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ACTULOBBY MARS 2016 - N° 14 LE BÂTIMENT AU PARLEMENT FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT La FFB s’entretient avec... Arnaud Richard La mise en place du statut de l’autoentrepreneur s’est révélée inadaptée aux métiers qualifiés que sont ceux du bâtiment. Ce dispositif n’a pas eu l’effet « tremplin » vers l’artisanat escompté, il a au contraire généré une concurrence déloyale. La FFB demande depuis le début l’exclusion du secteur du bâtiment du dispositif. Quel bilan dressez-vous de ce statut ? Êtes-vous favorable à une réforme du dispositif ? Face à la crise que le bâtiment a connue, nous devons réfléchir à tous les dispositifs possibles afin de redynamiser cette belle industrie pourvoyeuse de nombreux emplois pour l’avenir. Pour le secteur du bâtiment en particulier, des « Pour le secteur du garde-fous sont tout à bâtiment en particulier, fait nécessaires afin des garde-fous sont d’éviter toute forme de tout à fait nécessaires afin concurrence déloyale d’éviter toute forme entre auto-entreprede concurrence déloyale entre auto-entrepreneurs neurs et professionnels et professionnels. » soumis à des règles fiscales et sociales souvent beaucoup plus contraignantes. Je ne crois pas que la réponse soit l’annulation entière du statut de l’auto-entrepreneur. La réforme, que j’appelle de mes souhaits, doit être basée sur le dialogue, en mettant à plat toutes les problématiques afin d’en finir une bonne fois pour toutes avec les inégalités structurelles qui prévalent entre concurrents. Le gouvernement présentera fin mars une loi « travail » ayant vocation à apporter plus de souplesse aux entreprises. Vous êtes vice-président de l’UDI chargé des politiques sociales. Selon vous, sur quels leviers doit-on jouer pour flexibiliser le marché du travail et ainsi faire diminuer le chômage ? La réforme du Code du travail est nécessaire. Je condamne la méthode du gouvernement d’une réforme non discutée en amont avec les partenaires sociaux et les représentants des branches. À l’UDI, nous croyons en la démocratie et au dialogue social, 4 © Assemblée nationale Député UDI des Yvelines Vice-président de l’UDI chargé des politiques sociales qui constituent des leviers puissants pour moderniser et réformer la France. Ces outils de négociation et de compromis permettent de privilégier une approche globale des questions soulevées par les imperfections de notre système et de prendre en compte tous les enjeux : la protection des salariés et la sécurisation des parcours professionnels, l’amélioration de la compétitivité, l’anticipation de mutations économiques et sociales. Après quatre années perdues dans la bataille pour l’emploi, le gouvernement choisit le dernier moment du quinquennat pour faire adopter un texte dans l’urgence. Le groupe UDI réclamait pourtant depuis de nombreuses années une réforme du droit du travail afin d’opérer la rupture économique et sociale dont la France a besoin. Les mesures proposées sont, pour certaines, attendues depuis longtemps. Les accords d’entreprise sont une mesure importante, mais elle devra nécessairement s’accompagner d’un renforcement des acteurs du dialogue social dans l’entreprise. J’y veillerai scrupuleusement. Le gouvernement veut « simplifier et favoriser l’emploi », mais rien n’est prévu pour alléger le coût du travail, aucune mesure de soutien à destination des PME et TPE, pourtant au cœur de la création d’emploi dans notre pays. Enfin, ce projet de loi n’est pas « Le gouvernement veut “simplifier et favoriser adapté aux mutations l’emploi” mais rien n’est économiques. Des pans prévu pour alléger le coût entiers de notre écono- du travail. » mie sont absents de ce projet de loi : les services à la personne, les métiers du numérique, l’essor du bâtiment de demain. Quelles opportunités enfin pour la jeunesse dans ce projet de loi ? Il ne suffira pas d’assouplir le temps de travail des apprentis pour revaloriser la filière de l’apprentissage et former les jeunes actifs de demain. suite page 5 › › › ACTULOBBY MARS 2016 - N° 14 LE BÂTIMENT AU PARLEMENT FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT › › › suite de la page 4 Arnaud Richard Député UDI des Yvelines Vice-président de l’UDI chargé des politiques sociales Depuis 2008, le nombre d’apprentis dans le secteur du bâtiment a chuté de 30 %. La baisse de l’activité, le développement de la fraude au détachement, mais aussi les contraintes qui pèsent sur l’emploi d’un apprenti (temps de travail, durée du contrat) en sont les principales causes. Quelles sont vos propositions pour relancer l’apprentissage ? La question de l’apprentissage m’a toujours été très chère ; Jean-Louis Borloo et moi avions réussi de très belles choses en la matière. Je ne peux que partager votre désarroi face à l’incapacité du gouvernement à mettre en place des dispositifs pérennes et efficaces, sans parler de la baisse des crédits de 16 % actée en 2014. L’apprentissage est un rempart contre l’exclusion et le chômage des jeunes, mais il ne pourra se développer que lorsque nous octroierons de plus amples pouvoirs aux Régions. Ce sont elles qui connaissent le mieux les besoins des territoires. J’ai fait quelques propositions sur le sujet qui commencent à faire leur chemin : autoriser la création de centres de formation d’apprentis si la branche le demande et si le financement est acquis ; ouvrir les titres professionnels à l’apprentissage ; ou encore valider l’année même en l’absence de patron. En outre, la saison« Les formations théoriques sont parfois trop difficiles, nalité scolaire n’est et le contenu théorique pas adaptée. Il nous devrait être validé par les faut une entrée en branches plutôt que par la flux permanent, et seule Éducation nationale. » non de septembre à décembre. Les formations théoriques sont parfois trop difficiles, et le contenu théorique devrait être validé par les branches plutôt que par la seule Éducation nationale. Enfin, il faut assurer la gestion par les Régions des lycées professionnels et des CFA, afin de faciliter les partenariats, et permettre la multiplication des banques régionales d’apprentissage. Voilà des solutions concrètes qui doivent être mises en œuvre en urgence, et j’y porterai toute mon attention. À la suite de la réduction et de la réforme de la dotation globale de fonctionnement engagées par le gouvernement, de nombreuses collectivités territoriales ont freiné en 2015 leurs projets d’investissement. Vous venez d’être élu conseiller régional d’Île-de-France. Quelles solutions permettraient, selon vous, de concilier maîtrise des dépenses publiques et maintien de l’investissement local ? Effectivement, l’annonce du gouvernement de réduire les dotations d’État aux collectivités territoriales est un choc pour les territoires. Le conseil régional, dont je suis un élu, fait aujourd’hui face à un double enjeu capital : mutualiser les services quand cela est possible afin de baisser les coûts de fonctionnement, tout en minimisant les impacts sur les citoyens et en honorant les contrats. Mais surtout, la Région « La Région doit redevenir une collectivité doit redevenir une colde l’investissement lectivité de l’investisseplutôt qu’avoir un ment plutôt qu’avoir un budget de dépenses de budget de dépenses de fonctionnement fonctionnement comme comme aujourd’hui. » aujourd’hui. C’est un travail minutieux qui est entrepris entre les acteurs publics et tous les secteurs, le bâtiment notamment, afin de trouver un équilibre qui n’handicape pas la croissance et le dynamisme économique. Vous avez corédigé en 2015 un rapport sur le plan européen d’investissement, dit « plan Juncker ». Notre profession nourrit beaucoup d’espoir dans ce projet qui pourrait pallier en partie la baisse de l’investissement local. Pensez-vous que ce plan aura un réel impact sur l’activité du bâtiment ? Le plan Juncker a comme objectif la mobilisation de 315 milliards d’euros sur trois ans afin de relancer l’investissement privé et public à travers l’Union européenne. Le rapport que j’ai corédigé juge avec une satisfaction prudente ce dispositif, qui doit permettre de retrouver le che« Je constate avec plaisir min de la croissance que le discours de l’Union en Europe. Il offre la européenne est passé possibilité aux secde la rigueur budgétaire teurs les plus touchés à celui du soutien par la crise de reparà la croissance. » tir de l’avant – ainsi le bâtiment pourra-t-il entièrement bénéficier du dispositif. Je constate avec plaisir que le discours de l’Union européenne est passé de la rigueur budgétaire à celui du soutien à la croissance : cela ne peut qu’être un gage de confiance pour les investisseurs européens. FFB • Mars 2016• 2016/016 La FFB s’entretient avec... 5