme le stipule l’article L133-3 du code du tourisme pour instituer un office de tourisme
communautaire.
Selon ce même article du code du tourisme, « l'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes
ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le
Comité départemental et le Comité régional du Tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers
partenaires du développement touristique local. »
Le code du tourisme précise également aux articles L.133-1 et L.134-5 qu’une commune ou un groupement de
communes peut instituer un office de tourisme et choisir librement son statut et son organisation.
Dans ce contexte, il est donc proposé à l’assemblée le transfert de la compétence tourisme à la Communauté de
Communes afin que soit créé l’office de tourisme du territoire du Pays de Quimperlé à échéance du janvier 2013.
La Communauté de Communes lui délèguera alors l’exécution des missions d’accueil, d’information et de
promotion.
Sur la période transitoire, un conventionnement liera la Communauté de Communes aux associations existantes
sur le territoire.
La mission d’animation, fréquemment déléguée aux offices de tourismes communaux restera à l’échelon
communal, ce qui permettra ainsi aux communes membres de développer l’animation sur leur territoire respectif.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
La création de l’office de tourisme communautaire a pour but de rationnaliser le fonctionnement des équipements
d’accueil touristique du territoire. Son statut sera sous forme associative et les relations avec la Communauté de
Communes seront régies par une convention d’objectifs. Conformément à l’article L.133-3 du code du tourisme,
l’office de tourisme créé pourra implanter plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment
de l’information touristique. Le maillage actuel du territoire en matière d’accueil et d’information sera a minima
conservé. Il convient de préciser que l’ensemble du personnel associatif employé par l’office de tourisme du
territoire communautaire sera le même que celui qui travaille actuellement dans les offices de tourisme, s’agissant
d’un simple transfert juridique entre les associations existantes et la nouvelle association communautaire.
Ainsi, l’exercice principal de la compétence tourisme communautaire se fond sur la création d’un office de
tourisme associatif communautaire. Cette création fera l’objet d’une délibération, en application de l’article R-13413 du code du tourisme.
D’autre part, conformément à l’article L 5211-21 du code général des collectivités territoriales, il est proposé à
l’assemblée délibérante, conjuguée à la prise de compétence tourisme, l’instauration d’une taxe de séjour sur
l’ensemble du territoire communautaire qui prendra effet au 1er janvier 2012.
En conséquence, l’assemblée délibérante est invitée à :
- RECONNAITRE d’intérêt communautaire la compétence tourisme telle que présentée dans le libellé ci-dessous
- APPROUVER le libellé de compétence tel que proposé :
- Action en faveur du développement de la politique touristique communautaire :
a) Accueil, information des touristes et promotion touristique du territoire communautaire au sens de
l’article L133-3 du Code du Tourisme.
b) Commercialisation de produits touristiques
c) Accompagnement et coordination des opérateurs touristiques publics et privés
d) Elaboration et conduite de stratégie de développement et d’aménagement touristique
e) Organisation d’actions ou d’évènements ayant une envergure communautaire.
Afin d’assurer les missions d’accueil, information et promotion, la Communauté de Communes du Pays
de Quimperlé créera un Office de tourisme associatif communautaire.
L’article 9 des statuts précisera dans les ressources financières de la communauté l’instauration de la taxe
de séjour.
Ainsi que le prévoient les dispositions légales applicables, cette délibération sera notifié aux 16
communes membres et soumise à leur approbation.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré,
- RECONNAIT d’intérêt communautaire la compétence tourisme telle que présentée dans le libellé ci-dessous
- APPROUVE le libellé de compétence tel que proposé :
- Action en faveur du développement de la politique touristique communautaire :
f) Accueil, information des touristes et promotion touristique du territoire communautaire au sens de
l’article L133-3 du Code du Tourisme.
g) Commercialisation de produits touristiques
h) Accompagnement et coordination des opérateurs touristiques publics et privés
i) Elaboration et conduite de stratégie de développement et d’aménagement touristique
j) Organisation d’actions ou d’évènements ayant une envergure communautaire.
Afin d’assurer les missions d’accueil, information et promotion, la Communauté de Communes du Pays
de Quimperlé créera un Office de tourisme associatif communautaire.
L’article 9 des statuts précisera dans les ressources financières de la communauté l’instauration de la taxe
de séjour.
Ainsi que le prévoient les dispositions légales applicables, cette délibération sera notifié aux 16
communes membres et soumise à leur approbation.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
ADOPTE par :
48 voix POUR
9 abstentions :
QUIMPERLE : Alain PENNEC, Christine FAVENNEC, Marc LOZACHMEUR, Marie-Madeleine BERGOT,
Stéphane GUILLEVIN, Alain KERHERVE, Yvon LE DORZE, Erwan BALANANT, Huguette DUPRE
ET ONT, les membres présents, signé après lecture
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas MORVAN