Désignation représentant fiscal I 2015

Objet : Désignation d’un représentant fiscal
L’art. 62 de la loi de finances rectificative pour 2014 a supprimé l’obligation de désigner un
représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un État de l’Union européenne ou de
l’Espace économique européen1 (EEE), afin de mettre en conformité le régime de
représentation fiscale français avec le droit de l’Union européenne.
Ces nouvelles dispositions s’inscrivent, en effet, dans le prolongement de la jurisprudence de
la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Commission c/ Portugal du 5 mai
2011. La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 25 avril 2013,
en indiquant que les dispositions applicables en matière de représentation fiscale constituaient
une restriction à l’exercice des libertés de circulation européennes garanties par le Traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, dès lors qu’elles entraînaient des démarches
administratives et formelles ainsi qu’un coût lié à la contrepartie requise par le représentant.
L’art. 62 de la loi de finances rectificative pour 2014 modifie donc les dispositions en vigueur
afin de mettre en conformité notre droit avec celui de l’Union européenne.
Le nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2015.
Les deux régimes de représentation fiscale
Un contribuable non fiscalement domicilié en France, mais devant s’acquitter d’impositions
au titre des activités qu’il y exerce ou de biens qu’il y possède, peut être amené à désigner un
représentant fiscal. Deux régimes de représentation fiscale doivent être distingués :
Premier régime de représentation fiscale
Champ d’application : Ce premier régime était applicable en matière d’impôt sur le revenu,
d’impôt de solidarité sur la fortune, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur vénale des
immeubles
Caractère facultatif : La désignation d’un représentant fiscal n’est obligatoire qu’à la demande
de l’administration fiscale.
Nouvelles dispositions : L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'appliquera plus
aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne
ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la
France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
Sanctions de l’absence de désignation : Dans les cas où la désignation du représentant fiscal
est demandée par l’administration, si le contribuable ne procède pas à cette désignation dans
un délai de quatre-vingt-dix jours, il fait l’objet d’une procédure de taxation d’office pour
l’impôt concerné.
Absence de formalisme : la désignation du représentant n’obéit à aucun formalisme
particulier.
Responsabilité du représentant : Le représentant fiscal ne joue qu’un rôle d’intermédiaire
entre le contribuable et l’administration et il ne saurait, en cette seule qualité, être mis en
cause pour le paiement des impôts dus par son mandant.
Deuxième régime de représentation fiscale
1 Sont notamment concernés deux des trois pays membres de l’EEE qui ne sont pas membres de
l’Union européenne, à savoir la Norvège et l’Islande (les dispositions relatives à l’assistance en
matière de recouvrement de l’impôt n’étant pas entrées en vigueur pour le Liechtenstein).
Champ d’application : Applicable pour l’imposition des plus-values immobilières, de
certaines plus-values mobilières et de taxe sur la valeur vénale des immeubles restant due à la
date de cession.
Caractère obligatoire : La désignation d’un représentant fiscal est obligatoire (sauf cas de
dispense automatique en ce qui concerne les plus-values immobilières 2). Le représentant fiscal
doit être accrédité par l’administration.
Nouvelles dispositions : Les dispositions sur la représentation fiscale ne s’appliquent pas aux
personnes domiciliées dans un État de l’Union européenne ou dans un État de l’EEE ayant
conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la
fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de
recouvrement de l’impôt.
Mission et responsabilité : Le représentant fiscal, lorsque sa désignation est obligatoire,
s’engage à remplir les formalités et à acquitter le prélèvement pour le compte du non-résident.
Il n’est déchargé de ses obligations qu’à l’expiration du délai de reprise et l’administration
peut indistinctement poursuivre le contribuable ou son représentant fiscal pour la totalité des
impositions dues – y compris éventuellement les prélèvements sociaux.
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2 La dispense automatique s'applique aux deux cas suivants : Cessions dont le prix est
inférieur ou égal à 150 000 €. Cessions bénéficiant d’une exonération de plus-value compte
tenu de la durée de détention du bien (bien détenu depuis plus de 30 ans).
Annexe I
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 62
I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 164 D et 885 X sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui
ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux
personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont
chargées de mission dans l'un de ces Etats. » ;
2° L'article 223 quinquies A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas aux personnes qui
ont leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. » ;
3° Le IV de l'article 244 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant est
domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. Lorsque
le cédant est une société ou un groupement mentionnés au c du 2 du I, ou une société ou un
groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des
Etats mentionnés à la première phrase du présent alinéa, l'obligation de désigner un
représentant fiscal s'apprécie au regard de la situation de chacun des associés. » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 990 F, les mots : « la Communauté européenne » sont
remplacés par les mots : « un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt » ;
5° Au VI de l'article 1605 nonies, la référence : « premier alinéa du » est supprimée.
II.- A.- Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014
et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.
B.-Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du
31 décembre 2014.
C.-Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à
compter du 1er janvier 2015.
D.-Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.
ANNEXE – Textes du code général des impôts modifiés
Annexe II
Code général des impôts – Textes
---------------------------------------------------------------------------------Impôts d'État
Impôt sur le revenu
Revenu imposable des étrangers et des personnes
n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Article 164 D
Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y
avoir leur domicile fiscal, ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B, peuvent
être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les
communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui
ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux
personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont
chargées de mission dans l'un de ces Etats.
NOTA : Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 62 II A : ces dispositions
s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014 et à
l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.
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Impôt sur les sociétés
Article 218 A
1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale.
Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition :
soit celui où est assurée la direction effective de la société ;
soit celui de son siège social.
2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y
avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l'économie et des
finances publié au Journal officiel.
Article 223 quinquies A
Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service
des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de
cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à
l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas aux personnes qui
ont leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
ANNEXE – Textes du code général des impôts modifiés
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
NOTA : (1) Voir également l'article L72 du livre des procédures fiscales.
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative article 62 II B : ces
dispositions s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du
31 décembre 2014.
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Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés
qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
Article 244 bis A
I.-1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis
et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I
lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon
les taux fixés au III bis.
Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes
physiques ou morales ou des organismes mentionnés au premier alinéa, qui exploitent en
France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non
commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés. Les immeubles doivent être inscrits,
selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du
résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession.
Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions
financières publiques de ces Etats sont exonérés de ce prélèvement dans les conditions
prévues à l'article 131 sexies.
2. Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 :
a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens
de l'article 4 B ;
b) Les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège
social est situé hors de France ;
c) Les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social
est situé en France, au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont
pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France ;
d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, au prorata des
parts détenues par des porteurs qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège
social est situé hors de France. (…)
IV.- L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte
ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un
représentant désigné comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :
1° L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier est
acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises du lieu du
siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par celui-ci, dans un
délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L.
214-82 du code monétaire et financier des plus-values distribuées aux porteurs
afférentes à ces cessions ;
2° L'impôt dû au titre des cessions de parts que réalise un porteur de parts de fonds de
placement immobilier est acquitté pour le compte de ce porteur au service des impôts
ANNEXE – Textes du code général des impôts modifiés
des entreprises du lieu du siège social de l'établissement payeur et par celui-ci, dans un
délai d'un mois à compter de la cession.
L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas lorsque le cédant est
domicilié, établi ou constitué dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. Lorsque
le cédant est une société ou un groupement mentionnés au c du 2 du I, ou une société ou un
groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des
Etats mentionnés à la première phrase du présent alinéa, l'obligation de désigner un
représentant fiscal s'apprécie au regard de la situation de chacun des associés.
NOTA : Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative article 62 II
C : ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions
intervenues à compter du 1er janvier 2015.
Impôt de solidarité sur la fortune
Article 885 X
Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les
personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à
désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l'article 164 D.
Toutefois, l'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique ni aux personnes qui
ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, ni aux
personnes mentionnées au 2 du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont
chargées de mission dans l'un de ces Etats.
NOTA : Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative article 62 II
A : ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de
l'année 2014 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.
------------------------------------------------------------------------------------------------Autres droits et taxes
Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Article 990 D
Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables
qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en
France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe
annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers
en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles
qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou
une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c
du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une
participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution
comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des
ANNEXE – Textes du code général des impôts modifiés
participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques
interposées.
Article 990 F
La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de
l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des
personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteurconstructeur. Lorsqu'il existe une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les
personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits
immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du d ou e du 3° de l'article 990 E.
Toute personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les
débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du
paiement de cette taxe.
La personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable qui, faute d'avoir
respecté l'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E, est entré dans le champ
d'application de la taxe prévue à l'article 990 D, peut s'en exonérer à compter de l'année où il
communique à l'administration fiscale les informations mentionnées audit d du 3° et prend un
nouvel engagement de les lui communiquer ultérieurement sur sa demande.
Les redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la situation, la
consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en cause. Cette déclaration,
accompagnée du paiement de la taxe, est déposée au lieu fixé par arrêté du ministre chargé du
budget.
La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits
d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe les dispositions de l'article 223
quinquies A.
En cas de cession de l'immeuble par une personne morale, un organisme, une fiducie ou une
institution comparable non établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France
une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt,
le représentant visé au IV de l'article 244 bis A est responsable du paiement de la taxe restant
due à cette date.
---------------------------------------------------------------------------------------------Impositions perçues
au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Impôts directs et taxes assimilées
Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Article 1605 nonies
I. ― Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à
des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13
janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant
lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans
une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2 du code
de l'urbanisme.
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds inscrit au budget de
ANNEXE – Textes du code général des impôts modifiés
l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l'installation
et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la
transmission et l'accès au foncier, des actions d'animation, de communication et
d'accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels.
Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l'Etablissement national des
produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche
maritime sont mises en œuvre par cet établissement dans le cadre d'une convention avec
l'Agence de services et de paiement.
II. ― La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA,
diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la
date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des
parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié
par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle
le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
III. ― La taxe ne s'applique pas :
1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été
prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini à
l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ;
2° Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur
vénale, définis au II, est inférieur à 10.
IV. ― Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le
prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà
de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a
été rendu constructible. Elle est due par le cédant.
V. ― Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments
servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du
I et au II de l'article 150 VG.
Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au
second alinéa du II du présent article, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession
soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de
dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de
cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l'article 150 VG sont
applicables.
VI. ― La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l'article
150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A
sont applicables.
NOTA : Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative article 62 II
C : ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions
intervenues à compter du 1er janvier 2015.