Simp plifier l`enca la CN adrem NL pro ment d opose es loy yers :
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Simp plifier l`enca la CN adrem NL pro ment d opose es loy yers :
Montreu uil, le 16 oc ctobre 2013 3 Simp plifier l’enca adrem ment des loy yers : la CN NL pro opose Le dispossitif prévu par la lo oi ALUR né écessite la a mise en n place d d’observattoires dess loyers pa ar les collectivités territoriale es. Celui-c ci sera aliimenté p ar les info ormationss que les p professionn nels de la gestion lo ocative voudront bien b leur fo ournir. Il s’agit d’un n dispositif lourd et coûteux à mettre e en plac ce et dont l’effica acité nou us semble e relative. Etat fixe les loyers plafondss que less Dans le secteur public, chaque a nnée, l’E organism mes public cs ne doiv vent pas d dépasser. Il fixe également la limite des d loyerss dans le secteur inttermédiaire des prê êts locatiffs sociaux x (PLS) et p pour les lo ogementss du dispossitif DUFLO OT. Pourquoii ne pas agir a de la même m ma anière pour le secte eur privé ? La Confé édération Nationale e du Loge ement pro opose deu ux nouvea aux amen ndementss qui vont dans ce sens. s dure sera à la fois simplifiée e et l’Etatt Grâce à ces deux amendements, lla procéd pourra e efficacement agir pour p un e encadrem ment des loyers da ans l’ensemble dess secteurs public et privé. La CNL demande : • Le gel des loyerrs pour 3 ans a et sur tout le terrritoire, da ans tous le es secteurrs locatifs. • La con nstruction de 250 00 00 logeme ents vérita ablement sociaux p par an. • L’arrêt de toutess les saisie es, expulsiions, coup pures d’ea au, de ga az et d’électricité. • La reva alorisation n de 25 % des aide s personn nelles et la a prise en compte dans d le calcul de la tota alité du co oût des ch harges loc catives. gation de e la loi Bou utin. • L’abrog • Le verssement de e 100% de e la collec cte du Livret A pourr la constrruction de e logem ments socia aux. Co ontact pres sse : Anaïs Loloum – T Tél. : 01 48 57 04 64 – [email protected]