2015.7 - Adil44

2015.7
13 février
2015
Nous avons signé à notre domicile un mandat avec un agent
immobilier pour la vente de notre maison. Dans quelles
conditions peut-on se rétracter ?
En application de l’article L 121-21 du Code de la consommation, vous
bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de
motif ni à supporter de pénalité.
Si le terme de ce délai arrive un samedi, un dimanche, un jour férié ou
chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.
L’agent immobilier doit attendre l’expiration de ce délai légal avant
d’engager toute prestation, y compris de la publicité sur le bien.
Nous vous conseillons d’utiliser le formulaire obligatoire et détachable du
mandat, destiné à l’exercice de ce droit, et de l’envoyer par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’agent immobilier.
Article 9-1 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014