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Département de Loire Atlantique
MAIRIE DE VERTOU - 44120
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze, le 18 décembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
12 décembre, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rodolphe
AMAILLAND, Maire.
Etaient présents :
M. AMAILLAND – Mme LE STER – M. LE MABEC – Mme de LESQUEN – M. RIALLAND
Mme COYAC – M. GUIHO – Mme ESSEAU – M. LOIRET – Mme SLIWINSKI – MM. LALANDE
BAHUAUT – Mme HIRN – M. BARDOUL – Mme FONTENEAU – M. GARNIER – Mmes LERAY
ALBERT – LE MERCIER – BOUVART – MM HELAUDAIS – RABERGEAU - DECROIX
Mmes FALC’HUN – NOGUE - M. PIVETEAU – Mmes PEIGNON – COAT-PROU – MM. DUMAS
GOUTY – Mme HERIDEL formant la majorité des membres en exercice.
–
–
–
–
–
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur PIERRET, pouvoir Monsieur DECROIX
Monsieur HIERNARD, pouvoir Monsieur LOIRET
Madame BOMARD, pouvoir Madame HIRN
Monsieur OUVRARD, pouvoir Monsieur HELAUDAIS
Secrétaires de Séance : Mesdames FONTENEAU – LE MERCIER
INFORMATION : 1
OBJET : Liste des marchés attribués depuis le 13 novembre 2014
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du Conseil Municipal du
10 avril 2014, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque
réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.
Procédure
N°
OBJET
marché
14S0030
AOO
Fourniture de repas individuels destinés
aux personnes âgées
14S0034
PA
14S0036
AOO
Mission SPS relative aux travaux
d’aménagement du stade Raymond
Durand
Réalisation du magazine municipal
. Lot 1 – Mise en page
. Lot 2 - Fabrication
TITULAIRE
HOPITAL SEVRE ET LOIRE
MONTANT
(€ TTC)
5,60 € /repas
61 622,00 €
(estimatif annuel)
QUALICONSULT
4 284,00
MEDIA COTE OUEST
19 799,91
(estimatif annuel)
57 200
(estimatif annuel)
ALLAIS
14S0037
PA
Fourniture de carburant
14S0039
PA
Location et montage de stands pour les
besoins de la Ville et de la Foire
Intercantonale de Vertou
14S0040
PA
Aménagement des locaux du « local
opposition », rue Bonnigal
. Lot 1 – Démolition-Maçonnerie-Grosœuvre
. Lot 2 – Menuiseries extérieures et
intérieures
. Lot 3 – Peinture
. Lot 4 – Revêtement de sol
. Lot 5 – Electricité
14S0041
PA
Prestation de sécurité, surveillance et
gardiennage pour les besoins de la Ville
de Vertou
14S0043
PA
Contrôle et maintenance des appareils de
nettoyage pour les besoins de la Ville de
Vertou
LAURY CHALONGES
46 896,00
(estimatif annuel)
GL EVENTS SERVICES
17 688,00
(estimatif annuel)
EGB-PAJOT
5 562,00
ACOUSTIC OUEST
4 412,52
BESNARD
BONNET
ATLANT’ELEC
3 773,18
1 158,37
3 528,00
Total
ACS
18 434,07
25,81 €/h
(estimatif)
NILFISK
17 234,40
(annuel)
* PA = Marché à Procédure Adaptée
* AOO = Appel d’Offres Ouvert
* MN = Marché Négocié
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
INFORMATION : 2
OBJET : Exploitation et maintenance des installations de génie climatique des bâtiments
communaux – Avenant n°6
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La Ville a attribué le 24 juillet 2009 à la société COFELY (GDF SUEZ ENERGIE
SERVICES) le marché d’exploitation et de maintenance des installations de génie climatique
des bâtiments communaux. Ce marché a été conclu pour une durée initiale de cinq ans. Il est
reconductible 3 fois pour une durée d’un an, sans que sa durée totale, périodes de
reconductions incluses, ne puisse excéder 8 ans. Ce marché comprend, outre l’exploitation et
la maintenance des installations (prestations P2 et P3), la fourniture de l’énergie (prestations
P1).
Les dernières modifications apportées au marché COFELY (avenant n°6) concernent la prise
en compte du site de l’Epicerie solidaire, ainsi que des nouvelles centrales de traitement de
l’air installées sur le site du multi-accueil La Garenne et au restaurant Henri Lesage.
Enfin, les cibles P1 de certains sites ont été revues sur la base des mesures effectuées lors des
4 dernières saisons de chauffe. L’incidence financière de ces ajustements de cible a conduit à
la passation d’un avenant n°6 en moins-value sur ce marché (moins-value de 11,5%).
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
INFORMATION : 3
OBJET : Construction d’un équipement culturel
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Dans le cadre du projet de construction d’un équipement culturel à Vertou, des modifications
de travaux ont entraîné des plus et moins-values.
Les différents avenants suivants ont donc été passés :
Lots
Titulaires
Montant
initial (HT)
Montant
final (HT)
Pourcentage
Objet
de
l’avenant (ou
des avenants)
Lot
n°1
–
Terrassement –
Gros œuvre
SERIBAT
996 000 €
998 062,30 €
+ 0,21 %
Lot
n°2
Structure
métallique
–
ACM
248 456,20 €
249 381,20 €
+ 0,37%
Lot
n°3
Couverture
Etanchéité
–
EURO ETANCHE
148 700 €
152 093 €
+ 2,28%
Divers travaux
en plus et moins
value,
dont
notamment
la
compensation
des
coûts
occasionnés par
l’erreur
d’implantation
du
bâtiment,
suivant
le
protocole
d’accord établi,
et la réalisation
de
reprises
diverses de sols.
Divers travaux
en
plus-value,
notamment
l’ajout
d’un
chevêtre pour la
création
d’un
lanterneau
permettant
d’apporter de la
lumière naturelle
sur
la
zone
danse.
Divers travaux
en
plus-value,
dont notamment
la création du
lanterneau
d’éclairage
naturel sur la
zone de danse et
la mise en place
d’une dalle sur
terrasse
technique.
Lot
n°4
Surtoiture
–
COFELY AXIMA
362 800 €
362 800 €
Lot
n°5
Menuiseries
extérieures
–
RENOUARD
102 000 €
107 765 €
+ 5,65 %
Lot
n°6
Serrurerie
–
SAMARCH
32 460 €
31 002,72 €
- 4,49%
Lot
n°7
Menuiseries
intérieures
–
GUITTENY
181 468,58 €
200 367,94 €
+ 10,41%
Lot
n°8
–
Plâtrerie
–
Cloisons – Faux
Plafonds
ACOUSTIC
OUEST
188 000 €
204 111,63 €
+ 8,57%
Lot
n°9
–
Revêtements de
sol – Carrelage
– Faïences
HABITAT
CONCEPT
SOL 69 967,11 €
22 008,69
(*)
€ -68,50 %
Divers travaux
en plus et moinsvalue,
dont
notamment
la
modification du
châssis
vitré
dans la salle de
danse n°2, objet
d’un
PC
modificatif
et
mise en place de
senseurs
de
détection
de
présence.
Divers travaux
en plus et moinsvalue,
dont
notamment
la
suppression de
grilles et de
mobiliers
de
rangement
et
mise en place de
garde-corps
supplémentaires.
Divers travaux
en plus et moinsvalue,
dont
notamment une
adaptation
du
plancher
haut
des
vestiaires,
l’habillage de la
régie,
la
modification du
bar et des bancs
et une reprise de
portes
acoustiques.
Divers travaux
en
plus-value,
dont notamment,
la modification
du matériau de
doublage
et
plafond
acoustique pour
la salle d’activité
et les studios de
danse.
Moins-value
pour
le
remplacement
du sol lino par
un
sol
quartzé.
Arrêt
des
travaux suite
à liquidation.
(*) Montant mandaté à la date du 18 juin 2014, date de liquidation sans poursuite d’activité de la société HABITAT SOL
CONCEPT (HSC).
Lot n°10 – PARQUETERIE
43 000 €
43 000 €
Parquets
NANTES
Lot n°11
Peinture
–
VILLEMONTEIL
110 855,58 €
112 131,55 €
+ 1,15 %
Lot n°12
Plomberie
Chauffage
Ventilation
–
–
–
MISSENARD
QUINT
317 000 €
338 678,01 €
+ 6,84%
Lot n°13
Electricité
–
AES
248 153 €
281 337,32 €
+ 13,37 %
Lot n°14
Ascenseur
Lot n°15A
Sonorisation
Eclairage
scénique
Lot n°15B
Gradins
télescopiques
–
ALTILIFT
19 200 €
19 200 €
–
–
SONO WEST
79 525 €
72 941,50 €
- 8,28%
–
SAMIA
DEVIANNE
51 775 €
56 587 €
+ 9,29%
–
3D MAUSSION
64 513,60 €
81 024,60 €
+ 25,59%
Lot n°15C
Machinerie
scénique
Tenture
–
Plus-value pour
des
travaux
d’enlèvement de
protections et de
nettoyage.
Travaux en plusvalue, dont la
mise en place
d’une
gestion
centralisée des
installations de
chauffage et des
radiateurs
à
ailettes et la mise
en place d’une
arrivée
d’eau
froide
complémentaire.
Divers travaux
en
plus
ou
moins-value,
dont notamment
l’ajout
de
caméras
de
surveillance, la
modification
d’éléments liés
aux installations
scéniques et la
modification
d’appareillages
suite
à
une
demande
du
bureau
de
contrôle,
la
dépose et repose
des sirènes et
appareillages et
l’installation
d’une prise son.
Divers travaux
d’adaptations
scéniques
en
moins-value.
Plus-value
portant
sur
l’habillage des
contremarches.
Divers travaux
en plus et moinsvalue,
dont
notamment
l’ajout d’un tapis
Lot n°16 –
Aménagements
extérieurs
–
Espaces verts
ENP
64 500 €
73 189,42 €
+ 13,47%
Lot n°17 –
Façade pierre
SPORTIELLO
445 085,42 €
446 976,54 €
+ 0,42%
de danse sur le
studio de danse
n°2, ainsi que de
stop-chutes.
Plus-value
portant sur le
remplacement de
l’éclairage
extérieur,
la
modification des
arbres
et
la
réalisation
en
pierre du bassin.
Plus-value
découlant
de
l’erreur
d’implantation
du
bâtiment,
suivant
le
protocole
d’accord établi.
Suite à la liquidation sans poursuite d’activité de la société HABITAT SOL CONCEPT
(HSC), titulaire du lot n°9 – revêtements de sols, carrelages, faïence, les travaux de ce lot ont
été repris par la société BONNET, pour un montant de 34 493.72 € HT.
Le montant final de réalisation de l’équipement culturel s’élève ainsi au total à
3 887 151.34 € HT, soit une augmentation de 3.01% par rapport au coût de réalisation des
travaux résultant des marchés de travaux notifiés, qui s’élevait à 3 773 459,49 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
INFORMATION : 4
OBJET : Mise en vente de matériel réformé de la Ville sur le portail de vente aux enchères en
ligne Agora Store
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La Ville recourra à compter du 1er janvier 2015 au portail de vente aux enchères en ligne
Agora Store, afin de mettre en vente certains matériels réformés (mobilier de bureau ou
scolaire, téléphones, ordinateurs, etc.).
Les enchères sont ouvertes aux particuliers, organismes publics, associations ou entreprises
(les mises en vente étant réservées aux collectivités, organismes publics ou entreprises).
Agora Store se rémunère sur la base d’un taux de commissionnement de 10% sur les ventes
réalisées.
LE CONSEIL MUNICIPAL EN PREND ACTE.
DELIBERATION : 1
OBJET : Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget Principal
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l'admission en non-valeur des titres de
recettes émis pour un montant total de 667,54 €.
Ces titres concernent principalement des frais de participation liés à la restauration scolaire et
aux activités Enfance – Jeunesse, à des remboursements de frais divers, considérant les motifs
invoqués par le Comptable Public (poursuite sans effet, reste à réaliser inférieur au seuil de
poursuite, etc.).
Le détail de ces frais, imputés sur le budget principal de la commune, figure en annexe pour
un montant de 667,54 €.
Le conseil municipal est invité à approuver cette admission en non-valeur.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 2
OBJET :
Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget annexe de la Foire
Intercantonale
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l'admission en non-valeur d’un titre de
recette émis pour un montant total de 478,01 €.
Ce titre concerne le remboursement d’un trop-versé sur une prestation d’animation de la
Foire, suite au désistement du prestataire en 2011, considérant les motifs invoqués par le
Comptable Public (certificat d’irrécouvrabilité).
Le détail de ces frais, imputés sur le budget annexe de la Foire Intercantonale, figure en
annexe pour un montant de 478,01 €.
Le conseil municipal est invité à approuver cette admission en non-valeur.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 3
OBJET : Créances éteintes suite à procédure de liquidation judiciaire et de surendettement
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
En application de jugements du Tribunal de Commerce de Nantes, prononçant la clôture pour
insuffisance d’actif de quatre sociétés, et du Tribunal d’Instance de Nantes, prononçant un
effacement de plusieurs créances de deux usagers des services de restauration scolaire et des
activités Enfance – Jeunesse, le conseil municipal est appelé à prendre acte des créances
éteintes dont la liste figure en annexe de la présente délibération.
Les titres de recette concernés représentent un montant cumulé de 2 542,65 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 4
OBJET : Subvention d’équilibre complémentaire au C.C.A.S. – Exercice 2014
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Après avis de la commission Budget et Ressources Humaines du 9 décembre 2014, il est
proposé d’attribuer au Centre Communal d’Action sociale (C.C.A.S.) une subvention
complémentaire au titre de l’exercice 2014 d’un montant de 12 000 €.
Cette subvention vient financer l’augmentation des charges de fonctionnement du C.C.A.S..
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la Commune au titre de l’année 2014 à
l’article budgétaire 657362 subvention de fonctionnement au CCAS. et fonction comptable
520- Interventions sociales services commun.
Le conseil municipal est invité à approuver l’attribution de cette subvention.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 5
OBJET : Budget Principal de la commune - Exercice 2014– Décision Modificative n°3
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Le projet de décision modificative s'élève en dépenses à la somme de -1 973 298 € dont :
Investissement
Fonctionnement
:
:
-2 000 283 €
26 985 €
En investissement
Les inscriptions de dépenses nouvelles représentent globalement un complément de crédits
d'un montant de 103 263 € dont :
-
9 650 € pour l’achat de matériel pour la virtualisation des serveurs suite à avenant,
23 400 € pour l’achat de matériel pour Cour et Jardin,
70 213 € pour des achats et travaux dans divers bâtiments.
Les annulations de dépenses concernent des ajustements sur les crédits de paiement de deux
autorisations de programme (-1 950 000 € sur l’opération de construction de terrain de
football et - 276 980,10 € sur l’opération de restructuration de la cuisine centrale de l’Enclos).
En fonctionnement
Les inscriptions de dépenses nouvelles représentent globalement un complément de crédits
d'un montant de 63 988 € dont :
- 11 820 € pour des honoraires suite à désordre et à liquidation judiciaire de fournisseur,
- 15 160 € pour la prestation de la crèche Enfantillages au titre de l’année 2014,
- 13 880 € pour les frais d’annonce et honoraires pour le recrutement d’un Directeur
Général des Services,
- 8 905 € pour des honoraires divers (taxe sur l’électricité et prestation ADAPEI dispositif d’accompagnement d’un apprenti en situation de handicap),
- 12 000 € pour une subvention complémentaire au CCAS de Vertou,
- 1 160 € pour des titres annulés sur exercice antérieur,
- 1 063 € pour les provisions pour créances douteuses.
En recette, un crédit complémentaire de 25 000 € est inscrit au titre du fonds d’amorçage pour
la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.
Des provisions antérieurement constituées sont également reprises pour un montant de
1 985 €.
Les autres mouvements sur les deux sections concernent :
- en opération réelle, des transferts de crédits de la section de fonctionnement vers la
section d’investissement en dépenses pour 4 570 €,
- en opération d’ordre d’investissement, les crédits nécessaires aux écritures comptables
de reconstitution des avances sur les marchés de travaux pour l’extension du restaurant
Henri Lesage, la construction de Cour et Jardin, la construction du Dojo et la
rénovation de l’église Saint Martin pour un montant global de 117 150 €.
L’équilibre du budget, toutes sections confondues, est obtenu par une diminution du virement
à la section d’investissement de 32 433 €. En tenant compte de l’excédent de la section
d’investissement constaté lors de la décision modificative n°2 du budget 2014 voté le
24 septembre dernier, la section d’investissement affiche un excédent de 4 905 000 €, après
avoir constaté une augmentation des dépenses imprévues d’investissement de 1 714,10 €.
Le conseil municipal est invité à approuver la décision modificative du budget principal de la
commune ci-annexée.
ADOPTE PAR 29 VOIX – 6 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 6
OBJET : Budget annexe de la Foire Intercantonale - Exercice 2014 – Décision modificative
n°1
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Compte tenu de la demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour le
budget annexe de la Foire Intercantonale, il convient de prévoir les modifications budgétaires
suivantes.
En dépenses
Le projet de budget supplémentaire s'élève à la somme de 0 € en fonctionnement.
-
Une diminution des crédits inscrits à l’article 6236 pour 480 €
Une inscription de crédits à l’article 6541 Créances admises en non-valeur pour 480 €.
Le conseil municipal est invité à approuver la décision modificative du budget annexe de la
Foire Intercantonale ci-annexée.
ADOPTE PAR 30 VOIX – 5 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 7
OBJET :
Budget Primitif 2015 - Ville
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Les documents budgétaires ont été adressés à chaque conseiller municipal préalablement à la
présente séance.
Le projet de budget principal 2015 a été présenté à la commission Budget et Ressources
Humaines lors de sa réunion du 9 décembre 2014.
Ce projet s’équilibre à la somme de 30 415 761 €, à savoir :
•
•
Investissement :
Fonctionnement :
7 232 003 €
23 183 758 €
INVESTISSEMENT
A-
Dépenses:
a)
7 232 003 €
Remboursement du capital de la dette (art.1641,1644,16875)
671 603 €
Dépôts et cautionnements reçus
Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie (16449)
2 641 870 €
b)
Programme d'acquisitions, travaux et frais d'étude (chap.20,21,23)
3 650 020 €
-
Frais d'études et de recherches, acquisitions de logiciels
131 040 €
-
Acquisitions
600 640 €
-
Travaux
c)
Subventions d'équipement versées (art.204)
d)
Autres dépenses réelles
-
Dépenses imprévues (chap.020)
e)
Transferts entre sections (chap.040)
-
Travaux en régie (chap.040)
-
Opération patrimoniale afférente à l'emprunt (chap.041)
2 918 340 €
10 720 €
0€
0€
60 630 €
197 160 €
B-
Recettes:
a)
Dotations, fonds divers et réserves (chap.10) - FCTVA
b)
Emprunt: (Emprunts globalisés art.1641)
7 232 003 €
747 000 €
0€
Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie (16449)
2 444 710 €
Dépôts et cautionnements reçus
c)
-
Immobilisations financières (chap.27)
Part du service de l'Assainissement dans le remboursement de la dette capital (remboursement de la Communauté Urbaine) - art.276351
Part de la dette principale dans le remboursement de la dette - capital
(remboursement de la Communauté Urbaine) - art.276351
d)
Transferts entre sections (chap.040, chap.021)
-
Amortissement des immobilisations (chap.28)
-
Virement de la section d'investissement (chap.021)
-
Opération patrimoniale afférente à l'emprunt (chap.041))
161 865 €
155 920,00
5 945,00
3 878 428 €
657 549 €
3 023 719 €
197 160 €
II-
FONCTIONNEMENT
A-
Dépenses:
23 183 758 €
a)
Charges à caractère général (chap.011)
-
Achats et variations de stocks (chap.60)
1 729 700 €
-
Services extérieurs (chap.61)
1 523 250 €
-
Autres services extérieurs (chap.62)
1 430 310 €
-
Impôts taxes et versements assimilés (chap.63)
b)
Charges de personnel (chap.012)
c)
Autres charges de gestion courante (chap.65) dont:
-
Contributions aux organismes de regroupement (syndicats intercommunaux)
(art.6554)
4 736 490 €
53 230 €
12 350 000 €
2 008 001 €
80 050 €
-
Subventions au CCAS (art.657362)
278 000 €
-
Subvention de fonctionnement aux écoles privées (art6558)
495 725 €
-
Subventions aux diverses associations (art6574)
881 126 €
-
Indemnité, formation des élus
249 600 €
d)
Atténuation de produits (chap.014)
e)
Fonds de péréquation Intercommunales et communales (73925)
54 905 €
Intérêts de la dette réglés à l'échéance (art.66111) + 6615
252 500 €
Intérêts - rattachement des ICNE (art.66112)
f)
Autres dépenses réelles
-
Subventions charges exceptionnelles (art. 6745 et 6748)
-
Autres charges exceptionnelles (chap.67)
-
Dépenses imprévues (chap.022)
f)
Transferts entre sections (chap.040, chap.023)
-
Dotations avec amortissements (chap.68)
-
Virement à la section d'investissement (Chap023)
-5 450 €
106 044 €
66 105 €
6 500 €
33 439 €
3 681 268 €
657 549 €
3 023 719 €
B-
Recettes
23 183 758 €
a)
Produits des services du domaine et ventes diverses (chap.70)
b)
Impôts et taxes (chap.73) dont:
-
Produit des contributions directes (art.73111)
-
Attribution de compensation (art.7321)
1 339 663 €
-
Dotation de Solidarité Communautaire (art.7322)
1 002 250 €
-
Taxe sur l'électricité (art.7351)
500 000 €
-
Taxe additionnelle sur droits de mutations (srt.7381)
665 000 €
c)
Dotations et participations (chap.74) dont:
-
Dotation forfaitaire(art.7411)
-
Dotation Nationale de Péréquation (art.74127)
182 959 €
-
(art.74834,74835 et 748314)
364 797 €
-
Autres organismes (dont CAF) (art.7478)
507 400 €
d)
Autres produits de gestion courante (chap.75)
-
Revenu des immeubles (art.752)
e)
Produits financiers (chap.76) dont:
-
1 560 400 €
17 026 825 €
13 282 295 €
3 938 188 €
2 602 327 €
372 640 €
372 640 €
43 575 €
Part du service de l'Assainissement dans le remboursement de la dette Intérêts (remboursement de la Communauté Urbaine) - art.768
Part de la dette principale dans le remboursement de la dette - Intérêts
(remboursement de la Communauté Urbaine) - art.768
f)
Produit exceptionnels (chap.77)
g)
Atténuation de charges (chap.013)
Transferts entre sections (chap.040)
-
Travaux en régie (art.722)
535 €
1 500 €
180 000 €
Remboursement sur rémunération de personnel
h)
42 040 €
180 000 €
60 630 €
60 630 €
Complément sur le produit des contributions directes :
Le produit des contributions directes nécessaire à l’équilibre du budget s’élève à la somme de
13 282 293 €.
Compte tenu de la revalorisation estimée des bases notifiées en 2014, ces dernières
s’établiraient ainsi en 2015 :
Bases notifiées en
2014
Revalorisation
estimée
Bases estimées
2015 (arrondies)
Taxe d'habitation
35 594 000
3,50%
36 839 790
Foncier Bâti
26 702 000
2,50%
27 369 550
Foncier non Bâti
286 200
0,00%
286 200
Pour l’année 2015, les taux de la fiscalité directe locale restent inchangés par rapport à 2014.
Le produit fiscal est ainsi calculé :
Bases estimées
2015 (arrondies)
Taux 2015
Taxe d'habitation
36 839 790
19,67%
Foncier Bâti
27 369 550
21,34%
Foncier non Bâti
286 200
68,22%
Produit fiscal
estimé 2015
(arrondi)
7 246 386 €
5 840 662 €
195 245 €
13 282 293 €
Le conseil municipal est invité à approuver le budget principal de la commune pour l’année
2015.
ADOPTE PAR 29 VOIX – 6 CONTRE.
DELIBERATION : 8
OBJET : Budget Primitif 2015 – Foire Intercantonale de Vertou
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Les documents budgétaires ont été adressés à chaque conseiller municipal préalablement à la
présente séance.
Le projet de budget 2015 a été présenté à la commission Budget et Ressources Humaines lors
de sa séance du 9 décembre 2014.
Ce budget comprend uniquement une section de fonctionnement équilibrée en dépenses et
recettes à la somme de 30 000 €.
Les dépenses attachées à la manifestation – dont les plus importantes sont les locations de
stands et la sonorisation (17 000 €), les dépenses pour assurer l’animation (6 200 €) et la
sécurité de l’évènement (4 400 €) sont financées par les ventes d’emplacements (30 000 €).
Le conseil municipal est invité à approuver le Budget Primitif 2015 de la Foire Intercantonale
de Vertou.
ADOPTE PAR 30 VOIX – 5 ABSTENTIONS.
DELIBERATION : 9
OBJET : Création du budget annexe « Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente
totale d’électricité »
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Lors de la construction de la gendarmerie de Vertou, des panneaux photovoltaïques ont été
installés sur le bâtiment, en vue de la revente de la totalité de la production électrique à EDF.
Par délibération du 19 novembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la convention de
revente à EDF, autorisée par Nantes Métropole.
S’agissant d’une activité à caractère industriel et commercial, la revente d’électricité doit être
suivie dans un budget annexe
Cette activité à caractère commercial relève d’un point de vue fiscal et comptable :
-
de l’article 256B du Code Général des Impôts (exception) qui prévoit
l’assujettissement de l’activité de revente d’électricité à la taxe sur la valeur ajoutée
des collectivités territoriales,
-
de l’article 293B du code général des impôts relatif à la franchise en base,
-
des articles L222-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui
prévoient de suivre les activités industrielles et commerciales dans le cadre d’un
budget annexe.
En conséquence, un budget annexe « Exploitation de panneaux photovoltaïques et vente totale
d’électricité » est créé au 1er janvier 2015 pour le suivi comptable des opérations de revente
d’électricité.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 10
OBJET :
Subventions à diverses associations
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Après consultation des différentes commissions concernées, le conseil municipal est invité à
se prononcer sur l’attribution des subventions aux diverses associations figurant dans le
tableau ci-annexé, pour un montant global de 160 605 €.
ADOPTE PAR 33 VOIX – 1 CONTRE – 1 ABSTENTION.
DELIBERATION : 11
OBJET : Subvention d’équilibre au C.C.A.S.
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Après avis de la commission de la Solidarité et des Affaires Sociales, il est proposé d’attribuer
au Centre Communal d’Action sociale une subvention d’un montant de 278 000 € contre
241 200 € en 2014.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif au titre de l’année 2015 à l’article
budgétaire 657362 subvention de fonctionnement au CCAS. et fonction comptable 520Interventions sociales services commun.
Le conseil municipal est invité à approuver l’attribution de cette subvention.
ADOPTE PAR 34 VOIX – 1 ABSTENTION.
DELIBERATION : 12
OBJET : Transformation d’une redevance en taxe sur les inhumations et les dépôts d’urne
RAPPORTEUR : Madame COYAC
Après avis de la commission Budget et Ressources Humaines du 9 décembre 2014, il est
proposé de remplacer les redevances d’inhumation et d’exhumation dont le tarif est voté tous
les deux ans par le conseil municipal par une taxe sur les inhumations et les dépôts d’urne.
Cette taxe prévue par l'article L.2223-22 du code général des collectivités territoriales, sera
perçue en contrepartie :
-
de toute inhumation de cercueil ou d’urne cinéraire dans une concession de terrain,
de tout dépôt d’urne cinéraire dans un cavurne ou une case de colombarium.
Et ce, quelle que soit la provenance du cercueil ou de l’urne.
Le produit de cette taxe sera imputé au budget principal de la Commune à l’article « 7333 –
Taxe Funéraire ».
Le conseil municipal est invité à approuver l’instauration de cette taxe.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 13
OBJET : Tarifs communaux - Revalorisation
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Après avis de la commission Budget et Ressources Humaines du 9 décembre 2014, il est
proposé au conseil municipal de revaloriser à compter du 1er janvier 2015 les tarifs de certains
services au public dans les conditions suivantes :
-
Droits de place stationnement et occupation du domaine public : augmentation
annuelle comprise entre 0,5% et 1,5%
-
Cimetières : augmentation annuelle d’environ 1%
-
A noter :
suppression des tarifs d’inhumation et d’exhumation remplacés par la taxe sur les
inhumations et les dépôts d’urne,
suppression des ventes des concessions à perpétuité.
Prêt de matériel (salle Sèvre et Maine et centre technique municipal) : augmentation
annuelle comprise entre 1 et 3%, à l’exception des tarifs de très faibles montants qui
peuvent présenter des augmentations supérieures pour appliquer des tarifs arrondis.
ADOPTE PAR 34 VOIX – 1 CONTRE
DELIBERATION : 14
OBJET : Programme 2015 d'acquisition de biens meubles
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
Le programme 2015 d’acquisition de biens meubles prévu dans le cadre du budget primitif
2015, aux comptes 2184 Mobilier et 2188 Autres immobilisations corporelles, qui est décliné
dans le tableau annexé à la présente délibération, s’élève à la somme de 191 240 €.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver ce programme et d'autoriser Monsieur le Maire à l'exécuter,
- de décider l'inscription, en section d'investissement, des opérations envisagées et notamment
de l'ensemble des biens meubles d'un montant inférieur à 500 € TTC, lesdites acquisitions
revêtant un caractère de durabilité et ne figurant pas dans les libellés de comptes de charges
ou de stocks.
ADOPTE PAR 34 VOIX – 1 CONTRE.
DELIBERATION : 15
RAPPORTEUR : Monsieur GUIHO
OBJET : Garantie d'un emprunt souscrit par l’Association SAINT BENOIT LABRE
L’association SAINT BENOIT LABRE sollicite la garantie de la Commune pour le
remboursement d'un emprunt de 600 000 € souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS (C.D.C.).
Cet emprunt est destiné à financer l’achat d’un ensemble de parcelles de La Ville au Blanc
actuellement propriété de l’ADODLA (Diocèse) sur lesquelles l’association gère depuis 1981
un établissement social et médico-social, le Centre de Vie Saint-Yves. L’association SAINT
BENOIT LABRE y a transféré son siège social en 2013.
Cette acquisition foncière est la première phase d’un projet plus global de construction sur le
site d’un bâtiment neuf de 15 à 25 places, et d’adaptation du bâtiment ancien à une mission
administrative regroupant le siège administratif et des fonctions éducatives sans hébergement.
La construction ou la réhabilitation des structures C.H.R.S.1 se situe dans un cadre de
financement PLA-Intégration2 dont le financement par prêt est de la compétence de la C.D.C..
Dans cette perspective, la CDC a proposé à l’Association un prêt dit « GAIA Court Terme »
destiné au financement de l’achat de foncier à finalité de construction de logement très social
en attente de montage de projet. Durant la période de montage du projet fixée à 3 ans
(éventuellement 4 ans), ces prêts bénéficient d’un différé d’amortissement du capital et d’un
taux préférentiel.
Ces prêts ne sont mobilisables que par les organismes habilités et agréés pour le montage de
projet dans le domaine du logement très social en PLA-Intégration, ce qui est le cas de
l’Association depuis 2012.
Le montage du projet d’achat s’établit donc comme suit :
Prêt « GAIA-CT » -CDC
Autofinancement :
600 K€
300 K
Le prêt « GAIA-CT » nécessite une garantie des collectivités locales. La Commune de Vertou
et le Conseil Général ont été sollicités par l’association chacun à hauteur de 50 %.
Dans un délai de 3 ans, l’association devra finaliser son projet avec le soutien de l’Etat
(Ministère des Affaires Sociales). Le prêt « GAIA-CT » sera alors transformé en prêt PLAIntégration classique et inclus dans le budget global de la réhabilitation. Dans l’hypothèse où
aucun projet ne serait finalisé dans ce délai, l’Association disposera encore d’un délai d’un an,
puis à terme si aucun projet n’est abouti, de la possibilité de refinancer le prêt par un prêt
bancaire classique.
Au 1er janvier 2014, le montant de la dette garantie de la Commune annexé au budget primitif
2014 s’élève à 7 053 279,69 €. Le montant des annuités garanties pour l’année 2014 est de
335 872,18 €.
En tenant compte de la demande de garantie de l’association SAINT BENOIT LABRE, la
Commune respecte les ratios prudentiels définis par le Code Général des Collectivités
Territoriales, aux articles L2252-1 et L2252-2. Ces articles définissent les limites de l’octroi
des garanties d’emprunts accordées par une collectivité à une personne de droit privé et les
exceptions qui y sont rapportés.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modalités précises de la garantie
d’emprunt arrêtées ainsi qu’il suit :
Vu la demande formulée par l’association SAINT BENOIT LABRE et tendant à obtenir la
garantie de la Commune pour le remboursement d'un emprunt de 600 000 euros, destiné à
financer l’achat d’un ensemble de parcelles de La Ville au Blanc actuellement propriété de
1
2
C.H.R.S. : Centre d’Hébergement et de Réadaptation Sociale
PLA – Intégration : Prêt Locatif Aidé - Intégration
l’ADODLA (Diocèse) sur lesquelles l’association gère depuis 1981 un établissement social et
médico-social, le Centre de Vie Saint-Yves,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Article 1 : Accord de garantie
La Ville de VERTOU accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt
d’un montant total de 600 000 euros souscrit par l’Association SAINT BENOIT LABRE, ciaprès l’Emprunteur auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Ce Prêt constitué d’une Ligne du Prêt est destiné à financer le portage foncier « Ville au
Blanc » situé 3 allée du Cap Horn, 44120 VERTOU
Article 2 : Caractéristiques du produit
Les caractéristiques financières de la ligne du Prêt sont les suivantes:
Ligne du Prêt :
Montant :
GAIA
600 000 euros
Durée totale :
4 ans
-Durée de la phase d’amortissement :
Dont durée de la phase du différé
d’amortissement :
4 ans
3 ans
Périodicité des échéances :
Annuelle
Index :
Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel :
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de
Prêt + 0.60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement :
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le
montant des intérêts calculés est supérieur au montant de
l’échéance, la différence est stock ée sous forme d’intérêts
différés
Modalité de révision :
Double révisabilité limitée » (DL)
Taux de progressivité des échéances :
de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la
date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de
progressivité puisse être inférieur à 0 %.
Article 3 : conditions de la garantie
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 :
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer en qualité de garant le contrat de
prêt à intervenir entre la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et l’association
SAINT BENOIT LABRE, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération,
aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie, et reçoit tous
pouvoirs à cet effet.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 16
OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : Madame COYAC
Le Conseil Municipal est compétent pour procéder à :
- la création de postes pour permettre des avancements de carrière : avancements de grade et
promotions internes de l’année suivante, sans qu’il y ait dans le même temps les suppressions
des anciens postes des agents puisque la nomination sur le nouveau grade intervient dans le
courant de l’année suivante,
- la suppression de postes, notamment pour des postes qui ne sont plus pourvus, suite à des
changements de grades des agents,
- des modifications de quotité horaire d’un temps de travail, le poste devant être supprimé
puis recréé dans sa nouvelle configuration,
- l’ouverture de postes pour faire face à des recrutements.
Au regard des postes à créer pour assurer le fonctionnement des services, il convient donc de
mettre à jour le tableau des effectifs.
Le conseil municipal après délibération,
Vu le code des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Approuve la mise à jour du tableau des effectifs, ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 17
OBJET : Liaison cyclable entre l’agglomération nantaise et le vignoble – Section Vertou/La
Haye-Fouassière/Le Pallet
RAPPORTEUR : Monsieur LOIRET
Le Conseil Général a approuvé son plan vélo départemental en 2008 et a lancé en 2012 une
concertation sur la liaison entre l’agglomération nantaise et le Vignoble. Différents fuseaux
ont été proposés et étudiés pour relier l’agglomération à Clisson et permettre l’accès aux
différentes gares jalonnant le trajet.
Il est ressorti de cette concertation que la porte d’entrée de l’agglomération était la gare de
Vertou et que le tracé proposé emprunterait la route de la gare, le boulevard Luc Dejoie entre
la route de la gare et la route de la Massonnière, la route de la Massonnière, le chemin
communal entre la route de la Massonnière et la Denillère et la rue de la Faubretière vers la
Haye-Fouassière.
La commission aménagement, qui a suivi ce dossier, propose au conseil municipal
d’approuver ce principe de tracé, afin de permettre au Conseil Général de poursuivre les
études détaillées auxquelles la Ville sera associée.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 18
OBJET : Acquisition de terrains nus – La Bretonnière
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
La commune a exercé son droit de préemption urbain sur des immeubles non bâti cadastrés
CP n°36, 37, 46, 295 et 330 situés en zone UBa du Plan Local d’Urbanisme au lieu dit La
Bretonniere.
Il s’agit de constituer une réserve foncière pour permettre la mise en œuvre d’un projet urbain
à travers la programmation d’un quartier d’habitat favorisant la mixité sociale ainsi que des
activités tertiaires ou de services.
Il est proposé de compléter la réserve foncière communale par l’acquisition auprès de
Monsieur MARTIN de parcelles de terre cadastrées section CP :
- n° 329 pour une contenance de 853 m2
- n° 335 pour une contenance de 1 038 m2
- n° 336 pour une contenance de 700 m2
- n° 342 pour une contenance de 420 m2
- n° 347 pour une contenance de 93 m2
Soit pour l’ensemble 3 104 m2.
La vente est consentie au prix de 217 280 € soit 70 € le m2, conforme à l’estimation de France
domaine du 5 mai 2014.
Après un avis favorable de la commission aménagement, le Conseil Municipal est invité à :
- approuver l’acquisition auprès de Monsieur Paul Martin dans les conditions précisées ciavant,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes
nécessaires à l’exécution des présentes, les frais étant supportés par l’acquéreur.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 19
OBJET : Cession de l’ancienne gendarmerie – modification de l’acheteur – vente en
copropriété
RAPPORTEUR : Madame de LESQUEN
Le conseil municipal a décidé en novembre 2013, la vente à la société ATARAXIA
PROMOTION de l’ensemble immobilier de l’ancienne gendarmerie édifié sur la parcelle de
terrain, cadastrée section BH n°116, et située 7, rue de la Massonnière, au prix de
1 300 000 € net vendeur, étant précisé que cette opération résulte du seul exercice de la
propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement, au service de ses missions
la valeur de son actif.
Pour rappel, le projet prévoit la construction de 53 logements, qui se répartissent comme suit :
- 28 logements collectifs en accession libre,
- 7 maisons individuelles groupées et 6 logements collectifs en accession sociale,
- 12 logements intermédiaires en locatif social PLUS et PLAI.
A la demande de la société ATARAXIA PROMOTION, il convient de substituer l’acheteur
initial au profit de :
- ATARAXIA PROMOTION,
- ATLANTIQUE HABITATION,
- SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HABITATION A LOYER MODERE
LA MAISON FAMILIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
dans les conditions précisées à l’annexe 1.
Le conseil Municipal est invité à :
- approuver la vente de la parcelle bâtie cadastrée section BH n°116 au prix de 1 300 000 €,
dans les conditions précisées ci-avant,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer, pour le compte et au nom de la
Ville, l’acte authentique de vente à intervenir, étant précisé que les frais d’actes seront
supportés par les acquéreurs.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 20
OBJET :
Activités enfance jeunesse et périscolaire : tarifs 2015
RAPPORTEUR : Madame ESSEAU
La commune de Vertou a adopté le 17 décembre 2009, une nouvelle grille tarifaire adaptée
aux revenus des familles, déclinée selon l’échelle des quotients familiaux suivante :
≤ 349
350-449
450-524
525-599
600-699
700-1100
1101-1699
1700 et +
Hors Vertou *
* Sauf périscolaire
Pour mémoire, mode de calcul du Quotient Familial :
QF = revenus du foyer (*) /12 + prestations familiales (**)
Nombre de parts (***)
(*) Revenus annuels : ensemble des revenus avant abattements fiscaux de chacun des membres du foyer ainsi que les
éventuelles indemnités journalières (accident du travail, maladie, maladie professionnelle, maternité/paternité…).
(**) Prestations familiales : somme des prestations familiales versées mensuellement, à savoir : allocations familiales,
allocations pour jeune enfant, Revenu Solidarité Active…
(***) Nombre de part : (en fonction du nombre d’enfants à charge). Il s’agit de parts au sens de la Caisse d’Allocation
Familiale.
Compte-tenu des éléments développés ci–dessus et après avis de la commission Famille
Solidarité Proximité en date du 2 décembre 2014, il est proposé à l’Assemblée d’adopter les
tarifs 2015 des activités Enfance Jeunesse et périscolaire.
1) Tarifs « Centre de loisirs de la Presse au Vin et Centre de Loisirs maternel :
a) Tarifs à la journée
≤ 349
350-449
450-524
525-599
600-699
700-1100
1101-1699
1700 et +
Hors Vertou
2.51 €
3.34 €
6.70 €
10,05€
13,40 €
16,74 €
19,25€
20,92€
33,48 €
b) Tarifs à la demi-journée (le tarif à la demi-journée comprend le repas du midi)
≤ 349
350-449
450-524
525-599
600-699
700-1100
1101-1699
1700 et +
Hors Vertou
1,50 €
2,01 €
4,03 €
6,02 €
8,02 €
10,05 €
11,55 €
12,54 €
20,08 €
2) Tarifs péricentre (tarif à la demi-heure)
≤ 349
350-449
450-524
525-599
600-699
700-1100
1101-1699
1700 et +
Hors Vertou
0,23 €
0,31 €
0,62 €
0,92 €
1,24 €
1,54 €
1,78 €
1,94 €
3,07 €
Les modalités de vente sont les suivantes : la Ville transmet une facture à l’usager sur la base
de la formule retenue, soit à la journée, soit à la demi-journée pour les centres de loisirs, et sur
la base du temps réalisé pour le péricentre.
3) Tarifs «Espace Jeunes»
a) Carte annuelle d’adhésion = 11, 00 €
b) Tarif unitaire des activités payantes
≤ 349
0,44 €
350-449
450-524
525-599
0,58 €
1,15 €
1,74 €
600-699
2,29 €
700-1100
1101-1699
2,87 €
3,31 €
1700 et +
Hors Vertou
3,61 €
5,75 €
Détail des activités payantes de l’Espace Jeunes :
Nature des activités
Nombre d’Unités/Activité
½ journée ou soirée thématique
1 U/A
½ journée avec prestation extérieure
3 U/A
Journée avec prestation extérieure et repas
6 U/A
Activité exceptionnelle (1 journée)
12 U/A
Mini-camp (1 jour et 1 nuit)
8 U/A
Les modalités de vente sont les suivantes : la Ville transmet une facture à l’usager sur la base
des activités réalisées à l’Espace Jeunes.
4) Tarifs «Périscolaire» du matin :
QF
Tarif ¼h
≤ 349
0,11 €
350-449
0,14 €
450-524
0,31 €
5) Tarifs «Périscolaire» du soir :
525-599
0,46 €
600-699
0,62 €
700-1100
1101-1699
1700 et +
0,77 €
0,89 €
0,96 €
a) de 17h00 à 17h30
QF
≤ 349
350-449
450-524
525-599
600-699
700-1100
1101-1699
1700 et +
Tarif ¼h
0,02 €
0,03 €
0,06 €
0,09 €
0,12 €
0,15 €
0,18 €
0,19 €
b) de 17h30 à 18h00
QF
≤ 349
350-449
450-524
525-599
600-699
700-1100
1101-1699
1700 et +
Tarif ¼h
0,06 €
0,07 €
0,16 €
0,23 €
0,31 €
0,38 €
0,44 €
0,48 €
c) de 18h00 à 18h30
QF
≤ 349
350-449
450-524
525-599
600-699
700-1100
1101-1699
1700 et +
Tarif ¼h
0,11 €
0,14 €
0,31 €
0,46 €
0,62 €
0,77 €
0,89 €
0,96 €
Les modalités de vente sont les suivantes : la Ville transmet une facture à l’usager sur la base
des ¼ heures réalisés en périscolaire.
Le conseil municipal est invité à approuver les tarifs ci-dessus applicables à compter du
5 janvier 2015.
ADOPTE PAR 29 VOIX – 5 ABSTENTIONS – 1 CONTRE.
DELIBERATION : 21
OBJET :
Accès d'enfants handicapés aux centres de loisirs municipaux : convention
2015 avec l'association Handisup
RAPPORTEUR : Madame ESSEAU
Conformément à la charte de déontologie pour l’accueil des personnes handicapées dans les
structures de loisirs, signée en juin 2006 avec le Comité «la Jeunesse au Plein Air », la
commune de Vertou poursuit sa démarche d’intégration des enfants souffrant d’un handicap
dans ses structures dédiées à l’enfance-jeunesse.
A cette fin, il est proposé au conseil Municipal de passer une nouvelle convention pour
l’année 2015 avec le service d’aide aux familles de l’association HANDISUP dont le siège est
à Rezé. Cette association aura pour mission d’accompagner des enfants handicapés au
quotidien afin qu’ils puissent profiter des activités «enfance-jeunesse » organisées par la
commune.
Il s’agit d’une aide spécifique apportée par des professionnels et qui reste conditionnée à
l’inscription des enfants aux activités précitées.
En contrepartie de cet accompagnement, la commune de Vertou s’engage à régler à
l’association HANDISUP une prestation de service sur la base de 21,34 € l’heure.
Après avis de la commission Famille Solidarités Proximité du 2 décembre 2014, le conseil
municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
ci-annexée ainsi que toute pièce s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 22
OBJET :
Ecoles privées de Vertou : subventions à caractère social – avenants à la
convention 2014
RAPPORTEUR : Madame ESSEAU
Le conseil municipal, dans sa séance du 19 décembre 2013, a approuvé les conventions
passées avec les OGEC et les écoles privées de Vertou pour la période 2014, lesquelles
précisaient les conditions de financement des mesures à caractère social applicables aux
classes maternelles et élémentaires conformément à l’article 533.1 du Code de l’Education.
Les discussions entre la municipalité et les représentants de ces organismes vont
prochainement s’engager en vue de conclure de nouvelles conventions pluriannuelles fixant
les modalités de la participation communale à compter de l’année 2015.
Toutefois, afin de ne pas interrompre la participation financière de la Ville durant ce temps de
préparation, ce qui pourrait être préjudiciable au fonctionnement des écoles privées, il est
proposé de passer des avenants aux conventions 2014 pour la période de janvier à juin 2015
inclus.
Après avis de la commission Famille Solidarités Proximité réunie le 2 décembre 2014, le
conseil municipal est invité à approuver les avenants annexés à la présente délibération et à
autoriser Monsieur le Maire ou son Représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.
ADOPTE PAR 29 VOIX – 5 ABSTENTIONS – 1 CONTRE.
DELIBERATION : 23
OBJET : Contribution de la commune de Vertou pour les élèves scolarisés sur l’année
2013/2014 à l’école élémentaire Sainte Thérèse de Saint Sébastien sur Loire
RAPPORTEUR : Madame ESSEAU
L’article L 442-5-1 du code de l’éducation relatif aux établissements d’enseignement privé
précise que les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat
d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes à
l’enseignement public.
En conséquence cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire notamment
lorsque la fréquentation par l’élève d’une école située sur le territoire d’une autre commune
que celle où il est réputé résider trouve son origine dans les contraintes liées :
1. aux obligations professionnelles des parents (…),
2. à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune,
3. à des raisons médicales.
L’école Sainte Thérèse de Saint Sébastien sur Loire, associée par contrat à l’Etat, a sollicité la
Ville de Vertou, en vertu du point 2° mentionné ci-dessus, pour la participation aux dépenses
de scolarisation en élémentaire d’une fratrie vertavienne sur l’année 2013/2014.
La contribution financière par enfant est calculée sur la base du coût de fonctionnement de
l’élève dans la commune siège de l’école concernée sans toutefois pouvoir excéder le coût de
revient d’un élève de l’enseignement public élémentaire constaté sur la commune de
résidence, en l’occurrence Vertou (467 € par enfant pour l’année scolaire 2013/2014).
Après avis de la commission Famille-Solidarités-Proximité du 2 décembre 2014, il est
demandé au conseil municipal d’approuver le versement, à l’école Sainte Thérèse, de la
contribution financière pour les deux enfants vertaviens scolarisés en 2013/2014, sur la base
suivante : 467 € x 2 élèves = 934 €.
Cette contribution obligatoire sera inscrite au compte 6558 « autres contributions
obligatoires » du budget primitif 2015
ADOPTE PAR 29 VOIX – 5 ABSTENTIONS – 1 CONTRE.
DELIBERATION : 24
OBJET : Ecoles publiques : subventions pédagogiques
RAPPORTEUR : Madame ESSEAU
Compte-tenu des projets présentés par les écoles et après avis de la commission Famille
Solidarités Proximité du 2 décembre 2014, il est proposé d’affecter les diverses subventions
scolaires (sorties scolaires – classes transplantées – projets pédagogiques), au titre de l’année
2015, comme suit :
-
-
-
-
Maternelle Treilles
Compte Boudchou Ecole maternelle publique les Treilles
2412 €
Maternelle Enclos
Compte Coopérative scolaire école publique maternelle l’Enclos
1542 €
Maternelle Henri Lesage
Compte O.C.C.E. 44 (Office Central de la Coopération à l’Ecole) –
Coopérative scolaire maternelle Henri Lesage
Elémentaire Treilles
Compte école publique primaire Treilles
2324 €
2875 €
-
-
-
Elémentaire Enclos
Compte école publique primaire Enclos
4222 €
Elémentaire Henri Lesage
Compte O.C.C.E. 44 (Office Central de la Coopération à l’Ecole) –
Coopérative scolaire élémentaire Henri Lesage
2771 €
Primaire Reigniers
Compte école publique primaire Reigniers
2354 €
Ces sommes sont inscrites au compte 6574 « Subventions de fonctionnement versées aux
associations et autres personnes de droit privé » du budget primitif 2015.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
ADOPTE PAR 34 VOIX – 1 CONTRE.
DELIBERATION : 25
OBJET :
Restauration scolaire : fixation des tarifs 2015
RAPPORTEUR : Madame ESSEAU
La Ville de Vertou a adopté le 17 décembre 2009, une nouvelle grille tarifaire adaptée aux
revenus et à la composition de la famille. Ainsi, les tarifs évoluent en fonction d’une échelle
de quotients familiaux, décomposée ainsi qu’il suit :
A
B
C
D
E
F
G
H
≤ 349
350-449
450-524
525-599
600-699
700-1100
1101-1699
1700 et +
Pour mémoire, mode de calcul du Quotient Familial :
QF = revenus du foyer (*) /12 + prestations familiales (**)
Nombre de parts (***)
(*) Revenus annuels : ensemble des revenus avant abattements fiscaux de chacun des membres du foyer ainsi que les
éventuelles indemnités journalières (accident du travail, maladie, maladie professionnelle, maternité/paternité…).
(**) Prestations familiales : somme des prestations familiales versées mensuellement, à savoir : allocations familiales,
allocations pour jeune enfant, Revenu Solidarité Active…
(***) Nombre de part : (en fonction du nombre d’enfants à charge). Il s’agit de parts au sens de la Caisse d’Allocation
Familiale.
Compte tenu des éléments développés ci-dessus et après avis de la commission Famille
Solidarités Proximité en date du 2 décembre 2014, il est proposé à l’Assemblée d’adopter les
tarifs 2015 de la restauration scolaire ainsi qu’il suit :
a) Repas et panier repas «enfant»
≤ 349
350-449
450-524
525-599
600-699
700-1100
1100-1699
1700 et +
Repas
0.53€
0.71 €
1.40 €
2.11 €
2.80 €
3.51 €
4.04 €
4.37 €
Panier
0.29€
0.40 €
0,79 €
1,18 €
1,56 €
1,96 €
2,24 €
2,45 €
QF
b) Repas « enseignants »
Prix du repas : 5,73 €
c) Badge de pointage
Tarif du remplacement, dès la première perte ou dégradation le rendant inutilisable : 4 €.
d) Etui dégradé ou perdu
Tarif du remplacement : 1 €
Recouvrement par facture correspondante transmise aux familles et aux enseignants.
Le conseil municipal est invité à approuver les tarifs ci-dessus applicables à compter du
5 janvier 2015.
ADOPTE PAR 29 VOIX – 5 ABSTENTIONS – 1 CONTRE.
DELIBERATION : 26
OBJET : Avenant n°1 au contrat Enfance-Jeunesse 2012/2015 passé entre la CAF de Loire
Atlantique et la commune de Vertou
RAPPORTEUR : Madame ESSEAU
La commune de Vertou a approuvé le 20 décembre 2012 le Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J.)
pour la période 2012/2015.
Ce contrat passé avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique est un contrat
d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux
enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus, avec pour champs d’intervention sur Vertou :
- les accueils collectifs : Multi-accueils de la Garenne, de la Fontenelle et de la Vannerie ainsi
que les accueils de loisirs sans hébergement de 3 à 12 ans,
- les séjours jeunes.
Depuis la conclusion de ce C.E.J., la commune de Vertou a mis en place de nouvelles actions
pouvant entrer dans le champ d’application de celui-ci.
Il s’agit :
- sur le secteur de la petite enfance, de la réservation de places au sein de la crèche « Na ! » de
la société Enfantillage (pour mémoire cette réservation a fait l’objet d’une délibération en
conseil municipal du 26 juin 2014),
- sur le secteur de l’enfance-jeunesse, de la création d’un poste de coordinateur des temps
d’activités péri-éducatives suite à la mise en place des rythmes scolaires.
A ce titre, il est proposé de passer avec la Caisse d’Allocations Familiales de LoireAtlantique, un avenant afin d’intégrer ces actions nouvelles dans le contrat en cours et de
bénéficier ainsi des financements correspondants.
Après avis de la commission famille-solidarités-proximité du 2 décembre 2014, le conseil
municipal est invité à :
- approuver l’avenant au Contrat Enfance-Jeunesse 2012-2015 annexé à la présente
délibération,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives s’y
rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 27
OBJET : Subvention d’équipement à l’association Canoë-Kayak de Vertou relative à
l’acquisition d’un kayak de compétition
RAPPORTEUR : Monsieur LE MABEC
L’association Canoë-Kayak de Vertou a en son sein deux compétiteurs en slalom et une
équipe de kayak polo en nationale 1.
L’association souhaite bénéficier d’une subvention en équipement du Conseil Général
spécifique au haut niveau sportif pour être soutenue financièrement dans l’acquisition d’un
kayak d’une valeur de 2882,22 € TTC.
Le Département délivrant cette aide sous réserve d’un co-financement par la Commune de
résidence du club, l’association souhaite qu’une partie de sa subvention annuelle de
fonctionnement soit utilisée en tant que subvention d’équipement.
Il est donc proposé :
-
d’une part, d’allouer une subvention d’équipement à l’association Canoë-Kayak de
Vertou d’un montant de 720 €. Cette subvention sera versée sur production d’une
facture correspondant à l’achat du bateau susmentionné ;
-
d’autre part, de réduire d’autant sa subvention annuelle de fonctionnement 2015.
Calculée initialement à 4 030 € en vertu des critères établis conjointement avec
l’Office Municipal des Sports, celle-ci est proposée à 3 310 € dans l’annexe au budget
primitif 2015 portant sur les subventions de fonctionnement.
Il est précisé que cette subvention est imputée au budget principal de la commune à l’article
20421 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé – Biens mobiliers, matériels et
études.
Après avis favorable de la commission Sport Culture Animation, le conseil municipal est
invité à en délibérer.
ADOPTE PAR 34 VOIX – 1 ABSTENTION.
DELIBERATION : 28
OBJET :
Convention de partenariat 2014-2015 avec l'Union Sportive de la Sainte Anne
relative à la CFA2
RAPPORTEUR : Monsieur LE MABEC
L’association Union Sportive de la Sainte Anne (USSA), affiliée à la Fédération Française de
Football, a engagé son équipe principale en Championnat de France Amateur 2, pour la 7ème
saison sportive consécutive.
Ce niveau de compétition confère à la commune et à l’USSA un certain nombre d’obligations
et de contraintes spécifiques qu’il convient de préciser.
Une convention de partenariat fixe précisément les modalités du soutien de la commune au
fonctionnement de l’USSA.
L’USSA bénéficiera notamment au titre de l’année 2014-2015 de deux modes de subvention
de fonctionnement valables pour l’ensemble du secteur associatif sportif vertavien :
- une subvention de 22 844 € destinée au fonctionnement général, déterminée selon les
critères de l’Office Municipal des Sports;
- une subvention de 6 051 € destinée au fonctionnement des associations propriétaires
d’équipements sportifs.
Par ailleurs, la commune attribuera à l’USSA, pour la même année, une subvention de
50 105 € tenant compte de l’évolution de son équipe première en Championnat de France
Amateur 2.
La commune versera donc à l’USSA une subvention totale de 79 000 € au titre de l’année
sportive 2014-2015.
Cette subvention sera versée en une seule fois au cours du mois de février 2015.
Il est précisé que cette subvention sera imputée au budget principal de la commune de la
façon suivante :
- 28 895 € à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement versées aux associations et autres
personnes de droit privé » ;
- 50 105 € à l’article 6745 « subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de
droit privé ».
Après avis favorable de la commission Sport Culture Animation, le conseil municipal est
invité à approuver le montant total de la subvention ainsi qu’à autoriser Monsieur le Maire à
signer la convention de partenariat ci-annexée.
ADOPTE PAR 34 VOIX – 1 ABSTENTION.
DELIBERATION : 29
OBJET :
Conventions de partenariat 2015 avec Messieurs DURANTEAU et VALLET
relative à la coupe de France de Formule 3
RAPPORTEUR : Monsieur LE MABEC
La Ville de Vertou soutient financièrement les pilotes vertaviens Jean-Jacques VALLET, de
l’équipe V2J Compétition, et Jean-Marc DURANTEAU, de l’équipe JMD Racing, pour leur
participation à la Coupe de France de Formule 3.
En contrepartie de cette aide financière, les pilotes s’engagent :
- à offrir comme support publicitaire le marquage de leur véhicule aux couleurs de la
Ville de Vertou ;
- à intervenir lors de 2 ou 3 manifestations ou actions organisées par la commune, afin
de participer à la sensibilisation du grand public à la sécurité routière.
Il est proposé de renouveler les conventions de partenariat ci-annexées, en allouant une
subvention de 800 € à chacune des équipes.
Il est précisé que l’ensemble de ces subventions est imputé au budget principal de la
commune à l’article 6574 : subventions de fonctionnement versées aux associations et autres
personnes de droit privé.
Après avis favorable de la commission Sport Culture Animation, le conseil municipal est
invité à approuver les modalités des conventions ci-annexées et à autoriser Monsieur le Maire
à les signer, ainsi que tout document relatif à ce partenariat.
ADOPTE PAR 30 VOIX – 5 CONTRE.
DELIBERATION : 30
OBJET : Convention de partenariat avec l’Association Généalogique Vertavienne relative à
la biennale de généalogie 2015
RAPPORTEUR : Madame SLIWINSKI
L’Association Généalogique Vertavienne organise la 5ème biennale de généalogie Ciel ! Nos
« Ayeux » les samedi 28 février et dimanche 1er mars 2015.
Cette manifestation se déroule à la Salle Sèvre et Maine et accueille des amateurs de
généalogie à une échelle interrégionale en proposant conférences, expositions et présentations
par des exposants professionnels.
Il est proposé de renouveler le soutien de la Ville à ce rendez-vous culturel et populaire.
Une convention de partenariat, présentée à l’appui de la présente délibération, fixe les
modalités de l’aide logistique et matérielle de la Ville.
Cette convention précise également, au vu du budget prévisionnel de la manifestation, le
montant de la subvention municipale, définit comme suit, sur présentation du budget
définitif détaillé :
- la subvention municipale est plafonnée à 4 000 € ;
- la somme des recettes réalisées et de la subvention municipale est inférieure à
l’ensemble des dépenses réalisées.
Il est précisé que cette subvention est imputée au budget principal de la commune à l’article
6745 : subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé.
Après avis favorable de la commission Sport Culture Animation, le conseil municipal est
invité à en délibérer et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 31
OBJET : Convention de partenariat du festival jeune public « Cep Party »
RAPPORTEUR : Madame SLIWINSKI
Le Festival jeune public « Cep Party » créé en 2004 a pour objectif de sensibiliser les jeunes
du territoire du Pays du Vignoble Nantais au spectacle vivant dans ses différentes dimensions
(théâtre, danse, cirque, théâtre d’objet...).
Pour ce faire, le festival propose chaque année, durant le premier trimestre de l’année civile et
pendant une quinzaine de jours, une programmation professionnelle et s’articule autour de
deux axes distincts :
- l’accueil à l’équipement culturel «le Champilambart » (Vallet) de 5000 enfants, âgés de 18
mois à 12 ans, issus des écoles du territoire du Pays, pour assister à l’une des représentations
d’une sélection d’une dizaine de spectacles,
- une offre de spectacles « tout public », destinés aux familles, qui ont lieu dans différentes
communes du territoire, hors temps scolaire (environ 2000 spectateurs par an).
Considérée comme l’un des temps forts du calendrier culturel, la manifestation s’inscrit dans
une véritable démarche de partenariat et de mutualisation à l’échelle du Pays du Vignoble
Nantais.
Il est proposé de renouveler la convention ci-annexée, en conséquence de quoi huit classes
vertaviennes participeront à l’édition 2015, pour un coût de 7,20 € par élève pour la
commune.
Après avis favorable de la commission Sport Culture Animation, le conseil municipal est
invité à approuver les modalités de la convention ci-annexée et à autoriser Monsieur le Maire
à la signer, ainsi que tout document relatif à ce partenariat.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 32
OBJET : Marchés hebdomadaires de Vertou – Application de la loi du 18 juin 2014 Conditions pour présenter un successeur
RAPPORTEUR : Madame COYAC
La loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises a modifié dans son article 71 le code général des collectivités territoriales en y
ajoutant un article L 224-18-1.
Cette nouvelle disposition prévoit que « sous réserve d’exercer son activité dans une halle ou
un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de
trois années, le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter au Maire une
personne comme successeur ». En cas d’acceptation par le Maire, cette personne est subrogée
dans ses droits et obligations.
Il convient donc de délibérer pour fixer la durée prévue dans cet article.
Il est proposé au conseil municipal de fixer le délai maximum prévu par la loi, à savoir trois
années.
Le conseil municipal est invité à approuver la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 33
OBJET : Concessions de terrain dans les cimetières communaux
RAPPORTEUR : Madame COYAC
L’article L 2223-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseils
municipaux peuvent créer, à leur choix, quatre catégories de concessions, la loi ayant
supprimé les concessions centenaires en 1959 :
- des concessions temporaires pour quinze ans au plus,
- des concessions trentenaires,
- des concessions cinquantenaires,
- des concessions perpétuelles.
La ville de Vertou offre aujourd’hui toutes ces catégories à l’exception des concessions
cinquantenaires supprimées par délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2001,
compte tenu de la marginalité des ventes de cette catégorie.
La vente de concessions perpétuelles est également, au fil du temps, devenue marginale et de
plus pose un problème de reprise des concessions qui limite l’évolution à terme du cimetière.
Il est proposé au conseil municipal d’abandonner à compter du 1er janvier 2015, la vente des
concessions perpétuelles, les familles ayant toujours la possibilité de renouveler les
concessions d’une durée de quinze ans et trentenaires.
Le conseil municipal est invité à approuver la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION : 34
OBJET : Désignation de membres au sein des conseils d’administration des collèges Lucie
Aubrac et Jean Monnet
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
L’article L 421-2 du code de l’éducation, modifié par l’article 60 de la loi n°2013-595 du
8 juillet 2013, organise une nouvelle répartition des sièges des représentants des collectivités
locales dans les conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignements
(EPLE).
La réforme consiste à renforcer la représentation de la collectivité locale de rattachement
(département, région ou métropole) sans modifier le nombre total de représentants des
collectivités locales dans ces conseils.
Un décret du 24 octobre 2014 a été pris pour l’application de l’article 60 de la loi précitée. Ses
dispositions entrent en vigueur le 3 novembre 2014.
Les désignations des représentants des collectivités au conseil d’administration faites
antérieurement à cette date sont caduques.
Il convient donc de procéder aux désignations des représentants titulaires et suppléants.
Le conseil municipal, après délibération,
Désigne en qualité de représentants de la commune de Vertou aux conseils d’administrations
des établissements d’enseignement scolaire les membres suivants :
Dénomination de l’établissement/
nature du conseil
Collège Jean Monnet à Vertou – Conseil
d’administration
Collège Lucie Aubrac à Vertou – Conseil
d’administration
ADOPTE PAR 30 VOIX – 5 ABSTENTIONS.
Nombre de
membres
2
2
Représentants
de la commune
- Patrice GARNIER (T)
- Alice ESSEAU (S)
- Patrice GARNIER (T)
- Alice ESSEAU (S)
DELIBERATION : 35
OBJET : Désignation de membres au sein des conseils d’écoles maternelle et élémentaire
de l’Enclos
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Il est proposé au conseil municipal, après délibération, de désigner en qualité de représentant
de la commune de Vertou aux conseils d’écoles de la maternelle et du primaire de l’Enclos en
remplacement de Monsieur Anthony OUVRARD :
Dénomination de l’établissement/
nature du conseil
Nombre de
membres
Représentants
de la commune
Maternelle de l’Enclos – Conseil d’école
1
- Benjamin PIERRET
Elémentaire de l’Enclos – Conseil d’école
1
- Benjamin PIERRET
ADOPTE PAR 30 VOIX – 5 ABSTENTIONS.