Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 07 2010 du 12/07

REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BAIS
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PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI 12 JUILLET 2010
20 heures 30
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SÉANCE DU 12 JUILLET 2010
10-82 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DELIBERATION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CCAS CONCERNANT UN EMPRUNT
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SÉANCE DU 12 JUILLET 2010
HEURE DE LA SEANCE : 20 h30
DATE DES CONVOCATIONS : 07 juillet 2010
PRESIDENTE DE SEANCE : PICHOT Sylvie, Maire
PRESENTS :
Mmes PICHOT Sylvie, POUPINET Nicole, et MAREAU Jocelyne.
MM. FEVRIER Romain, GAINE Christian, LANDELLE Jean-Luc, PIQUET Michel et PIERRE
Philippe.
ABSENTS EXCUSES : Mme SOURTY Maryvonne qui a donné procuration à M. PIERRE Philippe
Mme NAY Frédérique qui a donné procuration à Mme PICHOT Sylvie
Melle RENAULT Lucie qui a donné procuration à M. LANDELLE Jean-Luc
Mme YLEND Valérie qui a donné procuration à Mme POUPINET Nicole
ABSENTS : MM BARBIER Roland, COUILLARD Didier
PRÉSENTS : 8 VOTANTS : 12
SECRETAIRE DE SEANCE : M LANDELLE Jean-Luc
10-82 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
SUR UNE DELIBERATION DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CCAS CONCERNANT UN EMPRUNT
Madame le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les délibérations des CCAS qui concernent
un emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du Conseil Municipal :
- Lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre d’autres emprunts non encore
remboursés, le montant des revenus ordinaires de l’établissement et que le remboursement doit être effectué
dans le délai supérieur ou égal à douze années,
De ce fait, un arrêté du représentant de l’Etat dans le département est nécessaire pour autoriser l’emprunt dans
les conditions ci-dessus définies.
Madame le Maire précise que le Conseil d’Administration du CCAS de Bais, dans la séance du 15 juin 2010, a
décidé d’avoir recours, pour l’achat d’un pavillon individuel, sis à BAIS, 2, résidence des Lilas, à l’emprunt
pour un montant de 20.000€ sur une durée de 20 ans.
Sachant que le montant du bien immobilier s’élève à 125.000,00€ (hors frais) et considérant le besoin de
trésorerie du CCAS,
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Conformément à l’article 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnent un avis favorable
sur la réalisation du prêt du CCAS, contracté près de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou
et du Maine 72083 LE MANS, et dont les caractéristiques sont les suivantes :
. montant de 20.000€
. durée de 20 ans
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. Périodicité trimestrielle
. 79 échéances de 352,10€ (capital et intérêts)
. 1 échéance de 351,63€ (capital et intérêts)
- Sollicitent l’avis du représentant de l’Etat afin d’autoriser le CCAS à contracter l’emprunt précité pour l’achat
du pavillon individuel.
- Chargent Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.
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