Contrat d`apporteur d`affaires. PHOTOVOLTAIQUE

Contrat d’apporteur d’affaires.
PHOTOVOLTAIQUE
Entre :
ENERNOV GENINDUS dont le siège social est situé 22 - 24 rue des Abbesses 77580 Crécy-la-Chapelle, représentée par M. FRASSATI
ALEXANDRE, ci-après désignée par «l'entreprise»,
D’une part,
Et,
SOLUTION ENERGIE HABITAT dont le siège social est situé 7 route du Barry, 33530 Bassens, représentée par M. ERARD GREGORY, ciaprès désignée par «l’apporteur d’affaires»,
D’autre part.
Préambule
Les partenaires ont engagé des discussions depuis le 01 juin 2010 et ont abouti à la conclusion qu'il était de leur intérêt de signer un accord
pour permettre le développement leurs activités. Les partenaires exposent qu'ils ne feront aucun apport, qu'ils n'ont pas l'intention de
partager les bénéfices ou les pertes et que leur accord ne crée aucune personne morale. En conséquence, ils conviennent de ce qui suit :
Article premier – Objet, durée et rémunération.
Le présent accord a pour objet d'organiser les relations entre les partenaires pour une durée commençant à partir de la date de sa
signature jusqu'au 07 juin 2011. Afin de leur permettre de développer leurs activités respectives, ainsi la société SOLUTION ENERGIE
HABITAT aura comme mission de mettre en relation avec la société ENERNOV, l’ensemble de sa clientèle susceptible d’être concernée par
les produits et prestations proposé par la société ENERNOV. En retour la société ENERNOV mettra à disposition les produits et prestations
prévus à sont catalogue, à l’ensemble de la clientèle de la société SOLUTION ENERGIE HABITAT.
Lors de la vente, ENERNOV s’engage à apporter une rémunération pour la prestation de pose du dit contrat, selon les conditions suivantes.
de 0 à 2000 Wc
rémunération pour la prestation de pose : 0.7 euros HT du Wc
de 2000 à 3000 Wc
rémunération pour la prestation de pose : 0.67 euros HT du Wc
Cependant, des conditions différentes peuvent êtres envisagées en amont des chantiers hors prestations standards, tel manière à mieux
les appréhender.(hors département, découché prévisible, prestations complémentaires…)
Article 2 - Rôle de chaque partenaire et responsabilité
Afin de mener la coopération dans les meilleures conditions, les partenaires décident d'un partage des tâches et des travaux dans les
conditions ci-après :
La société ENERNOV sera chargée de :
Etablir les devis demandé par la clientèle de la société SEH
Ne pas vendre ou divulguer les fichiers prospects et clients de la sté SEH
Rendre confidentiel les données prospect de la sté SEH
Etablir les factures demandées par la clientèle de la société SEH
Faire bénéficier à la clientèle de la société SEH d’un tarif préférentiel.
Respecter le contenus des dits devis et ou factures
Respecter les lois commerciales en vigueur
Respecter les normes relatives aux produits et prestations fournis
GROUPES ELECTROGENES & MOTOPOMPES - TURBINES FIOUL & GAZ. ARMOIRES ELECTRIQUES - RIA - MAINTENANCE 24H/24 - RECONSTRUCTION DE MOTEURS THERMIQUES – RECTIFICATION
ENERGIES RENOUVELABLES – POMPES A CHALEURS, PANNEAUX SOLAIRES, CLIMATISATION, CHAUFFAGE – 4 Z.A des Tabernottes - 33370 YVRAC
Siège social et ateliers : ZI 22-24 rue des Abbesses - BP 5 - 77580 Crécy-la-Chapelle T+33(0)164639940 F +33(0)164639313 – www.genindus-enernov.fr
Bureaux et Ateliers Beauvais (60)- Rennes (35) – Narbonne (11) – Biarritz (64)
SARL au capital de 7622 € - RCS : B 410 361 737 – SIRET : 410 361 737 00027 - APE : 3314 Z – TVA : FR 23 410 361 737
La société SOLUTION ENERGIE HABITAT aura pour mission de :
Mettre en relation une partie de sa clientèle et prospects avec la société ENERNOV
Ne pas mettre en concurrence la société ENERNOV avec un tiers
Respecter les conditions de ventes, données techniques et normes correspondants aux produits et prestations de la société
ENERNOV
Ne prendre en aucun cas de commandes pour la sté ENERNOV
Chaque partenaire s'engage à accomplir les prestations lui incombant dans les règles de l'art.
La dévolution de ces tâches et travaux pourra être modifiée et/ou l'adjonction de tâches et travaux supplémentaires pourra être décidée
par les partenaires réunis au sein du comité visé à l'article 4.
Chaque partenaire se doit de mener à bien les tâches et travaux qui lui sont confiés ; il en est responsable.
Chaque partenaire s'engage à prendre les assurances suffisantes pour couvrir les risques susvisés.
Article 3 - Financement
Chaque partenaire supporte les dépenses relatives à l'exécution des tâches et des travaux qui lui sont impartis.
Article 4 - Comité
Chaque partenaire désignera une personne qui le représentera dans un comité qui se réunira à YVRAC - au seins de la société ENERNOV
au moins 1 fois par ans.
Ce comité aura pour mission en particulier :
de modifier, adapter et compléter les tâches et travaux affectés à chaque partenaire dans la mesure nécessaire pour mener à
bonne fin la coopération ;
de suivre l'avancement des tâches et travaux chez chaque partenaire et d'attirer l'attention sur toute dérive ;
de proposer des solutions en cas de différends entre les partenaires.
de veiller au respect du paiement des factures .
A l’issue de ces réunions de comité un rapport sera établi indiquant les éventuelles modifications à apporter au présent contrat.
Article 5 - Confidentialité
Chaque partenaire s'engage à garder confidentielles les informations, de quelque nature qu'elles soient, qu'il aura pu recueillir de l'autre
partenaire au cours des négociations précontractuelles ainsi qu'au cours de l'exécution de l'accord. Chaque partenaire se porte fort à
l'égard de l'autre, du respect par son personnel du caractère confidentiel desdites informations.
L'obligation de confidentialité demeurera tant que :
les informations ne seront pas dans le domaine public ;
le partenaire propriétaire n'aura pas donné son accord préalable et écrit à la divulgation.
L'obligation de confidentialité ne portera pas sur les informations d'un partenaire :
qui sont dans le domaine public au moment où elles sont portées à la connaissance de l'autre partenaire ;
qui étaient déjà connues de l'autre partenaire avant leur transmission, sous réserve que ce dernier en apporte la preuve par des
documents écrits portant date certaine ;
qui ont été communiquées à l'autre partenaire par un tiers.
Les précédentes dispositions survivront à l'expiration ou à la résiliation de l'accord.
GROUPES ELECTROGENES & MOTOPOMPES - TURBINES FIOUL & GAZ. ARMOIRES ELECTRIQUES - RIA - MAINTENANCE 24H/24 - RECONSTRUCTION DE MOTEURS THERMIQUES – RECTIFICATION
ENERGIES RENOUVELABLES – POMPES A CHALEURS, PANNEAUX SOLAIRES, CLIMATISATION, CHAUFFAGE – 4 Z.A des Tabernottes - 33370 YVRAC
Siège social et ateliers : ZI 22-24 rue des Abbesses - BP 5 - 77580 Crécy-la-Chapelle T+33(0)164639940 F +33(0)164639313 – www.genindus-enernov.fr
Bureaux et Ateliers Beauvais (60)- Rennes (35) – Narbonne (11) – Biarritz (64)
SARL au capital de 7622 € - RCS : B 410 361 737 – SIRET : 410 361 737 00027 - APE : 3314 Z – TVA : FR 23 410 361 737
Article 6 - Publication
Le présent accord est confidentiel.
Aucune communication ne pourra être effectuée concernant le présent accord sans l'accord du comité.
Article 7- Cessation anticipée de l'accord
Les partenaires pourront convenir d'un commun accord au sein du comité de mettre un terme anticipé à l'accord.
Article 8 - Litige
En cas de litige relatif au présent accord, faute de règlement amiable, les partenaires conviennent de le soumettre aux tribunaux de
proximité.
Fait à YVRAC , le .07 juin 2010
Pour la société ENERNOV (Signature du représentant de l'entreprise)
Pour la société SOLUTION ENERGIE HABITAT (Signature du représentant de l'entreprise)
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