Guide de rédaction à l`usage des professionnels

Transcription

Guide de rédaction de la fiche
« Demande en révision des prestations » dite fiche A3
Note à l’usage des professionnels
La présente note ainsi que le « Guide de rédaction » d’une fiche A3 visent à
accompagner les professionnels dans la rédaction de la fiche en question.
Vous trouvez sur la fiche A3 ci-jointe un ensemble de questions qui vous guideront dans
la description de la situation de dépendance du bénéficiaire, ainsi que de la nature de
l’aide fournie.
Le référent de la CEO doit être en mesure, à l’aide des informations données, de se
faire une image concrète de l’évolution du bénéficiaire afin d’adapter le plan de prise en
charge à ses nouveaux besoins et à la situation actuelle de dépendance.
Il est important que chaque domaine des actes essentiels de la vie pour lequel un
changement est demandé soit décrit et motivé (Dans quelle mesure le bénéficiaire des
aides et soins peut-il encore participer aux différents actes ? Qu’est-il encore en mesure
de réaliser ? Quelle est la nature de l’aide à fournir par le personnel et l’aidant informel
au quotidien).
La fiche de demande en révision des prestations est à remplir en équipe et/ou par un
soignant connaissant la personne et son besoin d’aide au quotidien pour la réalisation
des actes essentiels de la vie.
Nous vous prions de regrouper toutes les informations utiles sur la fiche A3 et non sur
des documents annexes.
Par la même occasion, nous permettons de vous rappeler que le guide « Description
des prestations à déterminer dans le cadre de l’assurance dépendance » présentant
une description du contenu, de l’objectif et du standard appliqué pour les différentes
prestations de l’assurance dépendance peut être consulté en langue française et
allemande sur notre site internet:
www.mss.public.lu/dependance/espace_professionnels/texte_guide_prestations
Les différents types de fiches A3 ainsi que le « Guide de rédaction » se trouvent
également sur notre site internet dans la rubrique « espace professionnel » :
www.mss.public.lu/dependance/espace_professionnels
Il existe 2 versions de fiches A3 :
Si la décision en cours est antérieure à 2007 il convient d’utiliser la fiche A3 2003-2007.
Si la décision en cours est postérieure à 2007 il convient d’utiliser la fiche A3 2007.
Pour les bénéficiaires à domicile ayant un aidant informel nous prions les réseaux
d’aides et de soins de décrire le requis complet, même en cas de partage. Il convient
de connaître les aides prestées et à prester par tous les intervenants, aidants
professionnels et aidants informels.
___________________________________________________________________________________
Assurance Dépendance - Cellule d’évaluation et d’orientation
125, rte d’Esch * L-2974 Luxembourg * Internet: www.mss.public.lu
Tél: 247-86060 (09:00-11:00 et 14:00-16:00) Fax: 247-86061 E-mail: [email protected]
Un changement installé dans l’aide fournie par l’aidant informel est également un
déclencheur d’une demande en révision des prestations.
Législation (www.secu.lu) :
Art. 366. Les prestations sont revues à la suite d’une nouvelle évaluation effectuée soit
à la demande de l’ayant droit, des membres de sa famille visés à l’article 382, d’un
prestataire au sens des articles 389 à 391, soit à l’initiative de l’organisme gestionnaire
de l’assurance dépendance ou de la cellule d’évaluation et d’orientation.
La réévaluation se fait suivant les critères prévus aux articles 348 et 350.La décision
portant augmentation des prestations prend effet le premier jour de la semaine de la
présentation de la demande. Sans préjudice des dispositions de l’article 367, la décision
portant réduction des prestations n’est applicable que le premier jour de la semaine
suivant immédiatement celle au cours de laquelle elle a été notifiée.
Une demande en révision d’une décision n’est recevable qu’après un délai de six mois,
sauf en cas de changement fondamental des circonstances.
Nous nous permettons de vous rappeler ci-dessous le règlement grand-ducal du 22
décembre 2006. Il permet de faire face à des augmentations temporaires du besoin
d’aide suite à une hospitalisation de plus de 7 jours. Dans certains cas, l’application de
ce règlement vous permettra d’éviter d’introduire une révision des prestations.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites
et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations
imprévisibles dans l’état de dépendance.
Art. 1er. Les aides et soins pour les actes essentiels de la vie délivrés en dépassement
du plan de prise en charge peuvent être prestés à charge de l’assurance dépendance
si, par suite d’une hospitalisation en milieu aigu de sept jours consécutifs au moins, la
personne dépendante présente un besoin momentané d’assistance dépassant les aides
et soins pour les actes essentiels de la vie, requis au plan de prise en charge en cours.
Art. 2. Le besoin d’assistance doit s’étendre sur sept jours consécutifs au moins et ne
peut être supérieur à deux mois. Les aides et soins prestés en dépassement du plan de
prise en charge doivent être motivés et documentés par le prestataire qui les met en
compte. La prise en charge de prestations injustifiées peut être refusée a posteriori par
l’organisme gestionnaire sur avis de la Cellule d’évaluation et d’orientation.
___________________________________________________________________________________
Assurance Dépendance - Cellule d’évaluation et d’orientation
125, rte d’Esch * L-2974 Luxembourg * Internet: www.mss.public.lu
Tél: 247-86060 (09:00-11:00 et 14:00-16:00) Fax: 247-86061 E-mail: [email protected]
2007
Guide de rédaction de la fiche A3
Demande en révision des prestations
Nom du bénéficiaire: A renseigner obligatoirement
- Motivation des modifications proposées
Référents CEO:
N° matricule: A renseigner obligatoirement
Poids : A renseigner obligatoirement
Veuillez indiquer la raison générale de la demande de en révision des
prestations:
Remarque: la dégradation de l’état général du demandeur est une description trop
générale. Veuillez indiquer les événements récents, les facteurs déclenchants.
Veuillez signaler toute perte ou prise
pondérale importante.
Taille : A renseigner obligatoirement
Veuillez indiquer les éléments suivants:
Davantage de détails sur les actes et prestations dans le Guide :
« Description des prestations à déterminer dans le cadre de
l’assurance dépendance », disponible sur le site internet
www.mss.public .lu, rubrique « espace professionnels » ou
directement sur le lien suivant :
http://www.mss.public.lu/dependance/espace_professionnels
Quelle pathologie a évolué?
Y a-t-il une nouvelle pathologie ayant une influence/incidence sur l’autonomie de la personne?
Veuillez préciser tout événement nouveau qui aurait une incidence sur l’autonomie: p.ex. changements familiaux (décès du conjoint), déménagement etc.
Remarque :
prière de ne pas lister les pathologies déjà connues mais bien celles qui ont évolué ou sont nouvelles et influent l’autonomie de la personne.
prière de ne pas noter ici la description des limitations de la personne et de sa capacité à participer à la réalisation des AEV. Veuillez le noter dans les domaines respectifs.
Aides et soins requis
Actes essentiels de la vie
Fréquence
Merci de veiller à ce
que les actes de la
décision en cours Nouveaux Fréquence
soient correctement
reportés
standard jour hebdo
jour
hebdo
Motivation des changements proposés
Retenus
En général et pour tous les AEV :
comment la personne participe-t-elle aux actes ?
qu’est-elle encore en mesure de réaliser seule ?
que ne peut-elle plus réaliser sans aide ? Pour quelle(s) raison(s) ?
Décrire le changement de l’aide fournie le cas échéant par rapport à la 1
demande
Hygiène
jour
ère
Hygiène
AE301 aide minimale
1/5
AE301
AE302 aide partielle
1/5
AE302
AE303 aide complète (lit/douche)
1/2
AE303
AE304 aide complète (bain)
1/2
AE304
Pour les actes AE301 à AE304 :
AE301
Quelle partie du corps la personne ne peut-elle plus laver, et pourquoi ?
Quelle est la nature et l’intensité de l’aide fournie ?
AE302
AE303
AE304
Pour l’acte AE314 :
AE314
aide complète - pers.
suppl.
ième
1/7
AE314
AE305 toilette génitale
1/1
AE305
AE305
AE306 hygiène buccale
2/7
AE306
AE306
AE307 soins barbe, peau
1/7
AE307
AE308 lavage cheveux
1/1
AE308
AE308
AE309 soins ongles
1/1
AE309
AE309
AE310 urinal
7/7
AE310
AE311 bassin de lit
7/7
AE311
3/7
AE315
La personne présente-elle une incontinence ou non ?
AE315
7/7
AE316
Le port de protection est-il nécessaire ?
Si oui, quel est le besoin d’aide pour la gestion des protections ?
AE316
7/7
AE317
7/7
AE318
AE315
AE316
AE317
AE318
chgt. sac stomie-vidange
sac urinaire
assister aux toilettes aide
minimale
partielle
complète
Pourquoi une 2
personne doit-elle intervenir ?
Quelle est la nature de l’intervention de la personne supplémentaire ?
Il s’agit bien du rasage ou d’une épilation du visage.
L’application d’une crème hydratante n’est pas l’objectif de cet acte.
AE314
AE307
AE310
Pour les actes AE310 à 318 :
AE311
La personne n’est plus en mesure de réaliser tout ou une partie des actes :
pourquoi ?
Quelle est la nature et l’intensité de l’aide fournie pour l’élimination ?
Fréquence
AE317
AE318
hebdo
avis CEO
2007
AE319
1/7
complète-personne suppl.
AE319
Nutrition
Nutrition
AE319
ième
Pourquoi une 2
personne doit-elle intervenir ? Quelle est la nature de
l’intervention de la personne supplémentaire ?
AE101 aide minimale
3/7
AE101
AE102 aide partielle
3/7
AE102
AE103 aide complète
3/7
AE103
Nutrition
AE101
La personne n’est plus en mesure de réaliser tout ou une partie des actes :
pourquoi ?
Quelle est la nature et l’intensité de l’aide fournie au moment de l’alimentation de la
personne?
AE102
AE103
Attention : l’aide à l’alimentation commence uniquement à partir du moment où les
aliments sont servis et à disposition de la personne.
AE104 nutrition entérale
6/7
AE104
AE105 hydratation
6/7
AE105
Proposition : Veuillez ne pas oublier que des hydratations sont déjà comprises
dans les actes AE101-AE103 pour les bénéficiaires requérant une aide en
nutrition.
AE106 collation
3/7
AE106
Les collations sont liées à un besoin spécifique. Il ne s’agit pas de la distribution ou
AE106
de la mise à disposition d’un goûter.
AE104
AE105
2007
Fréquence
Actes essentiels de la vie
standa
jour
rd
Mobilité
hab.-déshabillage aide
AE201
minimale
AE202
partielle
AE203
complète
Nouveaux Fréquence
hebd
o
jour
Nouveau
Fréquence
x
hebd
o
jour
Mobilité
Mobilité
2/7
AE201
AE201
2/7
AE202
2/7
AE203
La personne n’est plus en mesure de réaliser tout ou une partie des actes, c’est-à-dire AE202
qu’il ne peut plus mettre /enlever seul certains vêtements, lesquels ? Pourquoi ?
AE203
AE213
complète -pers.suppl.
1/7
mettre/enlever prothèse,
AE204 orthèse, bas de contention nbr/7
etc.
AE208
installation/ protection de la
12/7
peau
déplacements liés aux
1/7
AEV
déplacements non liés aux
AE210
1/7
AEV
AE209
AE213
ième
Pourquoi une 2
personne doit-elle intervenir ? Quelle est la nature de l’intervention AE213
de la personne supplémentaire ?
AE204
Lister toutes les orthèses et prothèses pour lesquelles une aide est nécessaire
AE208
Il s’agit de changement de position pour des demandeurs qui ne sont plus à même de
AE208
se mobiliser seuls (prévention du risque d’escarres).
AE209
Pour les actes AE209 et 210 :
AE209
AE210
Motiver le besoin d’aide lors de tous les déplacements à l’intérieur du lieu de vie.
AE210
AE204
AE211
sortir du logement et y
entrer avec aide
1/7
AE211
Motiver l’aide nécessaire, sa nature et son intensité lorsque la personne sort à
l’extérieur de son habitation ou de l’établissement où il réside.
AE211
AE212
monter et descendre les
escaliers avec aide
1/7
AE212
Motiver l’aide nécessaire, sa nature et son intensité lors des changements de niveau
(escaliers et ascenseur).
AE212
1/7
AE215
AE216 transferts non liés aux AEV 1/7
transferts-déplacements
AE217
1/7
pers. suppl.
transferts avec levier
AE218
1/7
hydraulique liés aux AEV
AE216
AE215 transferts liés aux AEV
transferts avec levier
AE219 hydraulique non liés aux
AEV
1/7
AE218
AE219
Soutien
SO115
30
SO116
30
SO117
30
SO118
SO119 soutien ind. lié à l’Hygiène 30
soutien ind. lié à la
SO120
30
Nutrition
SO119
SO121 soutien ind. lié à la Mobilité 30
SO121
surveillance / garde en
groupe
courses et démarches
SO117
admin.
activité spécialisée en
SO118
groupe
La personne n’est plus en mesure de réaliser tout ou une partie des actes seul :
pourquoi ?
Il s’agit d’aider la personne pour un transfert d’une position assise-debout, assiseassise, et/ou assise-couchée.
Motiver l’utilisation du levier hydraulique le cas échéant.
AE217
AE218
AE219
Pourquoi une 2
personne doit-elle intervenir ? Quelle est la nature de l’intervention
de la personne supplémentaire ?
30
SO116
AE216
ième
Activités de soutien
SO115 surveillance / garde ind.
AE217
AE215
SO120
Pour chaque type de soutien, veuillez indiquer vos objectifs de prise en charge
respectifs
Soutien
SO115
Toutes les activités de soutien individuelles doivent avoir un objectif visant à soutenir
les AEV ou être en lien avec les objectifs de l’assurance dépendance.
Il conviendra de décrire dans quel but les activités en groupe sont demandées et ce
qu’elles vont apporter dans le quotidien de la personne.
Pour la participation à des activités de groupe :
comment la personne se comporte- t-elle/interagit-elle en groupe ?
Quel est son degré de participation ?
SO116
SO117
SO118
SO119
SO120
SO121
hebdo
avis CEO
2007
Si un changement ou une augmentation de l’intensité dans les actes de soutien
s’avère comme nécessaire, veuillez le motiver et en indiquer les raisons.
Pour toute activité de soutien les 4 critères suivants sont à respecter :
SO122 soutien ind. psycho-social
30
SO122
1.
2.
3.
4.
le besoin est discuté et justifié par une équipe professionnelle
interdisciplinaire de l'établissement / RAS
l’objectif de l’activité SO doit correspondre aux critères AEV de la CEO
le résultat (point 1 et 2) est fixé dans la documentation spécifique du
résident et est continuellement évalué
le résident/la personne concernée même ou son proche est informé et a
approuvé les mesures SO. Ceci est documenté dans la documentation
spécifique du résident / personne pris en charge
SO122
2007
Fréquence
standa
jour
rd
Nouveaux Fréquence
hebd
o
jour
Nouveau
Fréquence avis CEO
x
hebd
jour
o
hebd
o
Conseil
CS
30
CS
CS
CS
30
CS
CS
30
CS
CS
30
CS
CS
CS
30
CS
CS
CS
30
CS
CS
TD101 forfait normal
150
TD101
TD101
TD102 supplément
90
TD102
TD102
Les actes de conseil sont à durée limitée.
Ils sont réservés aux demandeurs vivant au domicile.
CS
CS
Tâches domestiques
Aides techniques requises
Forfait pour produits nécessaires aux aides et soins
oui
non
Sans information sur l’incontinence de la personne (notamment dans la partie dédiée
aux actes AE 310 à 318), le forfait ne peut être accordé
oui
Produits oui
nécessair
es aux
aides et
soins
non
Produits nécessaires aux aides et soins
Nom du prestataire:
Date et signature :
Code prestataire:
Veuillez mettre le nom de la personne qui a rempli la fiche de demande en
révision des prestations.
(Même si les fiches sont visées ou signées par un supérieur hiérarchique, il reste
important de pouvoir identifier le nom de la personne qui a rempli la fiche.)
Commentaires:
Nom du signataire:
Fonction du signataire:
N° de téléphone:
non

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