Conseil d`Administration du 16 décembre 2013

Transcription

Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne
de la Région d’Île-de-France
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE- FRATERNITE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
25 membres en exercice - 15 présents – 8 pouvoirs - 23 votants
Convocation affichée et adressée le 15 novembre 2013
L'an deux mille treize, le 16 décembre à 10 heures 30 le Conseil d'Administration, légalement
convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Jean-François
PEUMERY Maire de Rocquencourt (78), en présence de Madame FOURMESTREAUX, payeur
départemental des Yvelines, comptable du Centre de gestion.
Etaient présents :
Membres titulaires :
François ARLOT Maire-adjoint de Garancières (78) - Isabelle BEHAGHEL Maire de Vieille-Egliseen-Yvelines (78) - Denis FLAMANT Délégué au SIVOM de Saint-Germain-en-Laye, Maire de
Chavenay (78) - Jacques FERSTENBERT Conseiller municipal de Chilly-Mazarin (91) - Fabienne
GOURSEROL-RABE Adjointe au Maire de Saint-Germain-les-Arpajon (91) - Florence MARY
Adjointe au Maire d’Ermont (95) - Annie-France NORMAND Déléguée à la communauté de
communes de l'Arpajonnais, Adjointe au Maire de Bruyères-le-Châtel (91) - Denise PLANCHON
Maire de Neauphle-le-Vieux (78) - Jacques SAINT-AMAUX Conseiller municipal de Limay (78) Françoise SAUVALLE Adjointe au Maire de Gif-sur-Yvette (91) - Alexandre TOUZET Maire de
Saint-Yon (91)
Membres titulaires représentés par le suppléant :
Nathalie FOREST Conseillère municipale de Saint-Clair-sur-Epte (95) représentée par Patrick
GARNIER Adjoint au Maire de Saint-Clair-sur-Epte (95) - Jean-Pierre BEQUET Maire d'Auverssur-Oise (95) représenté par Elie LE PORT Adjoint au Maire d'Auvers-sur-Oise (95) - Gérard
LAMBERT-MOTTE Maire du Plessis-Bouchard (95) représenté par Roland FAURY Adjoint au
Maire du Plessis-Bouchard (95).
Pouvoirs :
Sylviane PEREZ-OYARZUN Conseillère municipale de Paray-Vieille-Poste (91) donne pouvoir à
Françoise SAUVALLE Adjointe au Maire de Gif-sur-Yvette (91) - Marie-Laure ROQUELLE Maire
de Jouars-Pontchartrain (78) donne pouvoir à Denise PLANCHON Maire de Neauphle-le-Vieux
(78) - Gilles POLLASTRO Adjoint au Maire de Montigny-les-Cormeilles (95) donne pouvoir à
Jacques SAINT-AMAUX Conseiller municipal de Limay (78) - Guy MESSAGER Conseiller
municipal de Louvres (95) donne pouvoir à Jean-François PEUMERY Maire de Rocquencourt (78)
- André SYLVESTRE Maire de Magnanville (78) donne pouvoir à Jacques FERSTENBERT
Conseiller municipal de Chilly-Mazarin (91) - Daniel LEVEL Conseiller Général des Yvelines, Maire
de Fourqueux (78) donne pouvoir à Denis FLAMANT Délégué au SIVOM de Saint-Germain-enLaye, Maire de Chavenay (78) - François BALAGEAS Vice-président de la communauté
d'agglomération Val-et-Forêt, Maire d'Eaubonne (95) donne pouvoir à Florence MARY Adjointe au
Maire d’Ermont (95) - Hugues RIBAULT Maire d'Andrésy (78) donne pouvoir à François ARLOT
Maire-adjoint de Garancières (78).
Absents, excusés :
Christine SCELLE-MAURY Maire d'Epinay-sous-Sénart (91) - Guy SAUTIERE Maire de SaintRémy-les-Chevreuse (78).
Conseil d’Administration du 16 décembre 2013
1
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2013 (D 2013-73) ..................... 2
2 - Marchés publics : Autorisation au président pour la signature des marchés de
reprographie et d’imprimerie attribués par la commission d’appel d’offres (D 2013-74)......... 3
3 - Mise à jour du tableau des effectifs (D 2013-75) .................................................................... 3
4 - Contrats de collaboration avec les avocats pour le service contentieux (D 2013-76) ........ 4
5 - Constitution d’un groupement de commandes pour les assurances Dommages-Ouvrage
pour les collectivités (D 2013-77) ................................................................................................. 5
6 - Mise à jour de la liste des membres du groupement de commandes pour la
dématérialisation des procédures (marchés publics, télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité, comptabilité publique) (D 2013-78) ............................................................ 7
7 - Mise à jour de la liste des membres du groupement de commandes « Reliure des actes
administratifs » (D 2013-79).......................................................................................................... 8
8 - Avenant n° 3 au contrat cadre « Pass Territorial CIG Grande Couronne » (D 2013-80) ..... 9
9 - Tarifs des prestations pour 2014 : Mise à disposition de personnels auprès des
intercommunalités (D 2013-81) .................................................................................................. 10
10 - Tarifs des prestations pour 2014 : Compléments aux tarifs des examens de laboratoire
pour la médecine préventive (D 2013-82) .................................................................................. 12
11 - Avenant de prorogation à la convention entre la CNRACL et les centres de gestion (D
2013-83) ....................................................................................................................................... 13
12 - Subvention à l’Association du personnel du Centre de Gestion pour 2014 (D 2013-84) 14
13 - Subvention à l’Association Nationale des Directeurs de Centres de Gestion pour 2014
(D 2013-85)................................................................................................................................... 14
14 - Budget primitif pour 2014 (D 2013-86) ................................................................................ 15
15 - Fixation de coûts de lauréats de concours et d’examens (D 2013-87) ............................. 18
16 - Adoption de la convention pour l'organisation mutualisée des concours et examens
professionnels par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Région
Ile-de-France - Années 2013 et 2014 (D 2013-88) ...................................................................... 20
17 - Présentation de la comptabilité analytique des missions facultatives - Exercice 2012.. 22
18 - Aménagement du dispositif de conventionnement avec les Centres de gestion pour
l’assistance juridique statutaire (D 2013-89) ............................................................................. 26
Compte rendu des décisions du président ............................................................................... 28
Informations diverses ................................................................................................................. 28
Constatant que le quorum est atteint, le président ouvre la séance.
1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2013 (D 2013-73)
Le président soumet au Conseil le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2013.
Aucune observation n’étant formulée, le Conseil d’Administration, à l’unanimité, approuve le
procès-verbal de la séance du 21 octobre 2013.
Conseil d’administration CIG – séance du 16 décembre 2013
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2 - Marchés publics : Autorisation au président pour la signature des marchés de
reprographie et d’imprimerie attribués par la commission d’appel d’offres (D 2013-74)
Le président informe le Conseil que le marché de reprographie (lot 1) et d’imprimerie (lot 2) qui est
en cours, arrive à expiration le 31 janvier 2014.
Ce marché est un marché à bons de commandes (article 77 du code des marchés publics), qui se
caractérise, pour chacun des deux lots, par un minimum annuel de commandes, exprimé en
valeur. Pour le lot n° 1, ce minimum annuel s’établit à dix-mille euros hors taxes ; pour le lot n° 2, il
s’établit à vingt-deux mille euros hors taxes. Il n’est pas fixé de maximum.
Pour information, ces 3 dernières années, le lot 1 a entrainé des dépenses annuelles comprises
entre 18 000 € H.T et 33 500 € H.T. Le lot 2 s’est traduit par une fourchette de dépenses
annuelles, comprises entre 22 000 € H.T et 35 000 € H.T.
Une procédure d’appel d’offres ouvert a été organisée, sur les mêmes bases, pour renouveler ce
marché, aboutissant le 27 novembre 2013 (date limite de remise des offres) à la remise de 5 offres
pour le lot n° 1, et de 3 offres pour le lot n° 2.
Ce marché sera donc attribué pour une période initiale courant du 01/02/2014 au 31/01/2015. En
prenant en compte ses deux renouvellements possibles, ce marché s’achèverait au plus tard le
31/01/2017.
La commission d’appel d’offres, réunie avant la séance du Conseil, a attribué, en vertu des
pouvoirs qu’elle détient de l’article 59 du code des marchés publics, les deux lots, dans les
conditions suivantes :
- Lot 1 Reprographie : France REPRO – CLP SAS, à Maisons-Alfort 94700
- Lot 2 Imprimerie : Ediway SAS à Versailles 78000.
Le Conseil est donc sollicité pour autoriser le Président à signer ces 2 marchés.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le code des marchés publics,
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission d’Appel d’Offres en date du 16 décembre
2013,
- Autorise le président à signer et à notifier les marchés pour les prestations de reprographie et
d’imprimerie dans les conditions suivantes :
- Lot 1 Reprographie : France REPRO – CLP SAS, à Maisons-Alfort 94700
- Lot 2 Imprimerie : Ediway SAS à Versailles 78000.
- Précise que les crédits nécessaires seront prévus au budget prévisionnel pour 2014.
3 - Mise à jour du tableau des effectifs (D 2013-75)
Le président propose au Conseil de créer les postes qui permettront de nommer les agents
lauréats de concours et d’examens professionnels ou retenus au titre des avancements de grade
pour 2014, afin de faire face aux besoins des services, liés à l’évolution des missions du Centre de
Gestion :
Filière administrative :
- 3 postes d'attaché principal
Filière médico-sociale :
- 2 postes d'assistant socio-éducatif principal
Filière technique :
- 1 poste d'agent de maîtrise principal.
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Le Conseil est donc sollicité pour décider des créations de postes proposées, les crédits
nécessaires étant prévus dans le projet de budget prévisionnel pour 2014.
Vu les propositions du président,
Considérant l’intérêt de disposer des postes budgétaires permettant d’assurer l’évolution de
carrière des agents du Centre de gestion, en adéquation avec l’évolution des missions de
l’établissement,
- Décide les créations de postes suivantes :
Filière administrative : 3 postes d'attaché principal
Filière médico-sociale : 2 postes d'assistant socio-éducatif principal
Filière technique : 1 poste d'agent de maîtrise principal.
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel pour 2014.
4 - Contrats de collaboration avec les avocats pour le service contentieux (D 2013-76)
Le président rappelle au Conseil que le service contentieux intervient pour les collectivités de la
grande couronne dans les litiges relatifs à l'urbanisme, aux personnels ou aux contrats publics. Il
fonctionne actuellement par contrats de collaboration avec deux avocats et un cabinet spécialisé :
Maître LE BAUT depuis l’origine du service, Maître BLARD du cabinet BVK depuis 2010 et le
cabinet PORTELLI DEVIN Associés depuis janvier 2011. Les sollicitations de ce service sont
nombreuses et il affiche des résultats toujours très positifs à l'issue des procédures contentieuses.
Les contrats de collaboration sont conclus pour une durée d'un an. Il est proposé au Conseil
d'Administration de procéder à leur renouvellement à compter du 1er janvier 2014 pour une
nouvelle durée d'un an.
Le tarif horaire actuellement en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (33,59 € hors-taxes et charges
comprises) pourrait être maintenu pour les contrats les plus anciens, Maître LE BAUT et Maître
BLARD, et le tarif actuel de 31,78 € pour le cabinet PORTELLI DEVIN Associés pourrait être
porté au niveau des deux autres contrats, l’expérience acquise depuis 2011 justifiant désormais
cette harmonisation.
Le nombre d’heures mensuelles serait maintenu, soit 150 heures pour Maître LE BAUT et Maître
BLARD du cabinet BVK, et 90 heures pour le cabinet PORTELLI DEVIN Associés.
Il est également proposé au Conseil d'Administration de renouveler le dispositif en place depuis
2008, prévoyant la possibilité d'augmenter le nombre d’heures rémunérées pour chacun des
avocats dans la limite de 10 heures par mois, au tarif visé ci-dessus.
Ce dispositif permet d'ajuster l'activité du service et de renforcer l'efficacité du traitement des
demandes des collectivités.
Vu contrats de collaboration passés avec les avocats cités ci-dessus, pour le service contentieux
du Centre de Gestion,
Considérant l’intérêt de renouveler ces contrats pour l’exercice 2014 afin de garantir la disponibilité
du service contentieux pour les collectivités qui le sollicitent,
- Décide de renouveler à compter du 1er janvier 2014 et pour une durée d'un an les contrats de
collaboration des avocats avec le service contentieux dans les conditions suivantes :
• Maître LE BAUT et Maître BLARD du cabinet BVK pour 150 heures mensuelles, le cabinet
PORTELLI DEVIN Associés pour 90 heures mensuelles, au tarif horaire unique de 33,59 €
(tarifs hors-taxes et charges comprises).
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- Autorise le président à augmenter en cas de besoin le nombre d’heures rémunérées pour chacun
des avocats dans la limite de 10 heures par mois, au tarif visé ci-dessus.
- Précise que les crédits correspondant seront inscrits au budget primitif pour l’exercice 2014.
5 - Constitution d’un groupement de commandes pour les assurances Dommages-Ouvrage
pour les collectivités (D 2013-77)
Le président rappelle au Conseil que les contrats d’assurance Dommages-Ouvrage des
collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de procéder à
une mise en concurrence en respectant le formalisme imposé par le Code des marchés publics.
En application de la délibération n° 2013-31 du 15 avril 2013, une enquête a été lancée auprès
des collectivités de la Grande Couronne en juin 2013 afin de recenser les collectivités
potentiellement intéressées par un groupement de commandes pour les assurances DommagesOuvrage. Ainsi quarante collectivités ont répondu à l’enquête, ce qui représente un total de 84
opérations de construction.
Compte tenu du nombre significatif de réponses favorables obtenues, il est proposé au Conseil
d’Administration d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes, débutant le 1er mars
2014 et se terminant le 31 décembre 2016, pour les assurances Dommages-Ouvrage pour le
compte des collectivités ayant signé la convention de groupement.
Le président devra également être autorisé à signer les conventions de groupement pour les
assurances Dommages-Ouvrages pour les collectivités souhaitant être membre du groupement.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et
permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du
cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de
simplification administrative et d’économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de groupement de commandes a été établie (présentée en
annexe). Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes.
Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme
coordonnateur. Ce dernier est dans un premier temps chargé de procéder à l’organisation de la
procédure pour le choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et
notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la
commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de
commandes.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans le marché de service.
Le marché sera conclu sous la forme d’un accord cadre prévu à l’article 2 du Code des marchés
publics. A l’issu de la consultation, trois candidats seront retenus (si un nombre suffisant de
candidat le permet). A chaque survenance du besoin, le CIG accompagnera la collectivité pour la
passation du marché subséquent (rédaction du DCE et analyse des offres). Ceci, afin de mieux
répondre aux spécificités de chaque opération.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne
pas lieu à rémunération. Cependant, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents à la
préparation et à la passation de l’accord cadre, et au fonctionnement du groupement par une
participation financière versée par les membres du groupement. Cette participation est versée
dans un premier temps lors de l’adhésion au groupement (1) et dans un second temps lors de la
passation du ou des marchés subséquents (2) :
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1) Pour la passation de l’accord cadre :
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion
Participation au
groupement
jusqu’à 1 000 habitants affiliés
400 €
de 1 001 à 3 500 habitants affiliés
500 €
ou EPCI de 1 à 50 agents
plus de 20 000 habitants affiliés
ou EPCI de plus de 350 agents
Collectivités et établissements non affiliés
600 €
700 €
800 €
900 €
1000 €
2) A chaque mise en concurrence par le CIG des opérateurs retenus à la demande d’un des
membres :
Par strate de population
et affiliation au centre de gestion
Coût
jusqu’à 1 000 habitants affiliés
250 €
350 €
plus de 20 000 habitants affiliés
ou EPCI de plus de 350 agents
Collectivités et établissements non affiliés
450 €
550 €
650 €
750 €
850 €
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son
exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent, le Conseil est sollicité pour autoriser le lancement par le CIG de la Grande
Couronne d’un groupement de commandes pour les assurances Dommages-Ouvrage, pour lequel
il sera désigné comme coordonnateur, et pour autoriser le président à signer les conventions de
groupement pour les assurances Dommages-Ouvrages pour les collectivités souhaitant être
membre du groupement.
Monsieur FLAMANT considère que ce contrat-groupe est une bonne initiative pour tenter de faire
baisser les coûts d’une prestation toujours assez chère.
Le président ajoute que le Centre de gestion pourra bénéficier de ce contrat groupe pour sa propre
assurance relative au chantier de déconstruction puis de construction sur le terrain acquis rue
Molière à Versailles.
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré, à l’unanimité,
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics,
Considérant l’intérêt de de constituer un Groupement de commandes, pour la période 2014-2016,
en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances DommagesOuvrage présentée par le président,
- Approuve la constitution du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental
de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et
notifier l’accord cadre selon les modalités fixées dans cette convention,
- Autorise le Président à signer les conventions constitutives du groupement de commandes pour
les collectivités intéressées par la procédure.
6 - Mise à jour de la liste des membres du groupement de commandes pour la
dématérialisation des procédures (marchés publics, télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité, comptabilité publique) (D 2013-78)
Le président rappelle que par délibération en date du 15 février 2010 le Conseil a autorisé la
constitution d’un nouveau groupement de commandes qui a pour objet la passation, pour le
compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivants, à compter
du 1er janvier 2011 :
- La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (lot n°1),
- La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité (lot n°2),
- La dématérialisation de la comptabilité publique (lot n°3).
Au total 235 communes et établissements publics répartis principalement sur cinq départements
(Essonne, Val d’Oise, Yvelines, Cher et Indre-et-Loire) bénéficient des prestations proposées par
le groupement.
Une enquête de satisfaction a été réalisée au cours de l’année 2013, en vue d’interroger les
membres du groupement de commandes sur les améliorations qu’ils souhaitaient voir apporter aux
plateformes et leur souhait quant aux renouvellements des marchés.
En majorité, les membres du groupement se sont prononcés pour la reconduction de ces marchés
pour l’année 2013 :
- 90 % des membres du groupement ayant répondu souhaitent la reconduction du marché,
avec des améliorations apportées à la plateforme de dématérialisation des procédures de
marchés publics, 5 % des membres ne souhaitent pas la reconduction;
- 94 % des membres du groupement, ayant répondu souhaitent la reconduction du marché,
avec des améliorations apportées à la plateforme de télétransmission des actes au contrôle
de légalité, 2 % des membres ne souhaitent pas la reconduction.
Au cours de l’année 2013, et suite aux actions de formation organisées auprès des collectivités :
- 78 % des membres adhérant au lot 1 ont mis en route les prestations de dématérialisation
de procédure de passation des marchés publics,
- 62% des membres adhérant au lot 2 ont mis en place la télétransmission des actes soumis
au contrôle de légalité
- 2 nouvelles collectivités se sont lancées dans la dématérialisation de la comptabilité
publique. On parle d’obligatoirement dématérialiser la chaîne comptable à compter du 1er
janvier 2015, ceci implique qu’au cours de l’année 2014, la communication s’accentuera à
ce sujet auprès des membres du groupement de commandes, en vue d’être prêts pour
faire face à cette échéance.
Néanmoins, l’article 6.2. de la convention constitutive du groupement dispose que les adhérents
peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée
délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné.
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Plusieurs demandes de retrait, valables à compter du 1er janvier 2014 ont été présentées : les
communes de Chevannes (91), de Parçay-Meslay (37) et de Mareil-Marly (78).
Le Conseil est donc sollicité pour acter ces retraits, qui selon le président, pourraient être motivés
par une offre concurrente moins chère, ou bien par la mise en œuvre d’une autre procédure
mutualisée.
Vu sa délibération n° 2010-08 autorisant la constitution d’un groupement de commandes pour la
dématérialisation des procédures (marchés publics, télétransmission des actes soumis au contrôle
de légalité, comptabilité publique),
Vu la convention constitutive du groupement, et notamment son l’article 6.2.,
Vu les demandes de retrait présentées par les communes de Chevannes (91), de Parçay-Meslay
(37) et de Mareil-Marly (78),
Considérant qu’il convient d’acter, par voie de délibération, les retraits sollicités,
- Prend acte du retrait du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures
des communes de Chevannes (91), de Parçay-Meslay (37) et de Mareil-Marly (78), à compter du
1er janvier 2014.
7 - Mise à jour de la liste des membres du groupement de commandes « Reliure des actes
administratifs » (D 2013-79)
Le président rappelle que par délibération n° 2011-42 en date du 10 octobre 2011, le Conseil
d’Administration avait approuvé la constitution d’un groupement de commandes pour les
opérations de reliure des actes administratifs et d’état-civil des collectivités territoriales, et la
convention constitutive s’y rapportant.
Selon l’article 3 « Retrait d’adhérents au groupement » de
groupement de commandes reliure, les adhérents peuvent se
délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de
concerné qui fixe la date de sortie du groupement. Une copie de
est notifiée au coordonnateur.
la convention d’adhésion au
retirer du groupement par une
l’instance autorisée du membre
la délibération ou de la décision
Le service archives du Centre de gestion a reçu le 02 octobre 2013 une délibération prise par le
Conseil d’administration du 25 septembre 2013 de la Communauté d’Agglomération du Val-d’Orge
(CAVO), ayant pour objet le retrait du groupement de commandes pour la reliure avec le Centre de
gestion. Ce retrait motivé par les conditions tarifaires fixées dans le cadre du marché 2012/04 est
effectif à compter du 1er octobre 2013.
Il est donc proposé au Conseil d’Administration d’approuver le retrait de la CAVO du groupement
reliure.
Vu sa délibération n° 2011-42 du 10 octobre 2011 autorisant la constitution d’un groupement de
commandes pour les opérations de reliure des actes administratifs et d’état-civil des collectivités
territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement, et notamment son l’article 3,
Vu la demande de retrait présentée par la Communauté d’Agglomération du Val-d’Orge, par
délibération en date du 25 septembre 2013,
Considérant qu’il convient d’acter, par voie de délibération, le retrait sollicité,
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- Prend acte du retrait du groupement de commandes pour les opérations de reliure des actes
administratifs et d’état-civil des collectivités territoriales, de la Communauté d’Agglomération du
Val-d’Orge, pour valoir à compter du 1er octobre 2013.
8 - Avenant n° 3 au contrat cadre « Pass Territorial CIG Grande Couronne » (D 201380)
Le président rappelle au Conseil que conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée, les collectivités et établissements publics du ressort géographique du Centre de gestion
ont eu la possibilité d’adhérer au contrat cadre d’accompagnement social de l’emploi souscrit par
le Centre de gestion auprès du FNASS, dénommé PASS Territorial du CIG grande couronne.
Depuis janvier 2010, 80 collectivités représentant 4 700 agents ont adhéré au contrat cadre.
Le taux de cotisation a été maintenu les 3 premières années du contrat à 0,70% des salaires bruts
annuels avec un plancher annuel de 94 € par agent.
Le contrat stipule que le taux de cotisation évoluera en fonction du taux de retour calculé chaque
année à partir du ratio cotisations/prestations. Si le taux de retour est supérieur à 90%, la
cotisation sera augmentée en proportion du nombre de point dépassant les 90%.
En 2013, la cotisation a été portée à 0,79% et les seuils à 130 € pour le minimum par agent et 250
€ pour le maximum par agent avec effet au 1er avril 2013 afin de rétablir l’équilibre financier du
contrat. Les seuils plancher/plafond sont calculés à partir du montant de la cotisation obtenue
(salaires bruts annuels x 0.79%) divisée par le nombre d’agents, établissant ainsi une cotisation
moyenne par agent. Dans le cas où la cotisation moyenne par agent est inférieure à 130 €, la
cotisation globale payée par l’employeur est alors calculée à partir de ce seuil et multiplié par le
nombre d’agents.
Pour 2014 il est proposé de conserver le taux à 0,79% et de porter le plancher à 150 € afin de
maintenir l’équilibre entre le montant des cotisations versées et celui des prestations délivrées.
Par ailleurs, l’offre 2014 fait l’objet de quelques modifications sur la nature des prestations,
reprises dans l’avenant n°3 (ajouts de prestations, référence de l’avis d’imposition…).
La synthèse des modifications de prestations et de tarification pour 2014 est présentée par le
président :
Modification de l’offre 2014
Allocation Lycée : élargie aux enfants inscrits en Institut Médico-éducatif (IME).
Référencement de Mondial Assistance (téléassistance)
Mise en place des bons d’achats Kadéos « Edenred » à 12% (offre complémentaire
aux bons d’achat à 10%)
Imposition de référence : intégration de la décote, ligne 14, dans le mode de calcul
des tranches d’imposition.
Visualisation des frais de gestion dans le rapport simplifié via l’extranet.
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Modification des seuils
Taux 2014 : 0,79% des salaires bruts annuels
Cotisation minimale : 150 € x nombre d’agents
Cotisation maximale : 250 € x nombre d’agents
Les cotisations mini/maxi se calculent de la manière suivante :
Total des salaires bruts x 0,79% = cotisation / nombre d’agents = cotisation par
agent qui ne doit pas être inférieure à 150 € ou supérieure à 250 €.
Le Conseil d’administration est donc sollicité pour prendre acte des réajustements contractuels et
autoriser le président à signer l’avenant correspondant.
Monsieur FLAMANT souligne que si la cotisation pour 2014 est proposée en augmentation, c’est
que le contrat est bien utilisé par les agents qui en bénéficient, ce qui est bien le but principal de
cette démarche mutualisée.
Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 25,
Vu le contrat cadre d’accompagnement social de l’emploi souscrit par le Centre de gestion auprès
du FNASS, dénommé PASS Territorial du CIG grande couronne,
Vu les modifications proposées pour l’offre 2014,
- Accepte les modifications de prestations et de tarifications proposées pour 2014,
- Autorise le président à signer l’avenant correspondant.
9 - Tarifs des prestations pour 2014 : Mise à disposition de personnels auprès des
intercommunalités (D 2013-81)
Le président rappelle que lors de sa séance du 21 octobre 2013, le Conseil d’Administration a
donné un accord de principe pour de nouvelles tarifications destinées principalement aux
intercommunalités afin de les aider à mettre en œuvre leurs futurs de schémas de mutualisation.
Ces schémas concernent donc toutes les fonctions support à l’exception des missions des centres
de gestion en matière de gestion des carrières et des organismes paritaires visées à l’article 23 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Pour mémoire, sur les trois départements de la grande
couronne, 57 intercommunalités sont recensées à ce jour et le paysage va se recomposer avec la
création de la grande métropole parisienne. Le CIG a vocation à les accompagner et est
susceptible de proposer des missions de mise à disposition adaptées, notamment du point de vue
tarifaire.
Le Conseil d’administration avait acté la mise en œuvre d’investigations complémentaires auprès
d’un échantillon d’intercommunalités. Des contacts ont donc été pris et les propositions tarifaires
ont reçu un accueil de principe plutôt favorable.
-
Le principe en est rappelé : un pack de « mise à disposition conseil » ouvrirait aux
intercommunalités et grosses collectivités la possibilité de faire appel aux missions
suivantes : marchés publics, urbanisme, informatique, finances, assurances (hors contrat
groupe), prévention des risques professionnels, conseil en organisation et gestion des
ressources humaines, remplacement, archives, programmation technique, assistants
sociaux.
10/28
-
Le pack serait constitué par une unité de « temps-homme », soit un demi équivalent temps
plein et offrirait à la collectivité un « droit de tirage » multi-services parmi les services
précités. Il évite ainsi à la collectivité ou l’intercommunalité plusieurs recrutements dans des
domaines d’expertise distincts. Il serait tarifé à 43 000 €/an compte-tenu de l’intervention
de cadres experts (quasiment tous de catégorie A) et des frais de gestion induits : gestion
ressources humaines, frais de transport, assurance chômage … Ce tarif correspondrait à
une mise à disposition sur une période d’au moins 800 heures, soit un « bonus » pouvant
aller, si certains tarifs horaires étaient appliqués à l’intégralité de ce volume horaire,
jusqu’à près de 20 000 € selon certaines strates d’EPCI ou de collectivités (10 à 20 000
hab. ou 101 à 350 agents) sur les missions de mise à disposition d’experts par rapport à un
tarif horaire classique.
Suite aux différents échanges sur le terrain, il est également proposé au Conseil d’administration
que ce dispositif s’accompagne plus spécifiquement pour des agents de catégorie B (notamment
pour les missions de mise à disposition d’un technicien informatique) d’un tarif journalier sur la
base d’une intervention de 4 journées en moyenne par semaine (soit un nombre d’interventions
comprises entre 190 et 210 journées par an pour une durée hebdomadaire de 31 heures) soit 195
€ par journée de travail pour les collectivités affiliées et 285 € par journée de travail pour les
collectivités non affiliées au centre de gestion.
Ces deux types de tarifications (pack et forfait journalier sur 4 jours/semaine pour les catégories B)
complèteraient les tarifs exprimés en €/heure pour la plupart des missions exercées dans le cadre
de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et modulées selon les strates de collectivités, le tarif
horaire étant moindre pour les petites structures.
Aujourd’hui seules quelques missions, compte-tenu de leur spécificité (mise à disposition de
médecins et infirmiers, abonnements juridiques, traitement des allocations chômage ou des
dossiers retraite) ont des tarifications au forfait ou à l’acte. Plusieurs évolutions ont par ailleurs été
apportées à la structure tarifaire ces dernières années compte-tenu de nouvelles missions et de
besoins spécifiques des collectivités. Ont été introduites des tarifications forfaitisées à la journée
(placement et pré-recrutement) ou à l’année (mise à disposition auprès de grosses structures de
conseillers socio-éducatifs ou de psychologues du travail).
Le Centre de gestion disposerait ainsi d’un panel de tarification permettant de répondre sur
mesure au besoin d’accompagnement des collectivités et en l’espèce plus particulièrement des
intercommunalités.
Le président ajoute que ce dispositif permettrait ainsi de renforcer la présence du Centre de
gestion par la garantie d’un travail objectif et moins coûteux qu’une embauche locale, même
mutualisée au niveau d’une intercommunalité. La capacité de mutualisation des centres de gestion
est aujourd’hui la plus importante, en raison du nombre de communes qu’ils sont susceptibles de
toucher.
De plus les missions proposées sont d’une grande technicité et les agents compétents dans des
domaines tels que la paye, la retraite, sont difficiles à recruter, car peu nombreux. Le meilleur
moyen de garantir la continuité de ce type de services semble donc de les externaliser. Les
centres de gestion, du fait de leur antériorité et donc de leur expérience sont les mieux placés pour
répondre à ces besoins.
Monsieur TOUZET souhaite savoir si une concurrence pour ces missions existe, de la part des
départements par exemple, et quel est le positionnement du Centre de gestion par rapport à la
diminution des effectifs dans les D.D.T., ce qui pose des problèmes en matière de gestion de
l’urbanisme.
Le président répond que les démarches des départements sont variables sur le territoire : certains
ont créé par exemple des agences d’aide aux communes, dans des domaines divers. En Ile-deFrance les tentatives en matière de finances ou d’informatique n’ont pas donné de résultats
probants, essentiellement pour des raisons politiques.
11/28
Enfin en matière d’urbanisme, la diminution du nombre de permis de construire, du fait de la crise,
explique en partie les besoins restreints en instruction, phénomène qui se ressent également au
niveau de la prestation proposée par le Centre de gestion.
Madame MARY estime que les missions proposées sont pertinentes, l’urbanisme pouvant
toutefois poser quelques réserves, du fait de la nécessaire connaissance du terrain de la part des
agents chargés de ce domaine de compétence.
Le président précise qu’à l’expérience, les agents du Centre de gestion assurent une présence
suffisante dans les communes qui les sollicitent pour bien connaitre les besoins locaux et traiter
objectivement les demandes d’instruction.
Le Conseil est donc sollicité pour approuver l’intégration de ces nouveaux principes et tarifs pour la
mise à disposition de personnels du Centre de gestion :
- un tarif annuel pour le pack de « mise à disposition conseil » tarifé à 43 000 €/an
correspondant à une mise à disposition sur une période d’au moins 800 heures/an ;
- un tarif journalier sur la base d’une intervention de 4 journées en moyenne par semaine,
soit 195 € par journée de travail pour les collectivités affiliées et 285 € par journée de travail
pour les collectivités non affiliées au centre de gestion.
Vu l’accord de principe donné lors de la séance du 21 octobre 2013 pour de nouvelles tarifications
destinées principalement aux intercommunalités afin de les aider à mettre en œuvre leurs futurs de
schémas de mutualisation,
Vu l’accueil de principe plutôt favorable réservé à ces propositions tarifaires par un échantillon
d’intercommunalités sollicitées,
- approuve comme suit les principes et les tarifs pour la mise à disposition de personnels du
Centre de gestion :
- pack de « mise à disposition conseil » tarifé à 43 000 €/an correspondant à une mise à
disposition sur une période d’au moins 800 heures/an ;
- tarif journalier sur la base d’une intervention de 4 journées en moyenne par semaine, soit
195 € par journée de travail pour les collectivités affiliées et 285 € par journée de travail
pour les collectivités non affiliées au centre de gestion.
10 - Tarifs des prestations pour 2014 : Compléments aux tarifs des examens de
laboratoire pour la médecine préventive (D 2013-82)
Le président informe le Conseil que la délibération n° 2013-68 du 21 octobre 2013 fixant
notamment les tarifs des examens complémentaires de laboratoire pour 2014 doit être complétée
comme suit pour la prestation « cantine » :
- Cantines (nez-gorge-selles)
cet examen étant celui le plus sollicité.
52 €,
Vu la délibération n° 2013-68 du 21 octobre 2013 fixant notamment les tarifs des examens
complémentaires de laboratoire pour 2014,
Considérant qu’un complément doit être apporté pour la prestation « cantine »,
12/28
- Décide de compléter par le tarif « Cantines (nez-gorge-selles) : 52 € » les prestations relatives
aux examens complémentaires de laboratoire pour 2014.
11 - Avenant de prorogation à la convention entre la CNRACL et les centres de
gestion (D 2013-83)
Le président rappelle au Conseil que par délibération n° 2010-55 du 22 novembre 2010, une convention
de partenariat avait été conclue pour les années 2011 à 2013 entre le Centre de Gestion et la Caisse
des dépôts et consignations (CDC), confiait au Centre des missions d’intermédiation pour le compte de
collectivités, au profit de la CDC gérant la CNRACL, l’IRCANTEC et le RAFP.
L’objectif poursuivi est d’harmoniser l’action des centres de gestion sur l’ensemble du territoire en vue
d’apporter un service de même qualité à l’ensemble des collectivités et un traitement équitable des
dossiers au profit des agents.
Dans le cadre de cette convention, le Centre de Gestion est chargé des missions :
- d’information et de formation multifonds au profit des collectivités et de leurs agents (informer,
former et assister les employeurs sur la réglementation, les procédures, les évolutions à
venir),
- d’intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts en tant que gérante et
représentante de la CNRACL (validation, pré liquidation et liquidation des dossiers).
La convention retient :
- au titre de l’information, un forfait de 10 000 € par an ;
- au titre des séances de formation animées par le centre de gestion pour le compte des
collectivités, 500 € par action, sur la base de 8 séances au maximum/an ;
au titre des interventions sur dossiers CNRACL:
o pour les actes matérialisés (validations et régularisations de service, transfert de
droits) : 20 € par dossier,
o pour les actes dématérialisés (liquidations et préliquidations pour les EIG au titre
des données familiales, indices et services militaires éventuellement ) :
contrôlés par le CDG : 10 € par dossier quel que soit le nombre
d’échanges CDG - employeur,
réalisés par le CDG : 20 € par dossier.
Actuellement la CNRACL négocie avec l’Etat une convention d’objectifs et de gestion que son
Conseil d’Administration doit approuver, et qui conditionne en conséquence la convention entre la
CNRACL et le Centre de gestion.
Dans l’attente de cette prochaine convention d’objectifs, le Conseil est sollicité pour approuver un
avenant de prorogation pour l’année 2014, et pour autoriser le président à signer ce document.
Vu la délibération n° 2010-55 du 22 novembre 2010 approuvant la convention de partenariat pour les
années 2011 à 2013 entre le Centre de Gestion et la Caisse des dépôts et consignations (CDC),
Considérant l’intérêt de renouveler ce partenariat qui permet d’harmoniser l’action des centres de
gestion sur l’ensemble du territoire et d’apporter un service de même qualité à l’ensemble des
collectivités et un traitement équitable des dossiers au profit des agents,
Considérant toutefois que la nouvelle convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la CNRACL
qui conditionne la convention entre la CNRACL et le Centre de gestion n’est pas encore
approuvée,
Considérant qu’il convient en conséquence d’adopter un avenant de prorogation à la convention
expirant le 31 décembre 2013 pour permettre la poursuite de la collaboration qui en découle,
13/28
- Approuve les termes de l’avenant prévoyant que la convention signée par le CDG et la CDC,
conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2013 est
prorogée jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention d’objectifs et
de gestion de la CNRACL ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014.
- Autorise le président à signer ce document.
12 - Subvention à l’Association du personnel du Centre de Gestion pour 2014 (D
2013-84)
Le président informe le Conseil que comme chaque année, l’Association du personnel du Centre
de Gestion a formulé une demande de subvention et présenté un projet de budget et un
programme d’activités pour l’année à venir, en conformité avec son objet social, qui consiste
essentiellement à favoriser les liens entre les agents du Centre de Gestion ; cette association
constitue un espace de parole et de convivialité, à travers des manifestations régulières et
appréciées, la quasi-totalité du personnel étant membre actif et acquittant une cotisation chaque
année.
La convention qui régit les rapports entre le Centre de gestion et l’association du personnel a été
renouvelée fin 2012.
Le budget prévisionnel de l’Association du personnel pour 2014 fait état d’une demande de
subvention de 95 000 €, sans augmentation par rapport à 2013.
Pour lui permettre de fonctionner en ce début d’année, et comme le prévoit désormais la
réglementation, il est proposé au Conseil de voter par une délibération spécifique le montant de la
subvention sollicitée par l’association et de n’en verser que 50 % pour le début de l’exercice 2014.
Le budget prévisionnel du Centre de gestion pour 2014 inclut la prévision de 95 000 €, dont le
versement complet n’interviendra qu’après la production des comptes et du bilan de l’association
pour 2013.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu le projet de budget de l’Association du personnel et sa demande de subvention pour 2014,
- Décide de fixer le montant de la subvention 2014 à l’Association du personnel du Centre de
Gestion à 95 000 €, dont une moitié sera versée après le vote du budget prévisionnel 2014 du
Centre de Gestion,
- Précise que ce montant pourra être revu après la production des comptes et du bilan de
l’association pour 2013;
- Précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget prévisionnel pour 2014.
13 - Subvention à l’Association Nationale des Directeurs de Centres de Gestion pour
2014 (D 2013-85)
Le président rappelle au Conseil que l’Association Nationale des Directeurs de Centres de Gestion
assure régulièrement des travaux techniques sur toutes les questions relevant des compétences
des centres de gestion, soit à la demande de la Fédération Nationale des Centres de Gestion,
permettant ainsi aux Présidents de prendre leurs décisions en s’appuyant sur des études
approfondies, soit à destination des pouvoirs publics quand certains textes nécessitent une
adaptation ou une actualisation.
Afin de permettre à cette association de poursuivre son activité, il est proposé au Conseil de voter
pour 2014 une subvention identique à celle accordée pour l’année 2013, soit 2 500 €.
14/28
Monsieur FAURY souhaite savoir si tous les centres de gestion versent la même subvention à
cette association.
Le président précise qu’il n’y a pas de règle en la matière, chaque centre de gestion ajustant sa
subvention en proportion de l’intérêt qu’il trouve au travail des directeurs, en appui technique à la
Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Vu le travail technique fourni par l’association des directeurs de centres de gestion,
Vu la proposition du président,
- Décide d’inscrire au budget prévisionnel pour 2014 une subvention de 2 500 € au bénéfice de
l’Association Nationale des Directeurs de Centres de Gestion.
14 - Budget primitif pour 2014 (D 2013-86)
Le président soumet au Conseil les prévisions de dépenses et de recettes de l’exercice 2014,
présentées selon la norme comptable M 832, applicable aux centres de gestion depuis le 1er
janvier 1998 ; elles correspondent globalement aux orientations budgétaires votées lors de la
séance du 21 octobre 2013.
Le volume total du budget est réparti comme suit :
. 25 074 686 € en section de fonctionnement
. 1 739 700 € en section d’investissement.
Ce projet reprend donc les propositions adoptées lors de la séance précédente, et fondées en
grande partie sur les votes relatifs au taux de la cotisation obligatoire et aux tarifs des
prestations facultatives.
En cours d’exercice, et après le vote du compte administratif de l’année 2013, le budget
supplémentaire permettra de reprendre les opérations d’investissement programmées en 2013
et non encore exécutées, et en cas de besoin de compléter les crédits correspondants, tout en
disposant de crédits pour financer de nouveaux programmes liés au développement des
missions du Centre.
Les principales évolutions par rapport au budget 2013 sont présentées ci-après par sections :
EUROS
Dépenses de fonctionnement
Hors Mouvements d'ordre
BP 2013
BP 2014
+/REEL
REEL
22 263 400 23 469 986
+ 5,42%
Avec Mouvements d'ordre
BP 2013
BP 2014
+/TOTAL
TOTAL
23 462 400
25 074 686
+ 6,87%
1 726 900
+ 24,33%
1 399 000
1 739 700
+ 24,35%
Total Dépenses
23 652 400 25 196 886
+ 6,53%
24 861 400
26 814 386
+ 7,86%
Recettes de fonctionnement
23 462 400 25 061 886
+ 6,82%
23 462 400
25 074 686
+ 6,87%
1 739 700
+ 24,35%
26 814 386
+ 7,86%
Dépenses d’investissement
Recettes d’investissement
Total Recettes
1 389 000
135 000
- 28,95%
23 652 400 25 196 886
+ 6,53%
190 000
1 399 000
24 861 400
15/28
L’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement, détaillées dans le tableau cidessous, se traduit par une augmentation prévisionnelle de + 5,42 %, contre 3,37 % entre 2012
et 2013. Comme indiqué lors du débat d’orientations budgétaires, elle correspond d’une part à
la revalorisation de la masse salariale, d’autre part aux charges du nouvel emprunt et enfin à la
mise en place des missions du socle commun de prestations défini par la loi du 12 mars 2012.
OBJET
60
61
62
63
12
65
66
67
Montant
2013
Achats et variations de stocks
1 853 000
Services extérieurs
731 000
Autres services extérieurs
1 469 600
Impôts et taxes
90 600
Charges de personnel
17 163 500
Charges de gestion courante
909 700
Charges financières
15 000
Charges exceptionnelles
31 000
TOTAL
22 263 400
% du
Montant
budget
2014
réel
8.32%
1 877 086
3.28%
787 500
6.50%
1 540 600
0.41%
98 100
77.09% 18 054 100
4.09%
919 600
0.07%
174 000
0.14%
31 000
23 481 986
100%
% du
Evolution
budget
en 2014
réel
+ 1.30%
7.99%
3.35%
+7.73%
+ 4.83%
6.56%
0.42%
+ 8.28%
76.88%
+ 5.19%
1.09%
3.92%
0.74% +1060.00%
+ 0.00%
0.13%
+ 5.47%
100%
Sur le plan analytique, ce tableau permet d’identifier et d’analyser l’origine des évolutions de
dépenses :
- Compte 60 - Achats et variations de stocks : ce chapitre intègre essentiellement les
augmentations de prix des fournitures courantes (carburant, fluides) et le renouvellement de petit
matériel pour les travaux d’entretien du bâtiment.
- Compte 61 - Services extérieurs : hausse résultant des frais d’entretien sur les véhicules qui
seront conservés sur une plus longue durée et des frais de formation liés au recrutement des
nouveaux agents pour la mise en place des nouvelles missions du socle commun notamment.
- Compte 62 - Autres services extérieurs : frais de missions et d’organisation liés à la mise en
place de la commission de réforme et du comité médical.
- Compte 63 - Impôts et taxes : contribution au FIPHFP depuis 2010 à taux plein. Un complément
de crédit a été inscrit concernant la taxe sur les bureaux.
- Chapitre 12 - Frais de personnel (18 054 100 €) : ce chapitre progresse globalement de 5,19 %
par rapport à 2013. L’évolution de la masse salariale a été présentée lors du débat d’orientations
budgétaires : postes pourvus et à pourvoir au 1er octobre 2013 (+ 10 postes par rapport à octobre
2012, soit + 3 % environ), reclassements suite aux sélections professionnelles, protection sociale,
allocations chômage versées directement représentent environ 1%, le solde s’expliquant par le
traditionnel GVT, allié à la hausse des charges patronales et au coût des dossiers d’agents pris en
charge.
- Chapitre 65 - Charges de gestion courante : légère augmentation relative aux frais de
déplacement des membres élus des commissions de réforme.
- Chapitre 66 - Charges financières : augmentation résultant du coût de l’emprunt souscrit en
septembre 2013 (taux fixe de 3,34 %) pour 160 100 € d’intérêts. Les intérêts courus non échus
font l’objet d’une écriture à cet article ainsi qu’en recettes. Les emprunts de 2004 auprès du Crédit
Mutuel basés sur un Euribor 3 mois ont été estimés sur un taux annuel moyen de 2%.
- Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : prévision identique à 2013 (régularisation d’écritures
comptables sur exercice N-1) qui sera réajustée au niveau du budget supplémentaire selon les
cas.
Les prévisions de recettes de fonctionnement assurent l’équilibre de la section et la plus
grande part d’autofinancement des investissements. La cotisation obligatoire est désormais
accompagnée de la cotisation des collectivités non-affiliées souhaitant adhérer au socle
commun de prestations, dont le montant sera plus clairement identifié lors du vote du budget
supplémentaire, toutes les collectivités concernées n’ayant pas, à ce jour, fait connaître leurs
intentions.
16/28
OBJET
Cotisation obligatoire
Cotisation non affiliés
Missions facultatives
Concours
Pris en charge
Autres recettes
TOTAL
Montant
2013
9 500 000
% du
budget
réel
40.49%
10 247 400
2 220 000
1 210 000
285 000
23 462 400
43.68%
9.46%
5.16%
1.21%
100%
Montant
2014
9 800 000
150 000
11 766 000
1 935 000
1 040 386
383 300
25 074 686
% du
budget
réel
39.08%
0.60%
46.92%
7.72%
4.15%
1.53%
100%
Evolution
sur 2014
3.16%
14.82%
-12.84%
-14.02%
34.49%
+ 6,87%
En recettes, la cotisation obligatoire reste maintenue aux mêmes taux depuis 1997 (0,74 % et
0,50 %). L’évolution de l’assiette a été estimée à environ + 3 % par rapport à 2013. Elle inclut
la part relative au service de médecine de prévention pour la commune d’Argenteuil et de
confection des paies pour le Conseil Général des Yvelines, qui lors de la comptabilité
analytique sera réaffectée aux recettes des missions facultatives.
Les recettes du secteur des concours sont en légère baisse avec l’épuisement des
facturations liées aux grosses opérations telles que le concours d’attaché.
Le poste relatif aux agents pris en charge est en légère baisse du fait de la clôture de certains
dossiers récents à fort taux de contribution des collectivités d’origine, conjuguée à la baisse de
ce taux de contribution pour les dossiers les plus anciens.
Le secteur des missions facultatives voit sa part dans le budget général augmenter en
pourcentage, mécaniquement du fait de la baisse au titre des pris en charge et des concours,
mais surtout grâce à une estimation de recettes en progression de près de 15 % sur 2013
(essentiellement due à la reprise d’activité de la médecine de prévention avec le recrutement
de nouveaux médecins et d’infirmières).
Enfin, les autres recettes (remboursement maladies, avoir sur factures, sorties d’actifs et
écritures d’ordre) ont été réajustées en fonction des divers remboursements qui seront
facturés par les services prestataires du Centre de gestion.
Les opérations proposées en investissement sont conformes aux orientations
budgétaires :
Inscription d’un complément de provision pour le programme immobilier en cours ;
Acquisition de véhicules ;
compléments de crédits concernant la réfection des bureaux ;
crédits informatiques pour la mise en place du socle commun et le passage du logiciel
RH en « full web » pour le Conseil général des Yvelines ;
crédits pour les travaux concernant la réhabilitation courante ;
crédits pour l’acquisition de matériel médical et de petit matériel pour le bâtiment.
La seule recette réelle de cette section reste le FCTVA, qui finance 7,82% des dépenses
prévues.
Vu l’instruction comptable M 832 applicable aux centres de gestion,
Vu les orientations budgétaires pour l’exercice 2014 adoptées le 21 octobre 2014,
Vu le projet de budget primitif pour 2014, présenté par le président,
- Vote selon les propositions du président, et par chapitre, les recettes et les dépenses proposées
pour le budget prévisionnel 2014, qui s’équilibrent pour un montant de 26 814 386 € répartis selon
la nomenclature M 832 :
17/28
CHAPITRES
LIBELLE
SECTION
21
10
16
20
21
23
28
SECTION
11
12
65
66
67
68
23
13
70
74
75
77
INVESTISSEMENT
Virement de la section fonctionnement
Dotations, fonds divers
Remboursement d’emprunts
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Amortissement des immobilisations
Sous total...
FONCTIONNEMENT
Charges à caractère général
Charges de Personnel
Autres charges de gestion
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotation aux amortissements
Virement à la section Investissement
Atténuation de charges
Produits des activités
Dotations et participations
Autres produits gestion courante
Produits exceptionnels
Sous total...
TOTAL GENERAL. ..
DEPENSES
417 000
180 000
202 700
940 000
1 739 700
RECETTES
1 000 000
135 000
12 000
592 700
1 739 700
4 303 286
18 054 100
919 600
174 000
31 000
592 700
1 000 000
174 300
22 838 000
1 040 386
1 014 000
8 000
25 074 686
25 074 686
26 814 386
26 814 386
15 - Fixation de coûts de lauréats de concours et d’examens (D 2013-87)
Le président rappelle au Conseil que depuis le 1er janvier 2010 les centres de gestion bénéficient
d’une compétence élargie en matière d’organisation de concours et d’examens professionnels.
La mutualisation des opérations s’est effectuée entre centres de gestion à différents niveaux :
régional, interrégional et national.
Les procédures de facturation des coûts engendrés pour les organisateurs d’opérations
mutualisées ont donc été harmonisées par un accord national entre centres de gestion, piloté par
la Fédération Nationale des Centres de Gestion, et approuvé par le Conseil d’Administration par
délibération n° 2012-43 du 1er octobre 2012 :
-
Pour les concours transférés du CNFPT, qui relèvent désormais de la compétence
exclusive des centres de gestion et qui font donc l’objet d’une compensation financière par
le CNFPT, il a été convenu d’accepter le principe de la prise en charge par les centres de
gestion coordonnateurs du coût des lauréats de concours et d’examens relevant de leur
ressort géographique, inscrits sur des listes d’admission dressées par les centres
organisateurs relevant d’une autre coordination que la leur, que le CDG coordonnateur
devant prendre en charge ces coûts, ait été lui-même organisateur, qu’il ait conventionné
pour le concours ou l’examen concerné, ou qu’il n’ait relevé d’aucune organisation. Cette
disposition s’applique aux concours et examens dont les listes d’aptitude prennent effet à
compter du 1er juillet 2012.
18/28
Elle permet aux centres de gestion organisateurs de recouvrer les frais d’organisation
concernant des lauréats extérieurs à leur compétence géographique indépendamment de
leur recrutement, supprimant ainsi les effets financièrement néfastes du nomadisme des
candidats ;
-
Pour les autres concours, en compétence partagée avec les collectivités non-affiliées, des
conventions ont été passées avec l’ensemble des collectivités non affiliées de la grande
couronne pour régler notamment de leur participation financière, également selon le
principe du coût lauréat, et les recrutements opérés par des collectivités extérieures à la
grande couronne leur seront facturés directement.
Par délibération n° 2012-12 du 16 janvier 2012, le Conseil a fixé les modalités de calcul des coûts
de lauréats de concours et d’examens professionnels.
Sont donc soumis à la présente délibération les coûts lauréats des concours et examens
professionnels suivants : (tableaux détaillés joints en annexe) :
Concours ou examen professionnel
Concours :
Assistant spécialisé d’enseignement artistique 2011
Directeur de police municipale 2012
Ingénieur 2012
Educateur principal des activités physiques et sportives de 2ème classe 2012
Educateur des activités physiques et sportives 2012
Technicien 2012
Technicien principal de 2ème classe 2012
Adjoint administratif de 1ère classe 2012
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe 2012
Auxiliaire de soins de 1ère classe 2012
ATSEM de 1ère classe 2012
Adjoint technique de 1ère classe 2012
ATPEE de 2ème classe 2012
Examens Professionnels 2012 :
Attaché principal
Chef de service de police municipale (PI)
Educateur principal de 2ème classe des activités physiques et sportives (PI)
Educateur des activités physiques et sportives (PI)
Adjoint d'animation de 1ère classe
Adjoint technique de 1ère classe
Coût Lauréat
1 219,01 €
12 315,84 €
1 371,53 €
1 298,34 €
998,12 €
972,66 €
902,89 €
1 034,17 €
1 359,46 €
964,11 €
1 782,06 €
815,11 €
1 821,86 €
669,81 €
2 070,56 €
1 122,03 €
1 748,76 €
470,41 €
324,40 €
• Concours et examens transférés du CNFPT
• Concours à compétence partagée avec les collectivités non-affiliées.
Monsieur FLAMANT s’interroge sur le montant particulièrement élevé du coût du lauréat de
l’examen de directeur de police municipale.
Le président précise que, comme mentionné dans la fiche de calcul concernant cet examen, seuls
5 candidats ont été déclarés lauréats, alors que 18 postes étaient ouverts, et que 238 candidats,
venus de la France entière, étaient inscrits, et ont présenté un niveau très faible en regard des
attentes liées aux fonctions postulées. Le coût des opérations était donc élevé notamment pour les
frais de jury, et s’est répercuté sur un tout petit nombre de lauréats. Si tous les postes avaient pu
être pourvus, le coût du lauréat aurait été divisé par un peu plus de trois.
Monsieur FLAMANT demande ensuite comment, dans le nouveau système de mutualisation des
coûts entre centres de gestion, se règle le cas d’un lauréat venu de province, dont facturé à son
Centre de gestion de rattachement géographique, mais qui se ferait nommer en Ile-de-France.
Le président précise que dans le système actuel, ce cas peut en effet se présenter et sembler
inadapté à la réalité.
19/28
Toutefois une étude avait été menée au moment des discussions sur les principes de
mutualisation, sur l’ensemble du territoire et sur un nombre de lauréats très significatif. Il était alors
apparu que les cas semblables, sur une année et à l’échelle d’un grand nombre de centres de
gestion, étaient peu nombreux, les flux concernés se compensant globalement pour ne laisser
subsister au final que quelques unités très marginales.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment ses articles 23 et 26,
Vu les conventions passées avec les Centres de gestion pour l’organisation mutualisée de certains
concours et examens professionnels,
Vu les conventions passées avec les collectivités non-affiliées de la grande couronne pour
l’organisation mutualisée des concours et examens,
Vu les comptes administratifs dressés pour les exercices 2011 et 2012,
Vu les délibérations n° 2012-12 du 16 janvier 2012 et n° 2012-43 du 1er octobre 2012,
Vu les fiches de calcul présentées par le président pour chacun des concours et examens visés
par la présente délibération,
- Fixe selon le tableau ci-dessus les coûts à facturer, selon les concours concernés :
aux centres de gestion signataires de l’accord national de mutualisation,
aux centres de gestion conventionnés pour la co-organisation de certains concours et
examens,
aux collectivités non affiliées de la grande couronne ayant passé convention,
aux collectivités extérieures à la grande couronne.
16 - Adoption de la convention pour l'organisation mutualisée des concours et
examens professionnels par les centres de gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Région Ile-de-France - Années 2013 et 2014 (D 2013-88)
Le président rappelle au Conseil que depuis de nombreuses années les trois centres de gestion
franciliens collaborent à différentes missions communes, dans le cadre d’une charte régionale
adoptée par délibération n° 2007-17 du 9 mai 2007.
En matière de concours, cette charte est précisée par une convention, pour l’organisation
mutualisée de certains concours et examens professionnels de catégories B et C, qui d’une part
relèvent d’une compétence partagée avec les collectivités non affiliées et d’autre part n’ont pas fait
l’objet d’un accord national entre centres de gestion.
La précédente convention couvrait la période 2010/2012.
Afin de poursuivre cette démarche qui permet d’harmoniser l’offre en direction des collectivités du
bassin d’emploi francilien, tout en réalisant des économies d’échelle, il est proposé au Conseil
d’approuver les termes de la convention pour l’organisation des concours et examens
professionnels par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Région Ile-deFrance pour les années 2013 et 2014.
20/28
Cette convention propose la répartition suivante :
CENTRE DE GESTION DE
CENTRE DE GESTION DE LA
CENTRE DE GESTION DE LA
SEINE-ET-MARNE
GRANDE COURONNE
PETITE COURONNE
2013
ère
Agent social de 1
classe
(concours)
Educateur de Jeunes Enfants
Adjoint administratif de 1ère
Adjoint d’animation de 1ère
classe (examen)
classe (concours)
Adjoint du patrimoine de 1ère
classe (concours)
Assistant socio-éducatif
Adjoint technique principal de
2ème classe des étab.
enseignement
2014
Adjoint technique de 1ère
classe (concours et examen)
(concours et examen)
(concours et examen)
Agent social de 1ère classe
(examen)
Adjoint technique principal de
2ème classe des étab.
enseignement
Assistant socio-éducatif
Adjoint du patrimoine de 1ère
classe (examen)
Gardien de police municipale
Adjoint d’animation de 1ère
classe (examen)
Auxiliaire de soins de 1ère
classe (concours)
Sur le plan financier la répartition des opérations entre les trois centres permet d’équilibrer à la fois
la charge de travail et les charges financières correspondantes.
Il est important de préciser que pour le Centre de gestion de la grande couronne, cette convention
inclut les besoins des collectivités non affiliées, qui ont toutes confié au Centre de gestion
l’organisation des concours et examens à compétence partagée.
Le Conseil d’Administration, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu la charte régionale de collaboration entre les trois centres de gestion franciliens, adoptée en
2007,
Considérant l’intérêt de mutualiser au niveau régional certaines opérations de concours et
d’examens professionnels, garantissant ainsi une offre de concours et d’examens adaptée au
bassin d’emploi,
Vu la convention présentée par le président,
21/28
- Approuve les termes de la convention à passer avec les Centres de gestion de la petite couronne
de la région Ile-de-France et de Seine-et-Marne pour l'organisation mutualisée des concours et
examens professionnels en 2013 et 2014,
- Autorise le président à signer ce document.
17 - Présentation de la comptabilité analytique des missions facultatives - Exercice
2012
Le président présente les résultats analytiques de l’activité des missions facultatives assurées en
2012 par le Centre de Gestion.
Le tableau de synthèse permet de constater le total des dépenses directes et indirectes afférentes
à ces services à concurrence du pourcentage de leur activité directement imputable au service
rendu à l’extérieur, en isolant la part directement consacrée à l’activité productrice de recettes. Un
rappel des chiffres de 2010 et 2011 permet de mieux appréhender l’évolution de ce secteur
important des prestations du centre de gestion en termes de volume d’activité.
Légende : les dépenses et les recettes sont issues du tableau global reprenant service par service
les clefs de répartition des activités entre tous les services du centre. La dernière colonne
schématise le résultat final de l’exercice 2012 pour chaque service, puis par secteur et au final
pour l’ensemble des missions :
- les flèches vertes traduisent une amélioration du résultat (soit un accroissement du résultat
positif par rapport à l’année précédente, soit une réduction du résultat négatif par rapport à
l’année précédente),
-
les flèches rouges traduisent une dégradation du résultat (soit un accroissement du résultat
négatif par rapport à l’année précédente, soit une réduction du résultat positif par rapport à
l’année précédente).
Au total le résultat final de ce secteur d’activité progresse de 11,9 %.
22/28
2010
2011
2012
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
87 038,55
0
-87 038,55
76 266,68
0
-76 266,68
91 756,73
0
-91 756,73
134 918,80
107 418,32
139 837,16
106 718,25
57 590,00
141 345,00
-28 200,55
-49 828,32
1 507,84
142 786,63
110 046,71
165 775,62
187 263,50
178 671,00
159 310,16
44 476,87
68 624,29
-6 465,46
138 856,95
175 735,83
149 891,99
149 763,75
168 385,75
147 755,51
10 906,80
-7 350,08
-2 136,48
258 927,37
19 289,45
273 670,50
14 776,50
230 914,00
55 437,74
223 236,85
53 939,50
263 253,25
52 569,50
594 100,25
704 960,70
802 421,01
-7 677,15
-1 498,24
97 460,31
290 346,50
57 532,21
660 391,10
14 743,13
-4 512,95
-66 290,85
812 363,48
781 727,76
-27 093,25
-4 962,71
-30 635,72
208 195,78
420 503,54
212 307,76
264 805,06
510 054,73
245 249,67
339 572,72
537 791,75
198 219,03
↓
405 579,67
375 284,00
-30 295,67
446 190,06
380 256,50
-65 933,56
569 109,01
460 836,55
-108 272,46
↓
3 309 116,13
422 800,48
3 780 197,19
318 265,70
3 122 368,10
490 132,25
3 629 522,11
361 308,30
4 345 692,06
4 894 250,43
471 081,06
-104 534,78
548 558,37
4 323 495,47
4 881 141,64
507 154,01 3 141 767,71 4 082 510,89 940 743,18
-128 823,95 538 879,63
400 035,11 -138 844,52
557 646,17 4 589 329,07 5 481 174,30 891 845,23
↑
↓
↑
84 595,16
60 280,44
301 159,68
185 775,03
46 969,50
55 178,50
1 106 723,01
152 591,64
143 552,14
65 089,87
232 744,87
192 599,45
51 813,25
83 676,19
1 199 852,61
155 672,02
-91 738,89
18 586,32
967 107,74
-36 927,43
173 528,57
65 734,14
300 414,01
222 195,53
631 810,31
1 361 462,65
-37 625,66
-5 101,94
805 563,33
-33 183,39
729 652,34
633 986,33
1 491 014,07
857 027,74
761 872,25
1 530 966,14
769 093,89
↓
↓
↓
↓
↓
504 730,29
292 104,31
133 951,54
800 907,70
201 755,47
487 041,23
382 538,91
80 644,50
756 903,55
260 826,00
562 513,45
298 468,87
160 610,73
844 851,18
304 359,50
560 444,50
332 002,17
103 821,75
786 888,22
296 778,75
646 446,25
413 191,80
150 022,00
908 715,05
462 502,50
1 933 449,31
1 967 954,19
2 170 803,73
2 079 935,39
-2 068,95
33 533,30
-56 788,98
-57 962,96
-7 580,75
-90 868,34
691 094,30
363 437,00
167 518,59
986 649,48
405 751,49
SOUS TOTAL
-17 689,06
90 434,60
-53 307,04
-44 004,15
59 070,53
34 504,88
2 614 450,86
2 580 877,60
-44 648,05
49 754,80
-17 496,59
-77 934,43
56 751,01
-33 573,26
↓
↑
↑
↓
↑
↑
TOTAL GENERAL
7 658 381,33
8 817 767,52
1 159 386,19
7 909 512,91
9 254 512,11
1 344 999,20
8 869 772,39
10 374 745,80 1 504 973,41
DIRECTION
POLE
TECHNIQUE_CONSEIL
MARCHES PUBLICS
ASSISTANCE MO
DROIT DES SOLS
INFORMATIQUE ET
TELECOM
FINANCES
SOUS TOTAL
↓
↓
↑
↓
↓
↓
POLE PREVENTION
ASSURANCES
HYGIENE SECURITE
MISSION INSPECTION
MEDECINE
SOCIAL
SOUS TOTAL
POLE JURIDIQUE
ALLOCATIONS CHOMAGE
DOSSIERS RETRAITE
CONSEIL STATUTAIRE
CONTENTIEUX
SOUS TOTAL
53 363,50 -120 165,07
65 122,06
-612,08
1 266 877,73 966 463,72
145 602,85 -76 592,68
POLE EMPLOI
ARCHIVES
CONFECTION PAIES
ORGANISATION
REMPLACEMENT
MISSIONS TEMPORAIRES
1) APPROCHE GLOBALE :
Sur l’ensemble de l’activité du centre de gestion, l’évolution des dépenses et des recettes des
missions facultatives par rapport aux dépenses et aux recettes réelles de fonctionnement du
Centre de gestion est la suivante :
Dépenses réelles
de fonctionnement
Dépenses des
missions
facultatives
% du total
Recettes réelles
de fonctionnement
Recettes des
missions
facultatives
% du total
2009
2010
Evolution
2009/2010
2011
Evolution
2010/2011
2012
Evolution
2011/2012
15 805 848
17 568 659
11,15%
19 178 577
9,16%
19 890 350
3,71 %
7 065 351
7 658 381
8,39%
7 909 512
3,28%
8 869 772
12,14 %
44,70%
43,59%
-2,48%
41,24%
-5,39%
44,59%
8,48 %
18 321 030
21 022 734
14,75%
21 733 148
3,38%
23 650 083
8,82 %
8 300 026
8 817 767
6,24%
9 254 512
4,95%
10 374 745
12,10 %
45,30%
41,94%
-7,42%
42,58%
1,52%
43,86 %
3%
Les dépenses des missions facultatives progressent, en pourcentage, nettement plus que les
dépenses globales de l’établissement. Ceci s’explique essentiellement par le fait que 85 % des
recrutements effectués en 2012 (11 sur 13) l’ont été dans les services étudiés dans la présente
note. L’impact des dépenses de personnel (qui représentent 79% des dépenses réelles de
fonctionnement du CIG) est de ce fait encore plus important lorsqu’il est rapporté à la seule
direction ayant procédé à la grande majorité des recrutements de l’exercice.
En contrepartie les recettes des missions facultatives évoluent à la fois :
- Autant que leurs dépenses, en pourcentage,
-
Plus que leurs dépenses, en volume (+ 1 120 233 € en 2012 contre + 989 260 € en 2011),
-
Plus que les recettes globales du Centre de gestion, en pourcentage.
Elles contribuent à 58,43 % dans l’évolution des recettes totales de fonctionnement pour 2012,
(61,5% en 2011).
Le solde global positif est en progression de 11,9% par rapport à 2011. Ce solde aura contribué,
dans le budget général, au financement des investissements propres aux services concernés
(matériels et logiciels informatiques notamment) et à l’abondement de la provision constituée pour
le projet de construction de nouveaux bâtiments.
2) APPROCHE PAR SERVICES
En 2012, deux pôles d’activités sur quatre présentent un résultat final en amélioration. Une
amélioration de l’excédent pour le pôle prévention (+ 60 %) et une réduction du déficit pour le pôle
emploi (-63%).
Le pôle technique, pour la part dépenses, est en hausse de 15,2%, qui s’explique principalement
par le recrutement d’un architecte au service Assistance à maîtrise d’ouvrage et d’un technicien au
service conseil en informatique et télécoms.
La formation de ces nouveaux agents et la part plus importante prise par le responsable du service
assistance MO dans la gestion du dossier de construction des futurs locaux du CIG expliquent la
stagnation des recettes, et donc le résultat négatif du pôle.
24/28
Toutefois quelques nouveaux dossiers initiés en 2012 l’ont été au stade de la programmation et
devraient générer des recettes ultérieures sur des missions de conduite d’opération.
Le service « Droit des sols » connait une légère tendance à la diminution d’activité, du fait du
contexte économique défavorable, entraînant notamment une baisse des permis de construire et
la constitution de services mutualisés au sein d’intercommunalités.
Pôle prévention :
Pour le service assurances, l’équipe s’est trouvée renforcée pour mener à bien les consultations
relatives à la protection sociale complémentaire et l’information aux collectivités et à leurs agents,
accroissant les dépenses en conséquence. L’activité toujours soutenue, tant pour le contrat groupe
d’assurance statutaire que pour les audits d’assurance, contribue à la progression des recettes. Le
solde positif est toutefois moins élevé que les années précédentes.
Le service Hygiène sécurité a été très sollicité par des collectivités petites et moyennes, produisant
des recettes en progression, mais sur la base de tranches tarifaires les moins élevées, qui
mécaniquement ne compensent pas la charge des recrutements effectués. De plus, les évolutions
réglementaires dans le domaine de la prévention des risques ont entrainé de nombreuses
sollicitations téléphoniques n’ayant pas fait l’objet de conventions spécifiques, mais pouvant
constituer des contacts sources potentielles de missions futures.
La médecine de prévention enregistre les effets positifs de la mise en place des entretiens
infirmiers et la stabilisation des effectifs de médecins sur les départements des Yvelines et du Val
d’Oise. Le passage à la visite de 20 minutes pour un certain nombre de collectivités adhérentes a
également permis de suivre davantage d’agents.
Le service assistants sociaux continue de faire croître ses recettes, confirmant l’utilité du service,
qui s’est traduite par un recrutement supplémentaire et une stabilisation du déficit. Il reste encore
une difficulté à facturer aux collectivités « le temps de suite » des dossiers, qui s’accroit compte
tenu d’un contexte économique générant des situations de plus en plus complexes.
Pôle juridique :
Le service « Allocations chômage », avec des recettes en très légère augmentation, supporte sur
cet exercice en dépenses l’impact du rachat d’années de service de non-titulaires par un agent du
service, qui accroît le montant des charges patronales d’environ 30 000 €. L’acquisition d’un
logiciel de traitement automatisé d’une partie des calculs, avec la formation des personnels
utilisateurs a également eu une légère incidence sur le rythme de traitement des dossiers.
L’exploitation de ce nouvel outil devrait toutefois permettre à court terme une amélioration des
résultats.
La prestation « Assistance retraite » avait connu en 2011 une activité exceptionnelle tenant au
traitement de nombreux dossiers de reprise d’antériorité des services, qui ne s’est pas retrouvée
en 2012. Le service a donc une activité globalement équilibrée.
Le conseil statutaire poursuit son développement, avec une augmentation du nombre d’agents
permettant de satisfaire davantage de demandes, comme le démontre l’accroissement des
recettes.
Le service « Contentieux » reste encore déficitaire cette année ; le nombre d’heures d’un des
cabinets collaborant avec le service a été augmenté pour faire face à la multiplication des
demandes des collectivités. Le nombre de « petits dossiers » a été plus important cette année en
proportion des affaires traitées, mais globalement moins rentables et générant un accroissement
des frais annexes.
Enfin la finalisation des accords avec le propriétaire et les occupants de la propriété rue Molière à
Versailles, pour l’implantation de nouveaux bâtiments du CIG, a mobilisé de nombreuses heures
d’un des avocats, non productrices de recettes.
Pôle emploi :
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Le résultat global de ce pôle est en amélioration, avec une réduction très sensible du déficit
antérieur, notamment grâce à la montée en charge significative des missions temporaires, dont les
tarifs avaient été revalorisés, et à la bonne tenue de l’activité de confection des payes.
Les archives ont accru leur volume d’activité malgré trois congés de maternité dans le service qui
impactent négativement le résultat final.
Le conseil en organisation profite du conventionnement avec le FIPHFP pour augmenter le
nombre de ses interventions (bilans professionnels) et le nombre d’audits d’organisation. Le déficit
est donc notablement réduit.
Le service de remplacement augmente comme chaque année ses recettes. Beaucoup
d’interventions concernent les plus petites collectivités qui bénéficient de tarifs moins élevés,
adaptés à leurs moyens, et ont requis le recrutement de deux agents supplémentaires qui se sont
traduites par une revalorisation des charges du service. Cette mission reste néanmoins un des
fondements de l’action d’accompagnement du Centre de gestion, vers des structures qui, sans le
recours aux agents itinérants seraient dans de nombreux cas en difficulté pour rendre les services
dus à la population.
Le Conseil prend acte de cette présentation.
18 - Aménagement du dispositif de conventionnement avec les Centres de gestion
pour l’assistance juridique statutaire (D 2013-89)
Le président rappelle que par délibération n° 2013-48 du 9 septembre 2013, le Conseil
d’administration a adopté un système conventionnel de forfait d’abonnement pour les centres de
gestion souhaitant pouvoir offrir à leurs collectivités, à l’occasion de la mise en place de « l’appui
technique indivisible à la gestion des ressources humaines », les abonnements au service de
conseil statutaire du CIG.
Ce forfait incluait la rediffusion de la base de données statutaires aux collectivités affiliées et pour
les collectivités non affiliées, ce forfait incluait de manière indivisible l’accès à la base de données
et l’assistance juridique statutaire.
L’esprit du dispositif était, en stoppant l’ensemble des abonnements actuellement souscrits par des
collectivités extérieures à la grande couronne, de permettre aux centres de gestion de répondre
aux sollicitations des collectivités non affiliées en matière d’assistance juridique statutaire,
lorsqu’ils n’avaient pas les moyens de la mettre en place ou ne souhaitaient pas l’assurer euxmêmes.
Toutefois afin de prendre en compte les cas particuliers de certains départements, les possibilités
suivantes subsistaient parallèlement à ce forfait:
- Dans le cas de centres de gestion signataires de la convention :
- la possibilité pour les collectivités affiliées, d’adhérer individuellement aux prestations
d’assistance statutaire du CIG avec l’accord express de leur centre de gestion ;
- la possibilité pour les collectivités non affiliées n’adhérant pas au socle commun proposé
par leur CDG, d’adhérer individuellement aux prestations du CIG, accès base de données
et/ou conseil téléphonique et internet avec l’accord express de leur centre de gestion.
- Dans le cas de centres de gestion non signataires de la convention, le CIG gardait la possibilité
d’accepter les adhésions individuelles aux prestations d’abonnement à la base de données et/ou
d’assistance statutaire du CIG de la part de l’ensemble des collectivités affiliées ou non du
département concerné, et ce sans avoir à solliciter l’accord de leur centre de gestion.
Le forfait avait été fixé à 7 500 € plus 2 300 € par collectivité non affiliée du département,
correspondant à la rediffusion de la base de données à l’ensemble des collectivités affiliées et non
affiliées et à l’accès au conseil statutaire pour les seules collectivités non-affiliées.
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Or il apparait qu’à ce jour, en l’absence d’existence juridique du socle indivisible de prestations
visées à l’article 23-IV de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités non-affiliées et les
centres de gestion rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre concrètement les dispositions
de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Ainsi, comme le CIG a été amené à le faire pour ses collectivités non-affiliées (délibération n°
2013-72 du 21 octobre 2013), il est proposé d’apporter une option complémentaire au dispositif
voté :
Convention avec les CDG offrant :
- à l’ensemble des collectivités affiliées du département la rediffusion du site internet,
- aux collectivités non affiliées désignées par leur CDG l’accès indivisible à la base de
données et à l’assistance juridique statutaire.
Les centres de gestion choisissant cette option acquitteraient donc le forfait de base de 7 500 € et
autant de fois le forfait de 2 300 € que de collectivités non affiliées désignées par eux pour
bénéficier des prestations du CIG.
Dans ce cas :
- les collectivités affiliées conservent la possibilité d’adhérer individuellement aux
prestations d’assistance statutaire du CIG avec l’accord express de leur centre de gestion ;
- les collectivités non affiliées n’ayant pas été listées par leur CDG, peuvent adhérer
individuellement aux prestations du CIG (accès base de données et/ou conseil
téléphonique et internet), sans avoir à solliciter l’accord de leur centre de gestion.
Ce nouveau dispositif complète le précédent en permettant plus de souplesse dans la mise en
place du socle commun sur l’ensemble du territoire, en s’adaptant aux circonstances juridiques et
aux demandes formulées par différents CDG.
Enfin il est proposé que les CDG qui avaient souscrit le droit de rediffusion du site internet à leurs
collectivités et qui opteraient pour un conventionnement avec le CIG seraient, la première année,
exonérés du forfait de base de 7 500 €, ayant déjà acquitté un droit d’entrée presque équivalent.
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
Vu la délibération n° 2013-48 du 9 septembre 2013,
Considérant que le dispositif d’abonnement aux prestations du conseil statutaire proposé aux
Centres de gestion ne permet pas actuellement de répondre aux demandes de l’ensemble des
centres de gestion,
Vu la proposition présentée par le président,
- Adopte le système conventionnel suivant, en complément de celui prévu par la délibération n°
2013-48 du 9 septembre 2013 :
Convention avec les CDG offrant :
- à l’ensemble des collectivités affiliées du département la rediffusion du site internet,
- aux collectivités non affiliées désignées par leur CDG l’accès indivisible à la base de
données et à l’assistance juridique statutaire.
Les centres de gestion choisissant cette option acquitteront un forfait indivisible composé
d’une première part de 7 500 € et d’autant de fois 2 300 € que de collectivités non affiliées
désignées par eux pour bénéficier des prestations du CIG.
Dans ce cas :
- les collectivités affiliées conservent la possibilité d’adhérer individuellement aux prestations
d’assistance statutaire du CIG avec l’accord express de leur centre de gestion ;
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- les collectivités non affiliées n’ayant pas été listées par leur CDG, peuvent adhérer
individuellement aux prestations du CIG (accès base de données et/ou conseil téléphonique et
internet), sans avoir à solliciter l’accord de leur centre de gestion.
- Précise que les CDG qui avaient souscrit le droit de rediffusion du site internet à leurs
collectivités et qui opteront pour un conventionnement avec le CIG seront, la première année,
exonérés du forfait de base de 7 500 €.
Compte rendu des décisions du président
RECAPITULATIF DES MARCHES (MAPA) CONCLUS ENTRE LE 21 OCTOBRE ET LE 16 DECEMBRE
2013
Date d’envoi
annonce
N° Marché
Objet
2013-13
Réparation et entretien
des véhicules 4 roues 28 août 2013
du CIG
Marché
complémentaire
au marché n°
2010-15
Fournitures de
certificats
électroniques
2013-21
4 marchés
subséquents à
l’accord-cadre (lots 2,
3, 4 & 5) de fournitures
informatiques
Lettres de
consultation
en date du
20/11/2013
Nombre
offres
reçues
2
3 par lot
Titulaire
Montant HT
Dates d’effet
LEDRU’S
30 octobre
Mini annuel : 20 000 € 2013 au 29
Maxi annuel : 66 000 € octobre 2014,
renv. 2 fois
CHAMBERSIGN
Maximum : 90 000 €
H.T
De novembre
2013 à février
2015
ESI France (lots
2, 3 & 5) ;
MEDIACOM (lot
4)
Respectivement
17 800, 42 €, 703, 84
€, 2 055, 40 € et
1 033, 65 € (TTC)
A notification
du bon de
commande
(midécembre)
RECAPITULATIF DES AVENANTS CONCLUS ENTRE LE 21 OCTOBRE ET LE 16 DECEMBRE 2013
N° Marché
Objet marché
Avenant n° 1
au marché
2013-13
Réparation et entretien
des véhicules 4 roues du
CIG
Objet avenant
Insertion d’une précision à la
demande de la Paierie (versement
par CIG au titulaire du montant de la
franchise, suite à accident dont CIG
est responsable)
Titulaire
Incidence financière
LEDRU’S
Aucune
Informations diverses
Le président informe le Conseil que le terrain acquis rue Molière à Versailles pour la construction
de nouveaux locaux a été définitivement libéré par le dernier locataire le vendredi 13 décembre,
conformément aux accords conclus en la matière. L’entreprise chargée des travaux de
déconstruction a donc pris possession des lieux.
Une visite du site pourra être organisée, pour les administrateurs qui le souhaitent, après la
prochaine séance du Conseil, une fois le site sécurisé par l’entreprise.
Monsieur FERSTENBERT informe le Conseil qu’il a participé à l’assemblée générale de la
Fédération Nationale des Centres de Gestion. Le travail des commissions y a été présenté, mais a
suscité peu de débats.
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 12 heures 30.
La prochaine séance du Conseil est fixée au lundi 10 février 2014.
Le président
Jean-François Peumery
Maire de Rocquencourt.
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Conseil d`Administration du 16 décembre 2013

Transcription

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