Info conseils 2016 05 27 pmx immobilier - VAUX-SUR

Info conseils
Immobilier - Assurances
Logement :
bientôt un diagnostic
radioaactivité
À compter du 1er juillet 2017, les
propriétaires-bailleurs de logements «
situés dans des zones couvertes par un
plan de prévention des risques
technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels
prévisibles, prescrit ou approuvé, dans
des zones de sismicité ou », ce qui est
nouveau, « dans des zones à potentiel radon définies par voie
réglementaire » seront tenus de prévenir leurs locataires de
l'existence de ces risques.
L'article L.125-5 du Code de l'environnement, modifié par une
ordonnance du 10 février 2016 * précise qu' « un état des risques
naturels et technologiques (...) établi à partir des informations mises
à disposition par le préfet » devra être annexé à cet effet au contrat
de location, lors de sa signature ou de son renouvellement.
L'obligation d'information vaudra également en cas de vente du bien,
l'état des risques étant alors annexé à la promesse de vente ou, à
défaut, à l'acte authentique de vente.
* n° 2016-128 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Investissement locatif
"Pinel"
Par arrêté de la préfète de la région Poitou-Charentes du 18 décembre
2015 publié au Recueil des Actes Administratifs le 23 décembre 2015,
l'investissement locatif "Pinel" est désormais ouvert à 6 nouvelles
communes de la CARA :
• Breuillet,
• Médis,
• Meschers-sur-Gironde,
• Saint-Augustin,
• Saint-Sulpice-de-Royan,
• Semussac.
3 communes bénéficiaient déjà de l'agrément prévu au IV de l'article 199
novovicies du code général des impôts : Saujon, Royan et Saint-Georgesde-Didonne.
Les communes de Vaux-sur-Mer et Saint-Palais-sur-Mer, déclarées
en état de carence en application de l'article 26 de la loi n° 2013-61
du 18 janvier 2013, ne peuvent plus bénéficier de cet agrément.
Source : https://www.agglo-royan.fr/actualite
Pour en savoir plus :
www.anil.org
www.legifrance.gouv.fr
VAUX-SUR-MER AUTREMENT - Info Conseils
Mai - Juin 2016
Info conseils
Niveaux de loyers
Si vous souhaitez investir dans l'immobilier ou tout
simplement louer un bien, le portail d'observation des
loyers lancé à l'initiative de l'Association nationale pour
l'information sur le logement (Anil) vous permet de
consulter les niveaux de loyers pratiqués dans certaines
agglomérations.
Les données pour les villes suivantes sont accessibles :
Paris, Lyon, Marseille, Arles, Lille, Toulouse, Montpellier, Nantes, Nice,
Menton, Rennes, Toulon, Draguignan, Fréjus-Saint-Raphaël, Besançon, Sète,
Alençon et Saint-Denis de la Réunion.
Les autres villes sont à venir : observatoire-des-loyers.org
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