DROIT Séance 5 BEP Exercices situation professionnelle chapitre 5

DROIT
Séance 5 BEP
Exercices situation professionnelle chapitre 5
Vous effectuez votre stage à la rédaction du magazine « la dépêche des lilas . La rédactrice en chef vous confie à
Marie une jeune journaliste, elle est en charge de la rubrique « Quels sont vos droits » qui donne des informations
juridiques aux lecteurs. Elle doit rédiger un article qui présentera la distinction entre actes et faits juridiques.
1. Les actes juridiques
Marie vous présente le début de son article dans lequel elle précise qu'un acte juridique est volontaire.
Comment peut-on s'abonner à « la dépêche des lilas » ? Que souhaitent obtenir les responsables du
journal en proposant l'abonnement ? Que souhaitent obtenir les lecteurs du journal intéressés par cet
abonnement ?
2. Dites pour les deux modes d'abonnement, ce qui montre que le journal et la personne qui s'abonne
agissent volontairement.
1.
Marie vous parle maintenant des effets de l'acte juridique et vous explique que les personnes qui signent
un acte juridique en recherchent les conséquences.
3. Précisez dans chacun des cas ce que recherchaient les parties
4. Dans quel exemple peut-on voir exceptionnellement qu'un acte juridique peut être fait par une seule
personne
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2. Les faits juridiques
1. Dites pourquoi ces événements ne sont pas des actes juridiques.
2. Ont-ils cependant des conséquences juridiques ?
Marie explique ensuite dans son article qu'il faut distinguer les faits volontaires et les fait involontaires.
3. Classez les dépêches suivant qu'elles concernent des faits volontaires ou involontaires
Faits
volontaires
Faits
involontaires
Viande avariée : 42 malades. Ces personnes avaient acheté leur viande dans deux magasins
de la ville.
Des pièces anciennes volées chez une personne âgée pour 45 000€. Après enquête, la nièce a
avoué et sera jugée dans un mois.
Une jeune femme a accusé à tort, un homme de l'avoir violemment frappée. Elle s'expliquera
devant le juge ce lundi.
L'ancienne esthéticienne, non diplômée, a escroqué de nombreuses clientes qui l'ont attaquée
en justice. Le tribunal correctionnel l'a condamnée à six mois de prison avec sursis
4. Marie vous demande de compléter le tableau suivant pour tester vos connaissances
Événement
volontaire
Évènement
involontaire
Effets juridiques
Un kit défrisant a rendu chauve une femme obligée désormais
de porter une perruque. Elle a saisi la justice pour faire
condamner le fabricant en vertu des textes de loi sur la
responsabilité des fabricants.
Des délinquants ont attaqué une bijouterie. Deux d'entre eux
viennent d'être arrêtés et mis en garde à vue.
Un automobiliste a perdu le contrôle de son véhicule : une
vacancière et son fils ont été percuté. La loi prévoit des
dommages et intérêts
Un enfant a été mordu par un chien que son maître avait laissé
errer seul dans les rues alors qu'un arrêté municipal l'interdit.
Le nageur se dopait pour améliorer ses performances sportives.
Il a été sanctionné par la fédération comme le prévoit le
règlement.
5. Qui crée l'effet de droit que les personnes concernées doivent assumer : la loi ou les personnes ellesmêmes ? Justifiez votre réponse.
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LA DISTINCTION ENTRE LES ACTES ET LES FAITS JURIDIQUES
Pour chaque cas, souligner (ou recopier le fait ou l'acte juridique et préciser si c'est un fait ou un acte
1. Sophie est poursuivie pour avoir téléchargé des morceaux de musiques au format MP3.
2. Caroline a reçu une amende pour excès de vitesse.
3. Heureux dénouement à l'audience, Sofia a reçu la reconnaissance de dettes qu'elle attendait depuis des
années d'un collègue à qui elle avait prêté 3 000€.
4. Virginie a récupéré chez son teinturier maladroit sa robe de mariée totalement déchirée. Le mariage a été
reporté.
5. A la suite de l'orage de grêle d'une grande violence qui s'est abattu sur notre région hier soir, la famille
Colin a retrouvé sa voiture complètement cabossée.
6. L'entreprise Varos a livré une machine de plus de 300 000€ qui s'est révélée défectueuse dès sa première
utilisation.
7. Cette nuit un grave accident a eu lieu sur la rocade : deux voitures se sont percutées.
8. Une vieille femme a enfin reçu l'argent que lui avait légué un cousin lointain.
9. Lors du match de rugby opposant des enfants de deux collèges de la ville, le ballon lancé par Pierre a
frappé un des spectateurs qui a perdu connaissance.
10. En fin de soirée, un cambrioleur s'est introduit dans un appartement et s'est emparé de tous les bijoux.
11. Lors de l'inauguration du nouveau pont, le ministre s'est fait photographier en train de payer le péage.
12. Jordan loue un appartement 450 € par mois.
13. L'entreprise Framis vient d'engager Charles en qualité d'assistant de gestion.
14. Lucie et Olivier viennent de se pacser. Une petite cérémonie a réuni leur famille et amis.
FICHE INFORMATIONS/ SITUATION PROFESSIONNELLE
INFO 1
L'acte juridique est un contrat qui lie des personnes (parties) qui se sont mises d'accord pour faire certaines
choses. En signant un acte juridique, chaque partie souhaite obtenir quelque chose de l'autre.
INFO 2
Ceux qui ont signé un acte juridique veulent obtenir certains effets : des conséquences juridiques. Pour obtenir
ces effets, ils devront respecter leurs engagements.
INFO 3
Contrairement aux actes juridiques, les faits juridiques ne sont pas le résultat d'un contrat entre des parties qui se
sont mises d'accord sur ce qu'elles recherchent. Ce sont des événements quelconques qui vont pourtant avoir des
conséquences juridiques.
INFO 4
Les faits juridiques sont des événements qui peuvent découler d'actions volontaires ou non. Ces événements
engendrent des effets juridiques.
INFO 5
Qu'il soit volontaire ou involontaire, le fait juridique entraîne des effets juridiques. Ces effets sont déterminés par la
lois : ils n'ont pas été voulus par les auteurs du fait mais devront néanmoins être assumés par eux.
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