L`EMPLOI DES ENSEIGNANTS - Conseil départemental du Morbihan

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L’EMPLOI DES ENSEIGNANTS
DANS LES ASSOCIATIONS
2e édition, mise à jour : août 2008
La Convention Collective de l’Animation règle, sur l’ensemble du territoire y compris les DOM, les relations entre les employeurs
et les salariés des organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal une activité d’intérêt général dans
les domaines culturel, éducatif, de loisir…
Toute structure associative proposant des cours ou ateliers de pratiques artistiques (musique, danse, théâtre, art de la piste…)
relève donc de cette convention collective et notamment de son avenant 46 (article 1.4 de l’annexe I) applicable depuis octobre
1998, et de son avenant 67 applicable depuis le 21 février 2003.
1 - TYPES
DE CONTRATS
Le champ d’application de l’avenant 46 “ne peut concerner que des salariés qui travaillent au rythme des cours scolaires”.
Le CDI : l’embauche doit se faire en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), sachant que ce dernier peut être conclu à temps
plein ou partiel et peut se cumuler à un autre CDI à temps partiel - dans la limite de 48 heures par semaine tous employeurs
confondus (code du travail).
Le recours au CDD est limité à deux cas : l’accroissement temporaire d’activité (tache occasionnelle et inhabituelle) ou le remplacement d’un salarié absent.
Le contrat saisonnier : en aucun cas un professeur ou un animateur-technicien ne peut dépendre de ce type de contrat.
Le CDII (Contrat à Durée Indéterminée Intermittent) : l’avenant 46 est venu abroger le CDII animateur-technicien en 1998.
2 - LES
ETAPES A NE PAS OUBLIER LORS DE L’EMBAUCHE
STATUTS - LA DISTINCTION ENTRE PROFESSEUR ET ANIMATEUR-TECHNICIEN
Professeur : “Une présomption du statut de professeur pèse lorsqu’il existe un programme et qu’un système de validation des
acquis des élèves est mis en place”.
Animateur technicien : Il y a “présomption de statut d’animateur-technicien lorsqu’il existe un programme mais qu’aucun système de validation des acquis des élèves n’existe”.
DURÉE DU TRAVAIL
* y compris
pendant les périodes
de fermeture des
activités dues aux
vacances scolaires.
L’horaire temps plein hebdomadaire définit un temps de service de face-à-face pédagogique hebdomadaire de : 24 heures
pour les professeurs, 26 heures pour les animateurs-techniciens.
Il est précisé que “la rémunération est due, sur l’ensemble de l’année*, dès que le salarié effectue l’horaire de service indiqué
pendant les semaines de fonctionnement de l’activité. L’horaire défini (24 h ou 26 h) est considéré comme le temps plein
légal (35 h), compte-tenu des heures de préparation et de suivi. C’est donc le prorata du temps plein légal qui devra
figurer sur les fiches de paie en fonction de l’horaire de service”.
Exemple
pour un
professeur
Temps plein hebdomadaire (24 h de face à face) > sur bulletin de paie mensuel : 151,67 h (35 h x 52 sem./12 mois)
Temps partiel hebdomadaire (6 h de face à face = 25% de 24 h-temps plein) > sur bulletin de paie mensuel : 37,92 h
(35 h* 25% x 52 sem./12 mois)
RÉMUNÉRATION ET ANCIENNETÉ
Les professeurs et animateurs-techniciens n’entrent pas dans la grille générale de classification des emplois de la convention
collective. En revanche, ils sont dans une grille spécifique dont l’avenant 67 (septembre 2002) a modifié les dispositions
relatives aux salaires minima, à la rémunération des professeurs et animateurs-techniciens, et à l’ancienneté.
* Le salaire minimum
varie en fonction de
chaque augmentation
de la valeur du point
Evolutions prochaines
de la valeur du
point (étendues par
l’avenant 100) :
Au 01-09-08 :
5,48 €
Au 01-01-09 :
5,56 €
La rémunération
Elle est déterminée en fonction d’un indice (nombre de points) et de la valeur du point :
Indice professeurs : 254. Indice animateurs-techniciens : 235. Valeur de base du point au 1er janvier 2008 : 5,45 euros.
Exemple
Pour les animateurs-techniciens, le salaire minimum* pour 26 h de service hebdomadaire
se calcule comme suit : 235 x 5,45 euros soit 1 280,75 euros brut.
Mode de calcul pour un temps partiel = Indice x valeur du point x nombre d’heures par semaine du salarié
Temps plein (24 h ou 26 h)
L’ancienneté
“Tous les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté de 4 points après 24 mois. Cette prime est augmentée de 4 points après
chaque période de 24 mois”. (Quel que soit le groupe auquel appartiennent les salariés). Article 1 de l’avenant n° 67.
Les dispositions de l’avenant n° 67 sont entrées en vigueur à compter du 21 février 2003.
Association Départementale pour le Développement des Arts Vivants dans le Morbihan
8/10, rue du Capitaine Jude - 56000 Vannes - Tél : 02 97 47 10 97 - Fax : 02 97 47 47 85 - [email protected] - www.addav56.
ETABLIR UN CONTRAT ET UN BULLETIN DE PAYE
Les mentions obligatoires du contrat à durée indéterminée sont précisées dans l’Article 4.2 du
titre IV de la Convention Collective de l’Animation.
Le bulletin de paye est une obligation pour tous les employeurs et doit comporter obligatoirement certaines mentions légales. La cotisation à Uniformation est obligatoire.
Pour connaître les taux
des cotisations et leurs mises
à jour, il est conseillé
de consulter régulièrement
les différents organismes
(URSSAF, ASSEDIC).
Cas particulier : application des bases forfaitaires
La base forfaitaire est applicable si :
- l’activité est accessoire (maximum de 480 heures par an : doivent être prises en compte toutes les heures rémunérées, y compris les
heures de préparation et de suivi) ,
- l’employeur est agréé par le ministère de la Jeunesse et des Sports.
- le salarié n’effectue pas de tâches administratives.
- une mention concernant cette base forfaitaire est portée au contrat de travail matérialisant ainsi l’accord du salarié.
(Avenant 107 signé le 6 juin 2007).
Les cotisations Urssaf peuvent alors être calculées non pas sur le salaire brut mais sur le nombre d’heures travaillées multiplié par
le SMIC horaire (heures intégrant le temps de préparation et non pas les heures de service).
Exemple
Un professeur rémunéré 400 € par mois effectue 6 heures d’enseignement par semaine.
Son temps de travail total mensuel est de 38 heures - l’assiette forfaitaire est égale à 8,44 x 38 = 327,94 €.
(valeur du SMIC au 1er janvier 2008)
Du fait du versement de cotisations moindres, le salaire net versé au final au salarié est supérieur à celui qui serait obtenu en cotisant sur la rémunération réelle.
Cependant, le CNEA apporte des précisions importantes sur la notion d’activité accessoire et sur l’application des bases forfaitaires.
Aucune définition légale n’étant donnée, l’application d’assiettes forfaitaires pour activité accessoire est davantage une “affaire
de bon sens” ou de légitimité dans la mesure où cotiser forfaitairement sur le salaire a pour conséquences notamment :
- une ouverture moindre pour le salarié de droits à la retraite sécurité sociale,
- pour l’association qui maintient le salaire, il y aura une prise en charge réduite de la sécurité
sociale en cas d’arrêt maladie, les indemnités journalières du salarié étant calculées
à partir des cotisations versées,
- l’impossibilité de bénéficier d’allègements de charges sociales ou d’autres
réductions (l’allègement Fillon peut être plus intéressant que l’utilisation
de la base forfaitaire). > https://www.calcul.urssaf.fr/loifillon.htm
L’avenant 107 (signé le 6 juin 2007 étendu par l’arrêté du 4 octobre 2007
et applicable à partir du 1er novembre 2007) exige de l’employeur qui souhaite
utiliser des bases forfaitaires qu’une mention soit portée au contrat de travail,
matérialisant l’accord du salarié.
Lorsque l’employeur souhaite appliquer une base réelle, mais que le salarié refuse,
il pourra pratiquer un maintien de salaire moins important en cas d’arrêt maladie
(100 % du salaire brut les 3 premiers jours puis 50 % à compter du 4e jour).
L’ADDAV 56 tient à votre disposition des modèles de contrat et de bulletins de paye,
ainsi que la convention collective (pour consultation).
A NOTER : IL EXISTE UNE CONVENTION ENTRE LE CNEA ET L’ADDAV56.
Qu’est ce que cela signifie pour les associations adhérentes à l'ADDAV56 ?
- Cotisation minimale perçue par le CNEA : 30 € au lieu de 140 €.
- Cotisations au CNEA à 0,08 % de la masse salariale au lieu de 0,1 %,
soit 20 % de réduction.
- La cotisation permet de recevoir les fiches et les cahiers d'informations qui donnent
notamment tous les textes signés modifiant la convention collective
(avenants, nouveaux taux, etc. ), d’avoir accès aux services juridiques du CNEA
(demande de renseignements par téléphone ou mail), de bénéficier de tarifs réduits
pour l’achat de la convention collective annotée.
CONTACTS UTILES
C.N.E.A
(Conseil National des Employeurs Associatifs)
88, rue Marcel Bourdarias
BP 63 – 94142 ALFORTVILLE cedex
Tél. 01 41 79 59 59 - Fax 01 41 79 59 60
[email protected] • www.cnea-syn.org
UNIFORMATION Bretagne
14 D rue Pâtis Tatelin - 35000 RENNES
Tél. 02 99 53 24 24 • www.uniformation.fr
URSSAF du Morbihan
37 boulevard de la Paix - 56000 Vannes
Tél. 02 97 01 54 54 • www.urssaf.fr
ASSEDIC de Bretagne
36, rue de Léon - 35053 RENNES cedex 9
Tél. 02 99 35 24 00 • www.assedic.fr
Pour commander ou consulter
la convention collective :
Journal Officiel - 26, rue Desaix - 75015 Paris
Tél. 01 40 58 75 00 • www.journal-officiel.gouv.fr
Legifrance, service public de la diffusion du droit
(numéro de la convention de l’animation : 3246)
www.legifrance.gouv.fr
Direction du Travail (DDTEFP du Morbihan)
Centre Parc Pompidou - Rue de Rohan
56000 Vannes - Tél. 02 97 26 26 26.
Directeur de la publication : Bernard Guinard.
Editée par L'ADDAV56
Conception : Toomak
Impression : IOV
Dépôt légal : août 2008. ISSN 1634-7757