actes pratiques

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ACTES
PRATIQUES
ET
INGÉNIERIE
IMMOBILIÈRE
Pratique de l’immeuble, de l’immobilier
et des opérations immobilières
TRIMESTRIEL N° 3
JUILLET-AOÛT-SEPTEMBRE 2016
ISSN : 2262-5429
COMITÉ SCIENTIFIQUE :
Hugues PÉRINET-MARQUET, Eliane FRÉMEAUX,
Jean-Marc KIVIATKOWSKI , Frédéric NOUEL
RÉDACTEUR EN CHEF :
Anne-Laurence MONÉGER
Idée nouvelle
DOSSIER
De l’intérêt du
géomètre-expert ou
la sécurité juridique
de la propriété
immobilière en
danger
Les garanties financières en droit
de la construction
Par Jean-François DALBIN,
président de l’Ordre
des géomètres-experts (p. 1)
Le point sur
Regard critique sur
quelques nouveautés
en matière de droit de
préemption urbain
Par Marie-Hélène PÉRO, notaire
à Chevreuse, Groupe Monassier,
Bernard DELORME, notaire à
Cholet, Groupe Monassier et
Gaëlle LE DÛ, consultante au
Centre d’études et de recherches
du Groupe Monassier (p. 53)
Séverine CABRILLAC, professeur à l’université de Montpellier
Caroline HOUIN-BRESSAND, professeur à
l’université de Lorraine
Jean-Michel BERLY, Senior Expert Real
Estate, Legal BNP Paribas, professeur à
l’ICH (CNAM)
Patrick MELMOUX, avocat au barreau de
Montpellier, membre de la SCP d’Avocat
Verbateam
Claire POITEVIN, maître de conférences
à l’université de Nîmes, membre du
laboratoire Chrome, avocat au barreau de
Montpellier
L’
Solange BECQUÉ-ICKOWICZ, professeur
à l’université de Montpellier, directrice
du Master Droit du Patrimoine, Parcours
Droit immobilier
Gwenaëlle DURAND-PASQUIER,
professeur agrégée à l’université de
Rennes I, vice-doyen de la faculté de droit
et de sciences politiques membre de IODE
UMR CNRS 6262
Corinne SAINT-ALARY-HOUIN, professeur à l’université Toulouse 1 Capitole, codirectrice du Centre de Droit des affaires
existence de garanties financières solides est un gage de réussite
des opérations immobilières. En droit de la construction, ces
garanties ont deux fonctions : assurer le paiement des constructeurs
(entrepreneurs, sous-traitants), ce sont des garanties de paiement,
ou assurer l’achèvement de l’immeuble dans l’intérêt du maître
d’ouvrage, particuliers ou sociétés de promotion, ce sont alors des
garanties de bonne fin. Légales ou conventionnelles, ces garanties,
lorsqu’elles sont « financières », ont pour point commun de faire
intervenir un tiers, banque ou organisme financier, pour garantir la
dette : il s’agit le plus souvent d’une caution solidaire et personnelle.
C’est à ce thème extrêmement technique, complexe, transversal, aux
confins du droit de la construction, du droit des sûretés et du droit des
affaires qu’est consacré ce numéro.