annexes à la délibération n°30 du conseil du 10 février 2009

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CENTRE INTERDEPARTEMENTAL
DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE
DE LA REGION ILE-de-FRANCE
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION
D'UN ASSISTANT SOCIAL DU CENTRE DE GESTION
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGy-PONTOISE
Entre le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'llt>-dt>-France, dont le
siège est situé 15, rue Boileau - 78000 Versailles, représenté par son Président, Jean-François PEUMERY,
en application de l'article 28 du décret nO 85-643 du 26 juin 1985
d'une part,
et la Communauté d'Agglomération de CeltllV-Ponto,ise. ci-,desiso'ls
par son Président, Dominique q~E:mrRlE,Juà"ifdllt6.1'aU'êJ1u.!Ji\{a·
d'autre part,
Il à été convenu ce qui
ARTICLEl:
Sur la demande de la Col[e.cltivit:é. le Centre Int~d,éparten
conditions définies par la pré.~te convention, cOlnforlh~jllent
du 26 janvier 1984 modifiée,
ARTICLE 2 :
Les missions de l'assistant social
agents de la Communauté d" A~igl(lril1!~ltion
"'" Assurer un suivi budgétaire et prl,ve;nilliles
Bâtir les dossiers administratifs "'e"t!';~
compétentes,
<3"" Accompagner les agents dans leurs
<3"
Conseiller les agents en matière de
<3"
auprès des
les administrations
. Chaque intervention du CrG sur 1. base de présente convention pourra donner lieu à une proposition
d'intervention qui y sera annexée, Cette proposition précisera les conditions d'exécution de la mission.
ARTICLE 3 :
En cas d'annulation d'une intervention du fait de la Collectivité dans un délai inférieur à 10 jours, les,r-::-:--_ _-Ih
heures d'interventiou planifiées seront fucturées à la Collectivité, dans la limite d'une programmation ~
horaire d'au plus 15 jours à compter de la date d'annulation.
0
~
CIG Grande Couronne
1
n° 08.1007
FM-AS-05
15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex, Tél.: 0139 496300
Site internet: http://www.dgversaiUesJ'r
Télécopie: 013902 2726
Ces tarifs sont révisables chaque année sur décision du conseil d'administration.
Les nOuveaux tarifs votés par le conseil d'administration seront adressés à la collectivité,
qui pourra résilier la convention dans les conditions fixées à l'article 6.
Le recouvrement des frais de mission sera assuré par le CIG selon l'état d'avancement de la
prestation.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à :
Monsieur le Payeur Départemental des Yvelines :
Banque de France Versailles
3001 00866 C 785 0000000 67
ARTICLES:
La présente convention est consentie pour une durée de trois ans non
EUe prend effet à compter de la date de son retour
les
retour valant notification de
ce
ARTICLE 6:
Si la Collectivité souhaite, ~;~!~re~
elle le précisera par lettre Sl
âVêiêiJ,Bl>IIi~I.. re'9l'llti'l'l
Si le CIG souhaite
résilier la convention,
Gestion n'assurant
toute resporlsaJJililté C4Jncernanf~es décisions ret,mues,.I0'i~!
leurs suites.
D'autre part, les assistants de .iii'V;"e
déontologie des assistants de sen/.ice
de l'assistant de service social
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ARTICLES:
En cas de litige survenant entre les parties à
C4Jmpétence sera donnée au Tribunal
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Fait en deux exemplaires
A Versailles, le 28 octobre 2008
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A Cergy-Pontoise, le
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le Centre Interdépartemental
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Pour la Communauté d'
Cergy-Pontoise,
Le Prés ident,
Dominique LEFEBVRE
CIG Grande Couronne
n° 08.1007
2
FM-AS-05
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