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RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
I - LE CONTEXTE : ELEMENTS GENERAUX D’APPRÉCIATION
A – LE CONTEXTE NATIONAL
1 - Les données économiques
Source : Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2016
Evolution prévisionnelle des prix
en moyenne annuelle (hors tabac)
+1,0% contre +0,1 % prévu en 2015
Taux prévisionnel du PIB en volume pour 2016 +1,5% contre +1,0% prévu en 2015
Recettes nettes de l’Etat
+3,2% contre -1,9 % prévu en 2015
Il est à noter que les prévisions 2015 indiquées ici se basent sur la loi de finances 2015 révisée.
2 - Les concours financiers de l’Etat et les mesures fiscales
Le projet de loi de finances pour 2016 se situe dans la poursuite de la mise en œuvre du plan
d’économies de 50 milliards d’euros présenté en 2014. Les collectivités territoriales restent associées
à l’effort via une nouvelle diminution de 3,5 Md€ des concours financiers pour 2016 soit un cumul de
10,7’Md€ pour la période 2015-2017.
La réforme de la DGF était au cœur du PLF 2016 pour les collectivités locales. Afin de répondre à la
demande des élus locaux, le gouvernement a décidé de maintenir les principes de la réforme dans le
er
PLF 2016 mais de la mettre en œuvre au 1 janvier 2017.
Le report de la réforme entraîne un certain nombre de conséquences. Ainsi, Le recentrage de la DSU
er
est aussi repoussé au 1 janvier 2017. Le nombre de bénéficiaire de la DSU sera donc inchangé en
2016. De même la DGF sera répartie en 2016 selon les règles de répartition en vigueur en 2015.
D’un autre côté, il est prévu une nouvelle progression de la péréquation horizontale au titre du Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour atteindre un
montant compris entre 850 M€ et 1Md€.
Dans le cadre du soutien à l’investissement public local, le taux du Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) est élargi notamment aux dépenses d’entretien des bâtiments publics.
Un fonds d’aide à l’investissement local est aussi créé avec une enveloppe de 500 M€ pour les projets
spécifiques des communes et EPCI (rénovation thermique, transition énergétique, mise aux
normes…) et une enveloppe de 300 M€ pour les communes de moins de 50 000 habitants pour des
opérations d’investissement entrant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire.
Enfin, la revalorisation des bases cadastrales est estimée entre 0,5 et 1% pour 2016 contre +0,9% en
2015.
B – LE CONTEXTE LOCAL
Présentation de la structure
Saint-Herblain est une commune de 43 784 habitants (population légale Insee 2013), deuxième ville
en nombre d’habitants de la métropole nantaise et troisième du département de Loire- Atlantique. La
ville est découpée en quatre quartiers, le Bourg, les quartiers Nord, Centre et Est. Elle est d’une
superficie de 3000 hectares, dont 55 % d’espaces naturels et agricoles.
Les effectifs budgétaires de la collectivité au 31 décembre 2015 s’élevaient à 1 099.
Une situation financière qui reste saine
A fin 2014, le taux d’épargne de la collectivité (14,9%) reste supérieur à la moyenne des communes
de même strate (11,7%) malgré une décrue due à une progression de nos dépenses de
fonctionnement plus rapide que nos recettes de fonctionnement depuis 2013.
En matière de dette, l’encours progresse depuis 2013 en raison de l’importance du programme
d’investissement réalisé ces dernières années. L’encours de dette de la Ville présente toutefois un
coût moyen particulièrement performant qui ressort à 2,40% pour l’année 2015. La répartition de
l’encours demeure équilibrée, entre dette à taux fixe (41%) exposition à taux variable (48%), encours
revolving (9%) et exposition structurée (2%). La dette est donc sécurisé à 98%, la ville ne détenant
qu’un seul contrat classé en catégorie B-1 pour 0,5 M€ avec une exposition au risque très limitée.
Il faut aussi noter que la capacité de désendettement de la Ville reste particulièrement bonne (3,3
années en 2014) en étant inférieure au seuil critique des 10 années.
Evolution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature
et du temps de travail
Rémunération :
2014
Total Permanents
Total Non Permanents
Total
2015
2016
26 412 201
26 918 354
28 307 341
2 341 170
2 161 954
2 273 511
28 753 371
29 080 309
30 580 852
Avantages en nature :
2014
160 368,68
Avantages en nature
2015
144 270,20
2016
136 172,20
er
Temps de travail : Depuis le 1 janvier 2007 avec l’instauration de la journée de solidarité, le temps
de travail annuel est de 1 540 heures.
1er janvier 2001
1533 heures
1er janvier 2007
1540 heures
Le contexte budgétaire face à un environnement incertain
Le budget 2016 s’oriente dans la perspective qui a été tracée l’année dernière : celle d’un effort sans
précédent demandé aux collectivités locales. La contribution de la ville au redressement des comptes
publics se traduit par une perte de recettes cumulées qui avait été estimée à plus de 23 M€ l’année
dernière. Sans rien faire cette situation conduirait inéluctablement la ville à dégrader fortement sa
situation financière. Le niveau des dépenses de fonctionnement tendrait à rejoindre celui des recettes
conduisant à une épargne nette négative. Le financement de nos investissements n’aurait alors été
possible que par de l’emprunt ce qui aurait conduit à une forte augmentation de l’endettement sans
que la ville soit en mesure de les rembourser.
De ce fait, la ville a été amenée dès la mise en œuvre du budget 2015 à prendre un certain nombre
de décisions afin de préserver une situation financière acceptable sur ce mandat. Les efforts se sont
orientés vers quatre axes :
- La rationalisation de la masse salariale
- L’optimisation du patrimoine
- La baisse des subventions de -5% à certaines associations
- La réduction du volume des nouveaux projets d’investissement.
Le suivi de ces efforts sur l’année 2015 a montré que des ajustements modérés de ceux-ci avaient
une incidence sensible sur la situation financière de la Ville.
Les orientations budgétaires ont donc été préparées avec cette exigence et en tenant compte aussi
d’autres éléments qui génèreront de nouvelles contraintes pour la collectivité.
A savoir l’impact des réformes annoncées :
- Réforme de la DGF dès 2017
- Impact sur les dépenses de personnel du protocole parcours professionnels carrières et
rémunérations (PPCR)
Et aussi les modifications dans le mode de gestion du service public herblinois avec la
er
municipalisation de l’EPCC Onyx la Carrière au 1 janvier 2016.
Les orientations générales (2016-2020) :
Compte tenu de ces nouvelles incertitudes et contraintes, la ville se doit de prendre un certain nombre
de mesures supplémentaires pour garder de bons fondamentaux en matière de santé financière.
En matière de recettes de fonctionnement il n’est pas envisagé de hausse de la fiscalité hormis une
mesure ciblée avec la mise en place de la taxe sur les résidences secondaires à partir de 2017.
Le programme d’investissement devra faire l’objet d’un étalement notamment sur les projets de
maintenance de patrimoine bâti afin de préserver la capacité à investir de la collectivité. La moyenne
des investissements réalisés sur la période sera néanmoins de 8,2 M€ dont plus de 3,6 M€ par an
consacrés à l’effort de rénovation.
Les dépenses de fonctionnement des services feront l’objet d’un gel pour les trois années à venir
alors qu’un nouveau plan d’économies sera proposé afin de permettre une optimisation de la
productivité des services et la redéfinition du périmètre du service public herblinois.
L’objectif est ainsi de garder structurellement pour la fin du mandat un taux d’épargne brute supérieur
à 8% et une épargne nette positive. L’encours de dette qui est actuellement de 41,7 M€ doit se
stabiliser en dessous de 40 M€ avec une capacité de désendettement ne dépassant pas 8 années à
cette même échéance.
Les orientations retenues pour l’année 2016 :
L’intégration d’Onyx La Carrière aura un impact légèrement positif sur notre épargne (+0,1 M€) mais
entraîna de profondes modifications dans la structure de notre budget de fonctionnement. En effet la
municipalisation va se caractériser par une augmentation de la masse salariale (+1,6 M€) et des
charges courantes (+1,1M€) alors que la subvention disparaitra (-1,7 M€) et que les recettes
augmenteront (+0,9’M€).
Les informations ci-dessous sont donc retraitées de l’effet de cette intégration.
-
Une augmentation totale des dépenses réelles de fonctionnement de +0,7% par
rapport au budget primitif de 2015.
 Une augmentation des charges de personnel +1,3 %



-
Une baisse de -1,1 % des charges de fonctionnement des secteurs
Une diminution de 0,2 % des subventions aux partenaires (hors subventions
à caractère social et liées par des contraintes spécifiques ou juridiques)
Une baisse de -3,9 % des charges financières
Une augmentation totale des recettes réelles de fonctionnement de 0,9% par rapport
au budget primitif de 2015.
 stabilité des taux de fiscalité votés par le Conseil Municipal, compte tenu
d’une revalorisation des bases fiscales attendue comprise entre +0,5 % et
1%.
 avec une évolution des tarifs municipaux dans la limite de l’inflation 2015.
- Un programme d’investissement de 9,4 M€
Comprenant : 4,2 M€ pour les investissements récurrents indispensables, 3’M€ pour les travaux
structurants et de maintenance du Centre Bourg, 1,2 M€ pour les travaux structurants et de
maintenance du quartier Est et 1 M€ pour les travaux structurants et de maintenance du quartier Nord.
Couvert par : 0,2’M€ d’emprunt et 9,2 M€ de ressources propres.
II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
A – LE FONCTIONNEMENT
Par rapport au budget primitif de 2015
1- Les dépenses
Le personnel : La masse salariale augmenterait de + 1,3 % en 2016 (+5,1 % avec l’impact EPCC) en
tenant compte des effets induits des nouveaux équipements et du PPCR et des efforts de
rationalisation.
Enjeu pour St-Herblain : 44,5 M€ contre 42,4 M€ en 2015.
L’intérêt de la dette : Compte tenu de la conjoncture économique, les taux variables sur notre stock
de dette devraient rester favorables en 2016. En 2015, 2,8 M€ d’emprunts nouveaux ont été
mobilisés.
Enjeu pour St-Herblain : 0,92 M€ contre 0,96 M€ en 2015.
Subventions aux associations et établissements publics : En neutralisant l’impact de l’EPCC, les
subventions et participations diminuent légèrement de 0,2 % en 2016. La très grande majorité des
subventions sont maintenues. C’est principalement la baisse des subventions au CCAS (aide aux
séjours remplacés) et à la Caisse des écoles (dynamique des recettes) qui expliquent cette légère
diminution.
Enjeu pour St-Herblain : 5,2 M€ contre 6,9 M€ en 2015.
Autres dépenses de fonctionnement : Ces autres dépenses diminuent globalement de 0,5 % par
rapport au budget primitif de 2015.
Le budget consacré au fonctionnement des secteurs diminue de -1,1% hors impact de l’intégration de
l’EPCC (+1,1 M€). Les autres dépenses augmentent principalement en raison de la progression du
FPIC.
Enjeu pour St-Herblain : 12,8 M€ contre 11,8 M€ en 2015
.
2 - Les recettes
La fiscalité :
La revalorisation nominale des bases apportée par l’Etat devrait être fixée entre 0,5% et 1 %.
L’évolution physique des bases a été prévue à +1,6 % pour la taxe d’habitation et à +1,7 % pour les
taxes foncières. Il est envisagé de maintenir les taux de la taxe d’habitation, et des deux taxes
foncières à leur niveau de 2010.
En résumé :
Taux de TH =
Taux de FB =
Taux de FNB =
27,63 %
24,32 %
110,10 %
comme depuis 2010
comme depuis 2010
comme depuis 2010
Enjeu pour St-Herblain : 34 M€ contre 33,6 M€ en 2015
Les produits des recettes tarifaires :
er
er
Le choix concernant l’évolution des tarifs fixés au forfait applicables au 1 septembre 2015 et au 1
janvier 2016 se prendra lors de la délibération d’avril 2016 décidant les principaux tarifs municipaux et
se fera en fonction du niveau d’inflation constaté en 2015. Il faut noter que l’intégration d’Onyx La
Carrière génère plus de 0,6 M€ de recettes tarifaires.
Enjeu pour St-Herblain : 3,2 M€ contre 2,5 M€ en 2015
Les reversements de Nantes Métropole :
Le pacte financier et fiscal décidé au niveau de Nantes Métropole fixe les nouvelles règles de
répartition de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire depuis 2015.
Ce nouveau pacte est moins favorable pour Saint-Herblain ce qui conduirait à une diminution de
recettes estimée de -0,2%.
Allocation de compensation :
11,4 M€ contre 11,6 en 2015
Dotation de solidarité :
2,5 M€ contre 2,4 M€ en 2015
La DGF et la DSUCS et les compensations fiscales : Elles diminueraient globalement de -16,9 %.
DGF :
5 M€ contre 6,5 M€ en 2015
DSUCS :
917 K€ comme depuis 2009
Compensations fiscales
1,25 M€ contre 1,21 M€ en 2015
B – L’INVESTISSEMENT
1 - Les dépenses
Hors reprise des reports, les dépenses d’équipement proposées s’élèvent à 9,4 M€ contre 17,8 M€
inscrits au budget primitif 2015.
Les principales dépenses d’équipement sont réparties comme suit :
Maintenance Médiathèque Hermeland
Maintenance courante des bâtiments
Maintenance CSC Bernardière
Maintenance GS Joli Mai et abords
Maintenance crèche Bergerie
Groupe scolaire Mandela + antenne MdA
Maintenance parc Clos Fleuri
Projets Informatiques
1,65 M€
1,55 M€
0,91 M€
0,56 M€
0,36 M€
0,35 M€
0,31 M€
0,30 M€
2 - Les recettes
L’Epargne nette (après remboursement du capital de la dette)
3,5 M€
Le FCTVA est prévu à hauteur de
2,5 M€
Cessions de patrimoine communal
3,8 M€
L’emprunt d’équilibre maximal nécessaire se monte à
0,26 M€