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QCM
Annales de l’examen
Commissionnaires
Examen du 5 octobre 2011
Questionnaire à choix multiples
Cochez la bonne réponse – Temps conseillé - 1h30 - Noté sur 70 points.
Une note inférieure à 20 dans cette épreuve est éliminatoire.
Les candidats auront remarqué que de nombreuses questions s’inspirent directement de
l’ouvrage REUSSIR.
1 – Lors d’un transport routier Paris-Rome, pour lequel il n’a pas été convenu de
délai de livraison, une marchandise prise en charge à Paris le 26 avril sera
considérée comme perdue si elle n’a toujours pas été livrée le :
a) 28 avril
b) 30 avril
c) 26 mai
d) 26 juin
2 – En cas de dépôt de bilan, sont payables, immédiatement :
a) Les créances de l’Etat et organismes sociaux (URSSAF, Impôts) antérieures au
jugement d’ouverture de la procédure de redressement
b) Les dettes nées après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement
c) Les dettes nées avant le dépôt de bilan
d) Les créances bancaires dûment produites à la date du jugement d’ouverture
3 – L’injonction de payer est :
a) Un effet de commerce
b) Une ordonnance du président du tribunal de commerce, ou du tribunal d’instance
c) Une lettre recommandée adressée par le créancier à son débiteur et exigeant le
paiement immédiat de la créance
d) Une sommation signifiée par voie d’huissier
4 – La prescription extinctive entre commerçant pour les dettes nées à l’occasion de
leur commerce est fixée, sauf prescriptions spéciales plus courtes, à :
a) 1 an
b) 3 ans
c) 5 ans
d) 10 ans
5 – Dans le cas d’un chèque certifié, la banque du tireur :
a) S’engage à bloquer la provision pendant la durée légale du délai de présentation
b) Ne fait que constater la provision au moment de l’établissement du chèque
c) Paye tout de suit la somme due au bénéficiaire
d) S’engage à bloquer la provision pendant un délai de 30 jours
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6 – La cession de paiement d’une société commerciale est :
a) L’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
b) La perte de la moitié de son capital social
c) Une infraction imputable aux dirigeants de la société
d) La tenue d’une comptabilité irrégulière au regard des dispositions légales
7 – Le banquier qui a émis le crédit documentaire :
a) Remet les documents au vendeur et effectue le règlement
b) Vérifie les documents et les remet au transporteur
c) Remet les documents à l’acheteur qui le paie au comptant ou à terme
d) Ordonne au transporteur la livraison de la marchandise
8 – En transport national, en l’absence de convention écrite, le transporteur peut :
a) Limiter unilatéralement sa responsabilité en fonction de la valeur réelle des
marchandises
b) Signifier au donneur d’ordre que ses marchandises sont transportées à ses
risques et périls
c) Se référer aux limites d’indemnités des contrats types
d) Se retrancher derrière les limites d’indemnités du contrat type location
9 – Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la
contribution économique territoriale (C.E.T.) composée :
a) De la valeur locative des locaux et de la masse salariale
b) D’une partie de la masse salariale brute
c) De la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) et de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (C.V.A.E.)
d) Des cotisations fiscale et foncière des entreprises (C.F.F.E.)
10 – Une société prête 7.500 € remboursables sur 5 années à l’un de ses
salariés, cette somme est enregistrée comme :
a) Une immobilisation incorporelle
b) Une créance à court terme
c) Une dette à long terme
d) Une immobilisation financière
11 – Un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat à durée
indéterminée lorsque :
a) Le contrat ne précise pas de période d’essai
b) Le motif pour lequel il est conclu n’est pas indiqué
c) Le contrat est rompu avant le terme
d) Il est conclu pour remplacer un salarié absent
12 – Laquelle de ces sanctions est interdite :
a) Mutation disciplinaire
b) Retenue sur salaire
c) Rétrogradation
d) Blâme avec dernier avertissement
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13 – Un licenciement économique individuel, d’un salarié non protégé, ne peut
avoir lieu sans :
a) La consultation préalable des représentants du personnel sur le licenciement
b) Un plan social
c) Un entretien préalable
d) Une autorisation administrative
14 – L’entreprise doit obligatoirement adhérer à une caisse agréée par l’AGIRC
(Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres), dès qu’elle emploie :
a) Au moins 1 salarié
b) Plus de 10 salariés
c) Au moins 1 cadre
d) Plus de 3 cadres
15 – Un contrat à durée déterminée peut être renouvelé :
a) Une fois sans que la durée total du contrat puisse dépasser 12 mois
b) Une fois sans que la durée total du contrat puisse dépasser 18 mois
c) Deux fois sans que la durée total du contrat puisse dépasser 12 mois
d) Deux fois sans que la durée total du contrat puisse dépasser 18 mois
16 – L’ouverture du droit à congés payés est effective dès que le salarié a
travaillé chez le même employeur :
a) 6 mois de travail effectif
b) 1 mois de travail effectif
c) 2 semaines de travail effectif
d) 10 jours de travail effectif
17 – Selon le code des transports, du fait de la variation significative des
charges de carburant, le prix du transport routier initialement convenu entre
les parties est révisé :
a) Par le Comité National Routier
b) Par un nouveau contrat entre les parties
c) De plein droit
d) Sous réserve de l’acceptation par le donneur d’ordre du nouveau prix
18 – La loi du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le
domaine des transports routiers, codifiée depuis dans le code des transports,
institue une amende pour pratique de prix manifestement trop bas entre
professionnels des transports. Cette infraction est passible d’une amende d’un
montant maximum de :
a) 140 €
b) 200 €
c) 3.000 €
d) 90.000 €
19 – Le contrat type sous-traitance s’applique entre :
a) L’opérateur de transport et le transporteur public sous-traitant
b) Le groupeur et le dégroupeur
c) L’organisateur de transport et l’expéditeur
d) Le transporteur et le destinataire
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20 – Le privilège du transporteur, tel que défini par l’article L 133-7 du code
du commerce, concerne le montant :
a) Hors les taxes et prestations annexes, du seul transport en cours
b) Toutes les taxes et prestations annexes incluses, du seul transport en cours
c) Hors les taxes et prestations annexes, du transport en cours et des transports antérieurs
d) Toutes les taxes et prestations annexes incluses, du transport en cours et des
transports antérieurs
21 – Le délai de transport tel que prévue par le contrat type dit "général" est de :
a) 1 jour pour 400 km
b) 1 jour pour 450 km
c) 2 jours pour 500 km
d) 3 jours pour 500 km
22 – Lors d’un transport routier international régi par la convention de Genève
du 19 mai 1956, le retard à la livraison ne peut donner lieu à indemnité que
si une réserve a été adressée par écrit dans le délai maximum de :
a) 21 jours à dater de la livraison
b) 30 jours à dater de la livraison
c) 60 jours à dater de l’enlèvement
d) 1 an à dater de la livraison
23 – Le code de commerce prévoit un délai de paiement pour le transport
routier de marchandises qui ne peut en aucun cas dépasser :
a) 60 jours à compter de la date d’émission de la facture
b) 30 jours à compter de la date de réception de la facture
c) 45 jours à compter de la date de vérification de la facture
d) 30 jours à compter de la date d’émission de la facture
24 – A la suite d’un transport international à destination de la France,
un transporteur non établi en France peut effectuer :
a) 7 opérations de cabotage en 3 jours
b) 8 opérations de cabotage en 7 jours
c) 3 opérations de cabotage en 7 jours
d) 4 opérations de cabotage en 3 jours
25 – La convention relative au contrat de transport international de
marchandises par route (CMR) s’applique pour un transport international :
a) Même si le pays d’origine et le pays de destination ne sont pas signataire de la CMR
b) Lorsqu’au moins l’un des deux pays, d’origine ou de destination, est signataire
de la CMR
c) Aux transports funéraires
d) Aux transports de déménagement
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26 – Pour effectuer un transport international de marchandises entre la France et
l’Autriche, via Allemagne, le véhicule doit être muni :
a) D’une autorisation bilatérale autrichienne et d’une autorisation de transit allemande
b) D’une copie conforme de la licence communautaire
c) D’une autorisation bilatérale autrichienne et d’une copie conforme de la licence
communautaire
d) D’une autorisation bilatérale autrichienne
27 – Un transporteur français enlève des marchandises en Italie pour les livrer
en Allemagne. Son client, néerlandais, lui fournit un numéro de TVA
néerlandais. Le transporteur facture le transport :
a) Avec le taux de TVA néerlandais
b) Avec le taux de TVA italien
c) Avec le taux de TVA français
d) Hors taxe
28 – A l’occasion d’une remise documentaire :
a) La banque remettante est la banque de l’acheteur
b) La banque présentatrice est la banque correspondante de celle de l’acheteur
dans le pays du vendeur
c) Le demandeur est l’acheteur
d) Le demandeur est le vendeur
29 – Selon le Code de commerce, le commissionnaire a privilège sur la valeur des
marchandises, ceci signifie :
a) Le dédouanement de la valeur total des marchandises peut être fait par le
commissionnaire
b) Le commissionnaire a la possibilité de retenir les marchandises de ses créanciers
c) La douane privilégie l’intégration des frais de commission dans les déclarations
d) Le commissionnaire a une latitude pour les privilégier un mode de transport à
un autre
30 – J’ai affrété un transporteur routier belge qui utilise la technique RO-RO
pour effectuer un transport GLASGOW/REIMS via CALAIS :
a) Le contrat de transport Glasgow/Reims est matérialisé par un connaissement
b) En cas d’avarie et si l’origine du dommage ne peut être déterminée, ce sont les
règles de la convention CMR qui s’appliqueront
c) C’est la convention maritime qui s’applique à ce transport
d) C’est la loi belge qui s’applique à ce transport
31 – Lorsqu’un commissionnaire de transport fait bénéficier son commettant
de son assurance "marchandise transportée", il s’agit :
a) Obligatoirement d’une assurance tous risques
b) Obligatoirement d’une assurance F.A.P. sauf…
c) D’une police au voyage
d) D’une police tierce chargeur
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32 – Le crédit "irrévocable" garantit l’exportateur contre :
a) Le risque pays
b) Le risque client
c) Le risque de guerre
d) Le risque transport
33 – Commissionnaire de transport, je reçois à mon quai, un groupage
international par camion. Le lendemain, je constate qu’une partie de la
marchandise est endommagée à l’intérieur d’un carton :
a) Je n’ai aucun recours
b) Le délai maximum pour adresser mes réserves écrites est de 3 jours suivants
la réception
c) Le délai maximum pour adresser mes réserves écrites est de 7 jours suivant
la réception
d) Le délai maximum pour adresser mes réserves écrites est de 14 jours suivant
la réception
34 – A l’ occasion d’un transport maritime (convention de BRUXELLES), une
faute nautique est :
a) Une faute de navigation qui exonère le transporteur de sa responsabilité en cas de
dommages causés aux marchandises
b) Aussi appelée : faute commerciale
c) Une manœuvre frauduleuse d’un transporteur maritime
d) Une faute de navigation qui ne permet pas au transporteur de limiter ses
indemnisations en cas d’avaries aux marchandises
35 – Vous payez le transport aérien à réception de votre colis. La LTA porte
la mention :
a) Freight all kind
b) Freight collect
c) Freight prepaid
d) Clean on board
36 – Vous importez CIF MARSEILLE, en provenance de VALPARAISO (Chili).
Des colis arrivent abîmés. Le nécessaire auprès de la compagnie d’assurance
devra être effectué par :
a) Le vendeur
b) L’acheteur
c) Le commissionnaire de transport
d) Le transporteur maritime
37 – Aux termes de la Convention de BRUXELLES, le contrat de transport
maritime débute dès que les marchandises :
a) Sont prises en charges par le transporteur
b) Sont à quai le long du navire
c) Sont à l’intérieur de la zone portuaire
d) Ont franchi le bastingage du navire
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38 – Avant un chargement de colis de marchandises dangereuses à bord d’un
navire, le commissionnaire doit :
a) Demander l’autorisation de la capitainerie
b) S’assurer de l’habilitation spéciale de l’entreprise de manutention
c) Demander une dérogation pour charger à fond de cale
d) Faire placer les colis dans un conteneur
39 – Dans le cadre d’un transport maritime ayant fait l’objet d’un crédit
documentaire, le transporteur :
a) Remet la marchandise à l’acheteur, sur ordre du vendeur
b) Remet la marchandise contre présentation de la notification de l’ouverture
du crédit documentaire par la banque correspondante de la banque émettrice du crédit
c) Livre la marchandise, contre remise de l’exemplaire original du connaissement
d) Livre la marchandise, sur ordre écrit du commissionnaire de transport
40 – Le fréteur maritime est :
a) L’affréteur maritime
b) La personne qui fournit le navire et perçoit le fret
c) Le chargeur de la marchandise dans le navire
d) Un transitaire spécialisé dans les opérations maritimes
41 – Dans le droit maritime, un transport effectué entre deux ports français
est soumis :
a) A la convention de BRUXELLES originaire (Règles de la HAYE)
b) A la convention de HAMBOURG
c) A la convention de BRUXELLES amendées (Règles de VISBY)
d) Au Code des transports français
42 – Lors d’une expédition de marchandises communautaires vers un autre
Etat de la communauté, le vendeur doit :
a) Etablir un DAU
b) Mentionner sa livraison lors de la déclaration de la TVA et identifier l’acquéreur
dans le cadre d’une déclaration d’échange de biens
c) Mentionner seulement sa livraison lors de la déclaration de la TVA
d) Faire viser la lettre de voiture par les services fiscaux
43 – Un commissionnaire de transport français fait effectuer par un
transporteur belge un transport de marchandises communautaires, destinées
à la consommation en Norvège, entre CLERMONT FERRAND et l’aéroport
de ROISSY-CHARLES DE GAULLE.
Le transporteur belge doit établir à l’ordre du commissionnaire, une facture :
a) Toutes taxes comprises (TTC) en faisant ressortir la TVA française (19,6%)
b) Toutes taxes comprises (TTC) en faisant ressortir la TVA belge (21%)
c) Toutes taxes comprises (TTC) en faisant ressortir la TVA norvégienne (24%)
d) Hors taxes (HT)
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44 – La convention CMR prévoit que des dommages non apparents constatés 7
jours (dimanche et jours fériés non compris) après la livraison :
a) Sont réputés survenus durant le transport
b) Peuvent être mis à la charge du transporteur routier sous réserve que le
destinataire apporte la preuve qu’ils se sont produits pendant le transport
c) Ne sont pas imputables au transporteur
d) Ne pourront être imputables au transporteur, le délai de 6 jours francs étant dépassé
45 – En l’absence de déclaration de valeur, en cas d’avaries ou de perte,
la CMR indemnisera l’ayant droit de l’intégralité du préjudice :
a) Matériel subi
b) Matériel et commercial subi
c) Matériel subi dans une limite de 8,33 DTS/kg
d) Matériel et commercial subi dans une limite de 8,33 DTS/kg
46 – Contre un transitaire/mandataire, le délai de prescription est de :
a) 1 an
b) 3 mois
c) 2 ans
d) 5 ans
47 – Dans le cadre d’un transport ferroviaire international, la limite de
responsabilité en cas de perte ou d’avaries, est de :
a) 23 DTS/kg
b) 666,67 DTS/kg
c) 2 DTS/kg
d) 17 DTS/kg
48 – Dans le cadre d’un transport aérien international, la limite de responsabilité
en cas de retard :
a) Est identique à celle relative aux pertes et avaries
b) N’est pas prévue par la convention internationale donc ne fait l’objet d’aucune
indemnisation
c) Est égale à 3 fois le prix du transport
d) Est égale au prix du transport
49 – La convention internationale de MONTRÉAL relative au transport aérien
prévoit un délai de prescription de :
a) 1 an et un délai d’action en garantie de 1 mois
b) 2 ans et un délai d’action en garantie de 3 mois
c) 2 ans durée pendant laquelle une action en garantie peut être intentée
d) 3 ans et un délai d’action en garantie de 10 ans
50 – Dans le registre des opérations d’affrètement, l’une des indications
obligatoire est :
a) Le numéro de lettre de voiture
b) Le numéro de TVA intra-communautaire du transporteur
c) L’identification du conducteur
d) Le numéro d’immatriculation du véhicule ayant réalisé la prestation
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51 – En transport aérien international, les réserves pour avarie :
a) Sont facultatives
b) Sont obligatoires
c) Doivent toujours être confirmées par lettre recommandée
d) Sont inutiles car les marchandises sont "sous douane"
52 – Le commissionnaire de transport bénéficie des limitations d’indemnité
sur les marchandises sauf en cas de :
a) Faute inexcusable
b) Faute lourde
c) Force majeur
d) Vice caché de la chose
53 – En cas d’établissement différé du bordereau récapitulatif de chargement,
ce document doit être présenté en cas de contrôle sur route dans les :
a) 3 jours
b) 5 jours
c) 7 jours
d) 21 jours
54 – A l’ occasion de l’émission d’une lettre de crédit Stand-by (LCSB) :
a) Le vendeur est le donneur d’ordre
b) L’acheteur est le donneur d’ordre
c) La banque du vendeur est la banque émettrice
d) La lettre crédit sert de moyen de paiement et est transférable à un tiers
55 – Afin de bénéficier du régime préférentiel entre l’Union Européenne et l’Afrique
du Sud, l’importateur français devra présenter à la douane française :
a) Une facture visée par la douane sud africaine
b) Un EUR 1 visé par la douane sud africaine
c) Un certificat d’origine visé par la Chambre de commerce sud africaine
d) Une facture visée par la Chambre de commerce et d’industrie
56 – Le moyen de paiement le plus sécurisé à l’international est :
a) Virement bancaire
b) Lettre de change
c) Chèque
d) Lettre de crédit stand-by
57 – Les règles qui régissent le crédit documentaire sont :
a) Les règles et usances uniformes (RUU-600)
b) Les règles uniformes usuelles (RUU-500)
c) Les règles de la COFACE (assurance crédit)
d) Les règles de l’association internationale des banques
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58 – Un opérateur économique agréé (O.E.A.) respecte :
a) Uniquement les exigences douanières selon les normes françaises
b) Les exigences douanières et/ou de sécurité et de sûreté du fret selon les normes
européennes
c) Les règles du développement durable
d) Les règles de l’O.M.C.
59 – la TVA :
a) S’applique aux importations temporaires en France
b) S’applique aux exportations de France
c) S’applique aux consommations en France
d) Ne concerne pas les opérations de cabotage
60 – Un industriel lyonnais confie à un commissionnaire, l’organisation d’un
transport de LYON à CASABLANCA. La responsabilité du commissionnaire
est engagée :
a) Du lieu d’expédition au quai de groupage
b) Du quai de groupa au quai de dégroupage
c) Du quai de dégroupage au lieu de destination
d) De bout en bout
61 – Le commissionnaire de transport répond :
a) Du destinataire
b) De son commettant
c) De l’expéditeur
d) De son substitué
62 – Le commissionnaire est un intermédiaire qui :
a) A une obligation de moyens
b) Agit en son nom et pour le compte d’un commettant
c) Agit au nom et pour le compte d’un commettant
d) A uniquement un rôle de mandataire
63 – Le crédit documentaire :
a) Est un crédit plafonné pas la banque de France
b) Nécessite l’implication d’au moins une banque émettrice et d’une banque notificatrice
c) Est un crédit dont les frais sont à la charge du commissionnaire
d) Suppose que les documents soient rédigés dans le ou les langues des parties
64 – Un conteneur maritime est du "LCL/FCL" lorsqu’il contient la
marchandise :
a) De plusieurs fournisseurs pour un seul destinataire
b) D’un seul fournisseur pour un seul destinataire
c) De plusieurs fournisseurs pour plusieurs destinataires
d) D’un seul fournisseur pour plusieurs destinataires
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65 – Dans le cadre du crédit documentaire, la banque est tenue de vérifier la
conformité entre les exigences contenues dans le crédit documentaire est :
a) Les documents présentés par le vendeur
b) Les marchandises transportées
c) L’habilitation du commissionnaire
d) Les modalités d’acheminement
66 – Les THC, Terminal Handling Charges, sont :
a) Les frais occasionnés par le passage d’un conteneur dans un port maritime
b) Les frais et taxes que supportent les marchandises dans les aéroports britanniques
c) Les coûts de manutention dans les plateformes logistiques
d) Les frais de dédouanement en RORO
67 – L’acconier est :
a) Un entrepreneur de manutention
b) Un consignataire maritime
c) Un chef d’équipe de dockers
d) Un manutentionnaire pour le chargement des avions
68 – Le récépissé warrant est délivré par les :
a) Autorités douanières
b) Autorités fiscales
c) Magasins généraux
d) Banques
69 – Lors d’une vente "CFR port de PHILADELPHIE", le transfert des
risques s’effectue :
a) Au départ de l’entrepôt ou de l’usine du vendeur
b) A bord du navire au port de départ
c) A bord du navire au port d’arrivée
d) Au quai sous palan au port de départ
70 – Vous devez acheminer par la voie fluviale puis par chemin de fer, des
machines industrielles jusqu’en Ukraine. Le vendeur accepte de payer les frais
d’acheminement, mais refuse d’en supporter les risques. La règle Incoterms ®
sera :
a) FCA Paris
b) CFR Kiev
c) CPT Kiev
d) DAP kiev
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