ecole de formation du barreau

TRAVAUX DIRIGES N°2
DEONTOLOGIE
Cas Pratique N°6
RCP, Carpa et maniement de fonds, honoraires et successions d’avocats, publicité et communication
I – Me DUPALAIS vient de décider de donner un nouvel essor à sa carrière professionnelle. Il recrute deux
nouveaux collaborateurs en plus de ses deux collaborateurs actuels pour porter l’effectif de son cabinet à
cinq avocats et prend à bail de nouveaux locaux dans une artère prestigieuse de la ville.
Spécialiste du droit des baux d’habitation et de la copropriété, il entreprend dans le même temps une
campagne de communication dans l’espoir de développer ses activités.
Cette campagne doit comporter plusieurs volets :
1. Réalisation d’une plaquette de présentation de son cabinet qu’il envisage d’adresser à tous les syndics
de copropriété de la ville et de placer au guichet d’une agence bancaire dont l’un de ses amis est le
directeur.
2. Réalisation d’un site Internet www.dupalais-immobilier.com reprenant les mentions de la plaquette.
3. Insertion payante d’une bannière hypertexte renvoyant vers son site sur le site Internet d’une
association locale de consommateurs.
4. Achat d’un espace publicitaire dans les Pages Jaunes départementales pour y publier l’annonce
suivante :
Cabinet d’avocats
DUPALAIS ET ASSOCIES
Spécialistes en droit immobilier
45 avenue du Parc – 21000 DIJON
Tél. 03 70 21 21 21
www.dupalais-immobilier.com
5. Achat d’un espace publicitaire dans un journal gratuit distribué dans les commerces de détail pour y
publier l’encart suivant :
CONTENTIEUX
EN CONSTRUCTION – LOCATION – EXPULSION
03 70 21 21 21
Ce plan de communication est-il conforme aux règles de déontologie de la profession ?
II – Me DUPALAIS succède à son confrère Me EPITOGE dans un litige concernant la fixation du loyer de
renouvellement d’un bail commercial qui est pendant devant la Cour d’appel.
Le client, bailleur des locaux, a dessaisi son prédécesseur du dossier au motif qu’il aurait omis de faire valoir
devant l’expert et le juge des loyers commerciaux un moyen essentiel permettant d’écarter la règle du
plafonnement.
Me DUPALAIS demande à son prédécesseur de lui remettre son entier dossier.
Celui-ci refuse au motif que le client reste lui devoir des honoraires.
Me DUPALAIS lui répond que son attitude est inacceptable et que le client lui a par ailleurs donné instruction
de rechercher sa responsabilité civile professionnelle dans l’hypothèse où son erreur ne pourrait être
corrigée en appel.
Quels sont les manquements déontologiques révélés par cette situation ?
Quelles sont les règles applicables au règlement de la difficulté ?
III – Me DUPALAIS reçoit pour la première fois à son cabinet une personne de nationalité étrangère qui lui
expose qu’elle souhaite réaliser en France un investissement immobilier de l’ordre de 3.000.000 € et lui
demande de l’aider dans la recherche d’un bien susceptible de répondre à ses attentes.
Elle lui propose de faire virer dès à présent sur son compte CARPA une somme de 300.000 € destinée au
versement de l’indemnité d’immobilisation si une opportunité se présente.
Me DUPALAIS accepte cette proposition après avoir vérifié auprès de son Ordre qu’un avocat peut
désormais être mandataire en transactions immobilières.
Il reçoit quelques jours plus tard le virement attendu d’une société établie dans l’Etat du Delaware et dans le
même temps un courrier du client contenant un chèque de banque établi à l’ordre de la CARPA d’un
montant de 500.000 € avec instruction de l’encaisser et de conserver la somme dans la perspective d’une
autre opération actuellement en projet.
Me DUPALAIS est alors saisi d’un doute : a-t-il pris toutes les précautions pour éviter d’être impliqué dans
une opération frauduleuse ?
En quoi a-t-il manqué à ses obligations déontologiques ?
Que doit-il faire pour éviter d’être inquiété ?
IV – Appelé à reprendre un dossier à la suite du départ de l’un de ses collaborateurs, Me DUPALAIS
s’aperçoit que celui-ci a, par négligence, omis de délivrer une assignation en fixation d’indemnité d’éviction
dans le délai de deux ans.
Il se propose d’écrire immédiatement à son ancien collaborateur pour lui demander de faire une déclaration
de sinistre à la compagnie d’assurance en lui indiquant qu’en tout état de cause il refuse de voir sa propre
responsabilité être engagée du fait d’une erreur qui ne lui incombe pas.
Que pensez-vous de cette initiative ?
Six mois plus tard, Me DUPALAIS reçoit un courrier d’un confrère lui indiquant qu’il est chargé par le client
victime de l’erreur commise de rechercher sa responsabilité et qu’il se propose de saisir le Bâtonnier aux fins
d’obtenir le remboursement des honoraires versés par le client et des dommages et intérêts d’un montant
égal à la perte de l’indemnité d’éviction dont il a été privé.
La démarche du confrère est-elle légitime ?
A-t-elle une chance d’aboutir ?