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ACTUALITE DOUANES
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Autoliquidation de la TVA - Article 27 de la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue
Depuis le 1er octobre 2016, les entreprises établies sur le territoire de l’Union Européenne ont la possibilité d’opter
pour l’autoliquidation de TVA à l’importation. Un code CANA spécifique a été créé, lequel devra être reporté dans
la déclaration en douane.
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Responsabilité du commissionnaire en douanes et de l’éditeur de logiciel - Cour de Cassation (arrêt du
6 septembre 2016 n°14-29724)
Le commissionnaire en douanes et l’éditeur de logiciel ont une responsabilité partagée du dommage causé par
une erreur d’application de la règlementation tarifaire. Au cas particulier, l’erreur avait été causée par un défaut
de mise à jour du logiciel fournit par l’éditeur. Pour autant, la Cour a également retenu la responsabilité du
commissionnaire en douane qui, en sa qualité de mandataire spécialisé, est débiteur d’un devoir de conseil et
de prudence.
Note : Rappelons à cet égard que la Cour administrative d’appel de Versailles (arrêt du 5 juin 2014 n°12/07055) a
sanctionné un commissionnaire en douane, pour manquement à son obligation d’information et de conseil, en faisant
valoir que ce professionnel spécialiste de la réglementation douanière ne pouvait ignorer les dispositions du Code des
douanes communautaire.
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Conditions d’application du régime du perfectionnement passif - Cour de Justice de l’Union Européenne
(« CJUE »), 22 juillet 2016, affaire C-4/15, Staatssecretaris van Financiën contre Argos Supply Trading
BV (renvoi préjudiciel)
Un opérateur demande à l’Administration néerlandaise à bénéficier du régime du perfectionnement passif pour
exporter de l’essence communautaire afin d’y incorporer du bioéthanol provenant de pays tiers, le mélange des
deux produits étant réimporté dans l’UE sous forme d’Ethanol 85 (« E85 »). Cette demande est rejetée par
l’Administration néerlandaise au motif que l’octroi du régime porterait atteinte aux intérêts des producteurs
communautaires de bioéthanol. La CJUE estime que l’appréciation des conditions économiques implique de
vérifier si une atteinte est portée tant aux intérêts des producteurs communautaires de produits finis que de
matières premières et produits semi-finis analogues.
Note : Rappelons que pour le régime particulier de perfectionnement passif, le nouveau Code des douanes de l’Union
érige comme principe la taxation sur la plus value, lors de la réimportation et mise en libre pratique dans l’UE, des
produits compensateurs obtenus.
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Valeur des Notes Explicatives du Système Harmonisé («NESH») - CJUE 14 juillet 2016, affaire C-97/15,
Sprengen/Pakweg Douane BV contre Staatssecretaris van Financiën (renvoi préjudiciel)
La CJUE rappelle tout d’abord que le critère décisif de classement d’une marchandise doit être recherché dans
les caractéristiques et propriétés objectives définies par le libellé de la position de la Nomenclature Combinée
(« NC ») et des notes de sections ou de chapitres.
La CJUE rappelle également que les NESH ont vocation à interpréter les positions tarifaires (i.e. 4 premiers
chiffres). Elles n’ont cependant pas de force obligatoire en sorte qu’elles doivent être conformes aux dispositions
de la NC. Il en résulte que les NESH ne peuvent modifier la portée d’une disposition de la NC.
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