«GARANTIE ACCROC ET TACHE VETEMENT »

«GARANTIE ACCROC ET TACHE VETEMENT »
notice d’information valant conditions générales au contrat n°65 805 175
Conformément à l’Article L141-4 du Code des Assurances
Contrat groupe à adhésion facultative souscrite par l’intermédiaire du cabinet ASSURECLAIR RCS 524377140 AIX EN PROVENCE, 60 rue de la
tramontane CS 30470 – 13 182 AIX EN PROVENCE Cedex 5, enregistré à l’ORIAS sous le numéro 10 058 768, auprès de TOKIO MARINE KILN
INSURANCE LIMITED - Succursale pour la France - 6-8 , boulevard Haussmann - 75009 PARIS
Royaume-Uni par l’Autorité de régulation prudentielle (Prudential
Regulation Authority située 20 Moorgate London, EC2R 6DA – England)
et l’Autorité de conduite financière (Financial Conduct Authority située
25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS - England)
Article 1 | Modalité d’adhésion
La Garantie est accessible aux clients Assureclair dans les 48 heures
suivant l’achat d’un ou plusieurs articles constituant le panier d’achat sur
le site www.assureclair.fr.
Article 2 | Comment nous contacter
Toute demande de renseignement ou toute déclaration de sinistre doit
être exclusivement adressé sur le site www.assureclair.fr ou par
téléphone au : 0811 140 126.
Article 3 | Définitions
Brûlure : endommagement, altération par le feu ou par un produit
chimique
Certificat d'adhésion : Le document remis pas Assureclair confirmant
l'adhésion du client au contrat d'assurance collective référencé N°65 805
175 sur lequel sont expressément désignés l'Assuré bénéficiaire des
garanties décrites dans la présente notice d'information, et la référence
de(s) l'article(s) garanti(s).
Courtier : ’ASSURECLAIR, société de courtage en assurance , 60 rue de la
Tramontane CS 30470 13096 AIX-EN-PROVENCE Cedex 2 . Sas au
capital de 10 000 € - RCS Aix 524 377 140 – Siret 524 377 140 00016 –
Orias 10 058 768, Société de Courtage au capital de 10 000€
Déchirure : Accroc, atteinte à l'article garanti constaté par un début de
division ou une division
Adhérent : toute personne qui adhère au contrat d'assurance collectif
référencé 65 805 175. L'Adhérent est l'Assuré désigné sur le certificat
d'adhésion en qualité de bénéficiaire des garanties.
Article garanti : le ou les article(s) neuf(s) faisant(s) l'objet des présentes
garanties d'assurance et pour le ou lesquels la garantie a été demandée.
Article de remplacement : un article neuf de modèle identique à l'article
garanti ou, si l'article n'est plus commercialisé ou disponible, de
caractéristiques techniques similaires.
Assuré : la personne physique désignée sur le certificat d'adhésion délivré
par le site www.assureclair.fr
Notice d'information : le présent document d'assurance remis à
l'Adhérent lors de son adhésion au contrat d'assurance collective. La
Notice d'information décrit précisément les garanties assorties des
exclusions ainsi que les obligations de l'Assuré.
Panier d'achat : ensemble des articles achetés concomitamment par un
adhérent.
Sinistre : un événement susceptible de mettre en œuvre l'une et/ou
l'autre des garanties, au sens du présent contrat.
Tâche indélébile : marque laissée par quelque chose de salissant et qui ne
peut disparaître.
Assureur : Tokio Marine Kiln Insurance Limited - Entreprise régie par le
code des assurances , 6-8 boulevard Haussmann 75009 Paris , B
382 096 071 RCS Paris,. Tokio Marine Kiln Insurance Limited (UK),
Société anonyme de droit anglais , siège établi au 20 Fenchurch Street,
London EC3M 3BY , OHR N° Company Registration House 989421
England – Capital social : 35.000.000£. Conformément au Code des
Assurances (article L 112-4) il est précisé que la compagnie TOKIO
MARINE EUROPE INSURANCE Limited est contrôlée conjointement au
ASSURECLAIR www.assureclair.fr
CS 30470 - 13096 AIX EN PROVENCE Cedex 2
ORIAS 10 058 768
Page 1/3
Article 4 | Objet des garanties
Article 7 | Que faire en cas de sinistre ?
Le remplacement, selon les modalités spécifiées à l’article 8, de(s)
article(s) neuf(s) garanti(s) en cas de Tâche Indélébile, Brûlure ou
Déchirure pour un article textile. Ceci s'applique aux articles désignés sur
le certificat d'adhésion
Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'Assuré
doit dans les 5 jours ouvrés, dès qu'il a connaissance du Sinistre :

déclarer le Sinistre en allant sur le site www.assureclair.fr avec
ses références d'adhésion :

transmettre une déclaration sur l'honneur des circonstances
du sinistre et sur les actions menées pour nettoyer l'article s'il
est du type textile en cas de tâche indélébile.

se conformer aux instructions qui lui seront fournies par
ASSURECLAIR

restituer l'article garanti justifiant la prise en charge du
sinistre.
Article 5 | Territorialité de la garantie
Monde entier.
Article 6 | Exclusions

Les articles offerts à l’Adhérent ou qui bénéficient d’ offres à
prix cadeaux.

Les sinistres ne relevant pas des définitions Brûlure,
Déchirure ou Tâche indélébile telles que précisées au
paragraphe « Définitions » précédent ou dont la cause n'est
pas identifiée,

La négligence manifeste, faute intentionnelle ou dolosive de
l'Assuré ou de toute autre personne qu'un Tiers,

les tâches non indélébiles n'ayant pas fait l'objet d'une
tentative de nettoyage avec des produits appropriés,

Les tâches provoquées par l'usage de produits détachants
inadaptés,

Les incrustations de rouille, les conséquences de la
sécheresse ou de l'humidité,

Les préjudices ou pertes financières indirectes subies par
l'adhérent ou suite à un sinistre,




dommages en cours de transport,
vol quelle que soit la cause,
disparition, perte, oubli (simple, volontaire ou par négligence),
sinistre pour lequel l'Assuré ne peut présenter l'article
garanti,


usure normale ou vice propre de l'article garanti,

sinistre imputable à la prestation d'un Pressing ou d'une
Teinturerie lorsque l'article garanti lui est confié,

guerre civile ou étrangère, embargo, confiscation, capture ou
destruction par ordre d'un gouvernement ou d'une autorité
publique, risque atomique.

Les produits tels que tapis, housses, protections de literie,
surmatelas, oreillers, bas, mi-bas, collants, chaussettes,
accessoires, produits d'incontinence, produits d'entretien et
d'hygiène et d'une manière générale, tout bien consommable
et périssable et tout autre bien qu'un article textile.
sinistre imputable à la qualité et à la décoloration de l'article
garanti,
Les assureurs peuvent demander l'avis d'un expert ou d'un enquêteur
ainsi que toute autre pièce justificative qu'ils estiment nécessaire pour
apprécier le préjudice.
Article 8 | Modalités d’indemnisation
A réception du dossier complet, et le cas échéant du rapport d’expertise
demandé par l’Assureur, si la prise en charge du sinistre est acceptée
l’Assuré pourra procéder à l’achat de l’article de remplacement. »
Il enverra ensuite la facture à ASSURECLAIR qui à réception lui fera
parvenir un règlement correspondant à 90% de la valeur de l’article
garanti et à concurrence de 200 euros majoré de 7,50 euros forfaitaire à
titre de participation au frais de port pour l’envoi de l’article sinistré.
Il est précisé que l'article sinistré qui a fait l'objet d'un remplacement par
l'Assureur devient propriété de celui-ci.
Si la prise en charge du sinistre est refusée, l'Adhérent en sera informé
par mail.
Article 9 | Effet, durée de l’adhésion,
Effet : les garanties prennent effet à la date de souscription du contrat et
au plus tôt à la date de réception de l’article par l'Assuré, sous réserve du
paiement de la cotisation.
Durée : Les garanties durent 90 jours à partir de la date de prise d'effet
figurant sur le Certificat d'adhésion.
ASSURECLAIR www.assureclair.fr
CS 30470 - 13096 AIX EN PROVENCE Cedex 2
ORIAS 10 058 768
Page 2/3
Article 10 Renonciation au contrat
L’adhérent dispose d’une faculté de renonciation de 14 jours à compter
de la date d’effet du contrat (ou de réception des Conditions Générales
valant notice d’information si celle-ci est postérieure ), période pendant
laquelle l’Assuré bénéficie néanmoins des garanties du présent contrat .
Pour renoncer au contrat l’Adhérent devra adresser à ASSURECLAIR, 60
Rue de la Tramontane , CS 30470 , 13096 AIX EN PROVENCE CEDEX 2,
une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception rédigée sur le
modèle suivant :
" Je soussigné(e) (nom , prénom et adresse) déclare renoncer à mon
adhésion au Contrat GARANTIES ACCROC ET TACHE VETEMENT n°
65 805 175 souscrit le.... (date) .
Fait le ……………., à…………… .
Date et signature".
Article 11 | Cotisation
La cotisation est mentionnée au certificat d’adhésion et est fixée en
fonction du nombre d'articles dans le panier d'achat du client. Elle est
impérativement réglée par l'assuré en totalité lors de la souscription de la
garantie par carte bancaire .
Article 12 | Cessation des garanties
Les garanties prennent fin :


en cas de rejet du paiement de la cotisation ;

en cas de disparition ou destruction totale de l'article garanti
n'entraînant plus la mise en jeu de la garantie.
à l'issue d'une période de 90 jours après la date de prise
d'effet de l'adhésion,
Article 12 | Autres dispositions
Examen des réclamations : En cas de difficulté, le Souscripteur peut
s'adresser par mail à [email protected] par l'intermédiaire duquel le
contrat est souscrit. Si sa réponse ne le satisfait pas, l’Assuré ou le
Souscripteur peut adresser sa réclamation à :
TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED
6-8 boulevard Haussmann
CS 40064
75441 PARIS CEDEX 09
Ou
[email protected]
L’Assureur accuse réception de la réclamation dans un délai qui ne doit
pas excéder 10 jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci, sauf
si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai. Il envoie la
réponse à l’assuré dans un délai qui ne doit pas excéder deux mois à
compter de la date de réception.
Enfin, si votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous
pourriez saisir le médiateur de la Fédération Française des Sociétés
d’Assurance à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée :
LE MEDIATEUR DE LA FFSA
BP290
75125 PARIS CEDEX 09
Le médiateur de la FFSA n’est pas compétent pour connaître des contrats
souscrits pour garantir des risques professionnels.
Fichiers informatiques : les informations concernant l'Assuré sont
nécessaires à la gestion de son adhésion et de ses garanties. Elles sont
destinées aux Assureurs, au Gestionnaire. Conformément à la loi
Informatique et Libertés, il peut accéder à ces informations, en obtenir
communication et rectification, ou exercer son droit d'opposition en
s'adressant par courrier à ASSURECLAIR , 60 rue de la Tramontane - CS
30470 - 13096 AIX-EN-PROVENCE Cedex 2
Organisme en charge du contrôle de l’Assureur :
Conformément au Code des Assurances (article L 112-4) il est précisé
que la compagnie TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED est
contrôlée conjointement au Royaume-Uni par l’Autorité de régulation
prudentielle (Prudential Regulation Authority située 20 Moorgate
London, EC2R 6DA – England) et l’Autorité de conduite financière
(Financial Conduct Authority située 25 The North Colonnade, Canary
Wharf, London E14 5HS - England)
Prescription : toute action dérivant des présentes garanties est prescrite
par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La
prescription peut notamment être interrompue par l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception (articles L.114-1 et L.114-2 du code
des assurances).
Subrogation : conformément aux dispositions de l'article L.121-1 du code
des assurances, l'Assureur est subrogé, jusqu'à concurrence de
l'indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l'Assuré contre les
tiers.
Pluralité d'assurances : conformément aux dispositions de l'article L.1214 du code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées
sans fraude pour un même risque, chacune d'elle produit ses effets dans
les limites de garanties et dans le respect des dispositions de l'article
L.121-1 du code des assurances. Dans ce cas, l'Assuré doit prévenir tous
les assureurs concernés.
Déclaration du risque : toute réticence ou fausse déclaration portant sur
les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connu de l'Assuré,
l'expose aux sanctions prévues par le code des assurances, c'est à dire :
réduction d'indemnité ou nullité des garanties (articles L.113-8 et L.113-9
du code des assurances).
ASSURECLAIR www.assureclair.fr
CS 30470 - 13096 AIX EN PROVENCE Cedex 2
ORIAS 10 058 768
Page 3/3