Réforme de l`imposition des entreprises (RIE) III : l

26 septembre 2016
Réforme de l’imposition des entreprises (RIE) III : l’essentiel en bref
1. Aperçu rapide
Le droit fiscal suisse des sociétés octroie actuellement des avantages fiscaux à certains secteurs
d’activités qui ne sont plus acceptés par la communauté internationale. Pour les sociétés, ces avantages
fiscaux sont donc devenus inutiles pour beaucoup d’entre elles. La réforme de l’imposition des entreprises (RIE) III prévoit la suppression de ces avantages fiscaux désignés par l’appellation de «régime fiscal
cantonal» et leur remplacement par des mesures mondialement reconnues pour préserver la compétitivité de la Suisse. La suppression des régimes entraînera des baisses de recettes provisoires pour les cantons. La RIE III prévoit donc notamment aussi des versements de la Confédération aux cantons à hauteur
de plus d'un milliard de francs.
2. Les principaux éléments du projet approuvé par le Parlement
Le Parlement a approuvé la réforme en juin 2016. Tous les partis bourgeois, cantons et associations économiques soutiennent la réforme. Dans le même temps, le PS, les Verts et les syndicats en ont appelé au
référendum. Ci-après quelques mesures du projet pour lequel le peuple devrait voter en février 2017.
2.1.
Patent Box et promotion des entrées
Est prévu le lancement d’une Patent Box conçue selon les prescriptions internationales. Cette mesure
permet aux cantons d’imposer les recettes issues de la propriété intellectuelle, comme par exemple les
brevets, à un taux inférieur à celui des autres recettes des entreprises. Ces recettes peuvent être allégées
de l’impôt cantonal sur les bénéfices de jusqu’à 90%. L’allègement n’est autorisé que si les travaux de
recherche correspondants ont lieu en Suisse. Le Conseil fédéral devra encore décider des recettes ouvrant droit à une Patent Box dans le cadre d’une ordonnance. Pour le site de recherche qu’est la Suisse,
cette Patent Box limitée ne suffit pas à elle seule. C’est la raison pour laquelle la promotion des entrées a
également été intégrée dans la RIE III. Cette mesure laissée au libre-choix des cantons permet de promouvoir les activités de recherche et développement (R&D) par des allègements fiscaux. Les cantons
peuvent ainsi octroyer une déduction de jusqu’à 150% aux sociétés, c’est-à-dire une et demi fois plus que
les frais réels. Cette mesure s’applique uniquement aux activités R&D en Suisse. Pour les activités R&D à
l’étranger, une telle déduction est exclue. La Patent Box et la promotion des entrées sont reconnues sur
le plan international, elles sont proposées par de nombreux états de l’OCDE et constituent des instruments efficaces pour promouvoir le site de recherche et d'innovation qu’est la Suisse.
2.2.
Impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts et procédure d'imposition partielle
L’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts lutte contre la pénalisation fiscale du capital propre par rapport aux capitaux étrangers. Alors que les intérêts sur les capitaux étrangers (par exemple emprunts bancaires) sont déductibles fiscalement, aucun allègement n’est possible sur le capital propre. Les sociétés
avec un capital propre élevé doivent donc pouvoir calculer un intérêt (fictif) sur une partie de leur capital
propre, puis le déduire. La mesure vise à promouvoir les PME à fort capital et est essentielle pour créer
des conditions-cadres intéressantes pour les activités de financement des groupes. Elle permet aux socié-
SwissHoldings
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tés d’investir de manière croissante en Suisse et ainsi de renforcer le site industriel et la place financière
de la Suisse. L’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts joue également un rôle important pour certains
cantons qui ne peuvent pas abaisser suffisamment les impôts sur les bénéfices. Elle est obligatoire au
plan de la Confédération et facultative pour les cantons. La seule restriction applicable réside dans le fait
que les cantons ne peuvent mettre en place l’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts qui si les dividendes versés aux actionnaires privés sont imposés à 60 % au minimum (procédure d’imposition partielle). Chaque canton a donc la liberté de placer ses priorités là où il le souhaite.
2.3.
Régime transitoire : divulgation des réserves latentes et goodwill (step-up)
Les valeurs produites (réserves latentes et goodwill) par une société pendant la durée d'un régime fiscal
peuvent aujourd'hui être imposées séparément lors du basculement vers l’imposition normale dans la
plupart des cantons. Cette opération a lieu à l’aide d’une procédure appelée «step-up». La RIE III harmonise les règles du step-up et la limite dans le temps. Pour les sociétés, le step-up représente un outil important pour éviter tout choc fiscal.
2.4.
Limitation de l’allègement fiscal
La RIE III est construite de manière modulaire. Les cantons peuvent largement décider eux-mêmes comment faire correspondre au mieux l’intérêt fiscal pour leurs sociétés avec leurs besoins financiers. Ainsi,
un canton ayant choisi la Patent Box ou la promotion des entrées répondra parfaitement aux préoccupations d'une société avec une forte activité de recherche. Les sociétés à fort capital propre quant à elles
peuvent profiter de l’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts, alors que les entreprises commerciales
bénéficieront d’un taux d'imposition sur les bénéfices bas. Simultanément, un tel canton peut renoncer à
l’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts et à la promotion R&D, tout en éliminant quasiment
l’avantage fiscal de la Patent Box. Pour toutefois éviter que les sociétés ne paient pas ou presque pas
d’impôt cantonal sur les bénéfices, le projet prévoit une limitation globale des allègements à 80% minimum pour la Patent Box, la promotion R&D, l’impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts et le step-up. La
limitation des allègements garantit que les sociétés paieront des impôts cantonaux en plus de l’impôt
fédéral direct de 8,5% malgré toutes les mesures mises en place. Les cantons peuvent également choisir
de limiter encore plus l’allègement.
2.5.
Augmentation de la part des cantons dans l’impôt fédéral direct
La part des cantons dans l’impôt fédéral direct est augmentée de 17 à 21,2 % à partir d’aujourd'hui. Ainsi,
la Confédération verse un milliard de francs en plus chaque année aux cantons. Cette somme doit leur
donner une marge de manœuvre plus importante pour des baisses d’impôt générales : Patent Box, promotion des entrées et impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts ne suffisent que partiellement pour
garder les sociétés qui utilisaient jusqu’à présent un régime fiscal cantonal en Suisse.
3. Mesure en dehors de la RIE III : baisse des taux d'imposition cantonale sur les bénéfices
Les régimes en vigueur sont intéressants pour les sociétés à portée internationale. Les entreprises versent
des impôts sur les bénéfices à hauteur de 6 milliards de francs à la Confédération, aux cantons et aux
communes. En raison des prescriptions internationales, ces nouvelles mesures sont moins intéressantes
pour les sociétés. Afin que les cantons restent attractifs pour les entreprises à portée internationale et
empêchent toute délocalisation, de nombreux cantons prévoient de baisser leurs taux d’imposition sur
les bénéfices. Cette décision est du seul ressort des cantons et ne fait pas partie du projet RIE III. Dans de
nombreux cantons, ce sera probablement le peuple qui décidera des baisses d’impôt sur les bénéfices.