CHAPITRE 6 La classification des droits subjectifs rappel FICHE

Séance 6 BEP
CHAPITRE 6
La classification des droits subjectifs
rappel
Le droit objectif est l'ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société. Les droits
subjectifs sont les prérogatives particulières dont une personne (physique ou morale) peut se prévaloir, soit sur une
chose (droits réels), soit sur une personne (droits personnels, dits aussi « droit de créance ») déterminée.
On doit donc obéir au droit objectif, alors que l'on est titulaire d'un ou plusieurs droits subjectifs.(wikipédia)
FICHE INFORMATIONS
INFO 1
Les droits patrimoniaux naissent des actes juridiques que les individus réalisent pour acquérir des biens ou les
produire, les exploiter ou les faire circuler . Ces droits sont évaluables en argent et peuvent être la propriété d'une
personne. Il font partie du patrimoine des individus.
INFO 2
Les droits réels portent sur une chose. L'exemple type en est le droit de propriété qui comporte trois caractéristiques : le
droit d'utiliser le bien à sa guise, le droit d'en percevoir les fruits (loyer, récolte) et le droit d'en disposer comme on veut
(vendre, louer). Ce droit s'applique aux meubles comme aux immeubles.
Les droits personnels lient deux personnes. Un créancier qui peut exiger d'une autre personne le débiteur,
l'accomplissement d'un fait : remboursement d'un prêt par exemple.
INFO 3
Les droits extra patrimoniaux sont attachés aux individus et non aux biens. Ils ne font pas partie du patrimoine et ne
sont pas évaluables en argent : ils se composent des droits politiques (voter), publics (liberté d'expression), familiaux
(autorité parentale) et de la personnalité (droit à l'image, au respect de la vie privée)
INFO 4
Les biens meubles sont les animaux et les choses inanimées
Les biens immeubles par nature comprend le sol et tout ce qui est fixé au sol (végétaux, constructions adhérant au sol)
Les biens immeubles par destination sont des biens meubles qui deviennent fictivement des immeubles car il serait
très difficile et parfois impossible de les séparer de l'immeuble auquel ils sont associés.
INFO 5
Les biens immeubles sont généralement plus coûteux que les biens meubles, il faut donc protéger et encadrer
rigoureusement la vente des immeubles ce qui entraîne des formalités lourdes. A l'inverse, pour faciliter les échanges
fréquents et courants des biens meubles, leur vente n'exige pas de formalité .
INFO 6
Les biens corporels portent sur des choses et objets matériels servant aux hommes,. Les biens incorporels sont sans
existence physique, on ne peut pas les toucher (brevet d'invention par exemple). L'intérêt de la distinction est que l'on
peut facilement protéger un bien corporel tandis qu'il est difficile de protéger un bien incorporel contre la copie fou
l'utilisation sans autorisation. Il faut donc des organismes pour protéger ce type de bien.
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Exercices
situation professionnelle
chapitre 6
Vous réalisez un stage dans l'étude de Me Raoul, notaire. Dans un soucis d'efficacité, il souhaite que vous puissiez
distinguer les différents droits subjectifs existants : droits patrimoniaux et extra patrimoniaux.
1. Les droits patrimoniaux
Me Raoul, vous explique que les droits patrimoniaux portent sur des biens et qu'ils représentent une part
importante de son activité puisque en tant que notaire, il s'occupe du patrimoine de ses clients.
1. Afin de procéder à un classement judicieux, il vous demande d'indiquer pour chacun des droits suivants s'il
s'agit ou non d'un droit patrimonial.
DROIT
PATRIMONIAL
Le droit de l'artiste peintre sur ses toiles
OUI
NON
Le droit de propriété des époux Barrières sur leur château
Le produit de la vente de sa voiture par Mlle Tori
La liberté d'adhérer au syndicat de son choix
Le droit de cueillir les fleurs de son jardin
Les droits d'auteurs d'un écrivain
L'obligation pour un salarié qui va se mettre à son compte, de ne pas faire de concurrence
déloyale à son ex-employeur
Le droit au respect de son nom
Le droit de l'informaticien à son compte sur les programmes informatiques qu'il a crées
L'obligation pour l'artisan de refaire les peintures défectueuses dan l'entreprise avec laquelle il a
signé un contrat
Me Raoul souhaite vous faire remarquer qu'il existe deux catégories de droit patrimoniaux : les droits réels et
les droits personnels pour illustrer son propos il vous donne l'exemple de son neveu :
Ben a reçu pour son 17ème anniversaire près de 150€. Il souhaite s'acheter une console de jeux à 305€. Il a
effectué quelques heures de babysitting mais il lui manque 50€ qu'il emprunte à sa sœur. Il s'engage à la
rembourser au plus vite.
2. Ben en possédant sa console de jeux, dispose-t-il d'un droit réel ou d'un droit personnel, justifiez votre
réponse.
3. De la même façon, quel droit existe entre Ben et sa sœur ? Justifiez votre réponse.
Dans un deuxième temps, il vous expose le cas des époux Caro, ses clients qui sont venus le consulter pour
une succession, il vous montre le détail de leur patrimoine.
4. Remplissez le tableau ci-dessous en indiquant d'une croix quelle caractéristique du droit de propriété est
concernée par leur usage de chaque bien.
Les biens des époux Caro
Droit d'usage du
bien
Droit de percevoir les Droit d'utiliser le
« fruits » du bien
bien à sa guise
Leur maison principale qu'ils habitent
Un appartement qu'ils louent à Paula Just
Une cabane au fond de leur jardin, transformée en
hangar à bateau
Deux chevaux qu'ils veulent vendre
Un studio qu'ils vont donner à leur fille
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Des garages de voitures qu'ils vont louer pour financer
une partie de leur retraite
2. Les droits extra patrimoniaux
Me Raoul vous précise maintenant que les droits subjectifs incluent aussi les droit extra patrimoniaux et pour
vous aider à comprendre cette notion il vous soumet un article de presse.
Licencié pour avoir critiqué son employeur sur Internet
1. Quels sont les droits extra patrimoniaux que veut voir respecter le salarié ?
2. Quels sont ceux que l'employeur défend de son côté ?
3. Les biens
(à partir de l'info 4)
1. Remplissez le tableau ci-dessous en indiquant pour chaque cas de quel type de bien il s'agit.
Bien immeuble par
nature
Bien immeuble par
destination
Bien meuble
Un ordinateur
La tuyauterie d'une maison
Un miroir scellé dans le mur
Une maison
Une vitrine d'un magasin
Un chien
Du matériel agricole
Un DVD
Une usine
Une fenêtre achetée chez Castorama
Me Raoul vous demande de comparer le cas de M. Roux qui a acheté un téléphone portable pour un montant
de 60 € et celui de Lise qui vient d'acheter un appartement à Mlle Riso après avoir signé l'acte de vente chez
un de ses confrères.
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2. Pourquoi faut-il plus de formalités pour acheter un bien immeuble qu'un bien meuble ?
Me Raoul vous invite à prendre connaissance du dossier d'une de ses clientes Mme Guitton, auteur à succès
dont il défend les intérêts financiers répartis entre de nombreux biens corporels et incorporels.
3 Indiquez pour chaque biens, s'il
s'agit de biens corporels ou
incorporels :
- roman policier
- chansons
- bijoux, pièces en or
- système d'amplification du son
- chansons reproduites en sonneries
4 Comment Mme Guitton protèget-elle ses biens corporels ?
5 Pourquoi est-il plus difficile pour
Mme guitton de protéger ses droits
sur ses biens incorporels ?
Comment peut-elle protéger ses
biens incorporels ?
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