Flash Info – MHD – n68

FLASH INFO ACTU
N° 68
13 septembre 2016
Maison individuelle
Recours obligatoire à un architecte :
Abaissement du seuil à 150 m²
Le recours à un architecte est en principe
obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de
construire. Sont toutefois dispensés de recourir à un
architecte : les constructions dont à la fois la surface de
plancher et l'emprise au sol de la partie de la
construction constitutive de surface de plancher
n'excèdent pas 170 m².
L'article 82 de la loi n°2016n°2016-925 du 7 juillet 2016 abaisse
le seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m².
Cette mesure reste en attente du décret d’application à
paraitre avant la fin de l’année.
Un carnet de santé obligatoire pour la maison :
La loi pour la « transition énergétique » et le « plan bâtiment durable », prévoit la mise en
place d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement pour tous les bâtiments
construits à partir du 1er janvier 2017.
Il s’agit de donner aux propriétaires toutes les
informations utiles sur la performance
énergétique du bâtiment, notamment en cas de
revente. Le carnet intègrera les différents
diagnostics énergétiques, les conseils pour une
bonne utilisation, l’entretien et l’amélioration
progressive de la performance énergétique.
Source : le Moniteur
Cette mesure s’appliquera à tous les logements faisant l’objet d’une mutation à partir du 1er
janvier 2025.
La Maison de l’Habitat Durable vous accompagne gratuitement dans votre projet de construction
Informations – Conseils – Documentations - Orientations
04.95.52.53.26 – www.habitatdurablewww.habitatdurable-capa.fr
FLASH INFO ACTU
N° 68
13 septembre 2016
Habitat collectif
Travaux embarqués : obligation de prévoir des travaux de rénovation énergétique lors
d’un ravalement de façade :
La loi de transition énergétique prévoie la mise en place de travaux de rénovation
énergétiques obligatoires (isolation extérieur par exemple) lors de travaux de façade.
Un décret d’application (n° 2016-711 paru au journal Officiel le 31 mai dernier) prévoit que :
« en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture, ou d’aménagement de
locaux en vue de les rendre habitables : des travaux d’isolation devront obligatoirement être
associés ».
A partir du 1er janvier 2017,
2017 tous les bâtiments à usage d’habitation, de bureau, de commerce
et d’enseignement ainsi que les hôtels devront se soumettre à cette obligation de rénovation
énergétique.
Exemples :
• Lors d’un ravalement de façade, « les parois externes de locaux » devront recevoir une
isolation par l’extérieur.
• Lors d’une réfection de toiture, comprenant le recouvrement ou le remplacement d’au
moins 50 % de l’ensemble de la couverture : il faudra réaliser des « travaux d’isolation
thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé ».
Le décret d’application précise
également les quelques cas
d’exonération de l’obligation au
vu des impossibilités juridiques ou
techniques.
Lien vers le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1E
9C4E8BA2AEADA402AB783FC1B56EC7.tpdila08v_3?cidText
e=JORFTEXT000032611310&dateTexte=&oldAction=rechJO
&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032610819
Source : Le Moniteur – photo : © APC - Rénovation de la façade d'un immeuble parisien
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