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FONCIER
TOPOGRAPHIE
AMENAGEMENT RURAL
ETUDES EN AMÉNAGEMENT ET VRD
INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
URBANISME
Demandeur : SAS EPONA
Mandataire : S.A.R.L. LBP Etudes & Conseil
Lotissement Les Terres de Bouyssou
Commune de FLAVIN
Département de l’Aveyron
Section E n°1111
.
PERMIS D’AMÉNAGER
4- RÈGLEMENT (PA10)
Siège social : 55 bis avenue Etienne Soulié - 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE - Tél. : 05 65 45 16 55 - Fax : 05 65 45 56 77
Bureau secondaire : Le Vivaldi 32 rue Saint Firmin 12850 ONET LE CHATEAU – Tél : 05.65.67.20.22 – Fax : 05.65.67.73.90
Permanence de BARAQUEVILLE : 38 Avenue de Rodez – 12160 BARAQUEVILLE - Tél. : 05 65 69 11 45
Permanence de CAJARC : 65 Bd du Tour de Ville - 46160 CAJARC - Tél. : 05 65 40 75 23
Permanence de CARMAUX : 44 Avenue Jean Jaurès - 81400 CARMAUX Permanence de RIEUPEYROUX : 25 Avenue du Rouergue - 12240 RIEUPEYROUX - Tél. : 05 65 65 53 09
Permanence de RIGNAC : 35 La Promenade - 12390 RIGNAC - Tél. : 05 65 64 87 65
E-mail : [email protected] - www.lbpge.com
SARL de Géomètres-Experts au capital de 16.667 euros – RCS Rodez 501 700 512 - SIRET 501 700 512 000 12 - Code APE 7112A - TVA intracommunautaire FR 785501700512
Juillet 2014
Dossier 140305
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU LOTISSEMENT
ARTICLE 1 - CHAMP TERRITORIAL
Le terrain loti situé dans la commune de FLAVIN, lieu-dit Le Pountal, est cadastré sous le numéro, section E
n°1111 pour une contenance lotie estimée de 5 171 m ².
La SAS EPONA envisage l’aménagement d’un nouveau quartier résidentiel, commune de FLAVIN. Le terrain à
lotir appartient à Mme BONNET Marie-Denise née ALBOUY. Une promesse de vente a été signée entre les
parties.
ARTICLE 2 - PORTEE DU REGLEMENT
Le présent règlement fixe les règles et servitudes d’intérêt général instituées dans le lotissement.
Il est opposable à quiconque détient et occupe à quelque titre que ce soit, le lot considéré.
Il doit être porté à la connaissance des acquéreurs, tant par le lotisseur originaire que par les détenteurs
successifs des mutations postérieures.
Ce document joint ne présente que quelques articles (ou paragraphes) modifiés du Plan Local d’Urbanisme. Il
est nécessaire de se reporter au règlement du document d’urbanisme en vigueur au moment du dépôt du
permis de construire (disponible en mairie de FLAVIN) pour les autres articles (ou parties d’article). Les articles
incomplets sont identifiés par le symbole (…).
ARTICLE 3 - EQUIPEMENTS COMMUNS – CERTIFICATS – ADMINISTRATIFS
Le lotissement se compose de 9 lots, numérotés de 1 à 9, lesquels seront créés par document de modification
parcellaire cadastral après publication de l’arrêté autorisant le lotissement.
La superficie vendable est de 4420 m².
Elle se répartit comme suit :
Lot 1 : 590 m²
Lot 6 : 480 m²
Lot 2 : 630 m²
Lot 7 : 540 m²
Lot 3 : 520 m²
Lot 8 : 350 m²
Lot 4 : 430 m²
Lot 9 : 530 m²
Lot 5 : 350 m²
La superficie non vendable (voirie, espace vert, espace piéton) est de 751 m².
Les contenances ci-dessus sont des contenances graphiques calculées pour l’approbation
administrative du lotissement. Après approbation du projet, il sera procédé par un Géomètre-Expert au
piquetage de chaque lot et la contenance définitive résultera du plan de bornage.
Les mutations successives ne peuvent avoir pour effet de modifier l’affectation antérieure des lieux.
Tout partage successoral, en application de l’Article 815 du Code Civil, ne peut aboutir à un fractionnement plus
poussé.
ARTICLE 4 - CLASSEMENT
Le lotissement à caractère résidentiel, est destiné à recevoir, principalement, des constructions à usage
d’habitation et leurs annexes (garages, abris de jardins,…). Les activités commerciales et artisanales y sont
néanmoins autorisées sous condition d’être compatibles avec le voisinage habité.
Règlement
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Section E n°1111
Juillet 2014
Dossier n°140305
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TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE LOT
Se reporter au règlement du document d’urbanisme en vigueur au moment du dépôt du permis de
construire (disponible en mairie de FLAVIN) sauf pour les articles du document d’urbanisme (ou
paragraphes) suivants :
ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE
L’accès motorisé au lotissement s’effectuera depuis une entrée sur le chemin du Pountal au sud. La voie se
raccordera à terme à celle du lotissement de la Souquette, conformément aux Orientations d’aménagement du
PLU en vigueur au moment du dépôt du Permis d’Aménager.
L’accès aux lots se fera par la voie de desserte interne au lotissement. Les lots 4, 5, 9 ne pourront accéder de
façon motorisée directement depuis le Chemin du Pountal. Seuls des accès piéton y sont autorisés.
(…)
ARTICLE 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
(…)
2-Assainissement
2-1 Eaux usées
L’évacuation des eaux usées non traitées, dans le milieu naturel en fossés ou caniveaux est interdite.
Toute construction nécessitant une installation sanitaire sera raccordée au réseau public d’assainissement.
L’évacuation des eaux usées, domestiques ou non, dans le réseau, peut être subordonnée à un prétraitement
approprié.
2-2 Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent être conservées ou infiltrées sur l’unité foncière. Seuls les trop pleins des dispositifs
de rétention pourront être raccordés au réseau pluvial du lotissement.
ARTICLE 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions à usage d’habitation sera en R+1+C sans excéder une hauteur de 10 m au
faîtage. La hauteur est comptée à partir du terrain naturel avant travaux.
La hauteur des bâtiments annexes ne doit pas excéder 3,50 m à l’égoût du toit. (…)
ARTICLE 11 – ASPECTS EXTERIEURS
(…)
1 ) Terrassements, fouilles pour l’implantation d’accès et soutènements divers
Sont interdits les remblais ou déblais généraux visant à modifier le modelé du terrain naturel de façon trop
importante. Sont notamment interdits les mouvements de terrain destinés à dégager des terrasses et/ou
plateformes trop importantes aux abords de la construction ou à surélever la construction. L’adaptation de la
construction à la pente ne doit générer qu’un minimum de déblais et remblais.
La tenue des remblais/déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui tendront à
s’intégrer à l’environnement, en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou
accompagnement de terrasses et/ou de cheminements, plutôt que de simples ouvrages techniques.
La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le
support d’une végétation adaptée.
Les enrochements sont interdits.
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5 ) Clôtures
Les clôtures maçonnées, sauf dans le cas de mur de soutènement, sont interdites.
L’aménageur se réserve le droit de réaliser les clôtures. Chaque acquéreur de lot devra alors en assurer
l’entretien et la pérennité.
Les clôtures seront composées de haie vive, constituées d’essences locales, doublées (ou non) coté lot d’un
grillage.
Les haies monospécifiques et les haies de conifères (notamment type thuyas, cyprès), de résineux, de lauriers,
pyracanthas sont interdits en clôture. L’utilisation de ces essences sera réservée au sein des lots. Les haies, qui
seront plantées par les acquéreurs de lots, seront composées sur toute une longueur d’un mélange d’au moins
4 essences végétales comportant des caduques et des persistants (au moins 20 % telles que houx, buis,
troëne) choisis parmi les essences locales. Elles pourront éventuellement comprendre des essences de type
Lilas, Forsythia, Groseillier fleur, Seringat, à condition qu’elles restent minoritaires…Les arbres fruitiers pourront
être intégrés au dispositif. Il pourra être recherché une conduite en port libre des haies. Leur plantation
(conditions saisonnières, arrosage) et leur entretien devront assurer leur pérennité.
Les haies, repérées ou non au règlement graphique du PLU, au titre de l’article L123-1-5-7, et reprises dans le
plan de masse et de composition, présentes en limite des lots n°1, 2, 4, 6, 7 devront être conservées y compris
les branches qui pourraient surplomber les lots. Elles seront entretenues par les acquéreurs des lots. Il en va de
même pour les branches de la haie du lotissement limitrophe ouest La Souquette pouvant surplombées les lots
8,9.
Les arbres de haute tige devront conserver leur port libre et leur élagage ou abattage, si il s’avère nécessaire
(état sanitaire) ne pourra l’être et ce de manière partielle qu’après accord de l’ASL, (avant transfert des espaces
communs, voies et réseaux à la mairie), et ensuite qu’après accord de la mairie y compris pendant la phase
travaux.
Il en va de même des branches surplombant les lots. Seules les branches menaçant de tomber ou représentant
un risque pour la construction, pourront être coupées sous condition d’autorisation (cf alinéa ci-dessus relatif aux
arbres).
Les acquéreurs de lots seront tenus responsables des dégradations commises aux arbres (sans autorisation) y
compris durant la phase de construction des bâtiments sur leur lot. Pendant la période de construction des
bâtiments sur les lots, la haie devra faire l’objet d’une attention particulière et des mesures de protection
temporaires durant la phase de chantier seront à mettre en œuvre au regard des atteintes potentielles et de la
nature des travaux. Un positionnement optimum des constructions principales et annexes sera recherché afin
de ne pas compromettre la bonne conservation des haies.
Les arbres abattus et/ou atteints y compris pendant la phase travaux devront être replantés en nombre et
essence identique.
La bonne conservation des haies existantes ainsi que des nouvelles plantations sera à la charge des acquéreurs
de lot.
Les considérations avancées ci-dessus sont valables pour le chêne présent à l’angle sud du lot 4.
Les haies limitrophes des lots 2 et 4 seront préservées. Leur conduite pourra être laissée en port libre, sans
taille. Elles pourront être renforcées à base d’essences locales feuillues. Les conifères (notamment type thuyas,
cyprès), les essences de résineux, de lauriers, pyracanthas sont interdites.
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ARTICLE 13 – ESPACE LIBRE ET PLANTATIONS
(…)
Les haies monospécifiques et les haies de conifères (notamment type thuyas, cyprès), de résineux, de lauriers,
pyracanthas sont interdits en clôture. Les haies, qui seront plantées par les acquéreurs de lots, seront
composées sur toute une longueur d’un mélange d’au moins 4 essences végétales comportant des caduques et
des persistants (au moins 20 % telles que houx, buis, troëne) choisis parmi les essences locales. Elles pourront
éventuellement comprendre des essences de type Lilas, Forsythia, Groseillier fleur, Seringat, à condition
qu’elles restent minoritaires…Les arbres fruitiers pourront être intégrés au dispositif. Il pourra être recherché une
conduite en port libre des haies. Leur plantation (conditions saisonnières, arrosage) et leur entretien devront
assurer leur pérennité.
ARTICLE 14 – SURFACE MAXIMALE DE PLANCHER
Lot 1 : 410 m²
Lot 6 : 340 m²
Lot 2 : 440 m²
Lot 7 : 390 m²
Lot 3 : 360 m²
Lot 8 : 250 m²
Lot 4 : 300 m²
Lot 9 : 370 m²
Lot 5 : 250 m²
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