Politique d`achat responsable - Communauté métropolitaine de

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Politique d’achat responsable
Stimuler les marchés et faire preuve d’exemplarité
Titre à ajouter
(rédaction : mars 2008)
1. Résumé
Perspective de la hiérarchie des « 4R » : avant tout, repenser les besoins et l’acte d’achat en lui-même mais aussi
les modes de consommation et d’utilisation des produits, réduire reste l’objectif clef. Ensuite seulement, intégrer des
critères favorisant la réutilisation ou le recyclage, en respectant la hiérarchie des « 3R ».
Effets escomptés du levier de l’achat public en terme de gestion des matières résiduelles (GMR) : soutenir
l’offre de produits « responsables », soutenir l’offre et la demande – si possible locale – de matières recyclées /
réutilisées; exemplarité et renforcement des messages de sensibilisation vers les ICI et la population.
Nombreux critères touchant à la GMR aux différentes phases du cycle de vie des produits.
Produits ciblés avec gros enjeux de GMR : RDD (produits entretien) et équipements électroniques, contenants et
papier, encombrants : mobilier de bureau. Services : nettoyage, entretien, construction / rénovation.
Enjeu de la définition / approche différente selon gouvernements et villes:

Évolution du cadre légal et réglementaire en vue des conditions d'exécution du marché et de sélection des
candidats dans une perspective de libre concurrence / non discrimination.

Développement d’un cadre d’action souvent sous la forme d’une politique ou d’une stratégie spécifiques.
Exemples d’approches utilisées
Approche
Stratégie ou politique intégrant critères d’achat spécifiques
transversale (environnement, social et
économique) : achat « durable »,
« responsable »
Gouvernement français (2007) / Gouvernement Québec (2007)
Villes : Vancouver (GVRD) (2006), Calgary (2007), Québec (2006), Montréal (2006)
ciblée : achat « éthique », « équitable »,
« écologique », « environnemental »
« environnemental » : Gouvernement fédéral Canada et États-Unis, Villes Toronto
(1999), Richmond (2001), Ottawa (prévue pour 2008)
« éthique » : Ottawa (2007)
1
Variations de niveau d’exigence entre les acteurs et d’avancement dans l’application :

Enjeux de mise en œuvre / méthodologie : établissement de critères de choix entre les offres,
pondération et identification de repères pour des choix éclairés au regard des critères établis.

Mise en place de gestion et de suivi de la politique d’achat responsable (PAR).
2. Principaux constats
2.1 L’achat responsable
Enjeu de la définition
Selon le centre des services partagés du Québec [1], « un achat éco-responsable est caractérisé par l'efficacité
économique, l'équité sociale et la préservation de l'environnement et des ressources naturelles. Faire un achat est
coresponsable, c'est tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques des produits et services tout
au long de leur cycle de vie, c'est-à-dire de leur conception à leur fin de vie ». Le terme « achat responsable »
(ci-après PAR) ou « éco-responsable » tend à se développer et s'imposer comme une composante importante des
démarches de développement durable et de responsabilité sociale des organisations.
Dans une optique de développement durable, l’approche est ici transversale, mais certaines approches d’achat
peuvent être plus ciblées. On parlera plutôt « d'achat éthique » lorsque le but premier est d'agir, dans le monde, pour
la promotion des droits de l'homme au travail ou encore « d'achat équitable » lorsque l’objectif est d’appliquer les
principes du commerce équitable dans les achats d’institutions publiques. Pour les dimensions spécifiques de ces
critères et leur application à l’achat public, voir le guide de l'achat public éthique [2] de Cités Unies France et les
guides de l'achat public équitable de la Plate Forme pour le Commerce Equitable (PFCE) [3], de l’ICLEI [4] ou
Equiterre. Dans le commerce équitable, au-delà du choix du fournisseur, la notion de confiance et de contrats de
long terme (stabilité pour le fournisseur), est un aspect important qui peut être repris dans les autres politiques sans
critères de sélection « équitables » à proprement parler. Aussi, souvent les nouvelles politiques d’achats ou
d’approvisionnement se limitent à l’intégration de critères « environnementaux ».
Les dimensions environnementales et sociales sont fortement interreliées. Par exemple, des critères
environnementaux peuvent directement soutenir des organismes d'économie solidaire ou de réinsertion sociale dans
l'industrie de l'environnement, du recyclage, de la réparation et de réutilisation. Voir le Guide de l'Observatoire
économique de l'achat pour l'inclusion de clauses spécifiques visant le retour à l'emploi et l'insertion professionnelle
et sociale des personnes en une situation de chômage ou d'exclusion [5].
Dans cette fiche, nous nous intéressons plus particulièrement aux critères environnementaux et notamment ceux
affectant la gestion des matières résiduelles (GMR) – détails et enjeux dans Partie 4. Une approche basée sur la
hiérarchie des 4R permet de bien prendre en compte toutes les dimensions GMR d'une PAR. L’acte d’achat doit tout
d’abord intervenir une fois considérée les possibilités d’éviter cette acquisition, ce qui implique des changements de
comportements d’utilisation des produits (exemple : impression du recto-verso) et de consommation (voir exemple
« repenser » ci-après). Enfin, dans une perspective mettant l’accent sur la gestion en fin de vie des produits, les
pratiques d’achat de biens et services sont peu dissociables des pratiques de disposition des biens.
2
Application du principe des « 4R »
Application du principe
Repenser
Exemple de critères de choix de produits
Questionner ses besoins et les types Bonne évaluation des quantités nécessaires en fonction des
d’usage de produits;
besoins;
Remettre en question ses habitudes de Louer au lieu d’acheter;
consommation et ses façons de faire.
Penser achat et disposition des biens;
Regarder possibilités partage des biens.
Réduire
Diminuer l'acquisition de matériels et la Rechargeable, de meilleure qualité, longue durée de vie,
consommation de ressources.
moins toxique / polluant.
Réutiliser
Utiliser à nouveau ou acquérir du matériel Facile à utiliser et à réparer;
usagé ou remis à neuf.
Réutilisable / consigné.
Recycler
Acquérir des
recyclables.
produits
recyclés
ou Contenu recyclé ou recyclable du produit / emballage.
Effets escomptés par la mise en place de critères d'achat environnemental par les gouvernements
fédéraux, provinciaux et municipaux
L’intégration de l’environnement dans les achats publics constitue souvent un objectif à part entière des stratégies
environnementales ou de développement durable des gouvernements mais les politiques d’achat responsables
(PAR) sont aussi l’un des principaux moyens pour réaliser des objectifs quantitatifs en terme de réduction des
émissions de GES, de taux de récupération des matières résiduelles, etc.
Une PAR ne se substitue pas aux réglementations portant sur la responsabilité élargie du producteur (REP) ni à la
fiscalité « environnementale » qui demeurent des leviers extrêmement efficaces pour encourager ou décourager
l'utilisation et l'achat de certains produits. Cependant, une PAR peut être un outil complémentaire utile dans le
cadre d'une stratégie intégrée de gestion des matières résiduelles.
L'utilisation du pouvoir d'achat public dans le cadre d’une PAR peut être un outil efficace pour influencer la nature, la
quantité (poids, volume) ainsi que les modes de collecte, traitement et élimination des matières résiduelles et, si
possible, réduire les coûts de ces opérations. Le levier de la PAR peut agir à deux niveaux :

Au niveau des producteurs en amont : soutenir les producteurs existants (souvent des jeunes
entreprises) de produits « verts », notamment d’un point de vue gestion en fin de vie du produit et/ou de
l’emballage et inciter l'industrie à développer de tels produits en accroissant, grâce à la PAR, la demande et
la visibilité de ces produits.
3

Au niveau des récupérateurs et des recycleurs en aval : supporter les marchés des entreprises locales
de recyclage et du réemploi; minimiser l’incertitude associée à l’exportation des recyclables à l’étranger et
réduire les GES associés au transport des matières résiduelles en agissant positivement sur l'offre de
matières résiduelles recyclables ou réutilisables ainsi qu’en accroissant la demande des produits recyclés
ou réutilisés. Les PAR peuvent permettre à ces acteurs de passer des seuils de productivité en réalisant
des économies d'échelle.
La force du levier d’une PAR dépend évidemment du pouvoir d'achat et donc de la taille de l'acheteur. Celui-ci est
particulièrement important pour le gouvernement fédéral (exemple 350 G $ US d’achat de biens et services par le
gouvernement fédéral et ses agences aux États-Unis) ou pour les grands regroupements d’agences et organismes
gouvernementaux fédéraux, provinciaux ou locaux. Néanmoins, même lorsque les initiatives sont prises à plus petite
échelle, comme au niveau municipal, la PAR a généralement un objectif d’exemplarité aussi bien pour les ICI que
pour les résidants / consommateurs.

La mise en place de telles mesures envoie un message de cohérence dans une stratégie de
communication et de sensibilisation auprès des citoyens et ICI portant sur le recyclage ou sur la
réduction à la source par l’achat (voir les fiches « Stratégies réussies d’information, de sensibilisation et
d’éducation (ISE) au recyclage » et « Outils et Initiatives de sensibilisation et d’éducation au recyclage »).

Dans le cas des ICI, souvent le simple fait d'intégrer des critères environnementaux dans les appels d'offres
génère un questionnement et renforce la sensibilité des fournisseurs locaux aux messages
« environnementaux » de la municipalité.
Une fois la définition de l’objet et des objectifs escomptés d’une PAR se posent quatre grands défis :

Le respect du cadre légal et réglementaire en vue des conditions d'exécution du marché et de sélection des
candidats dans une perspective de libre concurrence / non discrimination.

L’établissement de critères de choix entre les offres.

L’identification de repères pour effectuer des choix éclairés au regard des critères établis.
2.2. Les défis de la mise en place et de la gestion d’une PAR en vue d’agir sur la GMR
Le développement de PAR a fait l’objet de démarches pionnières venant d’acteurs différents. Plusieurs municipalités
ont été des pionnières en terme d’adoption de PAR autour de projets pilotes (voir tableau des villes ci-après). Leur
initiative est aujourd’hui reprise largement par les autres paliers de gouvernement (Province, Gouvernement Fédéral)
qui ont révisé les réglementations encadrant ces appels d’offres pour rendre possible et légale l’intégration de critères
sociaux ou environnementaux dans les marchés publics. Ces acteurs par leur poids et leur influence donnent une
impulsion très forte au développement des PAR.
4
Cadre légal et réglementaire encadrant les PAR – initiatives des gouvernements fédéraux et
provinciaux
L'exemple français : la France est l’un des pays de l’Union européenne le plus engagé dans la mise en œuvre du
développement durable au sein de la commande publique. En avril 2007, le gouvernement français a adopté un Plan
National d'Action pour des Achats Publics Durables [6]. Il y fixe des objectifs ambitieux en termes de commandes
publiques durables pour la période 2007-2009 (voir p. 13) à la fois au niveau quantitatif (réduction GES, taux de
recyclage, etc.) que qualitatif (processus de gestion immobilière, d’appel d’offres, caractérisation des déchets). Ce
plan national s'inscrit dans la continuité des révisions du Code des marchés publics de 2004 et 2006 [7] pour donner
au gouvernement et aux collectivités locales la possibilité de prendre en compte des considérations sociales et
environnementales à tous les stades clés de la passation d’un marché : dans la définition des besoins, du cahier des
charges et des conditions d’exécution, dans les informations demandées aux soumissionnaires sur leur savoir-faire et
dans les critères de classement et de sélection des offres. Suite à ces changements, un certain nombre de
collectivités locales dont plusieurs villes ont mené des projets pilotes sur des produits spécifiques dans une logique
de partage d’expérience dans un groupe de travail, voir [8].
La situation aux États-Unis : l’USEPA a créé en 1993 le Programme Environmentally Preferable Purchasing (EPP)
pour aider le gouvernement fédéral à intégrer et appliquer dans ses processus d’achat des critères
environnementaux (voir l’historique du programme [9]). Depuis le 26 janvier 2007, a été adopté le « Executive Order
13423 - Strengthening Federal Environmental, Energy, and Transportation Management » [10] qui impose désormais
aux agences fédérales de mettre de l’avant des pratiques d’acquisition de biens et services « durables »
(« sustainable ») intégrant des critères de sélection environnementaux.
Deux exemples parmi la vingtaine de points :
(d)
require in agency acquisitions of goods and services (i) use of sustainable environmental practices, including
acquisition of biobased, environmentally preferable, energy-efficient, water-efficient, and recycled-content
products, and (ii) use of paper of at least 30 percent post-consumer fiber content;
(e)
ensure that the agency (i) reduces the quantity of toxic and hazardous chemicals and materials acquired,
used, or disposed of by the agency, (ii) increases diversion of solid waste as appropriate, and (iii) maintains
cost-effective waste prevention and recycling programs in its facilities.
Cette mise en place est progressive au sein des agences et va avoir un effet de levier et d’exemplarité important sur
les autres paliers de gouvernement, tant les États, les comtés que les villes américaines.
Canada - Situation au niveau fédéral : le gouvernement fédéral a depuis 1995 des activités de « verdissement » de
ses achats. Avec près de 13 milliards de dollars en achat de produits, il constitue le plus important acheteur du
secteur public au Canada. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), en tant qu'organisme de
services communs, est responsable pour la passation des marchés de biens et de services de ses ministères clients.
Selon les lignes directrices du gouvernement en la matière, « l’acquisition écologique suppose qu'on tienne compte
de l'impact du cycle de vie des produits sur l'environnement au moment où les décisions d'acquisition sont prises, et
que, chaque fois que c'est possible, les produits et services achetés ou utilisés contribuent à la qualité de notre
environnement ».
5
Le gouvernement fédéral met depuis 2003 beaucoup l’accent sur le programme de certification Eco-logo pour paver
le chemin pour ses achats responsables et ceux des autres acteurs publics et privés canadiens (voir Repères
ci-après).
Un changement important est intervenu avec la nouvelle Politique sur l'écologisation des achats en vigueur depuis
avril 2006. Cette politique oblige les différents ministères et organismes à adopter, des cibles d'écologisation de leurs
achats adaptées à leur mission, à leurs habitudes de dépenses et à leurs risques environnementaux. Enfin, la
politique stipule que le gouvernement fédéral peut parfois souhaiter cibler, à une échelle beaucoup plus vaste,
certains résultats environnementaux, en faisant appel aux achats pour stimuler l'innovation et la demande sur le
marché [11].
Lors de l’atelier gouvernemental sur les priorités du gouvernement en matière d'écologisation des opérations, en
janvier 2008, il a été proposé l’établissement, dans l'ensemble du gouvernement, d'un fonds pour les « produits et
services écologiques » afin de compenser la hausse des coûts initiaux des biens et des services lorsque le
gouvernement prend la décision de produire des résultats environnementaux précis grâce aux opérations d'achats
[11].
La situation au Québec : la Province du Manitoba longtemps pionnière au niveau des provinces avec sa Politique
d’achat responsable [12] est aujourd’hui rejointe par les autres provinces qui adoptent de telles approches. Au
Québec, depuis 2001, la Politique sur les marchés publics permet aux administrations de « limiter, en vue de
maintenir et d'améliorer la qualité de l'environnement, l'accès aux appels d'offres à des produits ou services qui
protègent l'environnement ou appliquer à leur égard une marge préférentielle raisonnable » [13].
Le gouvernement du Québec a intégré parmi les 16 principes clefs à la base de la Loi sur le développement durable
[14] la notion de « production et consommation responsables » qui fait d’ailleurs l’objet de l’orientation 3 de la
stratégie de développement durable du gouvernement 2008-2013 [15] qui précise : « L’État compte intégrer des
critères de responsabilité environnementale et sociale dans ses processus d’achat ou d’attribution de contrats. Il
compte aussi encourager la responsabilisation des entreprises. […] La réduction à la source constitue toujours le
choix prioritaire. Le réemploi, le recyclage et les autres formes de valorisation contribuent également à réduire le
volume des matières résiduelles destinées à l’élimination. Ces pratiques doivent être encouragées. Le choix de
produits ou de services de remplacement et l’adoption de pratiques moins à risque s’imposent également. La
consommation de produits locaux doit notamment être encouragée lorsqu’elle réduit les impacts liés au transport et
favorise l’emploi local ».
Il est concrétisé dans l’objectif 6 de cette stratégie : « appliquer des mesures de gestion environnementale et une
politique d’acquisitions éco-responsables au sein des ministères et des organismes gouvernementaux » et l’objectif
10 « fournir les repères nécessaires à l’exercice de choix de consommation éclairés et responsables et favoriser au
besoin la certification des produits et des services ».
6
La loi 17 sur les contrats des organismes publics, qui détermine les conditions des contrats conclus entre un
organisme public et des contractants privés a été adoptée en juin 2006. L'intérêt de cette nouvelle loi réside
principalement dans le fait qu'elle vient unifier et harmoniser les conditions des contrats conclus tant par
l'administration gouvernementale que par les organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux et du
réseau de l'éducation [16]. Trois projets de règlement portant respectivement sur les contrats d’approvisionnement,
les contrats de travaux de construction et les contrats de services ont été publiés le 12 décembre 2007 dans la
Gazette officielle avec pour objet d'établir les modalités d’application des principes énoncés dans la Loi 17. La
principale innovation dans ce texte est l’introduction de la possibilité d’établir une marge préférentielle de maximum
10 % au niveau des prix pour « considérer l’apport d’un système d’assurance de la qualité, notamment la norme ISO
9001, ou une spécification liée au développement durable et à l’environnement » [17]. Les municipalités ne sont pas
directement touchées par ce règlement mais ce dernier pourrait avoir une grande influence sur les futurs règlements
touchant les marchés municipaux.
Ce texte vient notamment appuyer la « politique d’acquisitions éco-responsables » dont s’est doté en 2006, le
Centre de services partagés du Québec (CSPQ) [1], acheteur important de biens et de services dans le secteur
public québécois. Cette politique est appliquée par ses employés et rayonne sur sa clientèle et sur ses fournisseurs.
Elle trace les orientations qui guident ses pratiques d’achat selon des principes généraux qui favorisent l’intégration
de paramètres environnementaux et sociaux. Le CSPQ a réalisé une évaluation de ses pratiques
d’approvisionnement en développement durable au moyen d’Éco-Éval, outil conçu par la Commission de coopération
environnementale nord-américaine (CCE) pour guider les organisations publiques vers des activités
d’approvisionnement éco-responsables.
2.3 Principales initiatives de PAR dans les grandes villes canadiennes
Le tableau ci-dessous reprend les principales démarches de PAR entreprises, de manière volontaire, par un certain
nombre de municipalités. Les approches varient (voir tableau du Résumé) selon qu’elles sont transversales
(croisement de critères sociaux, environnementaux et économiques) ou ciblée (environnement seulement, éthique,
etc.).
Ville de Toronto
[18]
1999
Adoption d’une « Environmentally responsible procurement policy » en 1999, qui guide les
décisions d’achat et a servi de base à la révision des spécifications des contrats de la Purchasing
and Materials Management Division. L’accent a été mis notamment sur le contenu recyclable et le
caractère réutilisable des produits ainsi que sur la sélection de Produits d’entretien / peintures non
toxiques.
Ville de Calgary
2001
[19]
Green Procurement Policy en 2001, Sustainable Building Policy en 2003, Triple Bottom Line (TBL)
Policy Framework en 2004.
Volonté de mettre à jour et consolider avec l’adoption en 2007 d’une « Sustainable Environmental
& Ethical Procurement Policy (SEEPP) » pilote portant dans cette première phase sur les
vêtements, les produits alimentaires et les produits chimiques. Bilan et résultats en vue d’une
consultation à partir de mars 2008 pour adaptation et adoption finale.
City of Richmond
(BC)
2001
[20]
Ville pionnière au Canada, la Ville a développé un guide « Environmental Purchasing Guide » qui
décrit la politique d'approvisionnement écologique de la ville adoptée en 2001, précise ce dont il
faut tenir compte avant d'effectuer des achats, énonce des lignes directrices relatives aux achats
de certains types de produits et donne des exemples de spécifications par produits.
District de la région
métropolitaine de
Vancouver (GVRD),
Juin 2006, adoption d’un « Framework for Sustainable Procurement » proposé. Approche basée
sur la conduite des fournisseurs / contracteurs plutôt que sur des spécifications au niveau des
produits. Nouvelles procédures en place depuis 2007 invitant de manière volontaire les
7
BC
2006
[21]
soumissionnaires à compléter le document « Declaration of Environmental Practices and/or a
Declaration of Social Practices » portant sur le respect des réglementations sociales et
environnementales et la déclaration de toute infraction au cours des trois dernières années. Le
GVRD considère le message général envoyé comme le principal impact de cette initiative.
Ville de Montréal
2006
[22]
PolitiEn 2006, Montréal a adopté une Politique d’approvisionnement qui énonce que les
acquisitions de biens, de services et de travaux de construction de qualité prennent en
considération les dimensions sociales, économiques et environnementales du développement
durable. Depuis, la direction de l’approvisionnement propose à ses requérants d’ajouter des
exigences environnementales aux devis municipaux et d’intégrer des critères environnementaux
dans les grilles d’évaluation des appels de propositions municipales (source : · Premier plan
stratégique de développement durable, phase 2007-2009). Mise en oeuvre en cours.
Ville de Québec
2006
[23]
La Ville de Québec s’est dotée d’une nouvelle politique d’achat en 2006 qui inclut certains critères
environnementaux et sociaux. Depuis 2006, la Ville travaille sur la mise en place concrète, le suivi
et la vérification de ces objectifs. Voir Stratégie d’intervention en développement durable au
Service des approvisionnements [23].
Projets pilotes concernant : ordinateurs, copieurs, fournitures de bureau, carburants / lubrifiants et
meubles
Ville d’Ottawa
2007
Mai 2007, adoption d’une « Politique d’approvisionnement éthique » [24] afin de garantir que les
vêtements et certains produits agricoles achetés par la Ville répondent aux normes éthiques les
plus strictes et sont fabriqués ou produits en conformité avec les normes du travail locales et
internationales établies et les codes de conduite pertinents visant les salaires, les conditions de
travail, la sécurité, le travail forcé et la liberté syndicale.
Dans le Programme environnemental de son Plan Stratégique 2006-2009, la Ville s’engage à
adopter et mettre en œuvre une Politique globale d’achat de produits écologiques d’ici 2007
pour promouvoir l’utilisation de matériaux renouvelables, recyclables, éconergétiques et non
toxiques [25]. Processus en cours.
États-Unis
Expériences considérées comme pionnières :
Ville d’Austin, Texas : Sustainable Purchasing Protocol [26].
Ville de Seattle, Washington : Sustainable Purchasing program [27] portant sur achats de produits
et services (politique de sous-traitance).
King County, Washington : Environmental Purchasing program [28].
Villes de Santa Monica, San Jose et San Francisco, Californie.
Europe
ICLEI Buy It Green Network (Europe) [29] et le Groupe de travail national des réseaux territoriaux
(France) [8] sont les deux principaux regroupement de collectivités locales et de villes
européennes : partage de pratiques et groupes de travail / projets sur les méthodologies et critères
de choix.
Le niveau d’avancement dans la mise en œuvre et, plus encore, dans la gestion et le suivi varie beaucoup d’une ville
à l’autre. Les principaux défis auxquels répondent différemment les villes et autres acteurs adoptant une PAR sont la
définition de critères et de priorités, l’identification de repères clairs pour appuyer ces critères et, globalement, tout le
processus de mise en place, d’application et de gestion du processus.
8
Définition des critères de sélection, priorités et niveaux d’exigence
Une fois les grands principes intégrés dans une politique ou stratégie et le cadre réglementaire adapté, l’enjeu est
d’établir une méthodologie et des critères de sélection « responsables », « verts » ou « environnementaux » à la fois
crédibles, applicables aux processus d’achat et réalistes. Cette définition n’est pas sans difficulté et les critères
s’affinent souvent avec le temps.
Ces critères peuvent être de deux ordres :

(-) négatifs : exclure les « pires »

(+) positifs : privilégier les « meilleurs »
La différence entre ceux deux approches dépend souvent du degré d’avancement de méthodologies des acheteurs,
les critères positifs étant plus complexes à mettre en œuvre qu’une élimination de certains fournisseurs / produits
dans les appels d’offres. Ces critères, qu’ils soient pour les produits ou les prestations de services et donc les
pratiques des sous-traitants, peuvent porter sur différentes étapes du cycle de vie des produits :

les matières premières utilisées : matières recyclées / recyclables;

la production et la distribution / transport du produit du produit --> les pratiques générales de gestion
environnementale des fournisseurs : politique de développement durable ou une politique
environnementale, système de management environnemental (ISO 14001 / EMAS - LEED), système de
gestion des matières résiduelles, achat local;

les emballages et le conditionnement: réduction à la source, recyclabilité, possibilité de réutilisation,
produits rechargeables ou concentrés;

l’utilisation / opération / maintenance : critères généralement centrés sur l’éco-efficience énergétique des
produits mais aussi sur la qualité – durée de vie qui touche directement à la GMR;

la gestion en fin de vie : système de traitement de l’emballage, produits avec des systèmes de
REP (consigne, reprise), matières qui peuvent être facilement collectées et traitées en utilisant
l’infrastructure municipale, matières recyclables qui ont des marchés intérieurs bien développés et génère
de hauts revenus à la revente, disposition locale (évitement de GES liés au transport).
Les critères clefs de choix varient selon les produits et le degré de profondeur de l’analyse du cycle de vie (ACV) des
produits réalisée lors de la définition des critères.
9
Matières, produits et principaux critères environnementaux des PAR relativement aux étapes du cycle de vie
Matières
premières
Matières
Papier et
imprimés
Fibres vierges vs.
contenu recyclé
Vaisselle et
contenant
alimentaire
Produits
d’entretien
toxicité et
biodégradabilité
des PE
Production
Emballage /
&
conditionnement
distribution
Gestion
« durable » :
papetières /
imprimerie
-
-
-
-
-
-
Concentration –
réduire car
emballage = RDD
Suremballage :
réutilisable /
recyclable
-
Toxicité / bonne
utilisation
Équipements
électroniques
Bureautique
Véhicules
Construction,
Rénovation
contenu recyclable
/ recyclée Neuf –
vs. remis à neuf
-
Utilisation /
opération /
maintenance
-
Eco-efficience
Émission GES /
air
Eco-efficience
-
Fin de vie (disposal)
Recyclable - éviter
multimatières (couverture
plastique.
Préférer encres / colles
Recyclabilité – adaptation
avec infrastructures
municipales de GMR
RDD – système de REP –
reprise et élimination
sécuritaire
RDD – reprise et recyclage
et élimination sécuritaire
Encombrants : programme
retour / reconditionnement
Résidus de construction
Légende : problématique(s) de premier ordre / problématique(s) « secondaire(s) »
Une grille d'analyse doit ensuite permettre de « prioriser » les différents critères environnementaux et les
produits ciblés au regard des objectifs recherchés. Par exemple, une municipalité voulant avoir un impact au niveau
des matières résiduelles privilégiera les critères sur la fin de vie des produits et l’application à certains produits
comme des contenants / vaisselles ou encore les équipements électroniques.
Une fois cette « priorisation » effectuée, il faut établir une pondération de tous les critères retenus pour l’analyse
des offres : prix de la prestation, valeur technique de l’offre (délai – qualité), disponibilité et qualité environnementale
des produits. Bien souvent, dans les contextes de forte contrainte budgétaire, l’achat éco-responsable ne doit pas
être synonyme de surcoût. L’approche du gouvernement fédéral américain, « Environmentally Preferable
Purchasing », signifie l’achat de biens ou services qui, à service / fonction équivalent, on des effets moindres sur la
santé humaine et l’environnement [30]. Il existe encore des difficultés méthodologiques pour calculer les bénéfices
économiques mais surtout socio-environnementaux des achats responsables. Dans ce sens, l’ACV constitue un outil
très utile qui devrait aider à justifier les éventuels surcoûts occasionnés et à mieux communiquer sur les résultats
obtenus.
Des approches différentes existent aussi au niveau d’exigence vis-à-vis des fournisseurs notamment dans le but
de ne pas exclure certains petits fournisseurs (PME) n’ayant pas forcément les ressources pour répondre à toutes les
exigences d’information demandées. Les moyens potentiels par lesquels les acheteurs peuvent par exemple inclure
une démarche progressive (ex : inclure des exigences volontaires à court terme puis obligatoires à moyen terme) ou
encore limiter l’information demandée. Des démarches plus poussées peuvent aller jusqu’à accompagner des
fournisseurs dans la démarche par l’envoi préalable d’information (présentation des différents éléments de
reconnaissances des produits plus écologiques) voire des échanges avec des fournisseurs en amont de la
10
consultation pour les sensibiliser aux attentes de la collectivité et vérifier la faisabilité des exigences. Ce travail en
amont peut faciliter et clarifier l’analyse des offres.
Cette démarche d’établissement de critères se concrétise sous forme de fiches ou catalogues de produits,
répertoires de fournisseurs, grilles méthodologiques de sélection ou contrats types par produits. Ces
documents d’appui nécessitent une mise à jour continue.
Tout au long du processus d’élaboration de critères, l’établissement de repères clairs et faciles à utiliser pour les
acheteurs est un facteur clef de succès de mise sur pied et de gestion d’une PAR.
2.4 Trouver les repères pour effectuer la sélection

Dans un contexte d’abondance et de diversité des produits de consommation, il faut des repères pour faire
des choix éclairés et responsables lorsqu’on acquiert des biens et des services. Une attestation officielle,
reconnue et crédible, que ceux-ci offrent les garanties de sécurité et de qualité souhaitées s’avère souvent
utile. La certification, délivrée par un organisme habilité, favorise la production et la consommation
responsables. Pour les producteurs, la certification des produits et services est un outil de promotion
commerciale et il peut représenter un avantage compétitif appréciable.

Pour les consommateurs / acheteurs, la certification permet d’identifier rapidement les produits et
services qui rencontrent des critères de qualité et de responsabilité sociale et environnementale sans avoir
à mener de fastidieuses analyses de notices environnementales « libres » (sans certification) et sans
garantie de mécanisme de contrôle des engagements / déclarations des fournisseurs.
Les gouvernements ont un rôle important à jouer afin de trouver et d’évaluer l’information existante, pour ainsi
favoriser le développement de référentiels. Cependant, les référentiels susceptibles d’être utilisés par les acheteurs
publics et privés pour intégrer des objectifs du développement durable dans leurs commandes sont principalement
élaborés pour ou par les opérateurs économiques, souvent par des associations socioprofessionnelles ce qui impose
une certaine prudence.
Toutefois, ils constituent des outils utiles pour aider les acheteurs publics et privés, d’une part, à définir leurs besoins
en prenant en compte des objectifs de développement durable et, d’autre part, à choisir des offres présentant des
garanties objectives [6]. La certification par un organisme tiers indépendant et accrédité constitue une garantie
supplémentaire.
De très nombreux référentiels environnementaux ont été conçus même si beaucoup reste à faire pour couvrir toute la
gamme des principales catégories de produits et services. Ils se distinguent selon le spectre qu’ils prennent en
compte du double point de vue des étapes du cycle de vie des produits et des services et des critères
environnementaux.
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Cadres référentiels utilisés
Type
Approche et exemples
Référentiels
Référentiels garantissent que les acteurs ont un système / des processus de gestion environnementale.
basés sur les
Exemples : ISO 14001 (système de gestion environnementale), projet de certification BNQ pour
processus de
événements éco-responsables.
gestion
Référentiels
Référentiels basés sur une approche qui tiennent compte de l’ensemble du cycle de vie des produits et
basés sur une services multicritères.
approche
Exemples : certification LEED qui inclut des critères d'évaluation incluent : l'efficacité énergétique,
multicritères
l'efficacité de la consommation d'eau, l'efficacité du chauffage, l'utilisation de matériaux de provenance
locale et la mise en œuvre de programmes de récupération des matières résiduelles. Programme
d'éco-étiquetage Eco-logo d’Environnement Canada [31].
Référentiels
basés sur un
seul critère
spécifique
Référentiels qui ne tiennent compte que d’une partie du cycle de vie des produits et services (souvent la
phase d’utilisation) et/ou qui ne tiennent compte que de certains critères de la qualité écologique (par
exemple, la matière première utilisée, les émissions de gaz à effet de serre). Il faut être prudent à
l’utilisation de telles certifications car comme la majorité de celles-ci sont basés sur un seul critère, le
gain environnemental net des produits certifiés dans une perspective d’analyse de cycle de vie n’est pas
toujours évident.
Exemples : Energy Star, Ange Bleu - (copieurs), Forest Stewardship Council – (gestion durable des
forêts), granulats recyclés (BNQ), etc.
2.5 Conclusions
Le développement de PAR est encore une initiative émergente mais qui devrait prendre de plus en plus de poids
dans les stratégies de développement durable des différents acteurs et notamment des municipalités qui ont là un
levier intéressant pour influer directement et indirectement sur leur gestion des matières résiduelles. Cependant, le
processus est complexe et mettre en place une PAR nécessite une volonté politique clairement exprimée, une
formation des différents acteurs et un processus d’adaptation continue au regard des évolutions du marché et des
enjeux environnementaux. La démarche étant relativement récente, progressive et en adaptation constante, le niveau
d’avancement des acteurs varient fortement d’où l’importance du partage d’expérience et des échanges entre
acheteurs pour identifier et diffuser les meilleures pratiques en terme de mise en place et de gestion de ces PAR.
3. Pour poursuivre la recherche …
Termes anglais

Termes français
Procurement greening
Green – responsible purchasing /
procurement

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Ecologisation des achats
Achats / approvisionnements verts - responsable
Voir également le retour d’expérience de collectivités locales françaises [32], le détail du fonctionnement des marchés
publics hors Québec [33], les expériences partagées lors de la journée sur les achats verts du CEMR [34]. Pour les
expériences des différents paliers de gouvernement, une base de données est mise en ligne par la Commission de
Coopération environnementale (Programme NAGPI) [35] et un suivi québécois des initiatives incluant celles des
municipalités est réalisé par la Coalition Québécoise contre les ateliers de misère (CQCAM) [36].
Voir aussi la fiche sur l’analyse du cycle de vie comme outil au service de la gestion des matières résiduelles.
4. Références utilisées
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