6915 Juriste fiscaliste 36212 - Chargement du cahier des charges
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CAHIER DES CHARGES Guide d’utilisation 1. Actualisation Etabli le : 18.11.14 Par : Remplace la version du : Motif d’actualisation : Recrutement 2. Identification du poste Département : FINANCES ET RELATIONS EXTERIEURES Service : Impôts Entité (division, secteur, établissement, office…) : Division de la taxation N° de poste : 6915 Intitulé du poste dans l’entité : Juriste - fiscaliste N° emploi-type : 18212 Libellé : Juriste - fiscaliste Chaîne : 362 Niveau : 12 3. Mission générale du poste (description succincte) 1. Traiter les litiges fiscaux dans le cadre de dossiers juridiques complexes-CDI-Trusts et LMSD 2. Assister les collaborateurs-trice-s du service en fournissant un soutien juridique 3. Traiter les demandes préjudicielles et établir des avis de droit 4. Réaliser des travaux ponctuels 5. Assurer la production des dossiers 4. Conduite : ETP directement subordonné-s Cf. Organigramme Non Oui : 5. Mode de remplacement prévu, en cas d’absence du titulaire Non Oui : Edition : Service du personnel – Etat de Vaud – Janvier 2010 1 LIBERT É ET PATRIE Cahier des charges / Etat de Vaud 6. Missions et activités 1. Traiter les litiges fiscaux dans le cadre de dossiers juridiques complexes-CDI-Trusts et LMSD 40% Gérer de manière autonome et instruire les dossiers fiscaux en litige attribués au CC, notamment en matière d'impôt spéciaux (successions, donations, droit de mutation, taxation PP des personnes décédées) et en matière internationale (application des CDI, traitement fiscal des trusts) Rédiger des courriers, des propositions de règlements, des décisions sur réclamations et des déterminations au Tribunal cantonal et/ou au Tribunal fédéral Défendre la position de l'ACI en audience devant les instances de recours cantonales et fédérales 2. Assister les collaborateurs-trice-s du service en fournissant un soutien juridique 40% Fournir le soutien juridique aux collaborateurs de la section LMSD (impôt sur les successions et donation, droit de mutation, taxation IRF des personnes décédées, rappel d'impôt simplifié des héritiers) Traiter en commun les dossiers avec la section LMSD, en particulier en participants aux entretiens sollicités par las contribuables et les mandataires Répondre aux besoins des collaborateurs de l'ACI (autres CC et OID) en matière de questions juridiques, en particulier en ce qui concerne les problèmes liés à l'application des CDI et le traitement fiscal des trusts Soutenir les autres CC en cas de besoins ponctuels spécifiques, notamment le CC Contentieux et l'état major de la division de la Taxation. Assister le responsable du CC dans la supervision des procédures juridiques dans le cadre de litiges fiscaux, afin de garantir une certaine uniformité dans le traitement des dossiers 3. Traiter les demandes préjudicielles et établir des avis de droit 17% Analyser et traiter les demandes préjudicielles de contribuables liés à l'application des CDI et au traitement fiscal de trusts ou de fondations étrangères, en collaboration avec le responsable du CC Faire des recherches juridiques et établir des avis de droit dans les domaines concernés Elaborer des directives ou circulaires à l’attention du service Participer au développement du fonds documentaire du service 4. Réaliser des travaux ponctuels 3% Réaliser des travaux divers en fonction des besoins du service Etudier les impacts du projet fiscal sur les recettes fiscales Participer et/ou présider des groupes de travails au niveau de la Conférence Suisse des impôts Rédiger les correspondances destinées à l’autorité politique 5. Assurer la production des dossiers % Assurer le rythme de travail dicté par la Direction Edition : Service du personnel – Etat de Vaud – Janvier 2010 2 LIBERT É ET PATRIE Cahier des charges / Etat de Vaud 7. Eventuelles responsabilités particulières attribuées au titulaire Cet emploi-type est localisé à l’Administration centrale Le / la juriste fiscaliste peut être appelé-e à participer à des séances à l’extérieur du service, du département ou de l’administration. 8. Exigences requises 8.1. Formation de base Titre Titre universitaire (juriste), Master en droit Exigé Souhaité Formations CSI – niveau 1 et 2 et comptabilité financière ou titres jugés équivalents Exigé Souhaité 8.2. Formation complémentaire Titre Exigé Souhaité Exigé Souhaité 8.3. Expérience professionnelle Domaine Nbre d’années Expérience dans le domaine fiscal, fiduciaire ou juridique, 6 ans Si brevet d'avocat, 3 ans d'expérience dans le domaine fiscal ans ans 8.4. Connaissances et capacités particulières Domaine Capacité d’analyse et de synthèse Confiance en soi Travail en équipe Discrétion Esprit d’ouverture et flexibilité Planification et sens de l’organisation Sens des responsabilités Esprit de décision et capacité à l’action Expression orale et écrite Parfaite maîtrise des procédures Bonne compréhension de l’allemand Exigé Souhaité Parfaites connaissances fiscales et juridiques Compréhension des données comptables Exigé Edition : Service du personnel – Etat de Vaud – Janvier 2010 3 LIBERT É ET PATRIE Cahier des charges / Etat de Vaud Souhaité 9. Astreintes particulières (travail de nuit, service de piquet, etc.) 10. Signatures L’autorité d’engagement. Date : Nom et prénom : Signature : Le/la titulaire atteste avoir pris connaissance du présent cahier des charges. Date : Nom et prénom : Edition : Service du personnel – Etat de Vaud – Janvier 2010 Signature : 4