La cueillette des champignons en forêt

La cueillette des champignons
en forêt
Les champignons forestiers font partie d’une culture fort ancienne qui ne laisse personne
indifférent, et qui suscite même des passions comme par exemple pour la récolte du cèpe en
Corrèze. De plus, la coutume, présente surtout dans le sud de la France, d’aller ramasser les
champignons chez autrui, est un corollaire de la liberté (tolérance) de passer, de promenades,
en tout sol.
Nous verrons d’abord à qui appartiennent les champignons, à quelles conditions ils peuvent
interdire la cueillette, les champignons protégés par la loi et enfin les arrêtés préfectoraux
Qui est propriétaire du champignon ?
Les champignons sauvages appartiennent de plein droit au propriétaire du sol. En effet,
l'article 547 du code civil est formel : « les fruits naturels ou industriels de la terre
appartiennent au propriétaire par droit d'accession ». cela signifie que le propriétaire n’a pas à
faire un acte particulier (comme mettre un panneau) pour être propriétaire du champignon.
Cas des groupements forestiers
Les personnes morales de droit privé, comme les groupements forestiers, sont propriétaires
des champignons poussant sur leurs sols. L’exercice de ce droit de propriété pourra être défini
dans les statuts de ce groupement.
Cas des forêts domaniales
Le champignon appartient à l’Etat. Mais il revient à l’Office National des Forêts de
réglementer et d’autoriser la cueillette des champignons forestiers en application de l’article
R137-30 du code forestier.
Cas des forêts des régions, départements, communes et sections
Les champignons sont un produit accessoire des forêts régis par l’article R146-2 du code
forestier : « Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont
autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et les conditions de
leur enlèvement. Le prix est fixé par le conseil municipal pour les forêts communales et
sectionnales et par l'Office national des forêts, sur proposition des administrateurs, pour les
autres forêts non domaniales relevant du régime forestier. ».
Démembrement de la propriété : nue-propriété usufruit
Le champignon forestier doit être considéré comme un fruit de la forêt.
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Terres en fermage
Le propriétaire loue ses terres à un preneur qui les exploite. De ce fait, que le statut du
fermage s'applique ou non, sauf si une convention du bail prévoit le contraire, le fermier
(preneur) peut parfaitement interdire au propriétaire-bailleur à la fois l'accès libre des terres et
la cueillette des champignons ou tous autres produits.
Interdiction de la cueillette
La cueillette des champignons étant un droit du propriétaire, la pose de panneaux
correspondants n’est pas indispensable.
Le délit de vols des champignons est constitué au regard du code pénal, même si le
propriétaire n’en a pas clôturé sa terre ou n’en a pas interdit l’accès par voies d’affiches. On
ne peut déduire de cette absence une quelconque tolérance de ramassage.
Vente du droit de cueillette
Le propriétaire peut instaurer un permis de ramassage, prévoir des quotités de prélèvements,
des périodes, la qualité des espèces prélevées, le prix, une clause pénale…
En dehors de ce qu’il autorise, tous les prélèvements non autorisés peuvent être sanctionnés,
soit au titre du code forestier, soit du code pénal.
Il convient alors dans le contrat de se prémunir :
- Du risque d’erreur quant à la qualité (notamment à l’espèce),
- Du risque d’accident induit par la pénétration de personnes chez soi ;
Pour éviter que la responsabilité du propriétaire ne soit recherchée en cas d’accident.
Les revenus provenant d’une telle vente sont à déclarer au titre des revenus accessoires au
revenu forestier (voir fiche sur l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques).
En cas de vente de la récolte, il convient de s’assurer que les lots ne contiennent que de
espèces inoffensives, en application du code de la consommation.
La revente des champignons est une activité commerciale, avec des conséquences tant
d’information du consommateur que fiscales propres. On se réfèrera aux différents codes
concernés (codes de l’environnement et de la consommation).
Conséquences de la cueillette interdite
La cueillette des champignons sans autorisation expresse du propriétaire est un vol réprimé
par le code pénal (l'article 311-1 du code pénal). Le vol est aggravé en cas d’existence d’une
clôture (entrée par effraction) qui de plus fait présumer l’absence de tolérance.
Il y a en plus, application de l’article R331-2 du code forestier : « Le fait, sans l'autorisation
du propriétaire du terrain, de prélever des champignons, fruits et semences des bois et forêts
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.
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Lorsque le volume extrait est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les
contraventions de la 4e classe. »
Leur montant est défini par l’article 131-13 du code pénal : « Constituent des contraventions
les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;… »
De plus, en vertu de l'article 549 du code civil, le propriétaire peut réclamer la restitution des
champignons cueillis et, à défaut, exiger une indemnité. Ce principe ordinaire se double d’une
disposition du code forestier : « Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres
produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution des objets enlevés
ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts. »
Les champignons protégés par la loi
L'article L. 411-1 du code de l'environnement édicte certaines interdictions :.
« I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du
patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels,
d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont
interdits : »
«… 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de
végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces
au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise
en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel »
« 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats
d'espèces »
l’Article L411-2 du même code complète le précédent : « Un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions dans lesquelles sont fixées.. » « 2° La durée et les modalités de mise
en œuvre des interdictions… »
La liste de tels champignons est donc arrêtée par décret en conseil d'État, affichée dans les
préfectures et les mairies. Cette interdiction de ramasser peut :
- être permanente ou temporaire ;
- concerner tout ou partie d'un territoire ;
- être soumise à une autorisation de prélèvement.
La réglementation préfectorale
Ce n'est pas systématique mais la cueillette des champignons peut être réglementée par arrêté
préfectoral, dans les départements où les champignons ne sont pas protégés par la loi (au titre
de l'article L. 411-1 du code de l'environnement relatif à la préservation du patrimoine
biologique). Il convient donc de se renseigner en mairie du lieu du ramassage ou en
préfecture, si un tel arrêté existe.
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Il peut, en effet, être arrêté, en application des articles R. 412-8 et 412-9 du code de
l'environnement complétés par l’arrêté du 13 octobre 1989, une liste de champignons dont le
ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux sont soit interdits, soit autorisés dans
certaines conditions sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées.
En pratique, l'arrêté du préfet fixe, pour une ou plusieurs espèces :
- l'étendue du territoire concerné ;
- la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction (horaires et dates) ;
- les conditions d'exercice du ramassage ou de la récolte ou de la cession ;
- la qualité des bénéficiaires de l'autorisation ;
- la quantité maximale à ramasser (cela varie de 2 litres à 10 litres par jour et par
personne selon la région et la nature du champignon ou encore un panier par personne
et par jour).
Ces arrêtés préfectoraux sont affichés dans chacune des communes concernées et publiées
dans au moins deux journaux régionaux ainsi que le Recueil des actes administratifs.
S'il existe un arrêté préfectoral, il s'applique à tout le monde y compris au propriétaire du sol.
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