Règlement de la consultation

Appel à projet en vue de la cession d'un ensemble immobilier
communal, allée RABA, commune de Sanguinet
Consultation pour la réalisation d'un programme mixte habitat / commerces
Règlement de la consultation
A) Objet de la consultation :
Sanguinet, village forestier, station touristique
La commune de Sanguinet est située à l'extrême nord-ouest du département des Landes, en
bordure de celui de la Gironde, à 45 minutes de Bordeaux. Elle se place sur la route des lacs
ou étangs du Pays de Born, à environ 13 km au nord de Biscarosse, 25 km au sud
d'Arcachon et à 14 km de l'océan.
Elle fait partie du canton de Parentis-en-Born et de la Communauté de communes des
grands lacs.
Sanguinet est un village de plus de 3 500 habitants situé au cœur de la plus grande forêt
pins d’Europe sur les berges d’un lac de 5 800 hectares. Mais, c’est aussi un site
vacances, de baignades et de balades dans un environnement privilégié où la nature a
garder ses droits. Dynamique station touristique, Sanguinet accueille en saison plus
12 000 estivants.
de
de
su
de
Les biens à céder
La commune, par l’intermédiaire de l’établissement public foncier local « Landes Foncier »,
dispose d’une unité foncière composée des parcelles:
- AA 105 d’une superficie approximative de 30 a 44 ca sur laquelle sont édifiées diverses
constructions de plain-pied,
- AA 106 d’une contenance approximative de 05 a 83 ca sur laquelle est implantée une
villa R + 1 dénommée AZAIS,
- AA 104 d’une contenance approximative de 07 a 51 ca sur laquelle est implanté un petit
bâtiment servant de club house à l'association du roller.
La municipalité souhaite valoriser cet espace situé au coeur du village, à proximité
immédiate des commerces existants, du marché et des écoles.
Le projet immobilier
Le cahier des charges de l’appel à projets joint à la présente établit les orientations de
programme et d’aménagement de la municipalité. Il contient les principales informations,
juridiques et administratives relatives à l’unité foncière.
Page 1 sur 5
Règlement de la consultation
Il s’agit d’une consultation ouverte ciblant les opérateurs possédant une expérience
reconnue sur ce type d’opération et présentant de solides garanties quant à la gestion future
du site.
B) Les candidatures
Pour que leurs offres soient jugées recevables, les candidats devront s’engager à respecter
les termes du présent document et s’entourer de toutes les compétences requises pour
mener à bien le projet.
Le dossier de candidature devra comporter :
1. Présentation des candidats : il sera joint au dossier, pour chaque membre en cas de
groupement, sa dénomination sociale, son capital social, son siège social, ses coordonnées
complètes, le nom de son gérant, une attestation sur l'honneur que la société est à jour de
ses cotisations sociales et fiscales et que son ou ses représentants légaux n'ont pas fait
l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive à l'une des
infractions prévues aux articles précités du Code pénal et du Code général des impôts.
2. Présentation des références des candidats : le dossier de candidature devra comporter
des références dans des opérations du même type.
3. Projet des candidats : il devra être joint à leur dossier de candidature le projet développé.
Ce projet comportera :
- une présentation du programme immobilier et, éventuellement, du mode d’exploitation des
installations et des commerces,
- une description du projet envisagé, une note explicative du parti pris architectural, des
esquisses ou croquis d'intention, d’une ou deux insertions en perspective depuis l’espace
public, d’un plan masse et d’un pré-chiffrage des travaux avec identification du ratio de coût
au m2,
- une note descriptive détaillant, pour le concept global et les principaux thèmes traités
(énergie, gestion de l'eau, matériaux,...), la prise en compte de l'environnement dans le
projet,
- un planning prévisionnel d'exécution de l'opération,
- de manière générale, toute information de nature à faciliter la compréhension et
l'appréciation du projet.
4. Offre d'acquisition : les candidats devront formuler une offre ferme d'acquisition de
l'ensemble immobilier. Cette offre pourra faire l'objet d'une négociation. Un paiement partiel
par dation peut être envisagé. L’acte authentique de vente avec la Commune de Sanguinet
et, donc, le paiement du prix de vente interviendront nécessairement dans les six mois qui
suivent l’obtention du permis de construire. Aucune clause suspensive liée à la
commercialisation du projet ne sera acceptée.
Page 2 sur 5
Règlement de la consultation
C) Le jugement des offres
A la fin du délai de remise des offres, le jugement des dossiers sera réalisé par la
municipalité qui dialoguera librement avec les candidats dont elle jugera les offres
recevables et pourra négocier ainsi sur l'ensemble des données du projet envisagé : les
surfaces de commerces ou de logements, le montant de l'acquisition,... Elle se réserve la
possibilité de retenir plusieurs d'entre eux dans un premier temps, puis de procéder à la
sélection définitive d'un lauréat dans un second temps.
Les dossiers seront jugés sur la base de trois critères :
1. La qualité du projet (50 %)
Ce critère se divise en sous critères :
- qualité du projet et en particulier la prise en compte des orientations définies dans le cahier
des charges, la signature architecturale du bâti, l’intégration dans le site, la nature des
prestations, les niveaux d'investissements consacrés à ce projet, les engagements en
matière de qualité environnementale, le degré de mixité sociale.
- capacité technique et financière du candidat et ses références dans des opérations du
même type ainsi que le délai prévisionnel d'exécution de l'opération en distinguant la phase
administrative de la phase de construction.
2. Le prix d'achat proposé ( 35 %) exprimé comme suit :
- prix global d'acquisition du foncier
- prix du m2 de surface utile par typologie de produits susceptibles de faire l’objet d’une
dation
3. Les garanties financières et commerciales présentées par l’acquéreur ( 15%)
D) La remise des offres
Les candidats devront transmettre leur offre, rédigée en français et signée, en joignant les
documents justificatifs nécessaires, sous pli cacheté portant les mentions : « NE PAS
OUVRIR — Dossier de candidature — Projet immobilier allée RABA ». Ce pli sera transmis
par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé
à l'adresse indiquée ci-dessous :
Marie de Sanguinet
BP 13,
40460 Sanguinet,
au plus tard le 8 avril 2015 à 12h00 heures ou, si elles sont envoyées par la poste, par pli
recommandé avec accusé de réception, parvenir à destination avec ces mêmes dates et
heures limites. Les plis parvenus hors délai (sauf en cas de prorogation) ou sous enveloppe
non cachetée seront irrecevables.
Page 3 sur 5
Règlement de la consultation
Si aucune information sur l'enveloppe ne permet d'identifier l'expéditeur alors la municipalité
se réserve le droit d'ouvrir l'enveloppe afin d'en déterminer l'expéditeur. Cette ouverture ne
vaut pas acceptation de l'offre par la commune.
La municipalité se réserve le droit de proroger la date limite de remise des offres. Cette
information sera diffusée le cas échéant par une insertion dans la presse locale, sur le site
internet de la Commune et à toute personne qui aura fait connaître son intérêt pour la vente
et laissé ses coordonnées à cet effet.
Les offres déposées auront une durée de validité de 200 jours à partir de la fin de la
consultation et jusqu’à la signature du compromis de vente.
La collectivité se réserve le droit d’auditionner les candidats.
Jusqu'à l'acceptation ferme d'une candidature, la Commune se réserve le droit
d'interrompre, de suspendre ou d'annuler le processus de vente à tout moment et se réserve
la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats
puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.
La commune n'aura pas à justifier sa décision, étant observé qu'elle est juridiquement
autorisée à vendre de gré à gré.
L’offre d’acquérir est ferme et ne peut être rétractée jusqu’à son approbation par le conseil
municipal sauf réception par le candidat d’une lettre de la commune, envoyée avec accusé
de réception l’informant du rejet de son offre.
Passé le délai de 200 jours suivant la date de limite du dépôt des candidatures et faute par la
Commune de s’être prononcée sur cette offre, le candidat est délié de tout engagement.
Le prix proposé par le candidat devra être avalisé par les Services de France Domaines.
Lors de la signature du compromis de vente, postérieurement à l’approbation du conseil
municipal, le versement d’un dépôt de garantie correspondant à 5 % du prix de vente sera
demandé.
Le prix est net vendeur et le candidat retenu acquittera au moment de la signature de l’acte
toutes les taxes et tous les frais s’y rapportant et fera son affaire personnelle des frais de
géomètre, des honoraires de ses conseils ainsi que des émoluments du notaire.
La substitution d’acquéreur est possible après autorisation préalable de la commune. Il est
entendu que le nouvel acquéreur sera tenu à toutes les obligations contractées par
l’acquéreur initial.
Tout candidat s’engage du fait même de son offre à ne former, s’il devient attributaire,
aucune réclamation relative à la nature et à la qualité du bien vendu. Celui ci sera maintenu
dans sa configuration actuelle jusqu’au transfert de propriété.
Page 4 sur 5
Règlement de la consultation
E) Renseignements complémentaires
1 . Contacts
Pour obtenir des annexes du présent document ainsi que des renseignements
complémentaires, les candidats pourront contacter la Mairie par courriel à l’adresse suivante:
[email protected] .
La commune se réserve toutefois la faculté de ne pas répondre à une question susceptible
de porter atteinte à l'égalité entre les candidats ou de communiquer la question et la réponse
apportée à tous les candidats qui seront déclarés.
Aucune réponse ne sera plus apportée aux questions posées moins de 10 jours avant la
date limite impartie pour déposer une offre.
2. Visite
Une visite des lieux pourra être organisée sur rendez-vous. Les candidats intéressés devront
prendre contact avec la responsable du service urbanisme et aménagement via le standard
de la mairie au 05 58 82 11 82 ou par courriel à l’adresse suivante :
[email protected].
3. Confidentialité
Toutes les informations transmises par la commune relatives au projet visé par le présent
document font l'objet d'une obligation de confidentialité.
Page 5 sur 5
Règlement de la consultation