C 124/18 FR 24.5.2003 Journal officiel de l`Union - EUR-Lex

C 124/18
FR
Journal officiel de l’Union européenne
24.5.2003
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
3)
La Commission supportera ses propres dépens et la moitié des
dépens exposés par les requérantes.
du 19 mars 2003
4)
Les requérantes supporteront la moitié de leurs propres dépens.
dans l’affaire T-213/00, CMA CGM et autres contre
Commission des Communautés européennes (1)
(1 ) JO C 316 du 4.11.00.
(Concurrence — Accord entre membres d’une conférence
maritime et compagnies maritimes indépendantes — Taxes
et surtaxes — Base juridique — Règlement (CEE) no 4056/
86 — Règlement (CEE) no 1017/68 — Marché pertinent —
Preuve de l’infraction — Prescription — Amende)
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 12 mars 2003
(2003/C 124/30)
(Langue de procédure: l’anglais)
Dans l’affaire T-213/00, CMA CGM, établie à Marseille (France),
Cho Yang Shipping Co. Ltd, établie à Séoul (Corée du Sud),
Evergreen Marine Corp. Ltd, établie à Taipei (Taïwan), Hanjin
Shipping Co. Ltd, établie à Taipei, Hapag-Lloyd Container Linie
GmbH, établie à Séoul, Kawasaki Kisen Kaisha Ltd, établie à
Tokyo (Japon), Malaysia International Shipping Corporation
Berhad, établie à Kuala Lumpur (Malaisie), Mitsui OSK Lines
Ltd, établie à Tokyo, Neptune Orient Lines Ltd., établie à
Singapour (Singapour), Nippon Yusen Kaisha, établie à Tokyo,
Orient Overseas Container Line Ltd., établie à Wanchai (HongKong), P & O Nedlloyd Container Line Ltd, établie à Londres,
Senator Lines GmbH, venant aux droits de DSR-Senator
Lines GmbH, établie à Brême (Allemagne), Yangming Marine
Transport Corp., établie à Taipei, représentées initialement par
Mes J. Pheasant, C. Barlen, M. Levitt, D. Waelbroeck et
U. Zinsmeister, puis par Mes Pheasant, Levitt, Waelbroeck et
Zinsmeister, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
Commission des Communautés européennes (agents: initialement MM. P. Oliver et E. Gippini Fournier, puis M. Oliver),
ayant pour objet une demande d’annulation de la décision
2000/627/CE de la Commission, du 16 mai 2000, relative à
une procédure d’application de l’article 81 du traité CE
[affaire IV/34.018 — Far East Trade Tariff Charges and
Surcharges Agreement (FETTCSA)], (JO L 268, p. 1), le Tribunal
(troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de
MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. J. Plingers,
administrateur, a rendu le 19 mars 2003 un arrêt dont le
dispositif est le suivant:
1)
2)
L’article 4 de la décision 2000/627/CE de la Commission, du
16 mai 2000, relative à une procédure d’application de
l’article 81 du traité CE [affaire IV/34.018 — Far East Trade
Tariff Charges and Surcharges Agreement (FETTCSA)], est
annulé.
Le recours est rejeté pour le surplus.
dans l’affaire T-174/01, Jean M. Goulbourn contre Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) (OHMI) ( 1)
(Marque communautaire — Procédure d’opposition —
Demande de marque communautaire verbale Silk Cocoon —
Marque antérieure verbale COCOON — Preuve de l’usage
sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2
et 3, du règlement (CE) no 40/94 — Droit d’être entendu)
(2003/C 124/31)
(Langue de procédure: l’allemand)
Dans l’affaire T-174/01, Jean M. Goulbourn, demeurant à
Dasmarinas Village, Makati, Metro Manila (Philippines), représentée par Me S. Jackermeier, avocat, contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(OHMI) (agent: M. G. Schneider), l’intervenant devant le
Tribunal étant Redcats SA, établie à Roubaix (France), représentée par Mes A. Bertrand et T. Reisch, avocats, ayant pour objet
un recours formé contre la décision de la troisième chambre
de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché
intérieur (marques, dessins et modèles) du 25 avril 2001 dans
l’affaire R 641/2000-3 relative à une procédure d’opposition
entre Redcats SA et Jean M. Goulbourn, le Tribunal (deuxième
chambre), composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et
de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 12 mars 2003 un arrêt dont
le dispositif est le suivant:
1)
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles) du 25 avril 2001 (affaire R 641/2000-3) est
annulée.
2)
L’Office est condamné aux dépens.
(1 ) JO C 317 du 10.11.01.