Compte rendu du Conseil municipal du 26 juin 2012 (pdf

Commune de Montigny-lès-Cormeilles
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2012
Etaient présents :
JEAN-NOEL CARPENTIER, ODILE CANTIN, PHILIPPE BENNAB, GILLES POLLASTRO, MARCEL
SAINT AUBIN, BERNARD MIE, ANNIE TOUSSAINT, ALAIN FEUCHOT, DANIELE TOKLU,
MICHEL MELLIER, CHRISTIAN EVRARD, ANNICK BAILONI, LUCIENNE GIL, JOELLE
MARTINEZ-ROMERA, GEORGETTE SICAULT, ALICE HANDY, FRANCOISE LARDIER-AURY,
MONIQUE LAMOUREUX, BRIGITTE BOUILLET, CASIMIR PIERROT, LUC COSTENOBLE,
FRANCK GUILLEMIN, SABRI BENABID (arrivé au point 1.4), CLARA PLARD, GUY ALAIN,
MODESTE MARQUES
Excusés ayant donné pouvoir :
GHYSLAINE BERNARD à CLARA PLARD, MICHEL MANSAT à BERNARD MIE, MONIRA
NINOUH-BEY à FRANCK GUILLEMIN, SABRI BENABID à ODILE CANTIN, ROBERT HUE à
JEAN-NOEL CARPENTIER, ELIE LAMIELLE à MODESTE MARQUES
Absentes :
SYLVIE NOLLOT, NATHALIE MORIN
Secrétaire : CHRISTIAN EVRARD
******
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 heures 45 et désigne comme secrétaire de
séance Monsieur Christian EVRARD.
Il soumet au Conseil le compte rendu de la séance du 24 mai 2012 lequel est approuvé par 28 voix
Pour et 3 Abstentions (M. LAMIELLE, M. ALAIN, M. MARQUES).
Le Conseil prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de sa délégation de
pouvoirs, dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Avant d’aborder le premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose d’y ajouter un point
1.4, concernant son indemnité de fonction en raison de son élection de Député de l’Assemblée
Nationale.
1
ADMINISTRATION GENERALE
1. 1
Convention entre le Préfet du Val d'Oise et la Commune de Montigny-lès-Cormeilles
pour la mise en oeuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de
Montigny-lès-Cormeilles.
A la suite du recrutement des agents de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.), la ville a engagé
les démarches nécessaires pour la mise en place du procès-verbal électronique (PVe).
En application du décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l’Agence Nationale de
Traitement Automatisé des Infractions, il convient de signer une convention avec Monsieur le Préfet
du Val d’Oise, agissant au nom et pour le compte de cette agence, pour la mise en œuvre du
processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de Montigny-lès-Cormeilles.
1
Le Conseil, DECIDE, par 28 voix Pour et 3 Abstentions (M. LAMIELLE, M. ALAIN, M. MARQUES) :
-
d’approuver la convention proposée par Monsieur le Préfet du Val d’Oise,
de solliciter la participation de l’Etat à hauteur de 50 % de la dépense, dans la limite de
500 € par terminal,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Monsieur MARQUES indique le sens de son abstention sur cette délibération. Il rappelle la position
de son groupe qui juge les ASVP inadaptés mais davantage en faveur d’une police municipale.
Monsieur le Maire indique qu’il fera savoir cette position puis mettra en parallèle toutes les
suppressions de postes qu’il y a eu ces cinq dernières années dans le domaine de la sécurité.
1. 2
Constitution d'un groupement de commandes entre la Commune, le Centre
Communal d'Action Sociale, la Caisse des Ecoles et la Régie Municipale de
Télédistribution «Montigny-Câble » de Montigny-lès-Cormeilles pour la passation d'un
marché de location et de maintenance d'un parc de photocopieurs.
En vue de satisfaire les besoins de location, la maintenance d’un parc de photocopieurs pour la
Commune, le Centre Communal d’Action Sociale, la Caisse des Ecoles et la Régie Municipale de
Télédistribution « Montigny-Câble » de Montigny-lès-Cormeilles, il convient de lancer un marché
formalisé.
Dans le but de réaliser des économies d’échelle en mutualisant les besoins de chacun, le Conseil
APPROUVE, à l’unanimité, la constitution d’un groupement de commandes dans lequel la
Commune exercera les fonctions de coordonnateur.
1. 3
Formation des élus pour l'année 2011.
Conformément à l’article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, relatif au droit à
la formation des élus, le Conseil PREND ACTE du tableau récapitulant les actions de formation de
l’année 2011 et de l’invitation de Monsieur le Maire à utiliser ce droit.
Monsieur le Maire rappelle, sans esprit polémique, que pour permettre à chaque élu de pouvoir
suivre une formation, il y a un minimum de procédure administrative à suivre et à respecter.
1.4
Affectation de l’écrètement de l’indemnité du Maire en faveur de la Première Adjointe.
Monsieur POLLASTRO se félicite de présenter cette délibération puisque cela veut dire que le Maire
de Montigny est devenu Parlementaire.
Afin de respecter le montant des indemnités maximales pouvant être perçues pour l’exercice des
fonctions de maire et d’adjoint, inscrit à l’article L. 2123-20 - II du Code général des collectivités
territoriales, il propose au Conseil que la part écrêtée de l’indemnité du maire soit versée à la
Première Adjointe, Madame Odile CANTIN.
Monsieur MARQUES adresse toutes ses félicitations au nom de l’Opposition pour cette élection au
sein de l’Assemblée Nationale. Une question pourra se poser si le chef de l’Etat confirme son
engagement en faveur du non cumul des mandats.
Monsieur le Maire précise qu’on en reparlera lorsque le texte aura été adopté.
Monsieur MIE fait remarquer que cette délibération proposée ce soir est due à la récente élection de
Monsieur le Maire et l’en félicite. Il indique cependant que cela peut poser à un moment un
problème à son groupe de ne pas avoir eu la réflexion assez suffisante pour éventuellement faire
d’autres propositions concernant le montant des indemnités à répartir entre adjoints.
En réponse, Monsieur le Maire précise que c’est un choix personnel et que cela a été fait en lien
avec les groupes au dernier moment puisque pour des raisons administratives la loi impose des
délais très courts pour décider des écrêtements.
2
Le Conseil DECIDE, par 27 voix Pour et 3 Abstentions (M. LAMIELLE, M. ALAIN, M. MARQUES)
(Mme CANTIN n’ayant pas pris part au vote) que la part écrêtée d’un montant de 1 849,07 € soit
versée à la Première Adjointe, Madame Odile CANTIN, à compter du 18 juin 2012.
2
POLITIQUE VILLE
2. 1
Rapport d'utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-deFrance (F.S.R.I.F.) pour l'année 2011.
En application de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant notamment un fonds de solidarité des
communes de la région Ile-de-France et de l’article L 2531-16 du Code général des collectivités
territoriales, Madame CANTIN présente au Conseil le rapport sur l’utilisation de ce fonds et les
actions entreprises par la commune pour le développement urbain en 2011.
Elle précise que depuis 1991 la Ville en bénéficie puisqu’elle répond aux critères d’attribution que
sont la population, le potentiel fiscal et le nombre de logements sociaux. Cette dotation s’élève à
851 702 € pour l’année 2011 et représente 3,5 % des recettes de fonctionnement d’un montant de
24 314 433,65 €. Quant aux dépenses de fonctionnement, elles se sont élevées à 21 438 384,59 €.
Pour la Commune, c’est un effort important. Cela montre qu’elle a peu de moyens puisque l’Etat
peut compenser ses difficultés mais cela ne représente que 3,5 %. La volonté de la municipalité
reste de limiter la pression fiscale tout en maintenant les services existants, voire en les améliorant,
Ainsi, ont pu être maintenus les prestations en direction de la population, la crèche familiale, la
piscine, le service multi accueil, le service jeunesse, l’accueil pré et post scolaire, le centre de loisirs
et la bibliothèque. La Commune poursuit, par ailleurs, sa politique auprès des administrés en
difficulté par l’application du quotient familial et par le CCAS.
Le Conseil PREND ACTE du rapport qui vient de lui être présenté.
2. 2
Rapport annuel sur les moyens affectés et l'évolution des indicateurs relatifs aux
inégalités dans le cadre des dotations attribuées pour la Cohésion Sociale.
Conformément à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 relative à la loi d’orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine et à l’article L1111-2 du Code général des
collectivités territoriales, Madame CANTIN présente au Conseil le rapport sur l’évolution des actions
entreprises en 2011 par la commune dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Elle précise qu’il y a une augmentation des quotients bas et maintien des quotients plus élevés. Le
nombre de RSA sur la Ville a augmenté légèrement ; ce qui est plus inquiétant, c’est le taux de
chômage, puisqu’il y avait 1 191 personnes en juillet 2011 et 1 377 en 2012.
Les dispositifs en faveur de la politique de la ville ont permis la mise en place d’un certain nombre
d’actions. Ce partenariat montre une forte réactivité face aux problématiques identifiées. Les bilans
font apparaître que les actions engagées contribuent à améliorer la situation de la population
notamment dans le domaine de la lecture publique et de la réduction des phénomènes de
délinquance. Le bilan financier des thématiques sont abordées : l’éducation et l’accès aux devoirs,
l’emploi et le développement économique, la santé, la culture et le lien social.
Le Conseil PREND ACTE du rapport qui vient de lui être présenté.
3
FINANCES
3. 1
Approbation du compte de gestion 2011 du comptable pour la Commune.
Le Conseil APPROUVE, par 28 voix Pour et 3 Abstentions (M. LAMIELLE, M. ALAIN,
M. MARQUES) le compte de gestion dressé par Monsieur Le Trésorier Principal ; compte de
gestion conforme au compte administratif.
3
3. 2
Vote du Compte Administratif pour 2011 de la Commune.
A l’issue de la présentation détaillée du compte administratif 2011 de la commune par Monsieur
BENNAB, Monsieur le Maire quitte la salle conformément à l’article L 2124-14 du Code général des
collectivités territoriales.
Le Conseil, sous la présidence de Madame Odile CANTIN, Première Adjointe, APPROUVE, par 26
voix Pour (Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote) et 3 abstentions (M. LAMIELLE,
M. ALAIN, M. MARQUES), le compte administratif 2011, dont la balance s’établit comme suit :
RESULTATS
En section de fonctionnement :
21 438 384,59 €
24 708 790,90 €
3 270 406,31 €
Les dépenses s'élèvent à :
Les recettes à :
Résultat net cumulé
En section d'investissement :
7 100 068,10 €
6 605 007,74 €
-1 641 634,44 €
Les dépenses s'élèvent à :
Les recettes à :
Résultat net cumulé
Il faut y ajouter 1 879 019 € d'achats et de travaux engagés en 2011 et qui n'ont pas été
payés sur l'exercice, ils font donc l'objet de reports. Il en est de même pour les recettes
attendues à hauteur de 921 052 €.
Les comptes de la section de fonctionnement présentent un excédent de 3 270 406,31 € qui sera
repris par décision modificative numéro 1 sur l'exercice 2012 et qu'il sera proposé d'affecter à la
couverture de la section d’investissement.
Monsieur MARQUES souhaite connaître l’évolution de l’emprunt qui a été contracté auprès de
Dexia par la Ville, notamment quelle a été l’issue de la renégociation.
En réponse, Monsieur le Maire indique que c’était à l’époque où une grande émotion régnait dans le
pays, concernant les emprunts dits « toxiques » mais qu’il faut se rappeler qu’il y a plusieurs
classifications de ces emprunts. Le nôtre n’était indexé que sur l’EURIBOR. N’étant pas assez
sécurisé, on ne peut pas le cataloguer de « Toxique », les informations qui avaient été données, ont
été corrigées ensuite par la presse. C’était à hauteur de 50 000 € et celui-ci la commune l’a
totalement soldé.
3. 3
Affectation du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2011 au budget
2012 de la Commune.
Le compte administratif 2011 de la commune fait ressortir un résultat de clôture de la section de
fonctionnement à hauteur de 3 270 406,31 € et un déficit d’investissement de 683 667,44 €. Les
reports de la section d’investissement s’élèvent à 1 879 019 € en dépenses et à 921 052 € en
recettes.
Le Conseil DECIDE, par 28 voix Pour et 3 Abstentions (M. LAMIELLE, M. ALAIN, M. MARQUES)
d’affecter le résultat de la section de fonctionnement au budget 2012, comme suit :
- EN INVESTISSEMENT –
COMPTE
1068
LIBELLE
Autres réserves
MONTANT
3 270 406.31 €
4
- EN FONCTIONNEMENT –
COMPTE
002
3. 4
LIBELLE
Excédents antérieurs reportés
MONTANT
0.00 €
Budget 2012 de la Commune : décision modificative n° 1.
Monsieur BENNAB rappelle au Conseil que le budget primitif 2012 de la commune a été voté le 15
décembre 2011 sur des prévisions qui intégraient les informations dont nous disposions à cette
période de l’année. Il faut se rappeler que la loi de finances pour 2012 a été votée le 21 décembre
2012.
Ces prévisions doivent donc être modifiées par décision modificative n° 1 pour prendre en compte
les bases des impôts locaux, qui nous ont été notifiées en mars, mais également les dotations et
participations transmises par l’Etat. Il est donc proposé une première décision modificative.
Cette modification du budget primitif étant votée après le vote du compte administratif et l’affectation
des résultats, il convient donc de les prendre en compte budgétairement.
Les recettes sont donc réajustées en fonction des données notifiées pour la section de
fonctionnement.
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, elles sont réajustées pour tenir compte de la
réalité et notamment des impondérables. Ainsi, il est nécessaire de financer l’Association Aiguillage
à hauteur de 36 394 € en raison de la suppression du contrat Civiq par le Conseil Général, un
supplément de crédit de 10 000 € pour renforcer le nettoyage de la voirie communale.
Enfin, il est effectué quelques réajustements de crédits en fonction des projets des services et des
résultats obtenus auprès de nos financeurs sans modification réelle de notre budget.
Cette décision modificative s’équilibre à 653 647,23 € en section de fonctionnement et à
4 878 393,54 € en section d’investissement.
Le Conseil ADOPTE, par chapitre, la décision modificative n° 1, dont la balance s’établit comme
suit :
Investissement
Dépenses : 4 878 393,54 € comprenant 1 879 019,00 € de crédits reportés de l’exercice 2011.
Recettes : 4 878 393,54 € comportant 921 052,00 € de crédits reportés de l’exercice 2011.
Fonctionnement
Dépenses :
Recettes :
653 647,23 €.
653 647,23 €.
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 011 : charges à caractère générale
Adopté par 28 voix Pour et 3 Abstentions (M. LAMIELLE, M. ALAIN, M. MARQUES)
Chapitre 012 : charges de personnel
Adopté à l’unanimité
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Adopté à l’unanimité
5
Chapitre 67 : charges exceptionnelles
Adopté à l’unanimité
Chapitre 023 : virement de la section d’investissement
Adopté à l’unanimité
Chapitre 042 : opérations d’ordre de transferts entre sections
Adopté à l’unanimité
Recettes :
Chapitre 73 : impôts et taxes
Adopté à l’unanimité
Chapitre 74 : dotations et participations
Adopté à l’unanimité
Chapitre 76 : produits financiers
Adopté à l’unanimité
Section d’investissement
Dépenses :
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles
Adopté à l’unanimité
Chapitre 21 : immobilisations corporelles
Adopté à l’unanimité
Chapitre 23 : immobilisations en cours
Adopté à l’unanimité
Chapitre 041 : opérations patrimoniales
Adopté à l’unanimité
Recettes :
Chapitre 13 : subventions d’investissement
Adopté à l’unanimité
Chapitre 10/1068 : apports, dotations et réserves – excédents de fonctionnement capitalisés
Adopté à l’unanimité
Chapitre 27 : autres immobilisations financières
Adopté à l’unanimité
Chapitre 024 : produits des cessions
Adopté par 28 voix Pour et 3 Abstentions (M. LAMIELLE, M. ALAIN, M. MARQUES)
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement
Adopté à l’unanimité
Chapitre 040 : ope. d’ordres de transferts entre sections
Adopté à l’unanimité
Chapitre 041 : opérations patrimoniales
Adopté à l’unanimité
6
3. 5
Approbation du compte de gestion 2011 pour le service assainissement.
Le Conseil APPROUVE, par 28 voix Pour et 3 Abstentions (M. LAMIELLE, M. ALAIN,
M. MARQUES), le compte de gestion du service assainissement dressé par Monsieur le Trésorier
Principal ; compte conforme au compte administratif.
3. 6
Vote du compte administratif 2011 du service assainissement.
A l’issue de la présentation détaillée du compte administratif 2011 du service assainissement, le
Conseil APPROUVE, sous la présidence de Madame CANTIN, Première Adjointe, à l’unanimité,
(Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote) le compte administratif 2011 dont la balance
s’établit comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
SOLDE D'EXECUTION 2011
RESULTAT DE CLOTURE CUMULE 2010
RESULTAT DE CLOTURE CONSOLIDE 2011
40 557,80 €
- 68 028,16 €
- 27 470,36 €
SECTION D'EXPLOITATION
SOLDE D'EXECUTION 2011
RESULTAT DE CLOTURE CUMULE
83 889,45 €
83 889,45 €
Les restes à réaliser en dépenses s’élèvent à 122 374 € et 35 600 € en recettes, le déficit global de
cette section est de 114 244,36 €.
Ces résultats sont repris par la décision modificative n° 1 du budget annexe de l’assainissement.
Compte tenu de ce résultat, l’excédent de fonctionnement sera totalement affecté à la section
d’investissement.
3. 7
Affectation du résultat de la section d'exploitation de l'exercice 2011 au budget 2012
du service assainissement.
Le compte administratif 2011 du service assainissement fait ressortir un résultat de clôture de la
section d’exploitation à hauteur de 83 889,45 € et un déficit d’investissement de 27 470,36 € avec
un report de cette section de 122 374,00 € en dépenses et de 35 600 € en recettes, le Conseil
DECIDE, à l’unanimité, d’affecter comme suit le résultat de la section d’exploitation, soit
83 889,45 €, au budget 2012.
EN INVESTISSEMENT
COMPTE
1068
LIBELLE
Autres réserves
MONTANT
83 889,45 €
LIBELLE
MONTANT
EN EXPLOITATION
COMPTE
002
3. 8
Excédents antérieurs reportés
NEANT
Budget 2012 du service assainissement : décision modificative n° 1.
Le Conseil ADOPTE, par chapitre, à l’unanimité, la décision modificative afin d’intégrer au budget
2012 les affectations de résultats de l’année 2011, les reports de crédits et d’effectuer quelques
réajustements.
7
La balance de cette décision modificative s’établit comme suit :
Section d’exploitation
Dépenses : 8 125,00 €.
Recettes : 8 125,00 €.
Section d’investissement
Dépenses : 119 489,45 €, comprenant 122 374,00 € de crédits reportés de l'exercice 2011.
Recettes : 119 489,45 € comprenant 35 600,00 € de crédit reportés de l’exercice 2011.
3. 9
Garanties d'emprunts en faveur de Sofilogis pour la construction de logements
boulevard de Pontoise angle rue Anatole France à Montigny.
L’ESH SOFILOGIS sollicite la garantie communale pour le remboursement de six emprunts d’un
montant total de 8 983 380 € qu’elle se propose de contracter auprès du Crédit Coopératif et de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’opération d’acquisition de logements PLUS,
PLAI et PLS. située boulevard de Pontoise et rue Anatole France.
En contre partie de cette garantie 16 logements seront réservés à la Commune.
Compte tenu de l’intérêt de cette opération de construction, le Conseil ACCORDE, par 28 voix Pour
et 3 Abstentions (M. LAMIELLE, M. ALAIN, M. MARQUES) sa garantie et AUTORISE Monsieur le
Maire à signer la convention.
3. 10
Convention avec la Direction Générale des Finances Publiques pour le paiement en
ligne dénommé TIPI.
Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, les collectivités territoriales
ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services.
Dans ce cadre, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a développé un service de
paiement en ligne dénommé TIPI (Titres Payables par Internet).
Afin de pouvoir intégrer ce module, le Conseil AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer
une convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service entre la
collectivité adhérente à TIPI et la DGFiP.
3. 11
Demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Ile-de-France dans le cadre
de son appel à projet 2012 "Médiation".
Dans le cadre de l’appel à projet lancé par le Conseil Régional d’Ile-de-France, il est proposé la
mise en œuvre du projet « Médiation scolaire ».
Ce projet prévoit la mise en place d’une action de prévention des conflits pouvant se produire dans
le milieu scolaire. A cette fin, une concertation est mise en place. Elle vise à favoriser le dialogue et
l’échange avec les familles, les enseignants, le service prévention de la commune et des
partenaires extérieurs.
Le Conseil DECIDE, à l’unanimité, de solliciter le concours financier du Conseil Régional d’Ile-deFrance à hauteur de 5 750 € pour cette action.
3. 12
Implantation d'un système de vidéo protection à la Gare de Montigny-lès-Cormeilles /
Beauchamp.
Afin de dissuader les actes d’incivilité, la Commune souhaite l’installation d’un ensemble vidéo
complet à proximité de la gare Montigny-lès-Cormeilles/Beauchamp.
8
Les règles d’application seront celles qui garantissent le respect des libertés individuelles.
Le montant de ces aménagements est de 29 736 € HT.
A ce titre, il est proposé au Conseil de solliciter auprès de l’Etat une subvention de 80 % au titre des
fonds interministériels de prévention de la délinquance.
Monsieur MARQUES estime qu’en matière de sécurité, cette décision va dans le bon sens et que
son groupe va la voter. Il trouve cependant curieux que l’on trouve une subvention de 80 % pour ce
système de vidéo protection mais qu’a priori on ne trouve pas ce genre de subvention pour la
création d’une police municipale.
A ce titre, il est proposé au Conseil DECIDE, à l’unanimité, de solliciter auprès de l’Etat une
subvention de 80 % au titre des fonds interministériels de prévention de la délinquance
3. 13
Tarifs municipaux 2012/2013.
Le Conseil DECIDE, à l’unanimité :
- de ne pas augmenter les tarifs, à l’exception toutefois de ceux des usagers de ces services
lorsqu’ils sont domiciliés dans une autre commune,
- de revaloriser les tranches du quotient familial de 2 % correspondant à l’inflation moyenne
enregistrée en 2011.
Ces tarifs sont applicables durant l’année scolaire 2012/2013.
Quotient familial
Quotient
A
B
C
D
E
F
G
H
0
277,85
398,06
496,51
617,84
786,53
945,68
1 117,79
Tranches (en €)
277,84
398,04
496,50
617,83
786,52
945,67
1 117,78
et au-delà
Quotient pour les personnes âgées non bénéficiaires de l’aide sociale
QUOTIENT Début Tranche (€) Fin Tranche (€)
J1
777,17
816,19
K1
816,20
899,58
L1
899,59
982,98
M1
982,99
1104,74
N1
1104,75
1230,07
O1
1230,08
1393,23
P1
1393,24
1622,31
Q1
1622,31
Et au-delà
R1
Invités
9
Restaurant scolaire
Quotient
A
B
C
D
E
F
G
H
Tarifs
1,09 €
2,21 €
3,05 €
3,61 €
3,89 €
4,47 €
5,08 €
5,73 €
Extérieurs : 9.03 €
er
Personnel communal et enseignants 1 degré de la commune : 3,90 €
Pour les enfants répondant aux conditions suivantes :
disposer d’un PAI avec l’Education Nationale pour raison de santé et avec la ville pour la restauration,
fournir le repas de l’enfant pour respecter les prescriptions médicales.
Quotient
Tarifs
A
B
C
D
E
F
G
H
0,88 €
1,79 €
2,47 €
2,93 €
3,14 €
3,62 €
4,12 €
4,64 €
Foyer restaurant
Tarifs des repas pour les personnes âgées non bénéficiaires de l’aide sociale.
QUOTIENT
J1
K1
L1
M1
N1
O1
P1
Q1
R1
Portage des repas
MONTANT DE LA
PARTICIPATION
3.13€
3.53 €
4.15 €
4,61 €
5,29 €
5,87 €
6,71 €
7.33 €
10.08 €
1,07 € en supplément
Les personnes dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources annuelles applicable
aux bénéficiaires des allocations non contributives de vieillesse bénéficient d'une participation de l'aide sociale
et précise que le montant de la participation des bénéficiaires est fixé par la DGAS – aide sociale légale.
10
Centre de Loisirs
accueil Pré – post
matin
0,85 €
1,00 €
1,20 €
1,25 €
1,30 €
1,45 €
1,50 €
1,65 €
Quotient
A
B
C
D
E
F
G
H
Journée
2,80 €
3,30 €
3,95 €
4,15 €
4,35 €
4,75 €
5,00 €
5,55 €
mercredi vacances
soir
1,95 €
2,30 €
2,75 €
2,90 €
3,05 €
3,35 €
3,50 €
3,90 €
0,47 € / heure
0,67 € / heure
0,88 € / heure
0,97 € / heure
1,06 € / heure
1,12 € / heure
1,36 € / heure
1,38 € / heure
Mini séjour
Tarifs à la journée.
Quotient
A
B
C
D
E
F
G
H
Séjours courts
15,55 €
18,15 €
19,20 €
20,25 €
21,80 €
23,85 €
31,10 €
41,45 €
Séjours pendant les vacances scolaires
Dans le cadre des activités menées pendant les vacances scolaires, la ville propose à l’intention des enfants
et des jeunes de la commune, des séjours variés.
Les participations familiales sont modulées en fonction du quotient familial selon les tableaux ci-après :
TRANCHES
TABLEAU A
QUOTIENT
% DU COUT REEL
A
B
C
D
E
F
G
H
25 %
35 %
45 %
55 %
65 %
75 %
85 %
95 %
Pour les familles bénéficiaires de l’Aide aux Vacances Enfants (AVE) prise en charge par la CAF avec un
plafond de 350 €.
TRANCHES
TABLEAU A
QUOTIENT
% DU COUT REEL
A
B
C
5%
10 %
15 %
Une somme de 75 € par enfant inscrit sera demandée à chaque famille au titre de caution de réservation. Elle
sera de 37,50 € par enfant pour les familles bénéficiant de l’AVE.
Les cautions ne sont pas remboursables exceptions faites pour les raisons médicales et les évènements
familiaux graves dûment justifiés.
Une réduction de 10 % sera appliquée à partir du deuxième enfant sauf pour les quotients A bénéficiant de
l’aide maximale de la CAF.
En cas de retour anticipé du fait de la responsabilité de l’enfant, les frais de rapatriement seront à la charge
des parents et le reliquat du séjour ne sera pas remboursable.
11
Etudes surveillées
Vacation d’étude surveillée par enfant : 2,10 €
Fixe le taux de réduction à 25 % du tarif initial de l’étude surveillée à partir de l’inscription d’un deuxième
enfant et par enfant supplémentaire, dès lors qu’ils sont issus du même foyer.
Fixe le tarif du forfait mensuel comme suit :
Tarif forfaitaire mensuel = (Tarif à la vacation de l’année scolaire x 3) x 4.
Dit qu’une réduction sera appliquée comme ci-après, par enfant supplémentaire ayant fréquenté en moyenne
sur un mois, plus de trois fois par semaine l’étude surveillée:
Tarif forfaitaire mensuel remisé = (Tarif réduit à la vacation de l’année scolaire x 3) x 4.
Prise en charge sans réservation sur les accueils après l’étude : 7 €
Classes de découvertes
Le tarif d’inscription d’un enfant est déterminé le calcul du quotient familial.
La participation pour chaque enfant est égale à 60 % le quotient familial dans la limite de 396 €.
Un abattement de 10 % à partir de l’inscription d’un deuxième enfant et par enfant supplémentaire d’un même
foyer, est appliqué.
En cas d’annulation, sauf pour raisons grave et justifiées, le premier versement reste dû.
Piscine
Désignation
Entrée adulte
Entrée enfant
Abonnement adulte (10 entrées)
Abonnement enfant (10 entrées)
Chômeur, étudiant
Extérieur
4,20 €
2,70 €
30,20 €
20,30 €
Montigny
2,85 €
1,90 €
21,00 €
14,30 €
1 Entrée 1,90 €
10 Entrées 14,30 €
Vacation pour les classes de collèges : 32,75 €
Location par ligne d’eau pour 30 minutes 7,14 €
Baby club
Extérieur
257,00 €
171,40 €
85,70 €
3 trimestres
2 trimestres
1 trimestre
Montigny
171,00 €
114,00 €
57,00 €
Chômeur, étudiant
116,10 €
77,40 €
38,70 €
Enfant supplémentaire : - 50 %
Aqua-Gym
1 cours par
semaine
2 cours par
semaine
3 trim
257 €
384€
Extérieur
2 trim 1 trim 3 trim
171 €
86 € 171 €
256€
Montigny
2 trim 1 trim
114 €
57 €
128€ 238,50 € 159,00 € 79,50 €
Chômeur, étudiant
3 trim 2 trim 1 trim
116,10 € 77,40 € 38,70 €
162,30 € 108,20 € 54,10 €
12
Ateliers sportifs
QUOTIENT
A
B
C
D
E
F
G
H
EXTERIEUR
Réduction de 50 % à partir du 2
ème
TARIFS
41,60 €
43,90 €
46,55 €
49,50 €
52,80 €
56,50 €
61,00 €
66,15 €
91,00 €
enfant.
Ecole des sports
QUOTIENT
A
B
C
D
E
F
G
H
EXTERIEUR
TARIFS
73,05 €
77,35 €
81,65 €
85,90 €
90,20 €
94,50 €
98,80 €
102,30 €
156,50 €
Avec application de la formule ci-après pour les demandes d’inscription après le 1
fonctionnement :
er
trimestre de
(Tarif au quotient / nombre de séances totales annuelles) x nombre de séances restantes.
Activités physiques des retraités
Gymnastique :
3 trimestres
2 trimestres
1 trimestre
Pleins tarifs
Tarifs réduits
42,00 €
28,00 €
14,00 €
31,50 €
21,00 €
10,50 €
Pleins tarifs
Tarifs réduits
116,10 €
77,40 €
38,70 €
87,00 €
58,00 €
29,00 €
Aquagym :
3 trimestres
2 trimestres
1 trimestre
L’inscription en couple à la même activité ouvre droit, pour l’un des conjoints, au tarif réduit sur une période et
une durée équivalente à celle de l’autre conjoint.
13
Activités du service de l’action culturelle
Cinéma :
-
Entrée cinéma tout public : 3,50 €
Entrée cinéma tarif réduit abonnements : 2 €
Entrée cinéma tarif scolaires et groupes : 2,50 €
Ateliers d’animation / masterclass : 2,50 €
Carte d’abonnement cinéma : 6 €
Spectacles de l’action Culturelle et concerts de l’Ecole de Musique :
Catégories
Catégorie A « Tout-Public »
Catégorie B « Jeune-Public
Tarifs pleins
8€
5€
Tarifs réduits
4,50€
3€
Spectacle scolaires Montigny : 2,50 €
Spectacle scolaires hors Montigny : 3 €
Ateliers vidéo :
-
Ateliers vidéo : 22 € / trimestre
Ateliers vidéo vacances : 11,50 €
Location d’expositions :
-
280 € / 1semaine
450 € / 2 semaines
668 € / 3 semaines
831 € / 1 mois
Bibliothèque municipale
-
Adhésion annuelle au service de prêt de la bibliothèque pour tous les résidents hors commune : 15 €
Photocopies et impressions à 0,10 €,
Remboursement d’une carte de lecteur à 1,80 €
Indemnité forfaitaire de retard à 18,60 €.
Entrée des spectacles payants organisés éventuellement par la bibliothèque :
- à 2,40 € pour les groupes,
- à 2,80 € pour les moins de 18 ans,
- à 5,60 € pour les plus de 18 ans.
Ecole de musique
Instrument
Solfège
Solfège activité activité
collective
collective
Quotients
Tarifs au
trimestre
Tarifs au
trimestre
A
B
C
D
E
F
G
H
EXT
43,68 €
54,83 €
62,87 €
67,52 €
74,80 €
79,93 €
87,31 €
98,13 €
170,32 €
31,12 €
39,49 €
46,51 €
50,81 €
54,08 €
55,85 €
64,69 €
72,76 €
126,24 €
Activité
collective
Ensemble
vocal
Technique
vocale
Tarifs au
trimestre
Tarifs au
trimestre
Tarifs au
trimestre
26,13 €
32,80 €
37,61 €
40,39 €
44,74 €
47,81 €
52,22 €
58,69 €
101,90 €
43,68 €
54,83 €
62,87 €
67,52 €
74,80 €
79,93 €
87,31 €
98,13 €
170,32 €
21,83 €
37,88 €
14
Activités du service municipal de la jeunesse
Taux de participation des familles aux activités
- Quotient A :
- Quotient B :
- Quotient C :
- Quotient D :
- Quotient E :
- Quotient F :
- Quotient G :
- Quotient H :
12,00 %
14,00 %
16,00 %
18,00 %
20,00 %
27,00 %
32,00 %
37,00 %
Sorties familiales
- Moins de 6 ans :
- De 6 ans à 15 ans :
- Plus de 16 ans :
gratuit
3,71 €
6,37 €
Mon collège en poche
Evolution du barème d’inscription qui précédemment était différent en fonction de l’âge des enfants, au profit
ième
ième
d’un barème unique pour tous les collégiens de la 6
à la 3 .
Tarifs de l’accompagnement à la scolarité pour deux ateliers par semaine :
QUOTIENTS
A
B
C
D
E
F
G
H
TARIFS
25.92 €
30.24 €
34.56 €
38.82 €
43.20 €
58.32 €
69.12 €
79.92 €
Ces tarifs incluent les sorties et les activités annexes qui seront mises en œuvre durant l’année scolaire.
Occupation du domaine public
TYPE D'OCCUPATION
TARIFS
convoyeurs de fond
500 €/an
Théâtre ambulant, manège ou cirque
Guignols
Exposition véhicule
Echafaudage
Palissades- emprise de chantier sur domaine
public
Signalisation ou barrières posées par la ville
pour un tiers
Manège de 1 à 20m² forfait = 60 €
Si S de 21 à 50 m² forfait = 90 €
Si S de 51 à 150 m² forfait = 180 €
Si S> 151 m² forfait = 250 €
forfait de 50 €/durée
forfait par véhicule exposé de 125 €/an
1 €/semaine/ml de façade
5 €/semaine/m² emprise au sol
2 €/j/ml
Bureau de vente projet immobilier
500 €/mois
Prise de vue cinéma ou photo
50 €/h si diurne et semaine et 200 €/h si
nocturne et week-end
Occupation du domaine public sans but
lucratif ni commercial
Mobilier Urbain (emprise au sol)
gratuité
30 €/m²/an
15
Parking d’Intérêt Régional de la Gare de Montigny-Beauchamp
Indique que les tarifs n’ont pas augmenté depuis deux ans et qu’il convient de les réévaluer. Propose la grille
tarifaire ci-dessous:
HEURES
1 heure
2 heures
3 heures
4 heures
5 heures
6 heures
7 heures
8 heures
9 heures
10 heures
11 heures
12 heures
24 heures
Mensuel Ignymontains
Mensuel non résidents
Abonnement hebdomadaire
Trimestriel Ignymontains
Trimestriel non résidents
Semestriel Ignymontains
Semestriel non résidents
Annuel Ignymontains
Annuel non résidents
TARIF ACTUEL 2010
PRIX EN €
- €
0,70 €
1,00 €
1,30 €
1,40 €
1,50 €
1,70 €
2,00 €
2,30 €
2,60 €
2,90 €
3,20 €
6,90 €
37,00 €
51,00 €
16,00 €
106,00 €
148,00 €
211,00 €
300,00 €
404,00 €
559,00 €
TARIF PROPOSE 2013
PRIX EN €
- €
0,75 €
1,05 €
1,35 €
1,45 €
1,55 €
1,65 €
2,00 €
2,30 €
2,60 €
3,00 €
3,20 €
7,00 €
37,50 €
51,00 €
16,00 €
106,00 €
150,00 €
215,00 €
300,00 €
405,00 €
565,00 €
Fixe à 20 € le montant de la caution pour la remise aux usagers d’une carte d’accès à partir du 1er janvier
2013.
Tarification funéraire
Tarifs des concessions des cimetières :
- Concessions de 15 ans …………………………………………….
- Concessions de 30 ans …………………………………………….
- Concessions de 30 ans doubles……………………………………
- Concessions de 30 ans cinéraires………………………………….
- Cases de columbarium de 15 ans………………………………….
134 €
335 €
673 €
271 €
650 €
Les tarifs de la taxe municipale unique d’inhumation et des vacations funéraires :
-
4
30 € pour la taxe municipale unique d’inhumation,
20 € pour les vacations funéraires.
URBANISME
4. 1
Bilan des acquisitions et cessions foncières au titre de l'année 2011.
Conformément à l’article 11 de la loi du 8 février 1995, le Conseil APPROUVE, par 28 voix Pour et 3
Abstentions (M. LAMIELLE, M. ALAIN, M. MARQUES) le tableau annexé au compte administratif
récapitulant les acquisitions et cessions foncières effectuées par la ville au cours de l’année 2011.
16
En 2011, la commune a acquis, suite à des négociations à l’amiable ou par exercice du droit de
préemption, trois propriétés sises à proximité des carrefours situés à l’angle du boulevard de
Pontoise, des rues d’Herblay et Anatole France.
Ces acquisitions ont été réalisées en vue de la réalisation des projets visant à restructurer les
abords du boulevard de Pontoise, y diversifier l’offre de logements avec l’objectif de contribuer à
une répartition plus équilibrée de la construction de logements locatifs entre les parties nord et sud
de la ville.
Ces terrains qui avaient en outre l’avantage pour deux d’entre eux d’être contigus ont pu, dès 2011,
faire l’objet de cession par la ville à la SCI MONTIGNY PONTOISE en vue de la réalisation des
objectifs d’aménagement ci-dessus exposés.
La commune a, par ailleurs, cédé, en 2011, à un particulier un logement vacant dans un ensemble
immobilier en copropriété sis à l’angle de la rue de la République et de la rue de l’Espérance et
inapte en l’état à être utilisé par les services municipaux.
4. 2
Loi de majoration de 30 % des droits à construire applicables aux constructions à
usage d'habitation : modalités de consultation du public.
La loi du 20 mars 2012 a pour objet de permettre une majoration de 30 % des droits à construire
pour les constructions à usage d’habitation dans les communes dotées d’un P.L.U. Cette disposition
est applicable aux demandes de permis de construire et déclarations préalables déposées avant le
1er janvier 2016.
Avant le 20 septembre, la commune doit organiser une consultation du public d’une durée d’un mois
et mettre à disposition une note d’information présentant les conséquences, à l’échelle communale,
de l’application de cette mesure.
Les modalités de la consultation du public, du recueil et de la conservation de ses observations
doivent être précisées par le Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins 8
jours avant le début de la consultation.
Le Conseil DECIDE, à l’unanimité, d’organiser la consultation du public de la manière suivante :
-
le dossier de consultation, contenant la note d’information du public, sera mis en ligne sur le
site internet de la ville pendant la durée de la consultation ;
-
le dossier de consultation accompagné d’un registre de recueil des observations du public sera
mis à disposition du public en Mairie pendant la durée de la consultation ;
-
au terme de cette consultation, Monsieur le Maire présentera la synthèse des observations du
public en Conseil Municipal. Cette synthèse sera tenue à disposition du public et un avis
faisant l’objet de mesures d’affichage et de publicité, précisera le lieu de sa mise à disposition.
4. 3
Demande d'aide financière auprès du Conseil Régional d'Île-de-France pour
l'aménagement de la Place des Sources dans le cadre de l'opération de
renouvellement urbain du quartier des Frances.
Au titre du Programme National pour la Rénovation Urbaine (ANRU), la ville a signé, le 6 mars
2009, une convention de renouvellement urbain avec la Région Île-de-France par laquelle le Conseil
Régional d’Île-de-France a accordé une enveloppe de 1 228 500 €.
La ville s’est engagée pour le quartier des Frances dans le Programme National pour la Rénovation
Urbaine.
L’ensemble des travaux a été réparti de 2009 à 2013.
17
Pour mémoire, ont été réalisés :
-
la rue Paul Cézanne,
une partie de la rue Vincent Van Gogh,
la grande voie piétonne dénommée Promenade de Van Gogh traversant le domaine de
Val d’Oise Habitat et l’aire de jeux attenante,
une allée reliant la rue Paul Cézanne à la voie précitée, au bout de l’allée de la Futaie,
l’ancien terrain de tennis,
la place Greuze,
l’allée de la Futaie et le terrain Renoir.
La quatrième tranche, objet de la présente demande d'aide financière concerne la Place des
Sources qui devra être réalisée en 2012.
Cette place suit la même direction que l’aménagement de l’avenue Maillol. Elle reprendra les
principes et les matériaux du passage des Sources : l’enrobé beige, le pavé gris et les murets en
assise. Les arbres et les lampadaires implantés en quinconce donneront un rythme vertical
rappelant les lignes de pavés au sol.
Le montant des travaux envisagés est de 172.935 € HT.
Après les travaux, la place sera intégrée dans le domaine public communal.
Le Conseil DECIDE, à l’unanimité, de solliciter une aide d’un montant de 104 819 € auprès du
Conseil Régional d’Ile-de-France.
Monsieur MARQUES interroge Monsieur le Maire sur la toile qui a été placée Place Greuze qui a
priori a coûté 52 000 €.
Monsieur le Maire indique que cette opération a été financée à 80 % dans le cadre de l’ANRU, soit
un coût de 20 % pour la commune. Ce projet proposé par les urbanistes a fait l’objet de grandes
consultations avec les habitants de ce quartier depuis près de 2 ans : c’est une toile, un kiosque à
musique moderne.
4. 4
Acquisition de parcelles de terrains boisées suite à la signature de promesses de
ventes recueillies par la SAFER de l'Ile-de-France.
En vue de mieux assurer la prévention de ses espaces naturels et boisés la commune a souhaité
accroitre l’importance des surfaces dont elle est propriétaire.
La SAFER de l’Ile-de-France est déjà titulaire d’un droit de préemption sur la plupart des zones
naturelles de la commune. Afin d’engager une politique d’acquisition foncière plus active, la ville a
passé une convention de concours technique avec la SAFER, lui donnant mandat d’engager pour le
compte de la commune une procédure d’acquisition des parcelles situées dans divers espaces
boisés.
Puis, une nouvelle convention de concours technique a été passée pour étendre l’action de la
SAFER sur les parcelles en zone naturelle sise aux abords de l’autoroute A15.
La mission de la SAFER consiste notamment à entamer les négociations avec les propriétaires,
faire valider les prix par le service des Domaines, purger les droits de préférence des propriétaires
mitoyens et établir les promesses de vente.
Dans ce cadre, des promesses unilatérales de vente recueillies par la SAFER d’Ile-de-France ont
été consenties par :
-
Monsieur Maurice RENIER, pour la parcelle cadastrée section AM n° 270 d’une contenance
de 526 m² pour un montant global de 2 100 €,
18
-
Madame COUMOUL Denise, Madame NICOLAS Simone, Madame BARCALA Martine et
Monsieur FROMONT Patrick pour la parcelle cadastrée section AN n° 220 d’une contenance
de 453 m² pour un montant global de 1 900 €,
-
Monsieur MANERA Richard, pour la parcelle cadastrée section AM n° 219 d’une contenance
de 422 m² pour un montant global de 2 000 €,
-
Madame JOUSSEAUME Odile et Monsieur JOUSSEAUME, pour les parcelles cadastrées
section AM n° 209 d’une contenance de 275m² et AK n° 427 d’une contenance de 300 m²
pour un montant global de 2 000 €.
Le Conseil AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à poursuivre l’acquisition de ces parcelles
aux prix et conditions mentionnés.
5
AFFAIRES ECONOMIQUES
5. 1
Signature avec la Société Les Fils de Madame Géraud d'un avenant n° 7 au traité et
cahier des charges pour l'exploitation du marché communal.
La consultation pour le renouvellement de cette délégation est en cours. Afin de disposer du temps
nécessaire à son aboutissement, le Conseil DECIDE, à l’unanimité, de repousser l’échéance prévue
du contrat actuel de trois mois, soit jusqu’au 1er janvier 2013 et AUTORISE Monsieur le Maire à
signer l’avenant au contrat de délégation de service public.
Monsieur MARQUES fait remarquer que les dispositions du CGCT ne permettent pas, en principe,
la prolongation d’une convention de délégation de service public pour plus d’un an. Or, un avenant a
déjà été passé pour reconduire la DSP actuelle justement pour permettre que la procédure de
passation arrive à son terme dans le délai requis. Ainsi, a priori, cet avenant va au-delà de ce qui
est permis par les dispositions du code.
En réponse, Monsieur le Maire indique qu’il n’y aura pas de problème juridique puisque évidemment
les services, avant de proposer au Conseil cette délibération, ont sollicité l’accord des services
préfectoraux qui ont accepté la passation de cet avenant. La négociation est longue, il s’agit d’un
marché. Tout le monde est content de voir un nouveau marché, donc on essaie d’assouplir les
procédures.
6
TRAVAUX
6. 1
Convention d'occupation du domaine public.
La Commune a vendu par délibérations des 29 septembre 2011 et du 24 mai 2012 un immeuble
situé chemin de la Mare Epineuse.
L’alimentation en eau de cet immeuble étant liée au réseau de l’école Henri Matisse, la Commune
s’est engagée à réaliser les travaux permettant de raccorder directement le bâtiment au réseau du
Syndicat des Eaux d’Ile-de-France.
Ce réseau n’existant pas chemin de la Mare Epineuse mais sous le cheminement piétonnier
desservant les écoles Henri Matisse et Georges Braque, soit à environ 100 mètres linéaires de
l’immeuble, il a fallu pour réaliser ces travaux passer sous le terrain de l’école publique Henri
Matisse.
Le Conseil DECIDE, à l’unanimité, d’acter le passage de cette canalisation dans le sous sol du
domaine public à titre gratuit et précaire et de définir les obligations réciproques de la Commune et
du propriétaire dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public.
19
7
RESEAUX
7. 1
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif.
La réforme de la fiscalité de l’aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances
rectificatives pour 2010 a prévu la suppression progressive de la Participation pour Raccordement à
l'Egout (PRE) en tant que participation liée à l’autorisation d’urbanisme.
En application de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (article 30), elle peut être
remplacée par la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif.
Pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes du service public de collecte des eaux
usées et pour satisfaire les besoins d'extension des réseaux, le Conseil Municipal peut instituer
cette PFAC. Seront concernés les permis délivrés jusqu’en 2015 puisqu’à terme elle sera remplacée
par la Taxe d’Aménagement qui couvrira l’ensemble des participations liées aux constructions.
Par ailleurs, elle ne peut être supérieure à 80 % du coût d'un assainissement individuel, le coût du
branchement (partie publique) à la charge du propriétaire étant déduit de cette somme.
Le Conseil DECIDE, à l’unanimité, d'instituer la Participation pour le Financement de
l'Assainissement Collectif sur le territoire communal, à compter du 1er juillet 2012.
8
ENVIRONNEMENT
8. 1
Signature de conventions multipartites pour l'implantation sur le domaine public
communal et l'usage de bornes de collectes de déchets ménagers.
Le Syndicat Emeraude qui assure la collecte et l’élimination des déchets ménagers développe sur
l’habitat collectif un nouveau système de contenants constitué de bornes enterrées et amovibles.
Celles-ci sont de nature à faciliter la collecte et à améliorer la propreté et l’aspect esthétique urbain
par l’absence de bacs roulants à l’extérieur des immeubles.
Leur implantation s’effectuant en concertation avec les gestionnaires publics ou privés de logements
et le Syndicat Emeraude, leur mise en place entraine des travaux d’aménagement sur le domaine
public ou privé, un partage des coûts financiers et une gestion dans le temps qu’il convient de régler
par des conventions appropriées traitant à la fois les aspects techniques, juridiques et financiers.
Le Conseil AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer avec les différents partenaires soit
le Syndicat Emeraude et les différents gestionnaires publics ou privés de logements, les
conventions dites « d’implantation et d’usage » des bornes enterrées destinées à la collecte
sélective des déchets ménagers.
Monsieur le Maire précise que ce sont des conventions importantes puisque cela va améliorer
l’espace urbain notamment dans les copropriétés y compris les pavillons.
9
ENFANCE
9. 1
Convention de partenariat entre la Ville et la Communauté d'Agglomération Le Parisis
pour les Olympiades du Parisis 2012.
Comme chaque année, depuis 2004, les enfants de Montigny-lès-Cormeilles participent à une
rencontre ludique en partenariat avec les six communes de la Communauté d’Agglomération Le
Parisis, il s’agit des « Olympiades ».
Pour l’édition 2012 qui a eu lieu le samedi 2 juin 2012, la ville d’accueil de cette manifestation
sportive était Cormeilles-en-Parisis. Aussi, chaque ville membre participante était responsable de
l’encadrement des enfants dont elle avait la charge tout au long de la journée, pendant et en dehors
des épreuves sportives. Huit agents de Montigny ont donc été mobilisés.
20
Le Conseil AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer la convention proposée par la
CALP qui définit les modalités pratiques et financières de chaque commune, notamment le
remboursement à la commune de la rémunération du personnel.
10
JEUNESSE
10. 1
Echange de services dans le cadre d'une aide aux projets autonomes des jeunes.
Les jeunes en âge de travailler (16 ans révolus), mais n’étant pas encore majeurs rencontrent des
difficultés à trouver des jobs d’été.
La Municipalité propose dans le cadre des actions Ville Vie Vacances, l’organisation d’un échange
de service durant les mois de juillet et août 2011.
Cet échange va concerner 10 jeunes filles et garçons. Ils participeront à des travaux de peinture
prévus dans les écoles ou autres structures municipales pour une durée de 5 jours soit 35 heures.
Ils seront encadrés par un animateur du SMJ et initiés aux gestes par un peintre de la régie
bâtiment.
Le Conseil DECIDE, à l’unanimité, l’octroi d’une aide financière d’un montant de 200 € par jeune et
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions.
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AFFAIRES CULTURELLES
11. 1
Demande de subventions auprès du Centre National du Livre, du Conseil Régional
d'Ile-de-France et de la Direction Régionale des Affaire culturelles pour le Salon du
Polar 2012.
Dans le cadre de son action culturelle et au regard du succès rencontré par les quatorze premières
éditions du salon du polar et de son rayonnement local, régional et national, il serait souhaitable de
poursuivre l’organisation de cette manifestation culturelle centrée autour du livre policier dont le but
est de développer les contacts entre le public et ceux qui font vivre cette littérature, auteurs et
éditeurs.
Ce salon se tiendra les 7, 8 et 9 décembre prochains.
Le Conseil DECIDE, à l’unanimité, de solliciter le concours financier :
- du Centre National du Livre à hauteur de 10 000 €,
- du Conseil Régional d’Ile de France à hauteur de 10 000 €,
- de la Direction Régionale des Affaires Culturelles à hauteur de 10 000 €.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.
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