perspectives d`evolution de la securite sociale analyse de la

PERSPECTIVES D'EVOLUTION DE LA SECURITE SOCIALE
ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE
LA CAISSE NATIONALE DE LA PREVOYANCE SOCIALE
MAG/78/OOk
REPUBLI QUE DEMOCRATIQIJE DE MADAGASCAR
Résultats du projet et recommandations en découlant
Projet de
Rapport établi pour
le Gouvernement de la République Démocratique
de MADAGASCAR
par
l'Organisation internationale du Travail
en tant qu'organisation chargée de
l'exécution du projet pour le compte du
Programme des Nations Tinies pour le développement
PROGRAIINE DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
GENEVE 1980
DECLASSIFIED
Ô
n I I II I II I
47257
II II
II
j
INTRODUCT ION
Dans le cadre du projet MAG-/78/004 du Programme des Nations
Unies pour le Développement pour assister le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar dans la perspective
éventuelle refonte du système de sécurité sociale existant en vue de mieux
répondre aux besoins de protection de la population, le Bureau International du Travail a mis à la disposition du Gouvernement les services de deux experts à savoir, un consultant en orientation, planification et administration de la sécurité sociale et un consultant actuariel spécialisé en matière de finance et comptabilité de la sécurité sociale.
Monsieur GROSSENBACHER fut chargé de la mission d'orientation, de planification et d'administration alors que la mission actuarielle fut confiée à Monsieur Antoni K. WM'ATOWSKI.
La Partie I du présent rapport intitulée "Perspectives d'évolution de la sécurité sociale" présente les résultats de la première mission et les recommandations en découlant, alors que la Partie II
intitulée "Analyse de la situation financière de la Caisse Nationale
de la Prévoyance Sociale" présente ceux de la mission actuarielle.
La Partie III présente un résumé des recommandations énoncées dans
les deux autres.
La tâche des experts a été très largement facilitée par
l'accueil, la coopération et l'assistance qu'ils ont reçus des différentes autorités malgaches, tant à ANTANANÂRIVO qn'au cours de leurs
déplacements dans
Le Directeur Général du Bureau International
du Travail tient à les en remercier, en assurant tout particulièrement de sa reconnaissance le Ministre de la Fonction Publique, du
Travail et des Lois Sociales, Madame le Directeur de l'1mploi et de
la Main-d'Oeuvre, Président du Comité de Gestion Provisoire de la
CNaPS, ainsi que le Directeur Général et les Agents de Direction de
la CNaPS.
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION
Page j
PARTIE I
PERSPECTIVES D'EVOLUTION DE LA SECURITE SOCIALE
1
INTRODUCTION
1
CHAPITRE 1 - GENERÂLITES SUR LE CONTEXTE GEOGRAPHIQUE,
SOCIAL ET ECONOMIQUE
CHAPITRE 2 - SITUATION ACTUELLE DE LA PROTECTION SOCIALE
2
A MADAGASCAR
6
2.1
ORGANISATION GENERALE
6
2 2 - REGD4E DES FONCTIONNAIRES
7
REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES
13
2.3,1 - CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE 13
2.3 -
2.3.1.1 - Gnra1its
2.3.1.2 - Prestations familiales
Accidents du Travail et
Maladies Professiormellos
Retraites
2,3,2 - MEDECINE D'ENTREPRISE
203,3 - COMMENTAIRES SUR LE REGIME DES
TRAVAILLEURS SALARIES
2.4 - MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
- MINISTERE DE LA POPULATION ET DE LA
CONDITION SOCIALE
2,6 - COOPERATIVES SOCIALISTES
2.3.1.3 -
23,].4 -
CHAPITRE
3-
BESOINS PRIORITAIRES DES COUCHES LES PLUS
DEFAVORISEES DE LA POPULATION
FONCTIONNAIRES
3.2 - TRAVAILLEURS SALARIES
3.3 - POPULATION RURALE NON SALARIEE
3.4 - COMMERCANTS, ARTISANS, PROFESSIONS
LTBERALES
3.1 -
CHAPITRE
CONCLUSION
4-
FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
13
17
22
26
:3:3
37
60
71
72
77
77
78
79
8
88
92
PARTIE II
ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE
LA CAISSE NATIONALE DE LA PREVOYANCE SOCIALE
Page
9k
9k
INTRODUCTION
CHAPITRE 5 - FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
5.1 - Généralités concernant les finances
de la sécurité sociale
3.2 - Financement des régimes de prestations
à court terme
Financement des régimes de prestations
à long terme
5.11 - Réserves et politique de placements
5.5 - Gestion finanôière
5.3 -
93
93
93
96
98
99
CHAPITRE
6-
PROPOSITIONS CONCERNANT LAMELIORATION DES
100
PRESTATIONS DES REGIMES ACTUELS
100
61 - Avant-propos
6.2 - Propositions concernant le salaire, base du
calcul des cotisations et la méthode de
100
répartition des cotisations
Propositions
concernant
le
régime
des
6.3 101
prestations familiales
Propositions
concernant
le
régime
des
6.11 accidents du travail et des maladies
102
professionnelles
Propositions
concernant
le
régime
6.5 103
de retraite
CHAPITRE
7-
METHODE DE CALCUL DES PROJECTIONS,
STATISTIQUES, HYPOTHESES ET BASES
TECHNIQUES
7.1 - Projections du nombre de salariés et de
la masse salariale
Projection des prestations
7.2
7.2.1 - Statistiques concernant le calcul
du nombre et du montant des
nouvelles prestations
7.2.2 - Statistiques des prestations en
cours de paiement
Bases techniques
7.2.3 -
CHAPITRE 8 - RESULTATS FINANCIERS DE L'ACTIVITE ANTERIEURE
DE LA CAISSE NATIONALE DE LA PREVOYANCE
SOCIALE
CHAPITRE 9 - ANALYSE ACTUARIELLE DU REGIME
DES PRESTATIONS FAMILIALES
103
105
110
110
113
11k
117
12k
-ivPage
CHAPITRE 1
- ANALYSE ACTUARIELLE DU REGIME DES
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES
MALADIES PROFESS TONNELLES
lo.l - Résultats de l'activité antérieure
lo.2 - Estimation de l'activité future du
régime actuel
Estimation de l'activité future du
régime suggéré
lo.3 -
CHAPITRE 11 - ANALYSE ACTUARIELLE DU REGIME
DE RETRAITE
11.1 - Résultats de l'activité antérieure
11.2 - Estimation de l'activité future
du régime actuel
11.3 - Estimation de l'activité future
du régime suggéré
Calcul du taux de cotisation
pour un nouvel échelon
ii.,4 -
CHAPITRE 12 - CONCLUSIONS DE L'ANALYSE ACTUARIELLE
DES TROIS REGIMES
132
132
135
138
l3
1k)
lk7
153
158
160
PARTIE III
RESUME DES RECOMMANDATIONS DES
PARTIES I ET II
161
PARTIE I
PERSPECTIVES D'EVOLUTION DE LA SECURITE SOCIALE
INTRODUCTION
Le consultant chargé de la mission d'orientation, de planification et d'administration, Monsieur Robert GROSSENBACHER a 84journé à MADAGASCAR du 1er avril au 12 juillet 1979. Il a principalement travaillé auprès du Ministère de la Fonction Publique, du
Travail et des Lois Sociales et de la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale, désignée dans le présent rapport par le sigle CNaPS. En outre, au cours de son séjour, conformément au plan de travail établi
dès le début de la mission, en collaboration avec Madame le Directeur de l'Emploi et de la Main-d'Oeuvre, Président du Comité de
Gestion Provisoire de la CNaPS, le consultant a eu de nombreux et
fructueux contacts, tant à ANTÂNANARIVO quen province auprès de
différents départements ministériels, ainsi qu'avec les responsables
des Administrations et organismes concernés par les problèmes relevant de la protection sociale.
Ces consultations, jointes à l'examen des textes législatifs et réglementaires, ont permis de dresser, pour chaque catégorie de la population malgache, un inventaire des diverses mesures
de protection sociale, actuellement en vigueur.
A partir de cette analyse, le consultant, s'est attaché à
définir les besoins prioritaires qu'il serait souhaitable de satisfaire, en faveur, notamment, des catégories les plus deshéritées de
la population, compte tenu des orientations définies par le Gouvernement dans la Charte de la Révolution Socialiste Malagasy et le
Plan de Développement.
Les suggestions et recommandations contenues dans la présente partie concernent, d'une part, les modifications quil apparait souhaitable d'apporter à la législation sociale actuelle, en
vue d'une meilleure couverture de la population concernée, d'autre
part, des mesures nouvelles, susceptïbles d'améliorer le sort des
catégories de la population ne bénéficiant, pour le moment, d'aucune protection sociale organisée.
2
CHAPITRE 1
GENERALITES SUR LE CONTEXTE
GEOGRAPHIQUE, SOCIAL ET ECONOMIQUE
La République Démocratique de MÀDAGASCAR s'étend sur une
superficie de prés de 590,000km2.
Sa population totale s'élevait, en 1965, à 6.336.000 habitants. Le dernier recensement, effectué en 1975, dénombre
8.161.000 habitants (i), soit une augmentation de 1.825.000 habitants en 10 ans, représentant un accroissement de la population
de l'ordre de 29%.
Dans sa grande majorité, la population vit en milieu rurai
Lieu de résidence
Population
»ITANANARIVO
9 villes de 20.000 à 80.000
32 villes de 5.000 à 20.000
6 villes de 4.000 à 5.000
11.000
Villes de moins de
et campagnes
1406.336 hab.
de
465,211.8
"
367.808
25.946
"
6.921.578
"
% du total
14,87 %
"
85,13 %
Si l'on compare ces informations à celles correspondantes
on constate que
1965 (3),
le pourcentage de la population urbaine s'est légèrement élevé (14,87 % contre 12 %) et, par voie de conséquence, le pourcentage de la population rurale a
régressé (85,13 % contre 88 %)
le nombre de villes de 20.000 à 80.000 habitants est
passé de 6 à 9, celui de villes de 5.000 è. 20.000 habitants, de 23 à 32
durant cette décennie, la population d'ANTANANARIVO
s'est accrue de 24,142 %
par contre, les populations des villes comprises entre 20,000 et 80.000 habitants se sont accrues de 99 %
tandis que les populations urbaines des villes de
5.000 à 20.000 habitants croissaient de 66 %,
(i) On ne tiendra compte que du dénombrement de la population figurant dans le Plan de Développement et estimé, en 1975, à
81610 000 habitants, En effet, d'autres appréciations font apparaltre des divergences sensibles. C'est ainsi que, dans un discoursD un Ministre estime la population, en 1979, à 8.047.000
habitants, tandis qu'une personnalité Malgache la chiffre pour
la même année à 12.000.000
Recensement général 1975 (données démographiques milieu urbain)
et premier plan 1978-1980
Rapport WANATOWSKI, OIT/TAP/MALAGASY/R.3 - GENEVE 1966
On assiste donc à une certaine poussée démographique en
faveur du milieu urbain, dont il convient cependant de tempérer 1'
importance, certaines villes comptant, en 1975, plus de 5.000 habitants, se trouvant vraisemblablement, légèrement au-dessous de ce
seuil n 1965.
Géographiquement, la population du pays est très inégalement répartie (i)
:
REGIONS
de MADAGASCAR
ANTANANARIVO
ANTSERANANA
FIANARANTSOA
MAHAJANGA
TOANASINA
TOLIARY
TOTAUX
POPULATION TOTALE
de la REGION
SUPERFICIE
DENSITE
enKm2
auKin2
h.
h.
h.
h.
h.
h.
57.536
k3.k33
100.855
152.390
71.062
l6I.290
4o,
8.161.000 h.
589.586
13,8
2.332.000
626.000
i.933.000
870.000
1.267.000
1.133.000
19,2
3,7
17,8
6,9
Ce tableau fait ressortir la faible densité de la population dans les régions Ouest et Sud de 1'Ile, qui possèdent poursituatant des superficies améliorables très appréciables. Cette
tion est encore aggravée pour les populations en cause, par l'insuffisance des voies et moyens de communication, à l'exception de
la voie aérienne, et par les aléas climatiques, rendant presque
impossibles, pendant une période de l'année, les liaisons entre
les différentes régions du Pays.
Le transfert d'une partie de la population rurale vers
les centres urbains répond donc davantage à un besoin de sécurité,
d'ailleurs souvent illusoire, qu'à une nécessité économique due à
un développement de 3. 'industrialisation.
Cette situatiôn n'a d'ailleurs pas échappé à l'attention
du Gouvernement, dont les efforts tendent à fixer les populations
rurales ou à les inciter à s'implanter dans des régions de moindre concentration. Pour parvenir à ce résultat, de nombreuses mesures sont envisagées ou en voie de réalisation, avec le souci
constant d'améliorer les conditions de vie de ces populations,
afin de les dissuader d'abandonner la campagne.
(1) Premier Plan
1978-1980
Les objectifs généraux du Plan de développement à long
terme, et plus particulièrement de la première étape 1978-198k,
visent, en effet, à développer, én priorité, la production rurale
(agriculture et élevage) et l'industrie légère, notamment agroalimentaire, dont les produits finis peuvent être obtenus près
des zones de culture, d'élevage ou de pèche. Les ressources, ainsi
dégagées, doivent permettre d'améliorer la condition sociale des
populations concernées, de faire entrer celles-ci dans le circuit
économique et de consacrer une part des recettes à l'implantation
des industries de base.
Cette stratégie reposerait essentiellement sur l'action
des tfokonolonat, communàutés villageoises et sur celle des coopé..
ratives socialistes, en voie de développement.
Mais si, dans l'immédiat, les problèmes de répartition
géographique et d'activité revêtent une grande importance, ils ne
feront que croître dans les années à venir. En effet, le taux de
croissance démographique, actuellement et jusquen 1980, estimé à
2,8 %, puis à 2,98 % de 1995 à 2000, porte normalement la population du Pays à 9.11k000 habitants en 1979 contre 8.161.000 en
1975, pour atteindre 16.593.000 habitants en l'an 2000.
Cette évolution posera, inévitablement, des problèmes
de tous ordres, qui ne sauraient être méconnus ou sous-estimés,
et dont il importe de se préoccuper dès à présent.
En effet, les
timent que les jeunes de
5k,5 de la population,
scolaire et estudiantine
prévisions du Plan de développement esmoins de 20 ans, représentant en 1975,
passeront à 58,7 % en 2000, la population
s'élevant à 5.177.000 personnes.
Par contre, si en nombre absolu, la population d'âge
actif est appelée à sacoroltre, le pourcentage qu'elle représente par rapport à l'ensemble, régressera pour s'établir, en l'an
2000,
à 39,6 .
Enfin, la population âgée de plus de 55 ans s'élèvera
à 1.070.000 personnes.
La conjonction de ces différents éléments aura pour conséquence de faire supporter à 100 actifs la charge de 152 inactifs.
Ces quelques chiffres montrent éloquemment l'ampleur de
la tâche à entreprendre dans tous les domaines pour parvenir à un
niveau de développement suffisant, tant industriel qu'agricole et
commercial, permettant d'établir des rapports harmonieux entre le
niveau de vie des différentes catégories de la population.
Ces efforts sont d'autant plus importants que, si
MADAGASCÂR possède, en potentialité, des ressources inestimables,
notamment dans le domaine agricole, le pays doit faire face è. une
situation sanitaire qui exige une attention toute particulière.
La mortalité infantile, de l'ordre de 102 pour mille,
les maladies transmissibles, bactériennes, à virus àu parasitaires,
la malnutrition, due plus à un déséquilibre alimentaire qu'à une
insuffisance, constituent des handicaps qu'il convient de surmonter
des populations concernées, mais éganon seulement dans
lement dans 1' intérêt du développement général du Pays.
Les objectifs visés par le Plan de développement impliquent donc, pour être atteints, qu'une attention toute particulièlaspect social du développement et qu'une part
re soit portée
du revenu national, aussi importante que possible, mais compatible
avec les autres exigences prioritaires, soit consacrée à la protection sociale, en faveur, notamment, des couches les plus défavorisées de la population.
CHAPITRE 2
SITUATION ACTUELLE DE LA PROTECTION SOCIALE A MADAGASC.AR
2,1- ORGANISATION GENERALE
Considérée dans son aspect le plus large, la protection
sociale en vigueur à MADAGASCAR, relève de divers organismes.
Les fonctionnaires, régis par un statut général, tout au
moins pour une large partie d'entre eux, bénéficient, ainsi que
leur familleg d'un système de protection couvrant les principaux
risques ou événements sociaux.
Les autres agents de 1'Etat, ne relevant pas du statut
général des fonctionnaires, sont soumis aux dispositions du code
du travail et bénéficient des avantages sociaux qu'il garantit.
Les travailleurs salariés, 4uelle que soit la nature de
leur activités sont assujettis à la Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale (CNaPS), qui leur assure certaines prestations familiales,
les protège en cas d'accident du travail et leur sert une retraite
à l'issue de leur carrière, tous ces avantages pouvant, sous certaines conditions, donner lieu à réversion en cas de décès.
En outre, les travailleurs salariés doivent, concurremment à leur affiliation à. la CNaPS, être rattachés, par l'intermédiaire de leurs employeurs, à des services médicaux, relevant
de la médecine d'entreprise.
Le ministère d.e la Santé publique, pour sa part, a la
charge de dispenser les soins, préventifs et curatifs, è. l'ensemble de la population non protégée par la médecine d'entreprise ou dont les ressources ne lui permettent pas d'avoir recours
à la médecine libérale.
Il s'agit là de la majorité de la population puisqu'elle
regroupe les agriculteurs non salariés, de nombreux artisans,
commerçants, membres des professions libérales, ainsi que les
nécessiteux et des travailleurs salariés ne pouvant, pour certains motifs, bénéficier du régime auquel ils sont affiliés.
Ajoutons que cette large fractiàn de la population malgache, qui bénéficie, en principe, de l'aide médicale de la santé publique, dans la mesure oii celle-ci peut la lui assurer,
n'est couverte par aucun autre système de protection sociale,
qu'il s'agisse de prestations familiales, d'assurance accident
du travail ou de retraite.
Enf±n, le Ministère de la Population et de la Condition
Sociale apporte sa contribution à la protection sociale, d'une
part, en secourant certains nécessiteux, d'autre part, en favorisant la réadaptation de jeunes marginalisés et leur réinsertion
dans la vie active, en planifiant certaines migrati.ons de populations dans le but d'améliorer leur situation et, d'une manière générale, en stimulant les efforts de coopérativisation.
L'ensemble des diverses dispositions sociales énumérées
ci-dessus et appliquées par les services officiels, est complété
par l'action d'organismes privés, médicaux ou sociaux, agissant
souvent en liaison avec le Ministère de la Santé ou celui de la
Population.
2.2- REGIME DES FONCTIONNAIRES
Les agents de l'Etat, rémunérés sur le budget général,
se divisent eu cinq catégories. N'est pas compris dans ces catégories le personnel de l'Etat détaché dans les établissements
publics, les sociétés nationales ou d"économie mixte, les collectivités décentralisées et dont l'effectif numérique est actuellement faible.
Les cinq catégories d'agents de l'Etat peuvent ainsi
être définies
- Les fonctionnaires encadrés, bénéficiant du statut
général de la fonction publique, occupant un poste permanent et
titulaires de leur emploi.
- Les fonctionnaires contractuels, occupant effectivement des postes de fonctionnaires figurant à lorganigramme,
mais non titulaires, liés à l'Etat par des contrats, en général
d'une durée de deux ans, renouvelables selon les nécessités du
service. Il sagit d'emplois de fonctionnaires assimilés (E.F.A.).
Les agents occupant des emplois de longue durée
(E.LD.), non dévolus à des fonctionnaires, mais figurant à 1' effectif budgétaire. Il s'agit, en général, d'emplois subalternes
plantons, certaines catégories d'ouvriers, etc...
Les agents occupant des emplois de courte durée
(E.C.D.), et recrutés par des Administrations pour effectuer un
travail déterminé durant une période déterminée.
Les agents occupant un emploi de main-d'oeuvre ordinaire (E.M.0.) recrutés pour quelques heures ou quelques jours
des tâches urgentes, de courte iude travail en vue
rée et nexigeant aucune qualification.
-
:
k) 5) -
Au titre de
bal s'élève à 90.000
res, intéressent les
vient de noter qu'un
pourvus mais peuvent
à mesure des besoins
l'exercice 1979, l'effectif budgétaire gbpostes, dont 72.000, .y compris les militaideux premières catégories. Toutefois, il concertain nombre de ces postes ne sont pas
au fur et
l'être dans le courant de
et des possibilités de recrutement.
La troisième catégorie (E.L.D.) compte 18.000 postes à
l'effectif budgétaire0
HOSPITALISATION -
Lhospitalisatjo
des fonctionnaires encadrés et agents
de la catégorie EQF.A. est prise en charge à 80 % par l'Etat9
20
restant à la charge du malade. Cette contribution est portée
à 25
lorsque l'hospitalisation a lieu à l'hôpital militaire
dont le prix de la journée est plus élevé que celui des autres hpitaux. Les membrès de la famille des agents de ces catégories
sont soumis aux mêmes dispositions.
L'hospitalisation des fonctionnaires encadrés et agents
E.F.A. retraités est soumise aux mêmes conditions de prise en
charge. Par contre, la part laissée à la charge du retraité est
portée à ko % si lhospita1isation concerne un membre de sa famille.
Les agents de la catégorie E.L.D., classés à un emploi
égal ou supérieur à l'indice 400, ainsi que les membres de leur
famille, bénéficient des mêmes avantages et sujétions que les
fonctionnaires encadrés et agents E.F.A.
Dans la mesure oii leur classement indiciaire est inf érieur à 1100, ils bénéficient, ainsi que leur famille, de la
gratuité d'hospitalisation dans les établissements relevant de
l'assistance médicale.
ACCIDENTS DU TRAVAIL Les fonctionnaires encadrés ne bénéficient d'aucun
avantage particulier en cas d'accident du travail et sont soumis au régime qui leur est applicable au titre de la maladie.
Toutefois, en cas d'incapacité permanente partielle, ils pex'çoivent leur rémunération normale.
En ce qui concerne les agents des catégories E,L.D. et
E. C .D., la réparation des accidents du travail est assurée dans
les conditions fixées par le Code du travail et comprend le versement de rentes viagères en cas d'incapacité permanente.
Les agents de la catégorie E.L.D., victimes d'un accident du travail n'entraînant qu'une incapacité temporaire de travail, sont dispensés de la contribution de 20 % à laquelle ils
peuvent être astreints en fonction de leur indice.
De même, ils peuvent cumuler, en cas d'incapacité permanente, la rente à laquelle ils ont droit avec leur rémunération
normale.
Il en est de même pour les militaires victimes d'un accident du travail, sous réserve d'une décision de la Commission
de Réforme.
Enfin, les statistiques concernant les deux dernières
catégories (E.C.D. et E.M.0.) ne sont pas disponibles, l'importance des recrutements étant fonction des besoins fluctuants des
Administrations qui assurent la rmun4ration des intéressés sur
leurs budgets propres.
En ce qui concerne les avantages sociaux dont ils bénéficient, lee agents de I'Etat peuvent être divisés schématiquement en deux grands groupes :
- les agents des catégories "fonctionnaires encadrés",
E.F.A. et E.L.D., qui disposent d'une couverture sociale particulière, modulée selon les catégories,
- les agents des catégories E.C,D. et E.M.O., considérés conimè des salariés du secteur privé et affiliés à ce titre
à la CNaPS qui leur sert les mêmes avantages qu'à l'ensemble de
ses assurés, moyennant les mêmes cotisations. On ne traitera
donc pas, dans le présent chapitre, de la couverture sociale de
ces deux dernières catégories, les avantages auxquels ils peuvent
prétendre étant développés dans le chapitre consacré à la Caisse
nationale de prévoyance sociale.
Pour la commodité de lexpos6, on traitera successivement des différentes formes de protection sociale accordées à
chacune des trois premières catégories.
SOINS MEDICAUX ET TRAITEMENTS AMBULATOIRES Les soins et traitements destinés aux fonctionnaires
encadrés et à la catégorie E,F.A., ainsi qu'à leur famille sont
dispensés dans un hôpital général ou à l'h8pital militaire,
moyennant une contribution de 20 % du tarif des soins, à la
charge des intéressés.
De même, les médicaments détenus par ces hôpitaux sont
fournis aux malades de ces catégories à raison de 20 % de leur
prix. Par contre, si les médicaments prescrits font défaut à
lhêpital, les malades sont tenus de se les procurer dans une
officine privée, au prix public, sans pouvoir prétendre à un
remboursement.
Les agents de la catégorie E.L.D. dont l'emploi est
affecté d'un indice égal ou supérieur à 400 au sens du Code du
Travail, ainsi que les membres de leur famille, bénéficient des
mêmes avantages et sont soumis aux mêmes sujétions.
Les agents de la catégorie E.L.D. classés à un indice
inférieur à 400, ainsi que leur famille, sont soignéset traités
gratuitement dans les dispensaires relevant de la Santé Publique.
- 10 -
MATERNITE ET PRESTATIONS FAMILIALES Les fonctionnaires encadrés et agents féminins de la catégorie EOL.D., bénéficient d'un congé de maternité de deux mois
(un mois avant l'accouchement, un mois après) à traitement complet.
Par contre, les agents féminins de la catégorie E,F.A.
sont soumis aux dispositions du Code du travail accordant un congé
de maternité de ik semaines à demi-traitement.
En règle générale, lorsque les dispositions concernant
les agents contractuels E.F.A. ne sont pas expressément prévues
dans le statut général des fonctionnaires, il est fait application
pour leur cas particulier, des mesures contenues dans le Code du
travail0
Dans le domaine de la protection maternelle et infantile,
les futures mères bénéficient du versement, en deux fractions,
d'une somme représentant neuf mensualités d'allocations familiales
auxquelles elles peuvent prétendre, compte tenu du rang de l'enfant
à naltre (la première fraction étant versée au kème mois de la
grossesse sur présentation d'un certificat d'accouchement).
En outre, une prime de maternité est versée à la mère,
moitié à la naissance9 moitié au sixième mois de l'enfant, sur
présentation d'un certificat de vie.
Les allocations familiales sont versées au fonctionnaire chef de famille selon les modalités suivantes
:
- 1er enfant
- 2e enfant
- 3e enfant et suivants
720 FMG par mois
1.200 "
"
1.550
"
"
Ces diverses allocations se cumulent en fonction du
nombre d'enfants âgés de moins de 15 ans ou de moins de 20 ans
s'ils poursuivent des études.
Enfin, un supplément familial de traitement, fixé à
180 FMG pour un enfant et calculé en fonction de la valeur indiciaire de l'emploi du fonctionnaire, à partir du deuxième enfant,
avec, toutefois, un plafond, est ajouté au salaire mensuel.
MEDECINE DU TRAVAIL Les fonctionnaires encadrés, ainsi que les agents des
catégories E.F.A. et E.L.D. sont soumis à une visite médicale
d'embauchage et, en ce qui concerne les fonctionnaires encadrés,
à une visite médicale préalablement à leur titularisation.
Par contre, les agents de ces catégories ne sont pas
soumis à des visites systématiques de médecine du travail.
Seuls, les agents de la catégorie E.F.A. doivent se soumettre à un examen médical lors de chaque renouvellement de leur
contrat de travail.
RETRAITES Les fonctionnaires encadrés sont affiliés, dès leur entrée dans l'Administration, à la Caisse des Retraies Civiles et
Militaires (C.R.C..).
Ils bénéficient d'uné retraite complète d'ancienneté
à l'âge de 55 ans (hommes et femmes) en justifiant d'une activité de 25 années dans l'Administration, y compris le sorvic
militaire.
Des pensions proportionnelles sont servies aux fonctionnaires (hommes ou femmes) atteignant l'âge de 55 ans, mais ne totalisarLt pas 25 années de service.
La pension d'ancienneté est constituée par :
- une pension principale
- un supplément familial
- une majoration pour enfants élevés jusqu'à
de 15 ans,
La pension proportionnelle comprend
lâge
:
- la pension principale
- un supplément familial jusqu'à la majorité des
enfants mineurs.
En cas de décès du fonctionnaire, les veuves et ayantscause bénéficient de pensions de veuves ou d'orphelins.
Ces pensions sont calculées en fonction du montant de la
pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié le fonctionnaire décédé et du nombre dV orphelins.
Il est à noter que les concubines ne peuvent bénéficier
de telles pensions qui9 cependant, sont accordées aux enfants illégitimes, reconnus ou adoptés.
Le calcul de la pension du fonctionnaire tient compte
:
- de l'ancienneté du fonctionnaire au moment de la date
de sa mise à la retraite, à raison de 2 % par annuité
de service
- de son indice de c1asement
- de son dernier salaire annuel, dans la mesure où le
grade de sa fin de carrière est acquis depuis au moins
six mois. Dans le cas contraire, la pension est calculée sur le salaire correspondant à son précédent
indice.
- 12 -
A cette pension principale s'ajoute, éventuellement, les
majorations dont il a été question plus haut.
Les agents des catégories E.F.A. et E.L.D, sont affiliés
à la Caisse Autonome de Prévoyance et de Retraite (C0P.R.).
Ils bénéficient d'une retraite à 55 ans (hommes ou
femmes) après 25 ans de service.
Ces retraites sont calculées à peu près dans les mêmes
conditions que celles des.fonctionnaires encadrés0 Toutéfois, le
taux de pension est calculé sur la base do 1,3 % par annuité de
service.
Les militaires, officiers et sous-officiers, bénéficient
d'une retraite d'ancienneté, sans condition d'âge, après 25 années
de service. Une pension proportionnelle peut leur être accordée
après 20 années de service. En ce qui concerne les hommes de trouest liquidée, sans condition d'âge,
pe, la retraite
après 20 ans de service, une pension proportionnelle pouvant être
servie après 15 ans de service. Cette pension est cumulable avec
la rémunération que peut percevoir un ancien militaire poursuivant une activité.
Enfin, il convient de souligner qu'un agent de la catégorie E.FIAO passant dans la catégorie des fonctionnaires encadrés
après concours, peut voir sa période d'activité dans son premier
emploi, validée auprès de la C.R.C.M., selon les règles de coordination, moyennant une régularisation des cotisations.
FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES Le financement des prestations sociales accordées aux
trois premières catégories d'agents de 1Etat, à l'exception des
retraites, est entièrement à la charge du Budget de l'Administration employeur.
En ce qui concerne le financement des régimes de retraite, il est assuré de la façon suivante
s
- Agents de l'Etat affiliés à la CR.C.M. :
o
4 o du salaire à la charge du fonctionnaire
16 % du salaire à la charge de l'Administration
- Agents de l'Etat affiliés à la C.P.R.
o
3 % du salaire à la charge du fonctionnaire
o
6 % du salaire à la charge de l'Administration
s
Actuellement, la C.R.C.M. gère les dossiers de 22.000
bénéficiaires de retraites, tandis que la C.P.R. a en charge
8.000 retraités, ces chiffres comprenant les pensions de veuves
et d'orphelins.
Il convient de noter que, selon les responsables de la
Direction Générale du Budget, la plupart des retraités jouissant
actuellement d'une pension, étaient durant leur activité, classés
t
- 13 -
à des indices généralement modestes et que le montant global des
retraites aura tendance à s'élever sensiblement au fur et à mesure
du départ des agents de 1'Etat hiérarchiquement mieux classés.
2
2,3.1-
3-
REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES
CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE
2.3.1.1.
GENERALITES
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) est un
établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial,
doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle
est placée sous la tutelle conjointe du Ministre de la Fonction
Publique, du Travail et des Lois Sociales et du Ministre des
Finances et du Plan.
Elle s'est substituée, en 1969, à la Caisse Nationale
d'Allocations Familiales et d'Accidents du Travail (C.N.AF.A.T.)
subrogée elle-même, en 1963, aux droits et charges de la Caisse
de Compensation des Prestations Familiales, créée en 1956.
Les régimes de protection sociale gérés par la CNaPS
trouvent leur origine dans les textes Suivants
- Ordonnance No 75-013 du 17 mai 1975, portant Code du
Travail (JORDM du 5 juin 1975)
Ordonnance No 62-078 du 29 septembre 1962, portant
création de la Caisse Nationale d'allocations
Familiales et d'Accidents du Travail (JORM du
12 octobre 1962)
- Décret No 63124 du 22 février 1963 (modifié) instituant un Code des Allocations Familiales et des
Accidents du Travail (J0RM des 15 mars 1963 et 2 janvier 1965)
- Loi du 17 décembre 1968, No 68-023, instituant un
régime de retraite
- Décret No 69-145 du 8 avril 1969, fixant le Code de
Prévoyance Sociale - (JORM du 26 avril 1969).
-
*
Son champ d'application s'exerce au profit de l'ensemble
des salariés du commerce, de l'industrie, de l'agriculture, de la
marine marchande, régis par le Code du Travail et le Code de la
Marine Marchande, ainsi qu'aux gens de maison et à certaines catégories de personnes assimilées aux travailleurs pour un ou plusieurs risques gérés par la CNaPS.
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est chargée
de gérer les régimes suivants
:
- prestations familiales
- accidents du Travail et Maladies Professionnelles
- prestations à long terme (pensions, rentes, retraites)
En outre9 elle a la responsabijLité de l'encaissement des
cotisations auprès des employeurs qui lui sont rattachés et de participer à l'amélioration des conditions de vie et de travail, sur
les plans sanitaire et social, de ses ressortissants et de leurs
ayants-droit.
D'après le Code, sa gestion est confiée à un Conseil
d'Administration tripartite et paritaire de 18 membres, représentant les pouvoirs publics, les travailleurs et les employeurs. Tontefois, au moment de la rédaction du présent rapport, un décret du
Gouvernement a transformé le Conseil d'Administration en Comité de
gestion et en a fixé la composition. Quatre membres représentant
l'Etat ont déjà été nommés sur les quatorze membres prévus.
La direction de la CNaPS est assurée par un Directeur
Général, assisté d'un Directeur Financier, d'un Directeur des Prestations Sociales, d'un Directeur Administratif et d'un Directeur
du Département de l'Organisation et de l'Information. Le poste de
l'Inspecteur Général, prévu à l'organigramme, n'était pas pourvu à
l'époque de la mission.
La compétence de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, de portée nationale, s'étend à tons les employeurs do l'industrie, du commerce et de l'agriculture, utilisant une main-d'oeuvre
salariée, ainsi qu'aux employeurs de gens de maison.
Sont considérés comme travailleurs et, à ce titre, aff iliés à la CNaPS, péur un ou plusieurs risques
:
- les travailleurs soumis aux dispositions de l'Ordonnance
75è-013 DM du 17 mai 1975, portant code du travail
- les marins et gens do mer relevant des dispositions
du code de la marine marchande
- les agents de 1'Etat des catégories E.00D. (emplois de
courte durée) et EOMÔOO (emplois de main-d'oeuvre)
- les membres salariés du clergé
- les étudiants et élèves des établissements techniques
- les présidents de sociétés anonymes ainsi que les
directeurs et directeurs généraux
- les gérants de sociétés anonymes sous certaines
conditions
- les patrons et équipages de boutres dont ils ne sont
pas propriétaires
- les chauffeurs de taxis non propriétaires de leur
véhicule
- les cultivateurs soumis aux dispositions de l'ordonnance fixant les rapports réciproques des planteurs
de tabac et des cultivateurs engagés par eux
- les membres de sociétés coopératives ouvrières de
production ainsi que les gérants non salariés de
coopératives et leurs pr4posés
- les ch8nieurs licenciés pour raisons économiques, sous
certaines conditions
- les gens de maison
- les détenus effectuant un travail pénal
- 15 -
Le financement des régimes de prestations familiales et
d'accidents du travail est assuré par des cotisations à la charge
exclusive des employeurs, basées sur le montant des salaires versés, dans la lim±te d'un plafond.
Par contre, le régime de retraite est financé par des
cotisations calculées selon les ninies critères, mais réparties
entre les employeurs, et les travailleurs.
La gestion financière de la CNaPS est unique sur le
plan de la trésorerie0 Par contre9 la comptabilité doit être yentilée en fonction de chaque régime géré, tant en ce qui concerne
les budgets que les comptes.
Les services administratifs, ainsi que le service médical de la CNaPS, sont. centralisés à ATÂNÂNÂRIVO. Des délégations
régiônales, au nombre de douze (AMBATONDRÂZÂXA, ÂNTSERANÂNÂ,
ANTSIRABE, ANTSOHIHY FARAFÀNGÂNA, FIANARANTSOA, MÀBAJÂNGA,
MORONDAVA, SAMBAVA, TOALMTRO, TOAMASINA, TOLIARA) ont été créées
dans le but de faciliter les contacts entre l'Institution et les
administrés, notamment en ce qui concerne le oontr6le des mployeurs, le service de certaines prestations, ainsi que la constitution de dossiers. A noter que le centre d'ANTANANARIVO joue, oitre le r8le de Siège Social de la CNaPS, celui de délégation pour
la région d'ANTANANARIVO.
Les indications concernant les ressources financières
et les dépenses de la (iNaPS, ainsi que les caractéristiques des
différents régimes gérés par cet Organisme font l'objet des chapitres suivants.
- 16 -
FINANCEMENT
Les cotisations à la charge des employeurs et des salaris sont ca1cu1es sur le montant des salaires mensuels plafonnas
à 100.000 FMG, Toutefois, les cotisations concernant les gens de
maison sont forfaitaires0 On trouvera ci-dessous un tableau r6capitulant les diff4rents taux et montants de cotisations
:
Prest. Fainil.
Acct8Travail
TOTAUX
Retraites
REGIMES
Part
Part
eniploy salar.
Part
einploy
Part
Part
salar. employ
Part
salar.
R6gime
Général
8,25 %
-
1,25
-
3,50 %
1%
1k %
Régime
Agricole et
Enseignement
6
-
1 %
-
1 %
1 %
9%
400 F.
-
50 F.
-
150 F.
50 F
650 F
Gens de
Maison
(mensuelt°)
rsu1tats financiers
tivit
de l'ac-.
Les détails concernant les
de la Caisse sont présentés dans la Partie II du rapport.
- 17 -
2.3.12- PRESTATIONS FAMILIALES
CHAMP D'APPLICATION -
Les catégories suivantes d'assurés affiliés à la CNaPS
bénéficient des prestations familiales t
les travailleurs Soumis aux dispositions du Code du
Travail
les marins soumis aux dispositions du Code de la Marine marchande
les personnes morales recueillant des orphelins
d'allocataires9 au titre de ces orphelins
les tuteurs légaux,9 même non salariés, au titre des
eiifants d'allocataires dont ils assument la tutelle
et la charge effective
les tuteurs aux prestations familiales que la Caisse
peut demander au tribunal civil de désigner dans certaines conditions
les pasteurs et catéchistes salariés, sous certaines
conditions
les étudiants de moins de trente ans, sous réserve de
certaines conditions
les apprentis sous contrat régulier
les élèves des établissements d'enseignement techniques
et les personnes placées dans les centres de formation,
de réadaptation et de rééducation professionnelle
les présidents, directeurs et directeurs-généraux des
sociétés anonymes
les gérants d'une société à responsabilité limitée,
sous certaines conditions
les chauffeurs de taxi, à condition que le véhicule
n'appartienne ni au chauffeur ni à son conjoint
les patrons et équipages des boutres et golettes
dont ils ne sont pas propriétaires.
RESSOURCES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES Les ressources du régime comprennent t
-
les cotisations versées par les employeurs
- les subventions du budget général ou privées, dons
et legs
- les intérêts des fonds déposés
- les prélèvements éventuels sur le fonds de réserve.
Il convient de noter que certaines catégories d'assurés,
tels que les personnes morales, les tuteurs légaux, les tuteurs aux
prestations familiales, les étudiants, les apprentis, bénéficient des
prestations familiales sans versement de cotisations. En outre, comme
on le verra plus loin9 les prestations familiales peuvent être maintenues dans certains cas, sans versement de cotisations. Enfin, les
cotisations dues par les présidents, directeurs, directeurs-généraux
de sociétés anonymes, sont calculées sur le salaire plafond en vigueur.
- 18 -
DEPENSES DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES Ces dépenses comprennent
:
- les dépenses de prestations
- les dépenses de fonctionnement du régime
- les versements au fonds de réserve, ce fonds devant
être au moins égal à 1/6 du montant des dépenses
annuelles du régime
- les versements éventuels au fonds d'action sanitaire
et sociale.
PRESTATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES les prestations familiales comprennent
:
-
l'allocation prénatale
l'allocation de maternité
le remboursement des frais d'accouchement
l'indemnité journalière servie aux femmes salariées
pendant une certaine durée d'interruption de travail
pour maternité
- les allocations familiales.
CONDITIONS D 'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES L'ouverture du droit aux prestations familiales est subordonnée à la justification d'une activité professionnelle salariée d'au moins six mois consécutifs.
Toutefois, pour les travailleurs saisonniers, l'accomplissement de deux campagnes consécutives de quatre mois, permet l'attribution des prestations familiales pendant les campagnes ultérieures.
En outre, pour ouvrir droit aux prestations familiales,
l'activité professionnelle doit
- ne pas être inférieure à une durée de travail mensuelle
au moins égale à 20 jours ou 134 heures pour les salariés du régime général et les gens de maison et 18 jours
ou 111.4 heures pour ceux du régime agricole.
- être rémunérée à un taux au moins égal au salaire
minimum réglementaire,
Les prestations familiales sont maintenues dans certains
cas
- pendant les absences pour congés réguliers, accidents
du travail, absences autorisées, fêtes légales ou coutuniires, etc...
- dans la limite de six mois, pondant l'absence pour maladie médicalement constatée
- pendant la période du repos légal pour maternité
- dans la limite de six mois en cas de chômage pour
raisons économiques
- dans la limite de six mois, aux conjoints d'allocataires détenus.
Elles sont également maintenues au bénéfice
- des accidentés du travail atteints d'incapacité définitive au moins égale à 75 %
des bénéficiaires do retraite de vieillesse
- des veuves non remariées d'allocataires, n'exerçant
pas d'aotivté salariée et élevant les enfants à la
charge de l'allocataire décédé
- des travailleurs soumis à une réduction de la durée
du travail par une diminution de l'activité de l'entreprise, dans une limite de six mois, sur l'autorisation de 1inspection provinciale du travail.
-
s
Ouvrent droit aux prestations familiales, lorsqu'ils
ont la charge effective de l'allocataire
:
- les
son
- les
- les
- les
enfants dont la filiation avec l'allocataire ou
conjoint est constatée à l'état-civil
enfants régulièrement adoptés
orphelins auxquels l'allocataire doit les aliments
enfant8 sous tutelle légale1
ALLOCATION PRENATALE -
L'allocation prénatale est due à l'occasion de chaque
grossesse médicalement constatée9 aux personnes ou à la conjointe
des personnes remplissant les conditions d'attribution des prestations familiales.
famiSon montant9 égal à neuf mensualités
liales, soit 1.5OO FMG, est versé sous réserve d'un examen obstétrical général, effectué au cours du 3ème ou du ème mois de la
grossesse. Il est rédttit de moitié en cas dexamen obstétrical
tardif.
Le versement de l'allocation prénatale est subordonné à
la production par l'assuré, d'une demande établie sur un imprimé
délivré par la Caisse9 justifiant de l'emploi effectif ainsi que
de la justification du mariage, s'il s'agit d'une conjointe.
ALLOCATION DE MATERNITE -
L'allocation de maternité est servie aux personnes remplissant les conditions requises, à l'occasion de la naissance,
sous contrôle médical, d'un enfant né viable et régulièrement inscrit à l'état civil.
Son montant9 égal à 12 mensualités d'allocations familiasoit 6.000 FMG, est versé en deux fractions égales, la premièles
re L la naissance, sur présentation d'un certificat attestant
que l'enfant est né viable, sous contrôle médical, d'un extrait
- 20 -
d'acte de naissance de l'enfant et sur justification d'un emploi
effectif de l'allocataire ou de son conjoint, la seôonde sur présentation d'un certificat établi après examen médical effectué
entre le 5ème et le 7ème mois de vie de l'enfant.
L'allocation de maternité est réduite de moité si
:
- la naissance, sauf en cas d'impossibilité reconnue,
n'est pas intervenue sous contrôle d'un médecin ou
d'une sage-femme
- le second examen médical n'a pas été effectué
- l'un des certificats médicaux exigés n'est pas parvenu à la CNaPS dans le délai d'un mois.
REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ACCOUCHEMENT La femme salariée, remplissant les conditions d'ouverture des droits, bénéficie du remboursement, sur justification,
des frais d'accouchement réellement supportés et, le cas échéant,
des soins médicaux.
Ce remboursement ne peut cependant excéder 10.000 FMG.
INDEMNITES JOURNALIERES MATERNITE La femme salariée bénéficie, à l'occasion de ses couches,
d'une indemnité journalière de demi salaire pendant une durée
maximum de 11 semaines (six semaines avant et huit semaines après
l'accouchement)0 Toutefois, cette indemnité journalière peut être
maintenue pendant une période Supplémentaire de trois semaines en
cas de couches pathologiques.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à la moitié du salaire journalier perçu immédiatement avant la cessation du travail et comprend éventuellement les indemnités inhérentes à la nature de l'activité.
Les indemnités journalières sont payées, pour leur première fraction, à réception de la demande et couvrent une période
se terminant 15 jours après la date prévue pour l'accouchement,
pour leur seconde fraction, sur présentation d'un certificat établi par l'employeur, attestant la reprise du travail.
En cas de prolongation au-delà de 8 semaines après l'accouchement9 les indemnités journalières font l'objet d'un troisième règlement dans la limite de trois semaines, sur présentation d'un certificat médical et d'une attestation de reprise ou
de non-reprise du travail.
- 21 -
ALLOCATIONS FAMILIALES Des allocations familiales, d'un montant uniforme mensuel de 500 FMG par enfant, sont attribuées aux personnes. remplissant les conditions d'ouverture des droits à cette prestation.
Ces allocations sont servies pour chaque enfant vivant,
depuis le premier jour du mois suivant la naissance jusqu'à l'âge
de 111 ans révolus.
Toutefois9 la condition d'âge est portée à 18 ans lorsqu'il est justifié d'un contrat d'apprentissage et à 21 ans .n
cas de poursuite des études ou en cas d'infirmité ou de maladie
incurable, sous réserve de la production d'un certificat médical
annuel.
Elle est également prolongée jusqu'à 21 ans pour les
filles non mariées de l'allocataire ou de son conjoint et qui se
consacrent exclusivement à l'éducation d'au moins deux enfants de
moins de 10 ans, à la charge de l'allocataire9 dans le cas où la
nire est décédée ou a quitté le domicile conjugal ou est dans
l'impossibilité physique do se livrer aux soins du ménage, ou en
raison de la présence au foyer d'au moins quatre enfants bénéficiaires des allocations familiales,
Le versement des allocations familiales est subordonné g
pour les enfants âgés de moins de six ans, à la présentation annuelle d'un certificat médical ou, à défaut, d'un certificat de
vie, pour les enfants de 6 à 14 ans, à la production annuelle d'un
certificat de scolarité ou, éventuellement, d'un certificat de vie.
Au-delà de 1k ans, le maintien des allocations fami1iales est subordonné selon les cas, à la justification de l'apprentissage (contrat d'apprentissage), de la poursuite des études générales, techniques ou professionnelles (certificat annuel de scolarité), de l'état de santé de l'enfant infirme ou incurable (certificat médical) ou des conditions exigées pour le maintien de
l'allocation à la fille non mariée de l'allocataire ou de son
conjoint.
En rg1e générale9 les allocations sont adressées mensuellement, sous bordereaux nominatifs, aux employeurs qui en assurent le versement aux intéressés contre émargement des bordereaux, retournés ensuite à la CNaPS, accompagnés éventuellement
du montant des allocations non versées pour une cause quelconque.
Exceptionnellement, les allocations familiales peuvent tre
payées directement, sur justification, aux personnes ayant la
charge et la garde effective des enfants.
-
2.3.1.3-
22 -
ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
CHAMP D 'APPLICATION -
Bénéficient de la Législation sur les Accidents du
Travail et les Maladies professionnelles
:
- les travailleurs soumis aux dispositions du Code
du travail
- les marins et les gens de la mer soumis aux dispositions
du code de la mariile marchande
- les assurés appartenant aux oatégories assimilées
(membres salariés du clergé, étudiants, apprentis,
élèves d établissements d' enseignement technique,
présidents, directeurs généraux, directeurs de Sociétés anonymes, gérants de sociétés anonymes sous
certaines conditions, chauffeurs de taxi non propriétaires de leur véhicule, patrons et équipages de
boutres dont ils ne sont pas propriétaires)
- les cultivateurs soumis aux dispositions de l'ordonnance fixant les rapports réciproques des planteurs
de tabac et des cultivateurs engagés par eux
- les membres des sociétés coopératives de production
ainsi que les gérants non salariés des coopératives
et leurs préposés
- les détenus exécutant un travail pénal.
RESSOURCES DU REGIME ACCIDENTS DU TRAVAIL Les ressources du régime de compensation des accidents
du travail comprennent :
-
les cotisations calculées sur les salaires
les subventions9 dons et legs
les intérêts des fonds déposés
les prélèvements éventuels sur le fonds de réserve
les capitaux représentatifs des rentes devenus disponibles par suite d'extinction du droit à rente de
la victime ou de ses ayants-droit.
Il est à noter que si la cotisation accidents du travail
particuest, en général9 assise sur les salaires, des dispositions
lières sont appliquées en ce qui concerne certaines catégories
d '6.
C'est ainsi qu'aux termes de l'arrêté No 1703 VP/TR/F'
du 23 avril 1969 (30RM No 6k2 du 26 avril 1969), applicable à
compter du 1er janvier 1969, fixant les taux des cotisations dues
à1aCNaPS
la cotisation accidents du travail concernant les
élèves de l'enseignement professionnel des centres et
organismes d'apprentissage et de formation professionnelle, est fixée à 200 FMG par aimée scolaire (Art.6)
la cotisation accidents du travail applicable aux cultivateurs visés à l'ordonnance No 62-002 du 24 juillet
1962, fixant les rapports réciproques des planteurs de
tabac et, des cultivateurs engagés, est fixée à 1,5 %
appliqué à un revenu annuel forfaitaire de 20.000 FMG
par hectare cultivé (Art. 7)
la cotisation applicable, pour le risque Accidents du
travail, aux membres des sociétés coopératives ouvrières de production, ainsi qu'aux gérants non salariés
de coopératives et è. leurs préposés, est de I %, appliqué au revenu professionnel de l'exercice écoulé ou,
pour les nouveaux adhérents, au salaire minimum interprofessionnel garanti correspondant à la qualification
professionnelle des intéressés (Art. 8).
DEPENSES DU REGIME ACCIDENTS DU TRAVAIL Les dépenses du régime de compensation des accidents du
travail comprennent :
- 1e8 diverses prestations prévues par la législation
sur les accidents du travail
- 1 'indemnité journalière versée au travailleur accidenté
pendant la durée de son incapacité temporaire de travail
la rente servie à la victime en cas d'incapacité perinanente ou à ses ayants-droit en cas d'accident mortel
- l'indemnité pour frais funéraires
- les rémunérations, honoraires et indemnités (médecins,
experts, frais de déplacement, frais de contentieux)
- les revalorisations de rentes
- la capitalisation des rentes
- les avances au fonds de réserve, ce fonds devant être
au moins égal à 1/3 des dépenses annuelles du régime
- les frais de gestion du régime
- les versements au fonds d'action sanitaire et sociale.
DEFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE
Est considéré comme accident du travail :
- tout accident survenu à'un travailleur par lè fait
ou, à l'occasion du travail
- tout accident survenu à un travailleur pendant le trajet direct et normal entre son domicile et le lieu de
travail et vice-versa
- tout accident survenu à un travailleur à l'occasion
d'un voyage dont les frais sont à la charge de l'employeur.
Est classée dans la catégorie des maladies professionnelles
toute maladie figurant sur l'un des tableaux établis par arrêté du
Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
et ayant pu âtre contractée, sous certaines conditions, par le fait
de la nature du travail0
- 21
-
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL
Soins médicaux
frais de traitement ou de déplacement.
La CNaPS prend en charge directement ou rembourse les
frais nécessités par le traitement en général de la victime
:
- soins médicaux, chirurgicaux, frais pharmaceutiques
et accessoires
- frais d'hospitalisation
- fourniture, réparation et renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie
- frais de déplacement0
Le montant des prestations énumérées ci-dessus est versé
directement par la CNaPS aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires
médicaux, fournisseurs, formations sanitaires publiques, établissements hospitaliers, centres médicaux d'entreprises ou inter-.
entreprises0 Toutefois, les frais de déplacement peuvent être remboursés directement à la victime.
La législation sur les accidents du travail prévoit, en
outre, la prise en charge par la CNaPS des dépenses de réadaptation
fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement.
Toutefois, ces dispositions sont actuellement peu appliquées en
raison, notamment, du nombre et des possibilités limités des centres spécialisés dans ces différents domaines.
Les textes prévoient cependant que, pendant la période de
réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle, la
victime a droit au versement de l'indemnité journalière mais ne
peut prétendre au cumul de cette indemnité journalière avec la rente à laquelle elle peut prétendre. Cependant, après réadaptation ou
rééducation, la rente demeure acquise, quelle que soit la qualification de la victime.
INDEMNITE JOURNALIERE D 'INCAPACITE TEMPORAIRE L'indemnité journalière servie en cas d'incapacité temporaire due à un accident du travail est calculée sur l'ensemble
des salaires ou gains des trente jours précédant la date de l'accident et sur lesquels sont assises les cotisations.
Elle est due è. la victime à partir du premier jour qui
suit l'arrêt de travail et pendant toute la durée de l'incapacité
temporaire, ainsi qu'en cas de rechute ou d'aggravation, le salaiétant à la charge do l'emre correspondant au jour de
ployeur.
Le montant de l'indemnité journalière est égale aux 2/3
du salaire journalier non plafonné. Toutefois, son montant maximum
ne peut dépasser 6.000 FMG.
4
RENTES D'INCAPÂCITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE Les rentes dues aux victimes d'incapaoit6 permanente ou,
en cas de mort, à leurs ayants-droit, sont calculées sur le salaire annuel perçu chez un ou plusieurs employeurs pendant les 12 mois
du travail consécutif à l'accident, sous réayant précédé
serve d'un minimum et d'un maximum de rémunérations
La rente est éa1e au produit de salaire annuel ainsi
déterminé, multiplié par le taux d'inoapaoité permanente reconnu
médicalement, réduit de moitié pour la part inférieure à 50 % et
augmenté de moitié pour la part qui excède 50 % d'incapacité.
En cas d'incapacité permanente totale nécessitant le recours d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré de 40 %.
Toute modification dans l'état de la victime peut entraîner une révision du taux d'incapacité permanente en aggravation on en atténuation et, à ce titre, entratner soit l'augmentation, soit la réduction du montant de la rente.
Dans le cas d'accident suivi de mort, les ayanta-droit
de la victime perçoivent une rente dans les conditions suivantes
:
conjoint survivant. Rente viagère fixée à 30 % du salaire de base de la victime
enfants de la victime. Rente d'orphelins égale à 15 %
du salaire de base de la victime pour chacun des deux
premiers enfants, 10 % pour chacun des enfants au-delà
du deuxième et 20 % pour chaque orphelin de père et de
mère.
ascendants. Rente d'ascendants égale à 10 % par ascendant du salaire de base de la victime, sans que le total des rentes d'ascendants puisse dépasser 30 % du
salaire de base de la victime.
Il est à noter qu'on aucun cas, le total des rentes allouées aux différents ayants-droit ne peut dépasser 85 % du salaire de base de la victime.
Il oonvieit d'observer qu'en ce qui concerne les rentes
d'orphelins9 lorsque le premier ou les deux premiers enfants de la
victime ne peuvent plus bénéficier, en raison de leur age, de la
rente de 15 % qui leur était servie, la CNaPS ne modifie pas le
taux de la pension allouée aux autres enfants qui demeure fixée
à 10 % par enfant.
*
Les rentes d'accidents du travail sont versées triinestriellement pour les incapacités inférieures à 75 %. Facultativement,
elles peuvent, sur la demande du bénéficiaire, être servies mensuellement au-delà de ce degré d'invalidité. Elles sont obligatoirement payées mensuellement lorsqu'il sagit d'une incapacité permanente égale à 100 %o
- 26 Si le degré d'incapacité permanente ne dépasse pas 10 %,
le capital constitutif de la rente est versé en une seule fois à
la victime
Au-delà de 10 % d'incapacité permanente, la victime peut
demander, après trois armées de jouissance de la rente, le règlement du quart du capital représentatif pour la portion de la rente correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
A la fin de chaque exercice financier doit être inscrite
au bilan une "réserve des capitaux constitutifs" égale à la somme
des valeurs en capital de toutes les rentes d'incapacité permanente
alors en cours de paiement.
4
INDEMNITES POUR FRAIS FUNERAIRES
Les ayants-droit de la victime d'un accident du travail
perçoivent, en cas de décès de l'accidenté, une indemnité pour
frais funéraires, plafonnée à 25.000 FMG,
2,3.1, Lt-
REGIME DE RETRAITE
La Loi No 68-023 du 17 décembre 1968 a institué un régime de retraite, fonctionnant à compter du 1er janvier 1969 et
applicable aux travailleurs salariés. Le Décret 69-lk5 du
23 avril 1969 a inséré les dispositions de cette Loi dans le Code
de Prévoyance sociale.
Le régime de retraite regroupe un régime d'assurance
vieillesse obligatoire et une retraite complémentaire facultative.
CHAMP D'APPLICATION Le régime de retraite des travailleurs bénéficie aux
travailleurs cotisants, éventuellement à leurs conjoints, descendants ou ascendants, sous réserve qu'ils remplissent certaines
salariée, de durée d'afconditions d'age, de cessation
filiation et de cotisations.
Le régime de retraite complémentaire s'applique aux
travailleurs salariés qui, conjoitement avec leurs employeurs,
ont adhéré volontairement à ce régime. Ce régime implique l'affiliation volontaire de la majorité des travailleurs employés
dans l'entreprise à la date de l'adhésion et de la totalité des
travailleurs embauchés postérieurement à cette date.
s
RESSOURCES DU REGIME DE RETRAITE Les ressources du régime de retraite comprennent
- les cotisations mises obligatoirement, par la législation, à la charge des employeurs et des travailleurs
- les subventions, dons et legs
- les irtérts des fonds disponibles
- les prélèvements sur le fonds de réserve
- les capitaux des organismes privés de retraite pris en
charge par la CNaPS lors de l'application de la Loi
- les cotisations des personnes physiques qui adhèrent
au régime de retraite complémentaire volontaire.
DEPENSES DU REGIME DE RETRAITE
Les dépenses du régime de retraite comprennent :
- le paiement des arrérages trimestriels de retraite
- le versement aux organismes publics de retraite, ces
versements étant effectués pour les salaires et les
périodes d'emploi concernés, sur la base du taux de
cotisation le moins élevé de deux régimes intéressés
- la constitution d'un fonds de réserve au moins égal
à la moitié des dépenses annuelles du régime
- les dépenses de fonctionnement de la CNaPS pour la
gestion de ce régime
- les versements au fonds d'action sanitaire et sociale.
BENEFICIAIRES DU REGLEME DE RETRAITE -
Les bénéficiaires du régime de retraite sont
:
- les travailleurs soumis aux dispositions du Code du
travail
- les marins et gens de mer soumis aux dispositions du
code de la marine marchande
- les membres salariés du clergé
- les présidents, directeurs et directeurs-généraux de
sociétés anonymes
- les gérants de société à responsabilité limitée,
sous certaines conditions
- les chauffeurs de taxi, non propriétaires de leur
véhicule
- les patrons et équipages de boutres dont ils ne sont
pas propriétaires.
GENERALITES SUR LES PRESTATIONS DE RETRAITE Les prestations de retraite sont payées trimestriellement à termeî échu, à partir du premier jour du mois civil qui
suit la demande de liquidation.
Le montant des retraites
reprise d'une activité salariée et
titre restent acquises à la CNaPS.
loin que le retraite est suspendue
vité salariée.
n'est pas modifié en cas de
les cotisations versées à ce
On observera, d'ailleurs, plus
en cas de reprise d'une acti-
28 -
Lorsque la demande de liquidation de la retraite intervient après l'&ge normal prévu par la législation, il n'est tenu
compte, dans la liquidation, ni des périodes d'affiliation constatées, ni des cotisations versées postérieurement à cet âge, sauf
dans le cas où ces périodes9 dans la limite de cinq années, permettraient l'ouverture du droit à une prestation d'assurance
vieillesse.
t
L'âge normal d'ouverture du droit à prestations de
vieillesse est de 60 ans pour les travailleurs du sexe masculin
et de 55 ans pour les travailleurs du sexe féminin et les travailleurs régis par le code de la marine marchande.
Enfin, il peut être abaissé de cinq armées au maximum
en cas d'inaptitude au travail médicalement constatée.
Dans un certain nombre de cas, des périodes d'interruption d'une activité salariée sont assimilées è. des périodes de
travail :
- maladie ou accident du travail ou maladie
professionnelle
- service cantonal
couches de la femme salariée.
Il en est de moine pour les périodes d'emploi constatées au titré d'un régime public ou privé de retraite.
La durée d'affiliation ouvrant droit aux prestations
est fixée à 15 ans.
Toutefois, cette durée n'est pas exigée pour les travailleurs occupant un emploi salarié avant le 1er janvier 1969
et qui ne réunissent pas 15 ans d'affiliation à l'âge de liquidation de leur retraite. D'autre part, elle peut être réduite
de cinq armées au plus dans le cas dinaptitude au travail médicalement justifiée0
La période de cotisations pour le droit à prestation
de vieillesse résulte du nombre total de trimestres ayant donné
lieu à cotisations.
PRESTATIONS DU REGIME DE RETRAITE Les prestations du régime de retraite comprennent
- des pensions de vieillesse
- des allocations de solidarité
- des pensions d'inaptitude, appelées rentes
d'invalidité
- des allocations de survivants
- des retraites complémentaires facultatives
- éventuellement, le remboursement des cotisations
versées par les travailleurs
- des pensions de retraite privées.
:
'I
CALCUL DES PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE -
Le calcul des prestations d'assurance veilles8e tient
compte :
- du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)
fixé an moment de la mission à 5.893 FMG par mois
pour les professions non-agricoles et à 6.000 FNG
par mois pour les professions agricoles.
- du salaire annuel moyen ayant servi d'assiette aux
cotisations pendant les dix amuSes civiles antérieudu droit.
res à l'âge
Le droitaux prestations d'assurance vieillesse est porté à 60 % du SMIG lorsqu'il dépas8e le quart du salaire moyen de
la catégorie professionnelle du travailleur sans atteindre ce
pourcentage.
A la pension principale peuvent s'ajouter les majora.
tions suivantes
:
pour la médaille de bronze du travail
- 10 % pour la médaille d'argent du travailD sans
cumul possible de ces deux majorations
- 10 % au titre du conjoint du prestataire sous
certaines conditions.
La législation de vieillesse prévoit, en outre, que les
pensions de retraite privées, d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire facultative sont relevées dans les memes proportions que le SMI, à compter du trimestre civil suivant chaque relèvement.
Il est à noter, toutefois que, pour un nombre sans doute
important de retraités, cette disposition n'a eu aucune portée pratique depuis 1972.
En effet, à cette époque MADAGASC.AR comptait quatre
zones de salaires. Progressivement, par la suppression des zones
comportant les abattements les plus élevés, ce nombre a été rameà deux, puis à une seule zone.
né
Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)
correspond aux zones de salaires supprimées, et a fait l'objet de
revalorisations au fur et à mesure de cette remise en ordre. Parailèlenient, les, avantages servis par la CNaPS au titre des prestations
'à long terme, aux travailleurs de ces régions ont été revalorisées
dans les mines condjtions.
Par contre, les avantages servis depuis 1972 aux assurés
relevant de la première zone de salaire (ANTANANARIVO, en partiou.lier oii résident, sans doute, un nombre important de retraités),
n'ont subi aucune modification depuis cotte date, le SMIG correspondant à cette région n'étant plus revalorisé et, dans les faits,
ayant été remplacé par un salaire minimum d'embauche", sur lequel
est établie la hiérarchie des salaires.
- 30
On trouvera ci-dessous un tableau récapitulant l'évolution du SMIG mensuel9 par zones de salaires
:
1er juin 1972
1er mars 1974
ZONES
Non Agr.
Zone
I
Zone
II
Zone
III
Zone
IV
5.893
5.373
4.680
3.987
Agric.
Non Agr.
6.00o
4.800
4.200
A.gric.
5.893
6.000
5.373
4,800
)
1er mai 1978
Non Agr.
5.893
Agric
6.000
4,000
Les prestations d'assurance vieillesse ne peuvent dépasser, majorations comprises, 75 % du salaire annuel moyen des dix
dernières années d'activité ni 11.0 %, majorations non comprises,
du plafond applicable aux salaires soumis à cotisations (actuellement 1.200.000 FMG par an).
En cas de cumul d'une rente Accident du travail et d'une
prestation d'assurance vieillesse, la prestation la plus avantageuse est maintenue, l'autre étant réduite des 3/4.
Le droit aux prestations d'assurance vieillesse est suspendu lorsque la cessation d'emploi n'est pas respectée9 mais peut
être rétabli dès le mois suivant une nouvelle cessation d'activité.
LA PENSION DE VIEILLESSE
La pension de vieillesse est acquise aux assurés ayant
cotisé pendant au moins 28 trimestres au cours de 10 années civiles précédant 1'tge ouvrant droit à la retraite.
Elle est représentée par
- 30 % du SNIG (5.893 FMG ou 6G000 ?MG par mois)
- 20 % du salaire annuel moyen des dix années civiles
précédant l'âge ouvrant droit à la retraite
1 % de ce même salaire par période de k trimestres
de travail salarié constatée au-delà de ces dix
années
- éventuellement des majorations énumérées plus haut.
Le travailleur qui ne totalise pas 28 trimestres de cotisations auncours des dix dernières années d'activité mais réunit néanmoins, au cours de sa carrière salariée, 100 trimestres de cotisations, s'il s'agit d'un homme ou 80 trimestres s'il s'agit d'une
femme, a droit à une pension proportionnelle.
- 31 -
Cette pension proportionnelle se calcule dans les mêmes
conditions que la pension vieillesse, sur la base du salaire annuel moyen des dix dernières armées d'activité, sans, toutefois,
que le salaire x'éellement perçu soit revalorisé.
L'ALLOCATION DE SOLIDÂRITE -
L'allocation de solidarité est acquise aux travailleurs
salariés à la date du 1er Janvier 1969, niais n'atteignant pas le
nombre d'années d'affiliation exigé, en justifiant toutefois de
15 trimestres d'emploi salarié entre le 1er Janvier 1964 et le
31 décembre 1968.
Cette allocation de solidarité est égale à
:
- 30 % du SMIG annuel, connne dans le cas précédent
- 10 % du salaire annuel moyen des 5 dernières années
civiles d'activité salariée
- 1 % de ce même salaire par période de 4 trimestres
de cotisations au régime de retraite des travaili eurs
- éventue1lemnt,les majorations énumérées plus haut.
LA PENSION POUR INAPTITUDE OU "RENTE D'INVALIDITE" -
Les travailleurs atteints d'une invalidité physique ou
mentale, non professionnelle, les rendant médicalement inaptes à
leur emploi, bénéficient d'une rente d'invalidité. L'invalidité
doit être au moins égale à 60
.
Le montant de la rente dtinvalidité est égal à 80 % de
la prestation de vieillesse à laquelle le travailleur aurait pu
prétendre, compte tenu de ses annuités d'affiliation et de cotisations, si sa demande avait été introduite à ]'&ge normal.
La rente d'invalidité ne peut, en aucun cas, être liquidée et servie plus de cinq années avant l'&ge normal de la retraite de l'intéressé.
Cette disposition conduit à ne servir aucune prestation
à un invalide, totalement inapte au travail, tant qui1 n'a pas
atteint 55 ans s'il s'agit d'un homme ou 50 ans s'il s'agit d'une
femme ou d'un travailleur de la marine marchande.
La rente d'invalidité ne peut être cumulée avec une
rente accident du travail, mais peut lui être substituée si elle
est plus avantageuse.
LES ALLOCATIONS AUX SURVIVANTS Des allocations aux survivants sont servies au conjoint,
aux descendants et aux ascendants de l'allocataire ou du travailleur décédé dans la mesure où l'intéressé remplissait les conditions
du droit à prestation.
- 32 -
Le conjoint survivant et les ascendants ne peuvent cependant prétendre à cette allocation que lorsqu'ils ont euX-mêmeS
atteints l'&ge ouvrant droit à prestation du régime de retraite.
Les allocations de survivants sont calculées sur la base des droits acquis par l'allocataire ou le travailleur décédé,
dans les mêmes conditions, taux et pourcentages qu'en ce qui concerne les rentes de survivants d'accidents du travail0
Cependant, lorsque, seuls, les descendants peuvent prétendre à prestation9 celle-ci est limitée à 50 % des droits acquis
par l'allocataire ou le travailleur décédé.
Une réduction de moitié des allocations de survivants
est opérée lorsque le décès a donné lieu à une autre réparation
au moins égale à la moitié des allocations aux survivants ou lorsque le conjoint survivant bénéficie ou est susceptible de bénéficier d'une prestation de retraite ou d'un autre régime de retraite.
LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE -
Le droit aux prestations de la retraite complémentaire
est acquis aux travailleurs qui, conjointement avec leur employeur,
ont adhéré à ce régime.
Le régime complémentaire regroupe les mgmes prestations
que le régime d'assurance de vieillesse : pension complémentaire
de vieillesse, allocation complémentaire de solidarité9 rente
complémentaire d'invalidité, allocations complémentaires aux survivants.
Le droit est ouvert dans les conditions exigées pour
les prestations correspondantes d'assurance vieillesse0
Le montant des prestations de retraite complémentaire
est égal à 1 % du salaire moyen pour chaque période de douze mois
de cotisations9 avec un maximum de 30 % de ce salaire moyen.
LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS Le travailleur dont les droits acquis à la date do liquidation restent insuffisants pour l'octroi d'une prestation
d'assurance vieillesse ou de retraite complémentaire, est remboursé de ses cotisations, s'il a cotisé pendant au moins quatre
trimestres à la CNaPS.
Ce remboursement des cotisations ouvrièreS est augmenpar an.
té d'un intérêt capitalisé au taux de 2
Si les droits acquis par un travailleur décédé sont insuffisants pour ouvrir droit aux allocations de survivants, le
remboursement des cotisations peut être effectué au bénéfice des
survivants, le capital étant éventuellement porté au montant de
l'indemnité pour frais funéraires (25.000 FMG).
- 33 Dans l'hypothèse où le conjoint est lui-même travailleur
cotisant à la ONaPS les droits acquis par le travailleur décédé
s'ajoutent, en durée et en montant de cotisations, à ses droits
propres.
LES PRESTATIONS DE RETRAITES PRIVEES Les prestatLons de retraites privées sont acquises aux
travailleurs antérieurement affiliés à un régime de retraite privé et dont les droits ont été liquidés avant le 1er janvier 1969.
aurait pu prétendre, à la date
Lorsque le
régime
de
retraite
ob1igatoire, à une presde son affiliation, au
privé,
le
montant
des prestations
tation d'un régime public ou
à
ses
ayants-droit
ne peut
versées par la Caisse au travailleur ou
droit
résuldroits
antérieurs
et
du
être inférieur au total des
tant des périodes d'affiliation à la CNaPS.
travailleur
2.3.2- NEDECINE D'ENTREPRISE
De même que la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale,
Démocratique
la Médecine d'Entreprise est placée, en République
Générale
du Travail,
tutelle
de
la
Direction
de Madagasoar, sous la
et des
Fonction
Publique,
du
Travail
dépendant du Minisière de la
Lois Sociales.
Elle est, on outre, soumise au conti4ie du Médecin
Inspecteur du Travail en ce qui concerne l'exécution des dispositions d'ordre médical et des services de l'assistance médicale
pour tout ce qui se rattache à la médecine préventive et sociale.
Son application trouve ses origines dans le Code du
Travail, ainsi que dans l'arrêté No 2806 du 8 ju4L1et 1968, modifié par l'Arrêté No 3.871 MT du 12 octobre1971.
CHAMP D 'APPLICATION -
La règlenientation prévoit que tout établissement public
ou privé exerçant irne activité de quelque nature que ce soit et
employant un ou plusieurs salariés, est tenu de leur assurer les
mesures médicales fixées par les dispositions du Code du travail.
La médecine d'entreprise assure gratuitement aux travailleurs, les prestations suivantes t
-
visites médicales systématiques
- soins préventifs
- soins au travailleur malade et aux membres de sa f asa femme et ses enfants mineurs
mille,
vivant avec lui et dont il a la charge effective
- évacuation sanitaire 6vetuelle du malade sur une
formation médicale
- alimentation des travailleurs malades soignés sur place.
- 3k La durée mensuelle de vacation du personnel médical est
décomptée sur la base d'une assiduité moyenne des travailleurs permanente de 20 jours par mois9 à raison de t
une heure pour 20 travailleurs âgés de plus de 18 ans
U
10
10
"
"
nioins "
"
"
"
devant faire l'objet
d'une surveillance médicale spéciale parce que soumis
aux risques de maladie professionnelle0
SERVICES MEDICAUX D'ENTREPRISE -
Tous les employeurs sont tenus d'adhérer à un service médical interentreprises ou, éveiituellement, de participer à sa création, 1orsqui1s sont situés dans un rayon de 30 kms dtun service
médical existant ou de la localité dans laquelle ltemploi de travailleurs rend nécessaire la création d'un tel service.
La création d'un service médical interentreprises est
obligatoire dans le cas d'emploi par les entreprises d'au moins
500 travailleurs dans le rayon de 3o ions.
Par ailleurs, la création de services autonomes peut être
autorisée, en cas d'isolement géographique des entreprises. Excep.tionnelloment, les établissements situés au-delà d'un rayon de 30 ions
peuvent être rattachés au service médical le plus voisin.
Dans les localités où ils n'auraient pas été créés, le
Ministre peut prendre toutes mesures utiles en vue de la création
de services médicaux interentreprises, ainsi que de leur financement
et de leur fonctionnement, chaque fois que leur existence se rév1e
nécessaire0
Dans le cas où le service médical se trouve dans, l'impossibilité de recruter le personnel médical nécessaire à son fonctionnement, le Ministre peut l'autoriser à conclure une convention de
soins avec le service de santé. Une telle convention ne peut, cependant, sauf exception, être accordée qu'aux services groupant moins
de 1.000 salariés.
Les prestations prévues dans le cadre de la convention
sont dispens&s dans les locaux dont dispose le médecin conventionné, qui est tenu d'assurer au moins une vacation par semaine pour
les services groupant plus de cent travailleurs et chaque mois pour
les services rassemblant un effectif inférieur.
En outre, les entreprises liées par convention, doivent
disposer, selon l'importance, d'une salle de pansements ou d'une
infirmerie.
FINANCEMENT DE LÀ MEDECINE D'ENTREPRISE Le service médical d'interentreprises dispose, pour ses
dépenses de fonctionnement et d'investisementgd'Ufl budget autonome
dont le Comité de Gestion est tenu d'assurer l'équilibre.
- 35 Les ressources sont assurées par des cotisations mises
à la charge des employeurs et des travailleurs0
Le taux de la cotisation ouvrière est uniformément fixé
dans l'ensemble du pays à 1 % du montant des salaires non piaf onnés servis aux travailleurs,
Jusqu'à une période récente, le taux de la cotisation
patronale était variable, selon les services interentreprises et
pouvait aller de 33
à 7 % du montant des salaires versés. Ac.tuellement, le taux de cette cotisation est uniformément fixé à
des salaires non plafonnés.. Toutefois, des informations re5
cueillies auprès de divers services interentreprises, il ressort
que, dans un certain nombre de cas, ii est fait application d'un
salaire plafonné à 100.000 FMG par mois, pour le calcul de la cotisation et que,
part, l'uniformisation du taux de la cotisation n'est pas encore généralisée.
Les cotisations sont versées trimestriellement par les
employeurs et sous leur responsabilité. En cas de versement tardif,
une majoration de 10 % est appliquée aux cotisations dues ou non
déclarées.
Le financement des services autonomes est, en principe,
assuré dans les mêmes conditions, sous la Direction du Directeur
de l'Etablissement et sous réserve de l'approbation du budget par
les services du Ministère de tutelle. Dans la pratique, il semble
que le fonctionnement de certains services autonomes soit assuré
dans le cadre du budget général de l'entreprise et parfois sans
prélèvement au titre de la cotisation ouvrière.
PRESTATIONS DELIVREES PAR LA MEDECINE D 'ENTREPRISE -
VISITES SYSTEMATIQUES -
Avant tout embauchage ou, au plus tard, dans le mois qui
suit, tout travailleur doit subir un examen médical comportant une
radioscopie pulmonaire.
Cette visite a pour but :
de déterminer si le travailleur n'est pas atteint
d'une affection contagieuse
d'apprécier s'il est médicalement apte à l'emploi
envisagé
s'il apparaît médicalement inapte au travail envisagé,
de rechercher les travaux compatibles avec ses posai..
bilités physiques.
Outre la visite médicale d'embauchage, les textes prévoient des examens médicaux périodiques de tous les travailleurs,
à la fréquence d'un par an, ou do deux par an s'il s'agit de travailleurs de moins de dix-huit ans.
-
36 -
Les travailleurs exposés à des risques de maladies professionnelles ou employés à un travail dangereux, ainsi que les
femmes enceintes ou mères d'un enfant de moins de deux ans, les
invalides, les mutilés et les diminués physiques, doivent faire
l'objet d'une surveillance médicale spéciale.
Des visites médicales, enfin, sont obligatoires en cas
d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou en cas d'arrêt
de travail de plus de quinze jours pour maladie non professionnelle
ou, encore, en cas d'arrgts de travail de courte durée, mais répétés.
Les renseignements obtenus au cours de la mission auprès
des services interentreprises donnent cependant à penser que les
visites systématiques, à l'exception des visites médicales d'embauchage, ne sont pas diopensées par certains d'entre eux. L'insuffisance des moyens en personnel médical parait être la cause princi-.
pale de non-application des textes réglementaires.
SOINS PREVENTIFS Les travailleurs, ainsi que leurs familles, doivent bénéficier de soins préventifs, notamment en matière de prophylaxie antipalustre et do dépistage des maladies contagieuses, des endémies
et des fléaux sociaux0
Au titre de soins préventifs, les travailleurs et leurs
familles doivent bénéficier gratuitement de distribution systématique de médicaments antipalustres, si l'emploi occupé par les travailleus soumet les intéressés aux risques du paludisme.
Toutefois, au cours de la mission, il a été possible de
constater que l'application de ces disposition revêt un caractère
aléatoire, en raison de la pénurie affectant les médicaments concernés.
SOINS CURATIFS -
Les travailleurs et les membres de leurs familles sont
admis à bénéficier des soins et traitements gratuits dispensés par
les services médicaux interentreprises ou autonomes ou par les formations sanitaires dans le cadre d'une convention.
Ces prestations comprennent
- les visites journalières que les services médicaux doivent organiser pour les travailleurs et les membres de
leurs familles se déclarant malades
- la fourniture des soins et traitements exigés par l'état de santé des travailleurs ou des membres de leurs
familles
- l'alimentation gratuite des travailleurs hospitalisés
dans le pavillon du service médical d'entreprise ou
interentreprises
- l'évacuation sanitaire sur la formation médicale la plus
proche des malades ou accidentés transportables, non
susceptibles d'être traités par les moyens dont disposent
les services médicaux d'entreprises. Ces évacuations
sont è. la charge des employeurs.
-
2.3.3-
37 -
COMMENTAIRES SUR LE FONCTIONNEMENT ET L'ORGÂNISATION
DE LA CNa:PS ET DE LA NEDECINE D'ENTREPRISE
Ainsi qu'il est possible de le constater à la lecture des
chapitres consacrés à la Législation appliquée par la CNaPS et la
familles
Médecine d'entreprise, les travailleurs salariés et leurs
prinoipaiX
rissociale
couvrant
les
bénéficient d'une protection
ou à l'issue
susceptibles
de
survenir
au
cours
ques ou événements
de leur activité.
Néanmoins, un examen plus attentif de cette législation
certains aménagements
et de son application permet de penser que législatif que dans cedans
le
domaine
seraient souhaitables tant
lui de lorganiSatiOflo
Le présent chapitre a précisément pour objet d'inventorier
à améliorer la situation
les dispositions qui paraissent de nature
législation.
ressortissants
de
cette
d'un certain nombre de
CHAMP D'APPLICATION -
les entreprises publiques
La Législation prévoit que toutes
travailleurs,
sont obligatoiou privées, employant un ou plusieurs
Sécurité
Sociale
et, paremen.t assujetties à la Législation sur la bénéfice de leurs salarallèlement, à la médecine d'entreprise, au
riés.
vingtaine de
Or, les statistiques font ressortir qu'une
employeurs
de gens
les
milliers d'employeurs environ, y compris
vra&semblable
que
ce chifde maison, cotisent à la CNaPS. Il est
d'employeurs
fre est très sensiblement inférieur au nombre réel
1*jndustrie, le
occupant du personnel salarié, que ce soit dans
de
tout
ordre.
commerce, l'agriculture ou les services
doute imporCette sittLatiofl conduit à une évasion, sans
elle a pour conséquentante, de cotisations. Nais, plus encore,
les salariés des ence de priver du bénéfice de la Législation,
treprises qui échappent à leurs obligations.
est, en
On peut donc en déduire que si 3.a Législation
salariés,
un certain
principe, applicable à tous les travailleurs
peut
être
appréciée
en
nombre d'entre eux, dont l'importance ne
des
prestations
auxl'absence de statistiques, ne bénéficient pas
familles,
prétendre.
quelles ils pourraient, ainsi que leurs
Certes, cette situation n'est pas propre à MADAGASCÀR et,
dû être accomplis pour parvedans tous les pays, des effort8 ont
possible des ressortisnir à une connaissance aussi complète que
sants des législations sociales.
- 38 -
En général, les motifs invoqués pour expliquer et justifier
cette abstention touchent à la situation.économique, au poids des
charges sociales grevant les prix de revient et dont les conséquences conduisent au chômage, voire à la faillite0 On peut cependant
opposer à cet argument qu'un nombre appréciable d'entreprises s'acquittent de leurs obligations sans pour autant présenter un déséquilibre financier et qu'à la limite, ces entreprises, respectueuses
de la législation, pourraient être handicapées sur le plan de la
concurrence par rapport à celles qui y échappent.
I]. semble donc important qu'une action d'envergure soit
entreprise au niveau de la CNaPS afin de détecter dans l'ensemble
du Pays, les employeurs défaillants.
C'est d'ailleurs dans cette perspective que l'Organisation
dispose, tant à ÂNTANANARIVO que dans les délégations régionales,
de contrôleurs d'employeurs. Il semble cependant que leur nombre
soit insuffisant pour procéder à une prospection méthodique et coinpiète des différentes régions. En effet, dans un certain nombre de
délégations dont la circonscription est très étendue, le responsabis de la délégation est en même temps le seul contrôleur d'employeurs. Il est évident que les taches courantes de gestion ne
lui laissent guère la possibilité d'assurer ce contrôle dans do
bonnes conditions.
Un renforcement du corps de contrôle, n'ayant que ce rôle,
à l'exclusion de toute autre tohe, paraît donc souhaitable.
Parallèlement, il semblerait intéressant d'intensifier 1'
information à destination des salariés. Il est parfois avancé que
ceux-ci donnent volontiers leur accord pour ne pas être soumis à
la législation sociale. Une information complète, par la radio, la
presse, par des brochures diffusées par les collectivités décentralisées et faisant ressortir les avantages sociaux qui leur échappent (prestations maternité, soins médicaux, allocations familiales, retraite), serait de nature à leur faire prendre conscience
de leurs véritables intérêts à court et à long terme0
D'autres formes d'action peuvent être également envisagées
pour parvenir à une meilleure connaissance de l'ensemble des entreprises occupant du personnel salarié.
Une confrontation du fichier employeurs de la CNaPS avec
ceux des services fiscaux permettrait sans doute de détecter certaines entreprises défaillantes. Il peut en être de même par le
rapprochement du fichier CNaPS et du Registre du Commerce.
Uneenquête, en cours au Ministère de la Fonction Publique,
du Travail et des Lois Sociales, à l'époque de la mission, devrait
également apporter, lors de sa parution, des informations intéressantes sur le dénombrement et l'implantation des entreprises.
- 39 Mais, dans l'immédiat, il parattrait souhaitable de lister
régùlièrement, à l'intention des chefs de délégations, les employeurs de chaque circonscription. L'examen de ces listings permettrait aux responsables de délégations de noter les entreprises,
connues d'eux9 mais ne figurant pas sir ces documents.
Enfin, une meilleure oordination entre les services de la
CNaPS et de la médecine d'entreprise pourrait, sans doute, donner
des résultats appréciables pour les deux organismes. En effet,
toutes les entreprises et tous les travailleurs doivent, conjointement, être assujettis, à la fois à la CNaPS et à un service niédical interentreprises ou autonome. Dans la réalité, ±1 se révèle
que cette concordance n'est pas parfaite et que certaines entreprises sont affiliée8 à la CNaPS sans, pour autant, cotiser à un
service médical, l'inverse étant également vrai. Certes, des
liaisons existent entre les deux organismes, mais il conviendrait
de les rendre plus systématiques.
C'est ainsi, par exemple, qu'il serait hautement souhaitable qu'un accord intervienne entre la CNaPS et la médecine d'entreprise afin qu'un exemplaire de la déclaration trimestrielle des
salaires, préétablie par la CNaPS et complété par l'employeur concerné, soit transmis au service médical compétent.
aux dispoUne telle coordination, conforme,
sitions de l'arrt No 2806 du 8 juillet 1968 (art. 25) sur la
médecine d'entreprise, serait sans aucun doute profitable aux
deux organismes, sans menacer aucunement leur autonomie respective. Le complément de cotisations qui en résulterait compenserait
certainement très largement, pour chacun d'eux, les dépenses supplémentaires engagées par l'édition des déclarations trimestrielles des salaires en double exemplaires et dont le partage pourrait faire l'objet d'un protocole d'accord entre les organismes
intéressés.
Enfin, cette liaison, sans doute, aurait un effet bénéfique sur la création de services médicaux interentreprises dans
les zones du pays où il n'en existe pas encore, ainsi qu'a pu le
ôonstater le consultant au cours de sa mission.
FINANCEMENT DE LA CNaPS ET DE LA MEDECINE D'ENTREPRISE Le financement de la CNaPS est assuré par le versement,
à la diligence des employeurs, de cotisations assises sur le monplafond, actuellement
tant des salaires versés, dans la limite
fixé à 1.200.000 FMG, ou plus exactement, dans la réalité, à
100.000 FMG par mois.
En effet, dans un but de simplification administrative,
la régularisation annuelle des cotisations, tenant compte des salaires dépassant certains mois le plafond de 100.000 FMG, n'est
pas opérée. Il est certain que cette régularisation annuelle entranerait de sérieuses complications et exigerait la reprise, en
fin d'année, de la totalité du compte de chaque employeur, salarié
par salarié, afin de proc4der aux redressements nécessaires0
- 40 -
En outre9 elle se heurterait à l'incompréhension des employeurs qui
se verraient réclamer un complément de cotisations ouvrières et patronales dans le cadro du plafond annuel.
Il semblerait donc souhaitable de prendre sur ce point une
position plus logique. Ou le plafond annuel est maintenu dans le
texte et le recouvrement des cotisations doit faire l'objet de régularisation en fin d'année, ou il lui est substitué un plafond
mensuel ne tenant pas compte des aléas de rémunération enregistrés
dans le courant de l'exercice0
Il ne faut pas se dissimuler que la méthode actuellement
en vigueur faite sans doute9 perdre à la CNaPS un montant appréciable de cotisations et dont l'importance devrait être comparée aux
économies de gestion résultant de la simplification apportée à 1'
application des textes0
Toutefois, une solution plus équitable et plus conforme à
l'esprit de justice sociale recherché par le Gouvernement consisterait à supprimer purement et simplement la notion de plafond,
annuel ou mensuel, sur lequel sont assises les cotisations. Une
telle modification de la Législation procurerait à la CNaPS des
ressources supplémentaires, sans doute élevées, qui lui permettraient d'améliorer certaines prestations en faveur, notamment,
des travailleurs les plus défavorisés, sans pour autant alourdir
sa gestion administrative.
Dans l'hypothèse où la suppression de tout plafond se
heurterait à des impossibilités d'ordre économique ou politique,
le relèvement très sensible du plafond de salaire actuellement en
vigueur appara2.t indispensable, les travailleurs les plus modestes supportant sur leurs revenus un prélèvement supérieur, en
pourcentage, à celui opéré sur les traitements des salariés les
mieux rémunérés pour un service de prestations identique0
En tout état de cause, la suppression du plafond applicable au calcul des cotisations recouvrées par la CNaPS apporat
comme la meilleure solution, d'autant qu'elle rejoindrait la f ormule appliquée, sinon par la totalité, du moins par une partie
des services de médecine interentreprises. En effet, certains organismes tels que l'organisation Sanitaire Interentreprises d'
les
ANTÂNANÂRIVO (0.S.T.I.E.) calculent les cotisations dues par
déclarés0
Cette
position,,
employeurs sur la totalité des salaires
conforme à la notion de solidarité propre à la Sécurité Sociale,
qui
se heurte cependant à l'incompréhension de certains employeurs
applidifférence
de
traitement
qui
leur
est
ne comprennent pas la
quée, par la médecine d'entreprise, d'une part, la CNaPS, d'autre
part.
Il parait évident qu'il serait souhaitable, non seulement
dans un but d'uniformisation mais, surtout, dans un esprit d'équit4, d'harmoniser les bases de calcul des cotisations recouvrées
bandofl de la
par les divers organismes et, de préférence, par
notion de plafond salarial.
-
3
41 -
Dans le même esprit, il paraltrait opportun, au niveau de la
médecine d'entreprise9 de parvenir à une harmonisation des taux de
cotisations. En effet9 si une telle réforme est actuellement en
cours, elle ne parait pas encore être généralisée. Il résulte de
cette situation que certains services médicaux interentreprises
disposent de ressources insuffisantes pour assurer le service des
prestations prévues dans les textes, le taux de cotisation appliqué
étant trop faible.
Toujours dans le même souci d' équité entre les travailleurs, une réforme dont les conséquences peuvent être importantes
pourrait être envisagée.
Les textes disposent, en effet, que toutes les entreprises sont tenues de se grouper et d'adhérer à un service médical
interentreprises. Ce n'est que dans le cas d'isolement géographimédicaux
que de certaines entreprises que la création de services
2806
du 8
autorisée
(Art.
2
de
l'arrêté
No
autonomes peut être
juillet 1968).
Or, dans les faits, un certain nombre d'entreprises imporrelativement élevés,
tantes, pràtiquant généralement des salaires
Cette situation
disposent de leur propre service médical autonome.
conduit à doter les services médicaux autonomes do ressources confortables, parfois sans contribution ouvrière, permettant de faire
bénéficier les salariés de ces entreprises et leurs familles de
: prise
prestations supérieures à celles prévues par les textes
prothèse
dentaire,
en charge deS frais d'hospitalisation, de la
etc...
de soins spéciaux, allocations familiales différentielles,
Si l'on ne peut que se féliciter de cette extension des
prestations sociales au bénéfice des salariés concernés et de leurs
familles, on ne doit pas oublier que d'autres services interentreles
prises, également rigoureusement gérés, ne peuvent accorder
niveau
des
ressortissants
en
raison
du
mêmes avantages à leurs
salaires pratiqués dans les entreprises de leur ressort.
Une mesure dtharmonisation consisterait à regrouper les
services médicaux autonomes au sein des services interentreprises
conforexistant dans les circonscriptions où ils sont implantés,
résultant
L'apport
de
cotisations
mément à la lettre des textes.
prestations ende cette fusion permettrait de mieux répartir les
tre les travailleurs d'une même zone géographique.
tout
Une autre solution, déjà envisagée, devrait conduire,
service
interentrepx'i
en respectant la gestion autonome de chaque
affectées
ses, à centraliser, au niveau national, les ressources
également
par
l'interà la médecine d'entreprise et à les répartir
fonction
médiaire d'une fédération, entre les divers services en
du nombre de travailleurs en charge de chacun d'eux.
Certes, une telle réforme risquerait de se heurter à l'inmesure
compréhension des travailleurs les mieux protégés, dans la concédés
supplémentaires
qui
leur
sont
où une partie des avantages
l'ensemble.
devrait être transférée au bénéfice de
- k2 -
Toile est cependant la philosophie de la Sécurité Sociale qui consiste à répartir aussi justement que possible, entre les membres d'une
communauté, la part du revenu consacrée à la protection sociale9
sans tenir compte do l'importance de la contribution de chacun. Cette
solution serait9 d'ailleurs, conforme à F'apopitegme gouvertLementa"De chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins".
le
:
Unification du taux de cotisation, suppression généralisée
du plafond de salaire servant de base au calcul des ressources, regroupement des services autonomes au sein des services intex'entre-.
prises9 centralisation au plan national puis répartition des ressources destinées t la médecine d'entreprise, harmonisation des prestations au profit de tous les salariés du pays, constitueraient des
réformes qui, si elles pouvaient être appliquées, ne manqueraient pas
de renforcer l'efficacité de la médecine d'entreprise.
Enfin, il serait souhaitable que, par l'intermédiaire et
sous l'impulsion des inspecteurs provinciaux du travail, la créatIon
de services médicaux interentreprises soit réalisée partout où ils
n'existent pas encore, En effet, d'après les renseignements recueillis au cours de la mission, vingt cinq services interentreprises et
quinze services autonomes fonctionneraient à MADAGASCÂR. L'accroissement du nombre de services interentreprises, joint aux propositions qui précèdent, augmenterait encore les possibilités de la méctjon du Midecine d'entreprise et, parallèlement, soulagerait
nistère de la Santé Publique.
Dans un autre domaine, touchant cependant aux problèmes
de financement de la CNaPS, il conviendrait qu'une intervention soit
faite auprès des autorités compétentes afin d'accélérer la signature
et l'exécution des contraintes délivrées contre les employeurs défaillants. On estime,.en effet, que plus de vingt mille contraintes
sont en souffrance au tribunal d'instance. Le montant des cotisations
restant à recouvrer, taxations d'office et majorations de retard comprises, s'élèverait à trois milliards de francs. Il est évident que
cette situation est de nature à porter préjudice à la CNaPS. En outre, elle n'incite sans doute pas les employeurs défaillants à s'acquitter de leurs obligations pour les périodes .à venir puisque le
remboursement de leurs dettes antérieures n'est pas exigé impérativement.
PRESTATIONS DE SOINS DE S.ANTE -
Ainsi que les textes le prévoient, les travailleurs affiliés à la CNaPS et leurs familles bénéficient des soins de santé
dispensés par la médecine d'entreprise.
Dans les pages qui précèdent, certaines suggestions ont
été présentées dans le but de mieux protéger un plus grand. nombre
de salariés contre les risques de maladie.
Néanmoins, il semble que, malgré leurs efforts, les services interentreprises, pour remplir leur mission auprès des travailleurs qui leur sont rattachés, éprouvent, dans le contexte actuel, des difficultés.
-
1
-
Des diverses visites fàites à certaines organisations sanitaires interentreprises ou autonomes, ainsi qu'à des établissements
relevant du WLnistre de la Santé Publique, il ressorb que le manque
de médicaments ou produits se fait parfois cruellement sentir.
C'est ainsi que la lutte antipalustre ne peut être assurée dans des conditions régulières, d'où une persistance, sinon une extension du paludisme. De même, la pénurie de vaccins, autres
que le vaccin antivariolique, fabriqué par l'Institut Pasteur de
4ADAGASCAR, condtiit à s'abstenir de vastes campagnes d'immunisation
diphtérie, coquecontre certaines maladies, notamment infantiles
luche9 tétanos, typhoïde. L'insuffisance de médicaments, parfois
courants, à la disposition de la médecine d'entreprise, impose aux
malades de s'approvisionner dans les officines privées,, à leurs
frais si toutefois celles-ci ne souffrent pas, elles-mmes, d'une
rupture de stock.
Cetté s±tuation, préjudiciable à la santé de la population, impose, en outre, de lourdes charges aux travailleurs les plus
démunis, chargés auxquelles ils n'ont pas toujours la possibilité de
faire face, en raison de leurs modestes ressources.
:
Le handicap créé par l'insuffisance de médicaments,
peut être rattaché à plusieurs causes.
En premier lieu, il convient de tenir compte que la quasitotalité des médicaments provient de l'importation. Les aléas de 1'
approvisionnement et de la répartition sont souvent à 1origine des
difficultés rencontrées, En outre, le prix de ces médicaments freine considérablement les possibilités de organisations sanitaire5
interentreprises, qui consacrent une large fraction de leur budget
à cette partie de leur action. C'est ainsi, par exemple, que 1'OSTIE
d'ANTANANARIVO affecte environ 45 % de son budget annuel à l'acquisition et à la distribution de médicaments, sans, pour autant, avoir
la possibilité de satisfaire tous les besoins.
Des mesures susceptibles de faciliter l'action des services interentreprises paraissent souhaitables.
Sans parler de l'intérêt, tant social qu'économique, du
développement de l'industrie pharmaceutique nationale, dont il est
traité dans le chapitre consacré à la Santé Publique, d'autres dispositions peuvent être envisagées,
Tout d'abord9 il para9trait souhaitable que toutes les
collectivités, appelées, par leur vocation, à distribuer des médicaments, Santé Publique, médecine d'entreprise, s'unissent pour passer commande directement auprès des laboratoires étrangers, des principaux médicaments et produits nécessaires aux traitements et à la
préventions On estime généralement que quelques centaines de produits différents suffisent pour faire face à toutes les situations
(1), ce qui aurait pour avantage de ne pas disperser les achats
(i) "Le guide des médicaments" - Dr PRÂDAL - Paris
- kk sur des milliers de médicaments, d'accroltre eu conséquence la quantité de chacun de ceux qui auraient été sélectionnés et d'obtenir,
ainsi, des prix plus intéressants.
En outre, ces médicaments, distribués gratuitement et directement, selon les besoins stricts des malades pourraient être livrés par les laboratoires, soit en vrac9 soit sous conditionnement
léger. On sait9 en effet, que le conditionnement officijie, sans intért pour le traitement, représente souvent une fraction importante du prix de vente du médicament. Une économie appréciable pourrait ainsi tr réalisée,
Enfin, d'après les renseignements obtenus au cours de la
mission, une taxe dimportation de l'ordre de 30 % frappe les médicaments importés. Il serait intéressant d'examiner la possibilité
de la suppression de cette taxe d'importation pour les médicaments
à usage de la Santé Publique et des collectivités, C'est la solution
qu'a adoptée la République de Côte d'Ivoire qui a supprimé, à compter du 1er juin 1979, tous les droits d'importation sur les médicaments. Il en coûtera, certes, 2,8 milliards CFA au Trésor (1), mais
l'int4rt qui s'attache à l'amélioration de la santé, et par voie
de conséquence, à la production à court et à long terme, semble avoix' prévalu.
Ainsi qu'il est dit plus haut, cette suppression de la
taxe d'importation, dont la décision relève du Gouvernement, pourrait ne s'appliquer qu'aux médicaments destinés aux collectivités,
ceux vendus par les officines et commandés par l'intermédiaire des
grossistes, continuant à en supporter la charge.
Ces diverses mesures, jointes à celles exposées précédemnient et ayant pour objet d'améliorer les ressources de la médecine d'entreprise, devraient9 par ailleurs, s'accompagner de
dispositions tendant à en renforcer l'efficacité et à éviter toute
dispersion des efforts,
C'est ainsi qu'il serait souhaitable que le plus grand nombre possible de services interentreprises disposent de cliniques réservées
à leurs ressortissants, là où il n'existe aucun établissement hospitalier. De tels investissements permettraient de réaliser, au
niveau de la médecine d'entreprise, des économies non négligeables.
Des études approfondies devraient être menées afin d'utiliser au mieux les possibilités sanitaires existantes. Des accords pourraient être passés entre les services de la médecine
d'entreprise et la Santé Publique, en vue de soigner indifféremment,
les
dans les centres gérés par l'une ou l'autre des administrations,
coopémalades relevant ou non d'un service interentreprises. Cette
ration multiplierait les points de traitement tout en évitant les
doubles emplois.
(1) Jeune Afrique - No 95
du 18 avril
1979.
I
La rémunération des services réciproques ainsi rendus
pourrait faire itobjet d'une compensation, au plan national, en
fonction des dépenses engagées, soit par la Santé Publique, soit
par la médecine detreprise, pour les soins dispensés aux ressortissants des deux formes de service médical.
En terminant ce chapitre, il convient de signaler la situation pénible dans laquelle se trouvent les travailleurs bénéficiant d'une retraite servie par la CNaPS et qui ne peuvent plus,
ayant cessé toute activité9 recevoir les soins de la médecine d'entreprise. Certes, dans la limite de leurs possibilités financières,
certains services interentreprises continuent à soigner les retraipas là le cas général. Il semtés et leurs familles mais ce
blerait désirable, à un âge où la santé décline, que ces anciens
travailleurs puissent continuer à recevoir gratuitement les soins
qu'exige leur état.
PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES PAR LA CNaPS Les prestations familiales sont servies par la CNaPS, en
liaison avec la médecine d'entreprise, pour ce qui concerne les examens médicaux et la protection maternelle et infantile.
Une analyse des résultats de l'activité du régime montre
qu'une partie importante des salariés est privée des allocations.
Les textes prévoient que l'ouverture du droit à prestations est subordonné en premier lieu à une activité salariée de six mois consécutifs et à une moyenne mensuelle de 20 jours de travail (ikk heures
pour les travailleurs agricoles). En outre, les salariés en chômage
pour raisons économiques depuis plus de six mois, sont déchus de
leurs droits aux prestations, les travailleurs en chômage pour
tres motifs ne bénéficiant pas de ce délai.
Il est évident que la situation économique que traverse,
comme beaucoup d'autres pays, MADAGASCAR, rend parfois difficile
aux jeunes travailleurs de justifier d'une activité à l'occasion
d'un premier emploi, de six mois consécutifs, dans la mesure, déjà,
où ils peuvent être embauchés. Par ailleurs, le sous-emploi ne permet pas non plus de totaliser toujours le nombre de jours de travail exigé par les textes. Enfin, le chômage ou le sous-emploi prolongés font perdre leurs droits à prestations à une fraction des
travailleurs.
Il résulte de cette situation qù'une partie des affiliés
à la CNaPS, dont les revenus sont, parfois, nuls, en raison du chômage, des difficultés à trouver un premier emploi ou dont les ressources sont considérablement réduites par suite du sous-emploi, se
voient, simultanément, privés des allocations familiales et des
prestations de mate±itité.
Cette sItuation, particulièrement pénible, et qui permet
de classer les travailleurs salariés concernés parmi les couches
les plus défavorisées de la population, pourrait être améliorée
pour certains d'entre eux, par un assouplissement des règles d'ouverture des droits à prestations : réduction de la durée du stage
- 46 de six mois consécutifs de travail à un délai de trois mois, par
exemple, réduction de la durée du travail mensuelle exigée, prolongation au-delà de six mois du délai pendant lequel les travailleurs
en chômage pour raisons économiques ou sous-employés conservent leurs
droits aux prestations.
être
ment
chez
vité
Bien entendu, les mesures d'assouplissement qui pourraient
apportées à la règlementation actuelle devraient être suffisamétudiées pour qu'elles ne risquent pas d'aboutir à affaiblir
les travailleurs la volonté de recherche de travail et d'actinormale0
de materLec primes d'allocation prénatale et
nité, dont l'objet principal est d'inciter les femmes à suivre, avant
et après leur accouchement, les règles de protection maternelle et
infantile, semblent remplir parfaitement leur rêle. Les organisations
sanitaires visitées au cours de la mission, tant à ANTANAN.ARIVO qu'en
province, témoignent d'une bonne fréquentation des consultations pré
et post-natales0 L'amélioration de la qualité des registres de l'étatcivil est généralement constatée,
Ces résultats encourageants sont indiscutablement liés à
l'intérêt matériel immédiat qui s'attache aux formalités sanitaires
et administratives imposées aux mères de famille, sans qu'il paraisse indispensable d'en accroître l'attrait par une revalorisation
des primes.
Une enquête spéciale, permettrait, par contre9 d'apprécier
si le remboursement des frais d'accouchement, limité à 10.000 FMG
depuis 1958, correspond encore à la réalité. Il est vraisemblable
que ce plafond peut encore être valable pour les accouchements en
brousse mais qu'il est nettement insuffisant pour couvrir les frais
d'accouchement dans les communes urbaines où le prix de journée en
clinique peut atteindre 3.000 FMG. Une réactualisation duinontant
maximum du remboursement des frais d'accouchement parait donc devoir s jmposer, sans pour autant, abandonner le principe du remboursement des frais réels lorsque ceux-ci sont inférieurs au plafond
fixé.
En ce qui concerne les allocations familiales, principal
poste de dépenses de la CNaPS, la plus grande circonspection doit
être observée.
En règle générale, l'institution des allocations familiacompenser l'insuffisance de salaire
les répond à deux objectifs
versée aux travailleurs chargés de famille par rapport à ceux qui
ne le sont pas, par une redistribution, à leur profit, d'une partie
du revenu national et souvent aussi inciter à l'accroissement de la
population.
:
Pour une partie de la population salariée protégée par
la CNaPS, les allocations familiales atteignent le premier but qui
leur est assigné en apportant un complément de revenus aux familles.
- 47 Il est certain qu'un travailleur, chef de famille de huit ou dix
enfants et percevant un salaire de 15.000 ou 20.000 FMG (le double
du salaire minimum d1embauche), apprécie lapport mensuel de 4.000
ou 5.000 FMG, versés sous forme d'allocations, familiales. L'attrait
de ce complément de revenus s'amenuise au fur et à mesure que les
travailleurs se situent à un échelon plus élevé de la hiérarchie
des salaires.
Pour ce qui est du second motif de l'institution des allocations familiales, c'est-à-dire l'incitation à la croissance démographique, il est incontestable qu'il ne s'applique pas à MADAGASCÂR.
Avec une croissance démographique de l'ordre de 2,8 % par an et estimée à près de 3 % en 1995f, MADAGASCAR se situe à l'un des premiers
rangs pour l'accroissement de la population et rien ne permet de
penser actuellement que cette situation s'inversera dans les prochaines années. On pourrait, au contraire, craindre que cette rapide augmentation de la population ne pose, durant plusieurs décennies, des problèmes d'emploi, de production, d'entretien des inactifs.
Mais un fait est caractéristique. Seuls, les fonctionnaires et les travailleurs affiliés à la CNaPS, c'est-à-dire la minorité de la population, bénéficient des allocations familiales. L'immense majorité, constituée notamment par les agriculteurs et les artisans, ne perçoit, à ce titre, aucun complénient de revenu. Or, les
statistiques révèlent que les familles rurales sont, en moyenne,
personnes
plus nombreuses que les familles urbaines (i) soit
de
par famille en milieu rural, 5,4 en milieu urbain.
allocations familiales est donc nul sur lexpansion
de la population.
66
Il ne s'agit certes pas d'envisager pour autant la suppression des allocations familiales accordées depuis 1956. Tout au
plus, pourrait-on se limiter à une meilleure répartition de ces ressources en favorisant davantage les titulaires de faibles revenus
aux dépens de ceux ayant des salaires les plus élevés ou en modulant l'importance des allocations en fonction du nombre des enfants
à élever.
Mais ces solutions, peut-être séduisantes dans leur principe, entratueraient inévitablement des complications administratijustification régulière du montant des salaires,
ves de tous ordres
calcul de prestations différenciées selon l'importance des familles,
:
etc
Il pourrait, d'autre part, être souhaitable d'élargir les
catégories des ayants-droit à certaines prestations, de moine que 1'
éventail de ces prestations. Ainsi, par exemple, actuellement seules
les femmes salariées ont droit au remboursement des frais d'accouchement et do soins médicaux. Ce droit pourrait aussi être octroyé aux
épouses des salariés. Enfin, la distribution de layettes pour les
nouveaux-nés aux femmes salariées ainsi qu'aux épouses des salariés
aurait sans doute une grande importance sociale0
(1) Statistiqns dea revenus et des dépenses des ménages - No 3
B01.T. - 1968-1976
Source : eiiqute INSREE sur les revenus des ménages malgaches
1968-1969.
- k8 -
PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES La législation sur les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles, ainsi que son application appellent peu
d 'observations importantes.
Méconnaissance de la législation
On notera cependant que le nombre relativement faible
d'accidents du travail déclarés (6.573 en 1978) eu égard au nombre
de travailleurs protégés. Cette situation provient sans doute dun
manque d'information des employeurs et des salariés dont les accdents professionnels ne sont pas pris en charge à ce titre. Si cette hypothèse se révélait exacte, elle pourrait comporter des risques,
parfois importants pour les victimes, ignorantes de leurs droits.
En effet, outre le fait que toutes les dépenses inhérentes aux accidents du travail sont prises en charge intégralement
et réglées directement par la CNaPS, aux praticiens et fournisseurs,
les intéressés peuvent tre privés, en premier lieu, des indemnités
journalières auxquelles ils pourraient prétendre, en secônd lieu,
d'une éventuelle rente en cas d'incapacité permanente, ou encore du
bénéfice de la prise en charge des conséquences d'une rechute à plus
ou moins longue échéance.
Taux de cotisation
Dans un autre domaine, on remarque que le taux de cotisation est uniformément fixé à 1,25 % du montant des salaires. Certes,
à l'époque de la mise en place de la législation sur les accidents
du travail et sans doute encore actuellement, cette position était
et demeure valable0 L'unicité de taux simplifie considérablement, à
la fois, pour les employeurs et pour la CNaPS les formalités administratives. Le niveau d'industrialisation du pays ne crée pas des
différences considérables de risques professionnels0 Toutefois,
dans l'avenir, la situation actuelle pourrait présenter certains
dangers. Au fur et à mesure du développement de l'industrialisation,
légère, puis do base, des risques d'accidents, de gravités diverses,
se présenteront, liés à l'importance des matériels en service. Il
arrivera donc un moment où le nombre et la gravité des accidents du
travail progresseront dans des conditions telles, malgré l'extension
souhaitable de la prévention, que le taux de cotisation pratiqué présentement se révèlera insuffisant pour faire face aux dépenses de
risques et notamment aux prestations à long terme.
Afin de surmonter ces difficultés, deux possibilités
s'offriront alors au Gouvernement et à la CNaPS.
La première consisterait à augmenter uniformément le taux
actuel de la cotisation en fonction des résultats d'une étude actuarielle à entreprendre en temps utile.
La seconde, plus complexe, aurait pour objet dappliquer
des taux de cotisation différenciés, proportionnés aux risques d'accidents du travail encourus dans les entreprises. Cette méthode, appliquée dans un certain nombre de pays hautement industrialisés,
- k9 présente le double avantage d'adapter les recettes aux dépenses consécutives au nombre et au taux de gravité des accidents et d'encourager les entreprises dans la voie de la prévention, leurs cotisations étant d'autant plus faibles que le nombre et la gravité des
accidents accusent une régression.
Il convient de noter cependant que ce système ne peut valablement être appliqué que dans des entreprises d'une oertaineimportance, les éléments à prendre en considération n'atteignant pas
une grandeur suffisante dans les établissements n'occupant qu'un nombre restreint de salariés. On pallie alors, dans ce cas, la difficuldes
té, en appliquant un taux unique de cotisation pour
mme
branche
professionnelle.
petites entreprises
Cependant, il ne faut pas se dissimuler que la solution
consistant à moduler les taux de cotisation par entreprises ou par
branche professionnelle, suppose la tenue de statistiques très complètes et précises dans les domaines technologique et financier sur
matériel informatique performant, auxquelles l'organisation actuelle
de la CNaPS ne pourrait sans doute pas faire face.
Quoi qu'il en soit, cette méthode n'est pas à exclure
pour l'avenir, l'augmentation uniforme du taux de cotisation, lorsfera sentir, pouvant constituer un palier interque le besoin
médiaire dans la gestion du risque accidents du travail.
o) Réinsertion des accidentés dans le circuit économique
La législation sur les accidents du travail prévoit que
les victimes peuvent, en fonction de leur état, bénéficier de réadaption fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de mesures de
reclassement.
Dans la pratique, ces dispositions sont très peu utilisées,
les établissements susceptibles de remplir ces offices (ANTMTANARIVO
et MTSIRABE) étant peu nombreux. Il serait, cependant, intéressant,
tant sur le plan économique que socialement, de donner aux victimes
d'accidents graves causés par l'activité professionnelle, toutes les
réinsertion dans la vie active. Certes, il s'agit d'un
chances
problème de moyens financiers et de personnel qualifié. Le fonds d'action sanitaire et sociale de la CNaPS pourrait être mis à contribution, en liaison avec le Ministère de la Santé Publique pour promouvoir de telles réalisations au bénéfice de blessés, justiciables
d'une réadaptation fonctionnelle ou ne pouvant, par suite d'un accident professionnel, reprendre leur ancien métier, mais aptes cependant à rentrer dans la vie active.
d) Calcul des rentes d'accidents du travail
Les rentes d'incapacité permanente due à un accident du
travail sont calculées selon les critères adoptés par les compagnies
d'assurances, c'est-à-dire que la fraction du taux d'incapacité inférieure à 51 % est réduite de moitié et la fraction dépassant 50 %
est augmentée de moitié.
50
Ce mode de calcul, qui trouve une justification dans un
système d'assurances privées, ne correspond pas à la conception que
l'on peut avoir de la sécurité sociale.
C'est ainsi qu'un blessé atteint d'une incapacité permacorrespondant donc à un handicap important
nente atteignant 50
sur 25 % de son
pour sa vie professionnelle, voit sa rente calculée
présentant
une invasalaire de référence et, seuls, les accidentés
égale
à
100
%
de
ce
salaire.
lidité totale perçoivent une pension
Encore, faut-il préciser que ce salaire, 1ui-nime, est ramené, le
cas échéant, à un plafond.
compte
Il paraîtrait socialement plus équitable de tenir
réel
d'incapacité
permanente,
du
taux
dans le calcul de la rente
d'incapacité et9 le cas échéant, de procéder à une révision du plafond de salaire servant de base de calcul à la rente.
Le nombre, relativement peu éleyé de rentes d'accidents
la mission),
du travail en cours (de l'ordre de 5.000 au moment de
le
montant
des
dépenses
ne deirrait pas influencer considérablement
de risques.
e) Pensions aux enfants de travailleurs décédés
En cas de décès de l'accidenté du travail, les ayant droit
peuvent bénéficier de pensions aux survivants, dans la limite d'un
plafond global.
En ce qui concerne les enfants de la victime, cette penles deux premiers
sion est égale à 15 % du montant de la rente, pour
suivants.
enfants et à 10 ?'b pour les enfants
Dans la réalité, si cette disposition est correctement
appliquée par la CNaPS au moment du calcul des avantages aux survivants9 elle ne dorme lieu à aucun réajustement dans l'hypothèse
des condioù l'un ou les deux premiers enfants ne justifient plus
décès,
par
exemple).
tions d'attribution de la pension (majorité,
ainsi, respecté. Il paIl semble que l'esprit du texte ne soit pas,
juste,
dans
un
tel
cas,
que la pension de
raîtrait, en effet, plus
enfants bépremier
ou
les
deux
premiers
soit reportée sur le
l
néficiant jusque là de la pension de 10 % et à laquelle elle se
substituerait
des textes, sans
Il s'agit là d'une simple interprétation
dépenses,
mais
qui amélioincidence importante sur le montant des
familles
des
travailleurs
rerait dans certains cas la situation des
professionnels.
décédés par suite d'accidents
f) Recours contre les tiers resuonsables d'accidents
celle de la
La presse malgache et plus particulièrement du nombre des
capitale met fréquemment l'accent sur l'accroissement
causés par la suraccidents de la circulation et notamment de ceux
dont certains passagers
charge des véhicules de transport en commun,
de l'autobus.
totalement
à
l'extérieur
voyagent sur les marche-Pieds,
- 51. -
Ces accidents, dont certains relèvent de la législation sur les accidents du travail (accidents de trajet) devraient faire l'objet, systématiquement, de recours contre la compagnie transporteuse, quitte
pour celle-ci à prendre les dispositions nécessaires pour ne faire
admettre dans ses véhicules que le nombre normal de voyageurs.
PRESTATIONS DE RETRAITE -
La législation sur les retraites en app1iottiou depuis
développement. Dix mille cinq
1969 n'a pas encore atteint son plein
retraités
décédés Seulement bénécents retraités ou ayants droit de
législatives.
Certes, la créaficient actuellement des dispositions
explique
partiellement
tion relativement récente de ces avantages
également
être analycette situation mais d'autres causes doivent
sées.
a) Justification de la période d'assurance exie
La législation dispose qu'une durée de 1.3 années d'affiliation est exigée pour ouvrir droit à la retraite. Toiitefois, cette condition n'est pas imposée aux travailleurs occupant un emploi
salarié avant le 1er janvier 1969.
Quoi qu'il en soit, l'appréciation du droit à pension et
de son montant résulte de la connaissance de l'activité des salariés
tout an long de leur carrière et, plus particulièrement, des dix
dernières années de travail. C'est dans cette perspective qu'ont été
créés les comptes iiidividuels des travailleurs.
Selon ce principe, les cotisations versées au titre du
régime de retraite doivent être comptabilisées au fur et à mesure
de leur versement, sur un compte individuel tenu sur ordinateur (1).
Dans la réalité, pour de multiples raisons, les renseignements portés sur les comptes individuels ne sont que rarement f iables.
Cette situation, due en grande partie aux difficultés
d'identification des travailleurs, place le service des pensions
dans une position extrêmement délicate. Au moment de la liquidation
de la retraite, la seule ressource, après avoir réuni oependant les
éléments incomplets portés au compte individuel, consiste à confier
au travailleur le soin de justifier de son activité et de ses salaires au cours de sa période de salariat. On imagine les difficultés
que peut représenter, pour de nombreux travailleurs9 cette quête
de renseignements auprès9 parfois, de multiples employeurs, dont
certains peuvent avoir disparu ou se trouver dans une province éloignée, sans parler des défaillances de mémoire du salarié, touchant
à l'ensemble de sa carrière. "A contrario", cette méthode ne met pas
la CNPS à l'abri de certificats de complaisance.
(1) Le code de prévoyance sociale prévoit même qu'un extrait du
compte individuel le concernant est adressé annuellement à
chaque travailleur (article 261).
- 52 -
Il résulte de cette situation qu'un certain nombre de salariés, dans l'impossibilité de justifier valablement de leurs droits,
ne peuvent, le moment venu, bénéficier de la pension à laquelle cependant, ils pourraient prétendre.
Certes, le meilleur remède à ces difficultés résiderait
évidemment dans une fiabilité absolue des comptes individuels. Mais,
pour atteindre cet objectif, il serait indispensable, de procéder à
une révision complète de l'identification des salariés qui, actuellement, est faussée par les différences d'orthographe des noms, d'
état-civil, de dates de naissance, de numéros de cartes d'identité
ou d'affiliation à la CNaPS, Une telle réforme ne peut s'envisager
que dans un délai de plusieurs années et devrait être entreprise en
liaison avec les services de l'état-civil.
0e n'est que dans la mesure où un même individu ne pourra
justifier auprès de la CNaPS comme auprès de ses employeurs successifs, que d'une seule identité (nom, prénom, date de naissance, numéro de carte d'identité nationale) qu'il sera possible de tenir
valablement les comptes individuels.
Jusque là, il paratrait souhaitable de ramener à cinq
années la période de salariat, actuellement fixée à 10 ans. Encore
cet assouplissement ne lèvera-t-il pas tous les obstacles pour un
certain nombre de travailleurs,appelés par leur profession, à changer fréquemment d'employeurs. Dans certains cas limites, une appréciation, par la Direction Générale de la CNaPS, devrait permettre
de faire droit aux demandes de pensions étayées sur des présomptions
sérieuses.
b) Pension proportionnelle
Aux termes du Code de Prévoyance Sociale, les travailleurs
qui ne totalisent pas 28 trimestres de salariat au cours des 10 dernières années d'activité, mais réunissent cependant au cours de leur
carrière 100 trimestres de cotisations (80 s'il stagit d'une femme),
ont droit à une pension proportionnelle.
Hormis le cas des travailleurs qui bénéficient des règles
de coordination en raison de leur affiliation antérieure à un régime de retraite, cette disposition ne prendra effet qu'en 1993.
Cependant dans son principe, elle conduit à des conséquences regrettables pour un certain nombre de travailleurs, parmi
les moins aisés0
En effet, il est fréquent que les travailleurs manuels,
les dockers, par exemple, et en général les travailleurs de force,
voient leur activité réduite au fur et à mesure que leurs forces
physiques déclinent. Nombre d'entre eux ne peuvent sans doute pas
justifier d'une activité soutenue è. 70 % du temps, au cours des dix
dernières années de leur carrière.
- 33 Sans doutes, une pension proportionnelle pourra-t-elle leur
ont cotisé pendant au moins 25 ans (20 ans pour
être servie
les femmes). Mais, si cette longue période n'est pas atteinte, ils
sont privés du bénéfice de la retraite pour laquelle ils ont cependant cotisé parfois durant de nombreuses années.
Encore faut-il préciser que, dans la mesure où ils peuvent
prétendre à une pension proportionnelle, le salaire pris en considération pour son calcul est divicé par dix années pour obtenir le salaire annuel moyen, quel que soit le nombre réel do trimestres d'aotivité au cours de cette période. Il faut encore ajouter que ces salaires ne sont pas revalorisés. On peut imaginer, dans ces conditions,
à quel niveau extrêmement bas peut se situer une pension ainsi déterminée9 pour un travailleur ayant cotisé durant 25 années mais n'ayant
pu exercer qu'une activité à mi-temps au cours des dix dernières années de sa carrière.
Dans l'hypothèse où aucune pEnsion ne peut être accordée,
compte tenu des dispositions qui précèdent, les cotisations ouvrièdes salaires comptabilisés, sont remboursées au trares, soit 1
vailleur, augmentées d'un intérêt capitalisé à 2 % l'an ce qui,
monétaire, correspond à une dépréciation
compte tenu de
sensible des versements effectués au cours de la carrière.
Certes, seuls de sérieux calculs actuariels permettront de
fixer les limites 8upportables d'un assouplissement des conditions
d'ouverture du droit à pension. Mais, dans son principe, une révision
des règles en vigueur apparaît indispensable pour élargir le nombre
de travailleurs pouvant, à. juste titre, prétendre à une pension de
vieillesse.
c) Calcul de la pension vieillesse
L'un des éléments do la pension de vieillesse est représenté par 30 % du SMIG annuel. La législation précise que cette base doit être revalorisée dans les mêmes proportions et aux mêmes
dates que le SMIG. Si, dans la pratique, cette disposition est appliquée, son effet est sans portée pratique pour un grand nombre de
travailleurs depuis l'introduction du "salaire minimum d'embauche"
qui, sans faire diaparaltre la notion de SMIG s'est, en fait, substitué à lui pour la détermination de la hiérarchie des salaires.
Il résulte de cette situation que l'élément SMIG de la
pension est toujours calculé sur son montant annuel de 70.716 FMG
(72.000 FMG pour les agricoles) non revalorisés depuis plusieurs
années, tout au moins dans les zones urbaines d'ÂNTÂNÂNARIVO, d'ANTSERANÂNA et de TOAMASINA.
A la demande du Gouvernement et du Comité de Gestion, des
études ont été entreprises par la CNaPS, è. l'époque de la mission,
pour apprécier l'incidence financière d'une substitution de l'élément SMIG de la pension par celui du salaire minimum d'embauche.
Il apparaît qu'il s'agit là d'une décision équitable,
correspondant, d'ailleurs, à l'esprit du texte et qui permettra,
si elle est retenue et appliquée, d'harmoniser le montant des pensions avec l'augmentation des salaires et du coût de la vie.
Sur le plan administratif, cette modification ne doit pas
apporter de complications sérieuses, la revalorisation régulière
des pensions, parallèlement à celle du salaire minimum d'embauche,
étant opérée par les moyens informatiques.
Pension
4aptitude, appelée "rente d'invalidité"
Le travailleui, médicalement inapte à un emploi, perçoit
une pension dénommée "rente d'invalidité". Toutefois, cet avantage
ne peut être servi que par anticipation de cinq années au maximum,
sur la date normale d'attribution de la pension vieillesse.
Il semble qu'il y ait là une confusion de termes et que
la "rente d'invalidité" soit, plus exactement une "pension de vieillesse anticipée pour inaptitude au travail", résultant généralement
d'une usure prématurée de l'organisme.
Mais, au-delà d'un simple problème de vocabulaire, la situation des travailleurs invalides mérite une attention particulière. En effet, la maladie invalidante peut survenir à n'importe quel
moment de la vie du travailleur, le condamnant à l'inactivité jusqu'à
la fin de ses jours.
Or, l'appliçation des dispositions légales conduit à
différer jusqu'à 55 ans (50 ans pour les femmes et les marins), le
versement de la pension pour inaptitude. De nombreuses années peuvent donc s'écouler avant que le travailleur ne perçoive une pension qui ne constituerait que ses seules ress.ources.
Il paraîtrait donc opportun d'envisager l'institution de
véritables "rentes d'invalidité", indépendantes des "pensions pour
inaptitude" et qui seraient servies, sous certaines conditions de
durée d'affiliation, de cotisations et médicales, à tout travailleur, quel que soit son âge, à partir du moment où sa capacité de
travail, médicalement appréciée, n'atteindrait pas un certain pourC
entage.
Allocations aux survivants d'un travailleur décédé
La même observation touchant aux allocations servies
aux deux premiers enfants d'un travailleur décédé par suite d'un
accident du travail s'applique aux allocations perçues par les
enfants d'un travailleur décédé pour des raisons non-professionnelles.
L'aménagement suggéré en matière d'accidents du travail
est donc valable dans ce cas et ne paratt pas soulever de problème particulier.
- 55 f) Remboursement des cotisations
vu, lorsque les conditions requises par la
Comme on
législation ne permettent pas d'ouvrir droit à un avantage de
vieillesse, les cotisations ouvrières, majorées d'un intérêt capitalisé à 2 % l'an, sont remboursées, soit à l'assuré, soit à ses
ayants droit.
été souligné, l'érosion monétaire ampute
Ainsi qu'il
très largement la valeur réelle de ce remboursement par rapport
aux sommes versées.
.
Mais si cette procédure se justifie dans certains cas,
sous réserve des observations qui précèdent, elle place certaines
familles de jeunes travailleurs, décédés prématurément, dans une
situation critique.
En effet, les travailleurs, dans un tel cas, n'ouvrent
droit, au bénéfice de leur conjointe et de leurs enfants, éventuellement, qu'à un versement minime, constitué par la part ouvrière
des cotisations portée, le cas échéant, à 25.000 FMG et représentant
uniquement l'indemnité pour frais funéraires.
La famille, privée de son soutien naturel, se trouve donc
dans une situation particulièrement pénible.
Il semblerait souhaitable d'envisager dans de tels cas
le versement d'une pension è. la veuve d'un travailleur, à la condition qu'elle ne soit pas remariée et qu'elle n'exerce aucune activité en raison de ses charges de famille. Cette pension viendrait
s'ajouter aux allocations familiales maintenues conformément aux
textes en vigueur.
Une telle pension pourrait être calculée en fonction de
la durée d'affiliation du travailleur décédé ou être fixée forfaitairement.
ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE NON_PROFESSIONNELLE L'article 28, paragraphe 3 du Code du Travail, stipule
que le contrat de travail est suspendu "pendant la durée d'absence
du travailleur, en cas de maladie dAment constatée par un médecin
agréé, durée limitée à six mois; ce délai est prorogé jusqu'au remplacement du travailleur".
D'autre part, l'article 29 dudit Code dispose que, dans
au trale cas envisagé ci-dessus, "l'employeur est tenu de verser
égale
au monvailleur pendant la durée de l'absence, une indemnité
durée
nortant de sa rémunération, dans la limite d'un mois, si la
travail)
est
inférieumale du préavis (de résiliation du contrat de
re à ce délai et dans la limite normale du préavis, dans les autres
cas".
Le décret 6k-162 du 22 avril 196k, toujours en vigueur,
fixe la durée du préavis de résiliation des contrats de travail à
- 56 durée indéterminée0 Il ressort de ce texte que cette durée est, dans
la majeure partie des cas, inférieure ou égale à un mois mais peut
dépasser cette limite et atteindre six mois, compte tenu du niveau
professionnel de
et de son ancienneté dans son emploi.
Lapplicatjon de ces différents textes confère donc, en
principe, au travailleur atteint d'une maladie non-professionnelle,
l'obligeant à interrompre son activité salariée sur prescription médicale, le droit au maintien de son salaire, à la charge de son employeur, pendant une durée minimum d'un mois et au maximum pendant
six mois, s'il appartient au groupe professionnel le plus élevé et
s'il justifie de plus de cinq ans d'ancienneté dans son poste.
En premier lieu, on peut s'étonner de ces dispositions
qui lient l'indemnisation pour maladie à la durée du préavis de résiliation de contrat0 Elles ont pour conséquence de limiter à sa durée minimum le versement du salaire à un travailleur malade, classé
dans une catégorie professionnelle inférieure et percevant, de ce
fait, un salaire modeste. Il y a là un aspect social du problème
qui mériterait d'être examiné.
Quoi quil en soit, dans la pratique, il semble bien que
ces dispositions, qui se suffisent pourtant à elles-mêmes, ne soient
pas toujours appliquées. Il n'a pas été possible au consultant d'apprécier si cette situation est due à une méconnaissance de la législation par les employeurs et les salariés ou si elle est liée à d'autres causes0
Il est possible, cependant, qu'un rapprochement soit à
faire entre cette inobservation de la réglementation et les dispositions du Code du Travail, relatives aux maladies de longue durée,
et dont l'article 30 précise, en effet
"les travailleurs atteints d'une maladie de longue durée dont la
liste est fixée par arrêté du Ministre chargé du Travail pris après
avis du comité technique consultatif visé à l'article 99 de la présente ordonnance, perçoivent
i) A la charge de l'employeur, l'indemnité de maladie visée à
l'article précédent;
2) Â la charge de la CNaPS, une indemnité de demi-salaire pour
la période non couverte par l'indemnité versée par l'employeur.
Toutefois, sauf dispositions plus favorables au travailleur,
le paiement de ces indemnités ne peut porter que sur une période
maximum de six mois à compter du premier jour d'absence du travailleur".
Or, l'arx4té prévu dans ce texte n'a jamais été pris et,
de ce fait, les travailleurs atteints de maladie de longue durée
ne perçoivent pas, de la CNaPS, les indemnités envisagées par le
Code du Travail.
Il n'en demeure pas moins que les dispositions contenues
dans les articles 28 et 29 du Code du Travail, visant les affections
- 57 ne présentant pas le caractère de maladie de longue durée, peuvent
parfaitement être appliquées, indépendamment de celles figurant à
l'article 30.
On objectera sans doute, avec raison, qu'il serait délicat et difficile d'imposer aux employeurs la charge des salaires
versés à leurs salariés en arrêt de travail pour maladie alors que
la vacuité des textes permet è. la CNaPS d'échapper au versement de
l'indemnité prévue par le Code du Travail en cas de maladie de longue durée.
De toute manière, il s'agit là d'un problème important
qui ne peut être traité que globalement.
Il est évident que la perte des revenus professionnels
pour cause de maladie, place les travailleurs et leurs familles
dans une situation critique. Un certain nombre de systèmes de sécurité sociale, en Afrique comme en d'autres régions du monde,
prévoient, dans de tels cas, le versement d'un revenu de remplacement, à la charge de l'èmployeur ou de l'institution de sécurité
sociale.
L'application intégrale des articles 28 et 30 du Code
du Travail conduirait à mettre à la charge
:
de l'employeur, l'intégralité du salaire du travailleur malade ou en longue maladie, pendant une durée
variable de un à six mois.
de la CNaPS, une indemnité de demi-salaire, en cas de
maladie de longue durée, pendant une durée maximum de
cinq mois.
Or, tout porte à penser qu'une telle réforme, si elle
peut apparaître souhaitable dans son principe, ne saurait sans
doute être supportée par la CNaPS que moyennant une révision du
taux des cotisations.
Il semblerait notamment difficile, dans une telle hypothèse, de maintenir les salariés en dehors du financement de cette
nouvelle prestation0
Comme on peut le supposer, une augmentation des cotisations, partagée ou non, ajoutée à l'obligation pour les entreprises, de maintenir le salaire intégral, durant l'absence pour maladie, risque de poser de sérieux problèmes dont il conviendrait
d'apprécier toutes les conséquences avant de décider de l'application effective des dispositions contenues dans le Code du Travail
ou d'en envisager la modification.
En tout état de cause, il ne parait pas souhaitable et
il peut être dangereux, de maintenir dans une législation des dispositions inappliquées et/ou inapplicables.
58
ORGANISATION ADMINISTRATIVE lE LA CNaPS
Comme indiqué dans le chapitre consacré à l'organisation
administrative, la CNaPS dispose, outre le Siège Social d'ANTANANARIVO, de douze délégations régionales.
Cette décentralisation répond actuellement à un besoin
réel, compte tenu de l'immense superficie du territoire malgache
et des difficultés de communication. Ce besoin se fera davantage
sentir dans l'avenir, au fur et à mesure que le champ d'application
des attributions de la CNaPS se développera, qu'il s'agisse du nombre de personnes protégées ou, éventuellement, des risques gérés.
On ne peut donc que souscrire, non seulement au maintien
de ces délégations régionales, mais également à leur développement,
en nombre et en responsabilités,
En effet, il ne parait pas rationnel de Qonfiner ces dé-.
légations régionales dans un rôle de bureau de renseignements au
service des usagers ou de simples relais de transmission.
Certaines attributions devraient évidemment demeurer centralisées au siège de la CNaPS, mais en dehors de ces points précis,
qui seront examinés plus loin, toutes les délégations régionales,
existantes ou à créer, devraient être dotées des mêmes responsabilités, élargies par rapport à celles qui leur sont actuellement confiées, y compris le paiement de certaines prestations.
Dans l'absolu, l'organisation administrative de la CNaPS
pourrait être ainsi imaginée
:
Un Siège Social à ANTANANAPIVO, chargé
de l'innnatriculation des employeurs
de l'immatriculation des salariés
du paiement, sur moyens informatiques, des allocations familiales
. du paiements avec les mêmes moyens, des rentes cycliques d'accidents du travail, des avantages périodiques servis aux retraités ou à leurs ayants droit
de la constitution technique et de la liquidation
des dossiers rentes accidents du travail, rentes
d'invalidité, de pensions vieillesse et des dossiers
nécessitant l'intervention du médecin-conseil
du recouvrement des cotisations
du contentieux
o
de la comptabilité générale
o
de la gestion du matériel
de la gestion du personnel
du service médical
du service d'action sanitaire et sociale
des problèmes informatiques
des problèmes d'organisation du travail, des statistiques et de l'actuariat.
- 59 Cette restructuration suppose cependant que le Siège
Social soit totalement déchargé des attributions de ce qui devrait
être, au même titre que pour l'ensemble du pays, la délégation ré'MTÂN.ANARIVO.
gi onal e
Dans ces conditions, et en liaison permanente avec les
services centraux du siège social, les délégations régionales, y
compris celle de la capitale, disposant chacune
:
*
d'un fichier employeurs tenu régulièrement à jour
d'un fichier des assurés de leur circonscription,
également mie à jour au fur et à mesure des immatriculations, modifications, radiations,
seraient chargées
:
du contrôle des employeurs, en liaison avec le
service du recouvrement des cotisations et le
contentieux
de la constitution des dossiers maternité et du
versement aux intéressés des prestations y afférentes
de la constitution administrative des dossiers allocations familiales et de leur suivi en cas de modification intervenant dans la composition de la famille
de la constitution des dossiers d'incapacité temporaire en matière d'accidents du travail et du versement des prestations correspondantes, soit aux blessés, soit aux praticiens et fournisseurs
de la constitution administrative, en liaison avec
les travailleurs, des dossiers de prestations à long
terme.
Ces attributions supposent des liaisons permanentes,
parfaitement organisées, entre les délégations régionales et les
divers services centraux du siège social, afin que soit assurée
dans des conditions normales et sans retard, la prise en charge
des dossiers donnant lieu à paiements cycliques, ainsi que la centralisation des résultats comptables, statistiques et financiers.
Une telle organisation nécessiterait, sans doute, un
renforcement quantitatif et peut-être technique du personnel affecté dans les délégatiojis régionales.
4.
Elle exigerait surtout une analyse approfondie des circuits, une étude détaillée des imprimés et la transposition méthodique de nombreux travaux sur le matériel informatique.
Il ne saurait être question, dans le cadre d'une mission
de consultation de courte durée, d'entrer dans le détail due telle réforme administrative qui demanderait, sans doute, de longs
mois de réflexion et de mise au point avant d'être réalisée concrètement. Néanmoins, il serait souhaitable que les responsables de la
60
CNaPS9 en liaison avec le Comité de Gestion, en examinant les différents aspects et, en cas d'appréciation favorable, en lancent
les premières bases avec le concours d'un Bureau d'Organisation
et des Méthodes figurant à l'Organigramme, mais restant à créer.
FRAIS MIS A LA CHARGE DES TRAVAILLEURS AFFILIES A LA CNaPS Les documents administratjfg exigés de leurs ressortissants par les autorités militaires, judiciaires ou relevant de
l'Education Nationale sont délivrés gratuitement par les Administrations0 Il n'en est, malheureusement, pas de même des pièces destinées à établir les droits des travailleurs auprès de la CNaPS. Il
paratra±t donc souhaitable d'envisager d'étendre cette gratuité
aux documents, notamment aux actes d'état-civil, devant être produits pour ouvrir les droits aux prestations.
2.k- MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Le Ministère de la Santé Publique de la République Démocratique de MADAGASCÀR, dont l'activité s'étend à l'ensemble du
Pays, dispose, en 1979, d'un budget de fonctionnement de 9,2 milliards de francs malgaches, représentant environ 9 % du budget national. Il est à noter que ce pourcentage
que peu varié au
cours de ces dernières années.
La répartition du budget de la Santé Publique entre les
grands chapitres de dépenses se présente de la façon suivante
frais de personnel
o frais de médicaments
frais de fonctionnement
entretien du patrimoine
62%
20%
15%
3%
L'infrastructure sanitaire dépendant du Ministère de la
Santé Publique comprenait9 au 31 octobre 1978, 869 établissements
tandis qu'on dénombrait, à la même date, 193 formations sanitaires
privées,
On trouvera ci-contre le détail et l'implantation de
ces différentes réalisations sanitaires0
(i) Source : Ministère de la Santé Publique
Signification des sigles :
I.H.S.
P.M01.
I.S.S.
D.A.T.
EOS.M.
BOM.H.
Institut d'Hygiène Sociale
Protection Maternelle et Infantile
Institut Sanitaire et Social
Dispensaire anti-tuberculeux
Equipe sanitaire mobile
Bureau Municipal d'Hygiène
- 61 -
REPARTITION PAR PROVINCE DE L'INFRASTRUCTURE SANITAIRE
DEPENDANT DE LA SANTE PUBLIQUE (1)
:.::--j:
:
:
:
NATUREDESFORMATIONS
!
!!
H
:
:FORI'iATIONS GENERALES ET DE BASE
:H6pital général
:
:
2:
-:
-:
:
.
:
:
:
:
-:
-:
1:
2:
-:
2:
principal
-:
1:
1:
1:
1:
5:
médico chirurgical
:
2;
2:
2:
-:
3: 11:
H
secondaire simple
:
14:
8: 12:
6: 58:
5: 13:
:Centre médical
:
8: 19: 20: 11: 18: 99:
23:
:Poste sanitaire
:
91:
9: 68: 46: 70: 49:333:
"
d'infirmier
:
36: 29: 14: 27: 10: 26:142:
H
d'accouchement
10:
:
5: 36: 19:6:16: 92:
TOTAUX
:T::T:l2l:fl2:fl9:7Z:
:ETABLISSEIENTS SPECIALISES
:
:Centre de stomatolôgie
:
1:
-:
-:
-:
-:
1:
-:
"
d'appareillage
:
1:
-:
-:
-:
-: 1:
-:
:Hôpital sanatorium
:
1:
-:
-:
-:
-:
1:
psychiatrique
:
1:
-:
-:
-:
-:
-: 1:
hospice-léproserie-village :
:
:
:
:
léprêu
:
1:
4:
1:
4:
2:
1:13:
:Station de thermalisme
:
1:
-:
1:
-:
2:
:Centre de rééducation motrice
1:
-:
-:
-:
-:
-:
1:
:Hpital dispensaire des enfants
1:
-:
-:
-:
1:
-:
TOTAUX
:DISPENSAIRES URBAINS ET P0LYCLINIQU
:
:
:
:
:Dispensaire urbain
2:
13:
4:
-:
2:
7: 28:
:I.H.S. et polyclinique
1:
-:
-:
1: 1: -: 3:
:Dispensaire d'hygiène sociale
:
:
:
P.M.I. (2)
4:
2:
6:
5:
6:
6: 29:
I.S.S. (2)
1:
1:
1:
1:
1:
1:
6:
D.A.T. (2)
1:
-:
1:
-:
1:
3:
:Zone de démonstration santé publique: 1: -: -: -: -: -: 1:
TOTAUX
:
:DIVERS
:E,S.M. (2)
4:
2:
4:
2:
7:
3: 22
B.M.H. (2)
2:
2:
1:
1:
1:
1:
8:
:Centre épidémiologique
-:
-:
-:
-:
-:
1:
1:
:Laboratojre toxicologique
1:
-:
-:
-:
-:
-:
1:
:Lazaret ou centre d'isolement
3:
-:
-:
-:
1:
-:
4:
TOTAUX
:
tt
:
:
:
:
-:
:
:
:
-: -:
:
-:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
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:
-:
:
:T :
:
:7:
:T :7 :T
:
:
:
:
4
:
:
:
2
:
TOTAL GEIJERAL
:217: 72:172:l35:l33:l40:869
REPARTITION PAR PROVINCE
DES FORMATIONS SANITAIRES PRIVEES (1)
::.::
:::: - ::
:
NATURE DES FORMATIONS
:
:
:
:
:
:o:Fe:
:
:
:
:
-;
1:
:
:-:-a:Q: :::
::: .:
(J)
:Formations hospitalières
:Organisation sanitaire méd. travail :
:Infirmerie diverse
:Crèche
:Centre de nivaquinisation privé
:Léproserie
:Centre médico éducati± handicapés
mentaux
:Institut aveugles et sourds-muets
:
:
:
:
:
:
:
:
:
3:
3:
1;
1:
5:
3:
6:
2:
2:
2:
2:
34:
2:
2:
1:
:
1:
1:
8: 15: 16:
-: -: 1:
-: -: -:
:
:
:
-: -: -: -:
: 1:
-:. -:
-: -: 1:
.
49: 16: 24: 22: 57: 25:193:
e
TOTAUX
:
9:
4: 22:
53: 18:144:
-: -: 3:
-: -: 2:
2: 2: 11:
2:
e
(1) Source : Ministère de la Santé Publique.
e
e
s
.
s
e
63
Sur un effectif de 9.408 personnes figurant à l'organigramme du Ministère de la Santé, au 31 décembre 1977, on comptait
(1)
701 médecins
29 pharmaciens
o
522 en activité
t,
20 't
't
't
10
dont
I,
12 chirurgiensdentistes
1.189 sages-femmes
2.275 jiifirmiers ou infirmières
'I
I,
1.099
n
2,109
't
t'
t'
I,
t,
4.206 agents de santé
3.760 t,
auxquels il convient d'ajouter les assistants d'hygiène, les adjoints techniques d'hygiène, les assistantes sociales, les aidessanitaires, etc.
soit
L'effectif des principaux corps de santé représente pour
une population qui pouvait être évaluée au 31 décembre 1977 à
8.624,000 habitants (2), et en ne tenant compte que du personnel
en activité
:
1 médecin
pour 16.500 habitants
1 pharmacien
"
432.000
s,
1 chirurgien-dentiste " 862.000
1 sage-f emn,e
"
1 infirmier (ère)
7.900
4.100
t,
'I
Il faut tenir compte que ces moyennes sont calculées au
plan national et qu'il existe des disparités importantes entre le
taux de médicalisation des villes et celui des campagnes.
Les différents établissements dépendant du Ministère de
la Santé Publique disposaient en 1977 de 16.000 lits (3)
:
e Province d 'ÂNTANANÂRIVO
t,
e
d 'ANTSERANANA
I'
.
de FIAN.ARANTSOA
t'
de MAHAJANGA
't
de TOAMASINA
I,
de TOLIARA
4.885 lits
n
1.836
2.362
2.000
2.429
2.316
't
't
la capacité d'hébergement des formations sanitaires privées pouvant être estimée à 4.000 lits.
(i) Source : Ministère de la Santé Publique
Recensement de la population 1973 affecté d'un coefficient
de croissance démographique de 2,8 % par an
Premier Plan de Développement 1978-1980 (Tableau 15.3)
6k
Compte tenu de la population dénombrée en 1975, on peut
considérer que la densité de lite d'hospitalisation se présente
ainsi
:
e Province
d'ANTSERANÀNA
de FIANARANTSOA
de MABÂJANGA
de T0.ANASINA
de TOLIARA
1 lit pour k80 habitants
"
1
3kO
"
1
1
I
1
750
k30
"
"
"
"
"
"
520
"
"
k90
soit une moyenne nationale de 1 lit pour k32 habitants, ou
pour 10000 habitants.
2,3 lits
Selon les indications du Ministère de la Santé Publique,
le séjour moyen d'une hospitalisation s'établit à six jours,
Le taux d'occupation des lits est extr&mement variable
selon les établissements et le lieu de leur implantation.
C'est ainsi que les formations hospitalières de brousse
connaissent une fréquentation qui ne dépasse pas 40 à 60 % de
leur capacité, alors que, pour les établissements urbains et notamment 1'H8pital général, ce pourcentage s'établit à 100 et m$me
120 %, obligeant les responsables à accoler les lits par deux
pour y accueillir trois malades.
Tous les efforts du Ministère de la Santé Publique tendent dans la limite du budget qui lui est alloué, à une déconcentration et à une décentralisation de son action, en même temps
quà un développement de son potentiel, tant dans le domaine de
l'équipement que dans celui du personnel qualifié.
C'est dans cette perspective qu'en 1977 a été décidée
la formation, dans trente trois centres installés dans les chefslieux des circonscriptions sanitaires du Pays, d'aides-sanitaires,
échelonnée sur trois années, chaque promotion comprenant cinq cents
stagiaires, soit 1.500 au total. A l'issue de leur formation, qui
dure un an, ces auxiliaires de santé sont affectés dans des centres de soins de santé primaires (cssP), construits à la diligence des collectivités locales, là où n'existe aucune installation
sanitaire,
Toujours avec cette préoccupation d'étendre le plus possible son action, le Ministère de la Santé Publique a entrepris
de réformer, en les intensifiant, les études dispensées dans les
écoles d'enseignement médico-social, chargées de la formation des
infirmiers, sages-femmes et, par l'intermédiaire de filières, de
personnels spécialisés en certaines disciplines paramédicales.
Tous ces efforts, cependant, pour si importants qu'ils
soient, devront être poursuivis pendant de nombreuses armées pour
atteindre les objectifs fixés par le Plan de Développement.
65
En effet, administrativement, MADAGASCAR comprend
1101 Fokontany
l,25O Firaisampokontany
o
e
110 Fivondronarnpokontany
6 Faritany.
Or, le premier Plan de Développement 1978-1980, fixe
ainsi la grille idéale d'équipement sanitaire (Tableau 15,8) :
Fokontany
:
Firaisampokontany
:
1 centre de soins de santé primaires, soit
centres
I centre médical de 20 à 50 lits
1 poste sanitaire : maternité, plus
lits de secours
1 dépôt de médicaments
soit 1.250 de chacune de ces. réalisations
ii.koi
Fivondronampokontany t 1 hôpital général de 2e catégorie (12h lits
"
1
"
(ko-8o "
"
3e
1 polyclinique et dispensaire
1 équipe mobile par circonspection
1 service de laboratoire de santé
soit 110 de chacune de ces réalisations,
A ces formations s'ajoutent celles, plus importantes et
plus spécialisées, implantées ou à créer au niveau des Faritany
ou au plan national0
On rie peut, évidemment, que souscrire aux objectifs ambitieux de la partie du Plan, consacrée à la Santé Publique.
C'est qu'en effet, si la population appartenant aux catégories de fonctionnaires et de travailleurs salariés9 dispose,
en principe et sous réserve des observations émises dans les chapitres consacrés à sa protection sociale, d'une couverture médicale en général, satisfaisante9 la Santé Publique doit assumer la
lourde charge de fournir à l'immense majorité des habitants les
soins médicaux dont ils ont besoin.
Cette tohe est d'autant plus malaisée que cette population, à l'inverse des salariés et des fonctionnaires regroupés
en général dans les centres urbains, est disséminée dans les campagnes, souvent isolée par le manque de communications et sujette,
plus que toute autre, aux épidémies, aux risques de maladies transmissibles et se trouve, la plupart du temps, dans l'ignorance des
moyens de prévention et d'hygiène sanitaire élémentaires0
Le Ministère de la Santé Publique se trouve donc placé
devant une tache dont l'ampleur est considéx'able mais qui revêt un
caractère impératif pour
du pays0
Ainsi qu'on l'a vu, la fréquentation des hôpitaux de
brousse atteinte, en moyenne, 50 % de leur capacité d'accueil.
- 66 L'éloignement de ces formations par rapport aux domiciles des malades9 les difficultés de transport en sont peut-être partiellement
la cause. Mais, sans doute, plus encore que ces considérations,
une certaine répugnance à quitter le village, la famille, la hantise d'une hospitalisation loin du milieu naturel, Sont-ils à l'origine du manque d'empressement constaté.
Il semble donc quun quadrillage du Pays, à raison d'un
centre médical de 20 à 50 lits par Firaisampokontany, soit un objectif louables mais dont la mise en place, si intéressante soitelle, pourrait, peut-être, être partiellement différée au profit
de réalisations plus urgentes.
Il pourrait en être de même, compte tenu des moyens dont
dispose le Ministère de la Santé Publique, de certains hôpitaux de
2e et 3e catégories prévus au niveau des Fivondronainpokontany, si
le besoin ne s'en fait pas impérieusement sentir.
Par contre, la multiplication des centres de soins de
santé primaires dans les. Fokontany, revêt une importance capitale.
D'un prix de revient relativement modeste, surtout si
l'on en confie 11édification aux collectivités décentralisées concernées, ces centres de soins primaires n'exigent pas le concours
d'un personnel nombreux, personnel dont la formation peut être assurée dans un délai relativement court. En outre, ils présentent
l'avantage d'être implantés à proximité ou à faible distance du domicile des malades. Enfin, leur personnel, dinent instruit, peut,
outre ses fonctions spécifiques d'ordre médical, contribuer auprès
de la population locale,à une certaine éducation sanitaire.
L'intérêt du développement des centres de soins de sanpas valable seulement pour MÂDAGASCAR mais s'apté primaires
plique à de nombreux pays présentant les mêmes caractéristiques.
Selon une étude de l'organisation Mondiale de la Santé,
neuf patients sur dix, admis à l'hôpital, n'auraient jamais d atteindre cet état de santé s'ils avaient été soignés plus tôt. Pour
sa part, l'UNICEF a établi que 90 % des décès dus à la mortalité
infantile en Afrique auraient pu être évités, grâce à des mesures
préventives (1),
Les centres de soins de santé primaires ont le mérite
d'associer la population environnante aux mesures de prévention.
C'est ainsi qu'avec leur collaboration, dans la perspective de
lutter contre la bilharziose, fréquente en certaines zones de
MADAGASCARD les villages kayans construisent leur propre station
d'épuration des eaux et leur système d'évacuation des déchets
(1).
Selon le Docteur Adeyo LAMI3O, Directeur-Adjoint de l'OMS,
1Afrique a davantage besoin d'un personnel sanitaire plus nombreux
et mieux informé que de médecins. Il insiste surtout pour que la médecine sorte des agglomérations urbaines pour s'installer en brousse (1).
(1) "Pour une médecine de brousse" M. Mustafa ZAWY - Jeune Afrique
No 955 du 25 a'vril 1979.
- 67 Certes, l9acoroissenient du nombre des médecins est une
nécessité pour MADAGASCAR et les perspectives du Plan de Développeinent devront9 à cet égard9 être réalisées dans toute la mesure
du possible
Mais9 parallèlement9 la formation d'un nombre important
d9aides sanitaires et leur implantation dans des centres de soins
de santé primaires9 multipliés, parait être une nécessité.
La limitation actuelle à trois promotions de OO aides
sanitaires devrait faire l'objet d'un nouvel examen en vue de 1'
extension de cet effort dans les années à venir0
L'accroissement du nombre des équipes sanitaires mobiles, chargées de tournées dans les villages éloignés et de l'évacuation sanitaire des malades exigeant une hospitalisation, parait également s'imposer. Des véhicules, choisis pour leur robustesse et leur aptitude à circuler sur tous les terrains, devraient
pouvoir assurer régulièrement ces liaisons.
Mais si la création de centres de soins de santé primaires déjà en voie de réalisation, doit être poursuivie avec persévérance et tenacité, l'insuffisance de médicaments demeure un obstacle à l'action du Ministère de la Santé Publique, comme il en
constitue un pour la médecine d'entreprise.
Au cours de la mission, il a été fréquemment constaté,
tant dans les hôpitaux ou centres de soins, que dans les organisations relevant de la médecine du travail, et même dans les écoles9 que ce défaut de médicaments paralyse les efforts des responsables0
Le Plan de Développement 1978-1980 prévoit la création
d'unités de fabrication de médicaments d'usage courant au niveau
de chaque région0 Cet objectif devrait faire l'objet d'une attention toute particulière.
Cependant9 il paraitrait souhaitable de concentrer effectivement l'effort sur un nombre suffisant, mais limité, de
médicaments9 de façon k en accroitre la quantité produite et réduire9 par là, le prix de revient.
On constate, en effet, selon le Plan 1978-1980, (tableau l50k) que la production locale de médicaments a diminué
en quantité de 5,80 % entre 1970 et 1976, tandis que la quantité importée s'est accrue de 137 % pendant la même période. Toutefois9 la valeur de la production locale, toujours entre 1970 et
19769 augmentait de k05 %, alors que celle des médicaments importés9 beaucoup plus importante, ne croissait que de 91 %.
Sans doute9 faut-il tempérer ces comparaisons en constatant que le coût moyen9 au kilogramme, des médicaments locaux,
se situe au-dessous du prix/kg. des médicaments importés
- 68 -
Cette apparente contradiction provient peut-être en partie du fait qu'au cours des dernières années, l'industrie pharmaceutique s'est lancée dans la production de produits plus coûteux
que ceux fabriqués antérieurement, alors que certains de ceux-ci
cessaient d'être importés.
Néanmoins, il serait souhaitable que, par une production
suffisante, une nette différence s'établisse entre le prix d'achat
des médicaments importés et le prix de revient des produits locaux.
Un autre obstacle à une distribution satisfaisante de
médicaments par la Santé Publique réside vraisemblablement dans
la charge que fait supporter aux médicaments étrangers la taxe
d'importation de 30%. Ainsi qu'il est développé dans le chapitre
consacré à la médecine d'entreprise, la République de Cte d'Ivoire
a supprimé, à compter du 1er juin 1979, toute taxe sur les médicaments importés, prenant à la charge du Budget national, 2,8 milliards de francs CFA, représentant le montant de cette taxe. Peutêtre serait-il opportun qu'une étude de ce problème et de ses répercussions sur l'économie mais aussi sur la santé du pays, soit
entrepris.
Quoi qu'il en soit, l'approvisionnement normal en médicainents, tant préventifs que curatifs, demeure une nécessité.
Les observations consignées au cours de la mission, auprès du corps médical, tant à ANTANANARIVO qu'en province, mettent l'accent, à la fois sur une persistance, sinon un accroissement du paludisme et des affections transmissibles, ainsi que des
maladies respiratoires, intestinales, vénériennes et infantiles
et sur
de produits anti-palustres, de vaccins et
d'antibiotiques.
Il faut ajouter à ce tableau que la suppression, qu'il
faut espérer provisoire, de pulvérisation d'insecticides, a pour
conséquence la prolifération des insectes et parasites, notamment
des puces, agents de transmission de la peste.
Face à cette situation sanitaire, parfois critique, les
populations rurales, souvent démunies de ressources monétaires
suffisantes, isolées et non protégées socialement, doivent pouvoir trouver auprès du Ministère de la Santé Publique, dans le
cadre
décentralisation aussi poussée que possible, une aide sanitaire à la mesure de leurs besoins.
L'exemple donné par certains f okonolona, qui ont construit, par leurs propres moyens et avec leurs seules ressources,
des centres de soins de santé primaires, parfois en pleine f orat, doit être suivi et multiplié, en collaboration avec le Ministère de la Santé Publique, dont la contribution à ces réalisations s'étend à l'équipement matériel, à la formation et à
l'affectation du personnel qualifié, à l'approvisionnement réguliex' en médicaments et à la surveillance du fonctionnement.
- 69 La triple action des centres de soins de santé primaires
. prévenir
guérir
éduquer sanitairement la population
ne peut être que largement bénéflque pour une immense majorité de
la population0
La prévention des affections, par la vaccination, la lutte contre le paludisme là où il sévit, aura une incidence directe
sur l'état de santé général et notamment des jeunes enfants, dont
le taux de mortalité régressera0
Les soins dispensés sur place et sans retard aux malades éviteront l'aggravation des affections et, dans bien des cas,
éviteront des hospitalisations dont on sait qu'elles ne sont acceptées, en brousse, qu'avec une certaine réserve.
L'éducation sanitaire, enfin, dont le personnel des centres de soins de santé primaires peut faire bénéficier la population, développera l'esprit de protection maternelle et infantile
chez les mères de familles, fera prendre conscience aux membres
de la communauté de la nécessité d'une meilleure hygiène, d'une
épuration de l'eau utilisée, des dangers de la contamination des
cours d'eau.
Certes, les seules ressources humaines et financières,
limitées, dont dispose le Ministère de la Santé Publique, ne permettraient de progresser que lentement dans cette voie.
C'est pourquoi il serait souhaitable, d'abord, de concentrer plus particulièrement l'effort sur la réalisation de centres de soins de santé primaires nombreux, fût-ce au détriment,
dans l'immédiat, do certains projets, plus ambitieux.
En outre, une collaboration et une coopération très étendues doivent être recherchées dans diverses directions0
Sans parler de l'aide susceptible dre apportée par
les Organisations Internationales, notamment L'OMS, qui participe
activement à cette extension, et par les accords bi-latéraux, une
liaison étroite entre le Ministère de la Santé Publique et les
collectivités décentralisées par l'intermédiaire de leur Ministère
de tutelle, permettrait, en suscitant l'intérêt des Fokonolona,
d'établir un plan de réalisations.
La contribution des Fokontany, outre l'édification des
b&tinients, sur des plans fournis par l'Administration, pourrait
être apportée par un léger prélèvement sur les ressources de la
collectivité et affecté aux frais de fonctionnement du centre de
soins de santé primaires. La garantie de soins gratuits, à proximité de leur domicile et de leur lieu de travail, évitant des déplacements mais aussi des dépenses, si minimes soient-elles, dans
des pharmacies d'agglomérations plus importantes, contribuerait
sans doute à faire accepter par les populations concernées, ce
léger sacrifice.
70 -
Il pourrait être également envisagé d'associer le fonds
d'action sanitaire et social de la CNaPS aux frais de fonctionnement des centres de soins de santé primaires, sous forme de subvention globale versée au Ministère de la Santé Publique.
Il ne paraîtrait pas opportun9 en effet, dans les conditions actuelles et pour des raisons multiples, d'envisager de rattacher les populations rurales à un organisme administratif tel
que la CNaPS, qui a cependant vocation pour participer à l'ainélioration des conditions de vie de la population la plus deshéritée.
La formule de la subvention globale, selon les disponibilités de la CNaPS, répondrait à cet objectif, sans pour autant,
alourdir, tant pour les ressortissants que pour la CNaPS, les modalités de gestion et les formalités administratives.
On voit qu'une large concertation entre des partenaires
différents oeuvrant dans un même but, pourrait ouvrir des perspectives intéressantes0
Mais cette collaboration devrait, en même temps, avoir
pour conséquence, d'utiliser au mieux les ressources existantes ou
à créer, en évitant toute dispersion des efforts et des moyens.
C'est ainsi que la mise en commun des installations dont
disposent le Ministère de la Santé Publique et la médecine d'entreprise9 au service de la population d'une zone géographique déterminée, sans distinction de situation professionnelle, aurait
des effets bienfaisants, tant dans le domaine financier qu'en ce
qui concerne l'efficacité de l'action sanitaire.
Cette solution suppose l'établissement d'une "carte sanitaire" détaillée du pays et le recensement précis de toutes les
installations existantes, selon leurs caractéristiques, dépendant
de l'une ou de l'autre des parties.
L'élaboration de cette carte sanitaire devrait se faire,
sous l'égide du Ministère de la Santé Publique, avec la collaboration de la Médecine d'entreprise, de la CNaPS, des collectivités
décentralisées, bien placées pour faire part des besoins et, sans
doute aussi, du Ministère de la Population et de la Condition Sociale,
Les services rendus mutuellement pourraient faire l'objet d'accords do compensation financière entre le Ministère de
la Santé Publique et la Médecine d'entreprise, en fonction de la
situation des malades soignés dans une formation relevant de l'une
ou l'autre des institutions de santé.
En quelques années, on parviendrait ainsi à la création
d'un véritable service de santé national, quadrillant efficacement
le Pays, répondant aux besoins de l'ensemble de la population,
sans pour autant faire double emploi ou porter atteinte è. l'autonomie de chacune des parties concernées par le service sanitaire.
- 71 Mais on ne saurait traiter le chapitre de la Santé Publique sans aborder le problème de la médecine traditionnelle.
Le Plan de Développement 1978-1980 met l'accent sur les
immenses ressources de MADAGASCAR en plantes médicinales, dont
certaines sont à la base de certains médicaments fabriqués en
laboratoire.
Outre cette destination9 un certain nombre de plantes
médicinales peuvent être utilisées dans les formes traditionnelles. On ne saurait que souscrire à une telle formule, dans la mesure où leur effet bienfaisant a été reconnu officiellement.
C'est pourquoi il serait intéressant que soit mis en
place, le plus rapidement possible, le comité pluridisciplinaire,
dont la création est prévue dans le Plan de Développemènt, composé de médecins, de pharmacologues, de guérisseurs ayant fait la
preuve de' leurs connaissances et qui doit être chargé de répertorier les guérisseurs valables, ainsi que d'instituer entre eux et
la médecine officielle, une collaboration efficace.
En conclusion, rien de ce qui touche à
de la Santé"ne peut être étranger à la Sécurité Sociale qui en
fait sa préoccupation principale.
Si la situation particulière des populations rurales démunies de ressources monétaires suffisantes, disséminées dans les
campagnes, difficiles à faire entrer dans un cadre administratif,
nécessairement rigide9 pose des problèmes pour leur apporter l'aide médicale dont elles ont besoin et à laquelle elles ont droit9
la Sécurité Sociale9 dans sa conception la plus élargie, ne peut,
pour autant9 se désintéresser du problème.
Sa collaboration étroite, financière et technique, avec
les services médicaux officiels9 doit permettre d'associer ces
populations au bénéfice de l'effort de prévoyance sociale qui est
sa vocation et sa raison d'être.
2,5-
MINISTERE DE LA POPULATION ET DE LA
CONDITION SOCIALE
Le Budget du Ministère de la Population et de la Condi
tion Sociale représente un peu moins de 1 % du Budget Général du
Pays.
On comprend que ces modestes ressources9 qui comprennent
le Budget de fonctionnement du Ministère, ne permettent pas de
consacrer des sommes importantes à l'aide sociale en faveur des
nécessiteux et des vieillards ou infirmes sans soutien. Néanmoins,
en liaison avec des organismes internationaux ou des associations
- 72
privées9 des secours, soit en nature, soit en espèces, font l'objet
de répartitions dans les cas les plus douloureux décelés par les
fokonolona,
Mais, parallèlement à cette action - et on pourrait dire,
prioritairement -, le Ministère de la Population et de la Condition
Sociale, fait porter ses efforts sur une amélioration des conditions de vie générales des populations les plus deshéritées.
ainsi qu'il se préoccupe
:
(1)
des problèmes de migration concertée de populations en
vue de les canaliser, de favoriser celles qui présentent un intérêt, à la fois pour. le pays et pour les personnes concernées
de créer, sous forme de coopératives de production,
des collectivités composées, soit de ch8meurs, soit
de délinquants primaires, susceptibles de réadaptation
de protéger et d'aider les femmes marginalisées ainsi
que les enfants abandonnés
de développer l'alphabétisation des adultes
de promouvoir une politique de l'habitat social
de participer à la lutte contre le ch8mage et l'exode
rural, notamment par la création de seize centres de
formation professionnelle
d'étudier les possibilités de mise en place d'un Système de sécurité sociale en faveur des travailleurs
ruraux et des petits artisans, groupés en coopératives.
Dans une large mesure, la philosophie de l'action du Ministère de la Population et de la Condition Sociale, repose sur la
volonté de mise en place, au niveau des diverses catégories de personnes auxquelles il apporte son aide, de coopératives socialistes,
dont l'activité devrait permettre d'assurer non seulement l'auto
subsistance des adhérents et de leurs familles, mais également de
garantir leur protection sociale et de financer des investissements.
2.6- COOPERATIVES SOCIALISTES
La création et le développement des coopératives socialistes au sein des collectivités décentralisées, représentent un
objectif prioritaire pour le Gouvernement de la République Démocratique de MADAGASCAR.
Il faut cependant reconnaître que ces réalisations sont
encore peu nombreuses, que1ies ne concernent qu'une très faible
partie de la population et que, dans certains cas, les résultats
obtenus ne sont pas pleinement satisfaisants.
(1) "Le Ministère de la Population et de la Condition Sociale dans
ses objectifs, ses
la Révolution Socialiste Malagasy"
structures, ses moyens. Imprimerie Nationale - ÂNTANANÂRIVO
1er trimestre 1979.
:
73
C 'est ainsi, par exemple que, dans le cadre de son action
contre le chômage, l'exode rural et la marginalisation, le Ministère de la Population et de la Condition Sociale, a créé deux villages
communautaires.
Le premier, à LOVAINJ.AFY-AMBATOL.ANPY, a regroupé des ch8meurs, hommes et femmes, jeunes ou d'âge mûr, qui ayant perdu leur
emploi9 ont volontairement cpté pour cette reconversion en milieu
rural.
Certes, il est encore trop t8t pour porter un jugement
définitif sur oette expérience intéressante puisque ce village a
été créé en. février 1978. Néamnoins, on doit constater que, comptant 87 membres è. cette date, son effectif n'était pas supérieur
à 40, un an après.
Cette situation avait, d'ailleurs, été constatée dans le
village communautaire d'AMPAMOIZANKOVA, créé en octobre 1977, mais
réunissant une population socialement différente.
Dans ce cas, en effet, il s'agissait de jeunes désoeuvrés
qui, de ce fait, s'étaient plus ou moins marginalisés e Volontaires
pour emprunter une nouvelle voie, ils ont accepté de créer, sous
l'égide du Ministère de la Population et de la Condition sociale,
une coopérative de production agricole.
Malheureusement, les statistiques font ressortir que de
162 personnes en octobre 1977, l'effectif est très rapidement descendu aux environs de 100 pour se stabiliser à ce niveau et s'établir à 92 en 1979. Encore, faut-il préciser que le Ministère de la
Population souligne que le village ne cesse d'accueillir de nouveaux volontaires ce qui implique, parallèlement, de fréquents départs et, par conséquent, une durée moyenne de séjour relativement
courte e
En tout état de cause, ces réalisations sont extrêmement
intéressanteset méritent d'être poursuivies. Certes, elles ne concernent actuellement qu'un nombre infime de participants et ne
sauraient encore constituer un point d'appui solide pour un développement de l'action communautaire et de la protection sôciale
mais l'expérience qu'on peut en tirer aidera, sans doute, à en
efficacité.
renforcer
C'est ainsi, par exemple, notamment dans le cas du preniier village cité, qu'il serait intéressant de savoir si les résultats escomptés ne seraient pas plus probants dans la mesure où
sa population serait uniquement composée de personnes issues d'une
même agglomération et, si possible, se connaissant déjà.
xamefl de la situation des coopératives socialistes patronnées par le Ministère du Développement Rural et de la Réforme
Agraire peut conduire à des conclusions identiques en ce qui concerne les résultats obtenus jusqu'à présent.
- 7k Ces coopératives, créées sur des terres nouvellement récupérées par l'Etat et remises, en vue de leur exploitation, à
d'anciens métayers ou ouvriers agricoles, sont organisées selon
les dispositions législatives qui en régissent le fonctionnement.
Regroupant ainsi des familles9 particulièrement deshéritées socialement dans le passé, ces coopératives doivent offrir à
leurs membres, de par leurs statuts, une certaine protection sociale qui devrait en faciliter la création et l'extension.
Néanmoins9 il faut bien admettre que, là aussi, l'implantation de ces coopératives n'en est qu'à ses débuts, Selon les indications fournies par le Ministère du Développement Rural et de
la Réforme Agraire, il n'existe actuellement qu'une cinquantaine
de coopératives, groupant au total entre 2.600 et :3.000 coopérateurs, Leur taille moyenne varie de 15 à 250 adhérents mais, comme
pour les villages patronnés par le Ministère de la Population et
de la Condition Sociale, on constate un mouvement permanent d'adhésions et de retraits au sein de ces coopératives.
Cette situation crée un obstacle à l'efficacité de la
protection sociale en faveur des coopérateurs concernés. En effet,
dans la mesure où leur passage au sein d'une coopérative est de
courte durée, ils perdent tout intérêt au financement d'un régime
dont ils ne pourront bénéficier, par suite d'une insuffisance de
durée d 'affiliation,
Quoi qu'il en soit, l'évolution de ces réalisations requiert la plus grande attention en tant qu'expériencespjlotes
qui méritent d'être encouragées par les pouvoirs publics. Sans
pouvoir encore prétendre, ainsi que le souhaiterait le Gouvernement, constituer l'élément de base sur lequel reposera le systènie de protection sociale des populations rurales, elles devraient
permettre d'en ébaucher la structure.
Ainsi, par exemple, serait-il possible, au fur et à mesure de leur création, d'assimiler les membres des coopératives
à des travailleurs salariés et, à ce titre, les affilier à la
CNaPS et à la Médecone d'entreprise, Leur contribution au financement de cette protection sociale pourrait être constituée par
une partie des recettes de la coopérative. Il ne faut cependant
pas se dissimuler que, tout au moins dans les premières années,
cette contribution ne saurait suffire à équilibrer les dépenses
sociales de cette catégorie de la population. Une budgétisation
des ressources apparaît donc certainement indispensable, mais on
doit noter que c'est généralement là une solution retenue dans
tous les pays, notamment ceux en voie de développement, lors de
la mise en place d'un régime de protection sociale en faveur des
populations rurales.
Toutefois, il ne serait sans doute pas souhaitable d'offrir aux membres de ces coopératives, exactement les mêmes avantages et sous la même forme, que ceux accordés aux travailleurs sa-
- 75 lariés, notamment en matière d'allocations familiales0 Une adaptation des prestations aux conditions particulières de vie de cette
population et & leurs besoins réels apparaît indispensable.
Ce point étant développé dans le chapitre consacré aux
besoins prioritaires des populations rurales n'est cité ici que
pour mémoire0
Sur im plan général, le développement des coopératives
dans le cadre des cotiectivités décentralisées, doit demeurer un
objectif prioritaire des pouvoirs publics. Leur multiplication et
leur structuration solide, doivent permettre, non seulement en aactivités, de constituer des commugriculture mais dans
progressivement et sur
nautés dont les ressources
lesquelles il sera possible et supportable de prélever une partie
au titre de la protection sociale. En outre, le simple regroupe.ment de personnes travaillant en commune peut susciter des iniatives heureuses au bénéfice de tous : construction déquipements
collectifs, assainissement, etc.
Le peu d'empressement apporté actuellement au développement du mouvement coopératif, tel que souhaite l'instituer le
Gouvernement, semble résulter de plusieurs camses.
En premier, il faut tenir compte, comme dans tous les
pays, de l'individualisme bien connu de la population rurale qui
n'est, d'ailleurs, nullement inconciliable avec l'esprit communautaire, fortement enraciné, mais qui a pour limites, outre la famille et la collectivité immédiate, la première formalité administrative ou la moindre directive venant de l'extérieur du groupe. C'est
là un élément dont il ne faut pas sous-estimer l'importance dans le
développement du mouvement coopératif.
Par ailleurs, précisément, il semble que ces formalités
cependant indispensables pour certaines d'entre elles, ont souvent
pour résultat de différer le paiement des produits vendus par les.
coopératives, qu'il faut cependant livrer, parfois à d'assez lorigues distances. Il est évident que, dans un tel cas, une comparaison avec la méthode traditionnelle du collecteur, passant à domicile et payant comptant la marchandise achetée, n'est pas à lavantage du système coopératif et n'incite pas à le rejoindre. Tous les
efforts doivent donc être faits pour que les populations inorganisées, notamment les masses paysannes, trouvent un intérêt immédiat
à se grouper, à travailler ensemble et à retirer de l'oeuvre commune des avantages dont elles étaient jusqu'ici, privées.
Enfin, certaines coopératives seraient plus exactement
des associations d'jntérts professionnels n'ayant que de lointains rapports avec la philosophie et l'esprit coopérateurs.
Il n'entre pas dans le cadre d'une mission de consultation relative à la protection sociale, d'approfondir les raisons
du faible développement du mouvement coopératif.
- 76 Eu b cutc.tant ou n peut que regretter la cituation
actuelle et souhaiter que tous les efforts soient consentis pour
que la tendance soit renvers6e et que9 dans un avenir proche9 la
protection sociale de la plus grande masse de la population repose sur les coopératives eocialites0
- 77 CHAPITRE 3
BESOINS PRIORITAIRES DES COUCHES LES PLUS DEFAVORISEES
DE LA POPULATION
La lecture des chapitres consacrée à l'action de la
CNaPS, de la médecine d'Entreprise, du Ministère de la Santé Publique, du Ministère de la Population et de la Condition Sociale,
des Coopératives Socialistes, démontre qu'il n'est pas possible
de classer, dans son ensemble, une catégorie déterminée de la population parmi "les couches les plus d6favorie6.s'.
Des besoins réels sont ressentis, avec plus ou moine
d'acuité, aussi bien par certains travailleurs assujettie à un
régime do protection sociale que par des agriculteurs non salariés,
des artisane, des commerçante ou des membres de professions libérales.
Il convient donc dinyentorier, à partir de l'analyse à
laquelle il a été procédé .t des informations recueillies à l'occasion des contacts pris au cours de la mission, les catégories
de personnes, à quelque milieu qu'elles appartiennent, qui, à juste
titre, peuvent être considérées comme étant particulièrement déshéritées socialement. Il sera ainsi possible de dresser une liste
de certains besoins prioritaires et de mesures urgentes à mettre
en place, dans la limite, évidemment, de la capacité économique
du Pays.
1. FONCTIONNAIRES
t
AGENTS DE L 'TAT
il ne semble pas, "s priori", quo cette catégorie de la
population puisse $tre considérée comme la plus deshéritée sur le
plan social.
La stabilité de iemploi, tout au moins pour une large
part d'entre eux, place déjà les fonctionnaires dans une situation
relativement enviable, par rapport à beaucoup d'autres travailleurs.
Les avantages sociaux non négligeables (soins médicaux,
prestations de maternité, allocations familiales, retraites) qui
- 78 -
leur sont accordés, constituent, à la fois un supplément de ressources et une sérieuse garantie contre les aléas de l'existence.
Certes, on doit souhaiter qu'un approvisionnement régulier en médicaments évite aux fonctionnaires daoquérjr, à leurs
frais, les produits faisant défaut dans les formations sanitaires
à leur disposition0 Mais il s'agit d'un problème d'ordre général,
dont la solution doit être recherchée au plan national, au bénéfice de l'ensemble de la population.
Les dispositions adoptées par l'Assemblée Nationale
Populaire à l'époque de la mission et concernant la révision du
statut général des fonctionnaires, amélioreront, sans doute encore, la situation professionnelle des personnels concernés et,
notamment, celle des agents engagés à titre précaire.
Il ne parait donc pas utile, ni urgent, dans le domaine
de la protection sociale, denvisager, en faveur des agents de
l'Etat, une modification des avantages qui leur sont actuellement
servis.
Il serait peut-être cependant souhaitable qu'ils soient
compris dans le champ d'application d'une législation sur les accidents du travail et que les agents féminins bénéficient au même
titre que les travailleuses affiliées à la CNaPS, à l'occasion
d'une maternité, d'un repos pré et post-natal de ik semaines,
alors qu'il est fixé à deux mois au total actuellement. Il s'agit
là d'une mesure de protection maternelle et infantile, valable,
quelle que soit la situation de la mère.
3.2- TRAVAILLEURS AFFILIES A LA CNaPS
FT A LA MEDECINE D'ENTREPRISE
Ainsi qu'on a pu le constater, la législation appliquée
par la CNaPS et la médecine d'entreprise, bien que d'ordre public,
ne touche cependant pas toute la population concernée.
Il n'en demeure pas moins que la législation existe et
qu'à de nombreux égards, elle apporte à ses ressortissants, une
aide appréciable.
Mais encore, faut-il que toute personne réunissant les
conditions requises pour être affiliée à la CNaPS et à la médecine
d'entreprise, le soit, ce qui n'est pas le cas.
C'est là que réside la première action à entreprendre
et dont les répercussions, sur le plan social, seraient considérables, tant par l'augmentation du nombre de personnes qu'elle permettrait de protéger, que par l'accroissement des ressources qui
en résulterait.
-
79 -
D'autre part, certaines dispositions restrictives de la
législation, dont quelques-unes avaient, sans doute, leurs raisons
d'exister dans une conjoncture économique normale, privent actuellement bon nombre de ressortissants de leur droit àla protection
sociale.
r'
Les mesures d'assouplissement proposées mettraient la
législation à la portée d'un plus grand nombre de personnes, irictimes, dans les circonstances présentes, de difficultés économiques.
Enfin, certains aménagements ou interprétations des
textes, suffiraient, à la fois, à augmenter également le nombre
de bénéficiaires et à améliorer les prestations servies
La prise en ôonsidération des recommandations et suggestions émises aurait donc une incidence sensible sur l'importance
de la tranche de population qui doit normalement être protégée
par la CNaPS et la Médecine d'Entreprise.
En conclusion, les travailleurs salariés, de'l'industrie, du commerce, de l'agriculture, des services de tous ordres,
disposent, à MADAGASCAR, d'une sérieuse législation sociale qui,
stricte application et de modifications ne porsous réserve
tant pas atteinte à l'équilibre financier du régime, pourrait répondre efficacement aux objectifs qui lui sont assignés.
3.3-. POPULATIONS RURALES
Il convient tout d'abord de rappeler que le régime de
protection sooiale géré par la CNaPS est applicable aux travailleurs salariés du régime agricole. Dans les faits, un grand nombre d'entreprises de ce secteur, dont l'importance ne peut être
cette obligation0, Les statisappréciée avec exactitude, échappe
tiques de la CNaPS font état, en effet, de l'immatriculation de
6.000 entreprises agricoles,sur un total de k2.000 employeurs
identifiés, dont cependant moins de 20.000 acquittent leurs cotisations. On peut valablement penser que les défections sont au
moins aussi considérables dans le secteur agricole que dans celui
de l'industrie et quen conséquence, nombre de salariés agricoles
employés à temps complet ou partiel, sont dans l'impossibilité de
bénéficier des avantages sociaux que la législation a prévus en
leur faveur.
Les suggestions concernant la nécessité d'une action
persévérante de la CNSPS, en vue de recenser le plus précisément
possible ses ressortissants, sont évidemment valables pour le
secteur agricole.
Il en est de même des recommandations tendant, dans certains cas, à un assouplissement de la législation, destiné à accroître le nombre des bénéficiaires de prestations.
- 80 -
De toute manière9 les travailleurs salariés du régime
agricole ne représentent actuellement et sans doute pour un certain temps9 qu'une faible minorité, par rapport à l'ensemble de
la population rurale0
Seul9 le développement de l'agriculture, notamment dans
le cadre des coopératives créées par les collectivités décentralisées permettrait de doter leurs membres et leurs familles de mesures de protection sociale étendues et administrativement organis é es
Les problèmes économiques et sociaux sont, en effet, intimement liés0 L'accroissement de la production agricole, par l'introduction de méthodes de cultures plus raionnelles, le regroupement des terres et le travail en commun, a tout naturellement pour
conséquence d'améliorer les conditions de vie des populations rurales, en leur fourni.sent des ressources plus importantes dont une
part, toujours plus large, peut être consacrée à la satisfaction de
besoins sociaux. Réciproquement, l'application de mesures de protection sociale, intéressant la santé9 l'alimentation, l'hygiène, la
famille, a des incidences directes sur l'état physique et moral de
la population et donc, sur sa capacité de production0
Néanmoins, si le réalisme impose de tenir compte de l'inévitable lenteur de processus de mutation en milieu rural, lui-même
développetributaire à MADAGASCAR, de nombreux autres facteurs
ment des voies de communication, mise en service de matériel agri.cole moderne, utilisation d'engrais, organisation des populations
paysannes, il ne doit pas, pour autant, conduire à différer la satisfaction de certains besoins prioritaires et urgents des populations intéressées0
:
Concurremment à l'extension progressive du mouvement coopératif, ces mesures qui, au départ, auront pu être ponctuelles,
voire circonstancielles, devront s'intégrer dans un cadre plus précis.
Les méthodes à adopter pour atteindre des objectifs de
sécurité sociale peuvent, en effet,
re très diverses, mais doivent toujours être adaptées aux besoins, aux conditions de vie, aux
structures et aux possibilités des populations en cause.
Il serait utopique et même dangereux de vouloir transposer, en faveur des masses rurales de MADAGASCAR, un système de sécurité sociale classique, voire même dtétendre, à leur profit, sous
sa forme actuelle, le régime appliqué aux travailleurs salariés du
Pays.
La situation des masses campagnardes se caractérise, en
effet, par
:
- 81 -
des ressources, notamment monétaires, souvent très faibles, les excluant à peu près totalement du circuit
économique
des conditions sanitaires la plupart du temps très mé-.
diocres, les exposant, plus que toute autre catégorie
de la population, aux maladies transmissibles, endémiques, entraînant une mortalité élevée, notamment parmi
les enfants, les mères de famille et les personnes d'un
certain âge
un isolement géographique.ji dû à la dissémination des
jgffi5anCe des voies de
villages, mais aussi à
communication et à leur impratioabilité pendant une
longue période de l'année
une absence ou tout au moins, une insuffisance notoire
écoles, dispensaires, cend'équipements collectifs
tres de soins de santé, etc.
un habitat sommaire, favorisant la propagation des
épidémies
une incertitude permanente, due aux risques de fléaux
naturels, cyclones, inondations, sécheresse, détruisant, parfois pour plusieurs années, tout espoir de
récolte
une malnutrition, tenant plus à un désiquilibre alimentaire qu'à une insuffisance qui, néanmoins, selon
certaine médecins, petit exister à certaines périodes
et en certaines régions.
:
Cette énumération qui est sans doute loin d'tre exhaustive, donne une idée des besoins prioritaires de la plus grande
partie de la population malgache, exclue, jusqu'à présent, de toute protection sociale, au sens donné actuellement à ce terme0
Certes, la traditionnelle solidarité familiale, pallie
dans une certaine mesure, les conséquences des situations les plus
critiques socialement, mais elle est bien souvent impuissante 1evant les problèmes de santé.
De plus, ces liens communautaires risquent d'avoir tendance à se distendre, au fur et à mesure que les jeunes ruraux,
refusant les conditions de vie acceptées par leurs parents, croie
ront trouver, dans les villes et notamment dans la capitale, la
solution à leurs problèmes sociaux. L'expérience prouve pourtant
qu'il n'en est rien et c'est à juste titre que le Gouvernement entend freiner cet exode rural, néfaste, à la fois pour l'économie
et pour la santé morale du pays. Ce résultat ne peut être obtenu
que s3. les populations rurales bénéficient d'une amélioration sensible de leurs conditions de vie.
Cette considération répond, d'ailleurs, à une évidente
notion de justice. Pendant de longues années encore, les populations rurales constitueront "l'élément de base du déve'oppement"
de MADAGASCAR. L'équité exige donc que le droit à une protection
sociale efficace leur sojt, non seulement reconnu, mais accordé,
quelles que soient les difficultés financières et tecluiiques à
surmonter pour y parvenir.
- 82 -
Dans l'immédiat, des dispositions qui rencontreront assurément. l'approbation des populations, doivent être prises pour faire face aux besoins les plus urgents.
De tous les contacts pris au cours de la mission avec les
personnalités les plus diverses, il ressort que ces besoins prioritaires peuvent être ainsi classés, par ordre décroissant d'acuité
s
o
soins de santé (préventifs et curatifs)
protection maternelle et infantile
assainissement de l'environnement
alimentation
aide aux familles
aide en cas de sinistre
amélioration de l'habitat
C'est donc dans le cadre de cette énumération qu'il convient d'examiner les diverses mesures dont la réalisation pourrait
être envisagée0
Soins de santé9 protection maternelle et infnatile -
Incontestablement, il s'agit là d'un besoin impérieux et
urgent. Le chapitre consacré à la Santé Publique a suffisamment mis
l'accent sur ce problnie douloureux pour qu'il soit inutile d'y revenir. Les propositions présentées, destinées à améliorer la situation sanitaire actuelle, devraient retenir particulièrement l'attention. L'accroissement important du nombre de centres de soins de
santé primaires, devrait être placé en tète de ces recommandations,
SUivi de la nécessité d'un approvisionnement régulier et suffisant
de médicaments préventifs et curatifs, La protection maternelle et
infantile, a laquelle devrait être étroitement associé le Fonds d'
Action Sanitaire et Sociale de la CNaPS, doit également figurer parmi les principales préoccupations toûchant à la situation sanitaire.
Par ailleurs, ainsi que le Président de la République en
a exprimé la volonté9 le Budjet de la Santé Publique devrait faire
l'objet d'un réexamen, d'une part9 dans son montant global par rapport au Budget Général de la Nation, d'autre part, dans la répartition des crédits0
Ainsi qu'on l'a vu, le Budget de la Santé Publique présente un certain caraotre de stabilité qui le situe depuis plusieurs années à moins de 9 % du Budget générai. Il serait souhaitable, compte tenu des immenses besoins sanitaires du Pays, de parvenir à une augmentation aussi Sen8ible que possible de la part du
Budget consacrée à la Santé et qui, dans de nombreux pays d'Afrique,
dépasse 10
des ressources budgétaires.
D'autre part, une modification de la répartition des
crédits semble devoit s'imposer. Ainsi que le souligne le "Boky
Mena" et le Plan de développement, les zones rurales, dans ce doinaine, sont proportionnellement et d'une manière importante, défavorisées par rapport aux agglomérations urbaines et notamment à la
capitale.
- 83 La mise en place d'un grand nombre de centres de soins de
santé primaires dans les campagnes, permettrait de rééquilibrer cette situation,
f
Enfin, il appartient aux spécialistes du Ministère de la
Santé Publique d'apprécier si la répartition du Budget entre les
différents chapitres : personnel, médicaments, investissements, entretien du patrimoine, est susceptible d'une révision destinée à
renforcer l'efficacité de son action.
Assainissement
habitat, équipements collectifs -
Parmi les grands principes dont sinspire l'action du
Gotivernement Malgache figure notamment la volonté de rendre les populations responsables de l'amélioration de leurs conditions de vie.
C'est dans cette perspective qu'il faut situer la solution à appord'habitat on d'équipements colter aux problèmes
lectifs.
Certes, de judicieux conseils doivent être donnés à la
population par des techniciens avertis, délégués par les ministères et administrations intéressés, mais les réalisations flefl prendront que plus de valeur aux yeux des usagers si elles sont l'oeuvre de la communauté villageoise.
Le Plan de développement 1978-1980 a prévu et fixé le
montant des crédits à affecter, tant à la construction de logements
sociaux qu'à la construction d'équipements collectifs et à l'adducIl est souhaitable que ces objectifs soient atteints et
tion
qu'ils concernent, en priorité, les populations rurales.
Toutes les réalisations qui pourront ainsi être apportées
à leurs conditions de vie doivent être considérées comme partie intégrante de la protection sociale.
Mais, dans ce domaine également, il serait souhaitable,
outre la contribution de la communauté, les conseils et le f inancernent des ministères intéressés, que le Fonds d'Action Sanitaire et
Sociale de la CNaPS soit sollicité et participe à l'effort commun.
Fléaux naturels -
Certaines régions rurales de MÂDAGASCAR disposent déjà
de greniers de réserve, alimentés par les communautés et destinés
à permettre aux populations de surmonter certaines périodes critiques
soudure de récoltes, sécheresse, inondations.
:
De telles initiatives doivent être encouragées et développées au niveau des collectivités décentralisées.
Mais il serait souhaitable de pousser plus loin les recherches dans ce sens et de parvenir à une véritable assurance mutuelle contre les calamités agricoles. Les primes, réparties entre
les différentes communautés, seraient collectées et affectées è. un
fonds national, sollicité à l'occasion de catastrophes naturelles
d'une certaine ampleur g cyclones, sécheresse, inondations, etc.
ayant pour conséquence la destruction du revenu familial (i).
Aide aux familles
Pour donner des résultats probants, les conseils de protection maternelle et infantile doivent, en général, s'accompagner
de dispositions plus matérielles, telles que l'octroi d'allocations prénatales, de primes de maternité, de remboursement de frais
d'accouchement,sanotionnant des formalités ou examens imposés aux
mères et à leurs enfants0 Cette observation a certainement autant
de valeur en ce qui concerne les populations rurales que pour les
travailleurs
o
Le problème de ce quil est convenu d'appeler "les allocations familiales" se pose d'une manière différente0
Ainsi qu'on a pu le voir dans le chapitre consacré aux
prestations sociales servies par la CNaPS, la croissance démographique, à MADAGASCAR, paraît être totalement indépendante de l'attribution ou de la non-attribution d'allocations familiales,
D'autre part, le versement,aux populations rurales, d'allocations familiales identiques à celles servies aux travailleurs
salariés poserait des problèmes graves, de tous ordres,
En premier lieu, l'aspect financier de l'opération constituerait un obstacle sans doute insurmontable0
Un rapide calcul fait, en effet, apparaître, selon les
statistiques démographiques contenues dans le Plan de Développement qu'en 1980, le coût, à francs constants, d'une généralisation
des allocations familiales, calculées sur les bases actuellement en
vigueur9 représenterait, au bas mot, trente milliards de FMG- par
an, somme que ne pourrait supporter ni le Budget de la CNaPS, ni
celui de la Nation0
D'autre part, l'expérience de nombreux pays, comparables
à MADAGASCAR, prouve que le versement d'allocations familiales en
espèces ne répond généralement pas au but pour lequel elles ont
été instituées, à savoir la santé, l'alimentation et l'éducation
des enfants0
Elles sont souvent davantage considérées comme un supplément de revenus, souvent très important par rapport aux ressources
monétaires provenant du travail et à ce titre, consacrées à des dépenses n'ayant aucun rapport avec les soins familiaux et tenant
plus d'un souci de prestige.
(1) Une assurance de ce type a, d'ailleurs, été explicitement prévue
dans l'ordonnance du 1er décembre 1973 portant orientation du
développement rural. Sa mise en vigueur serait hautement souhaitable,
- 85 -
On constate même que, dans certains cas, ces allocations
familiales, loin d'être un stimulant à l'amélioration des conditions de vie, contribuent à les amoindrir par une désaffection de
l'ardeur au travail
Pour autant, il n'est pas souhaitable d'abandonner les
familles rurales à leur sort actuel.
r
Les allocations familiales en espèces peuvent, en effet,
parfaitement et avantageusement, être remplacées par une aide en
nature, appropriée aux besoins réels des familles.
C'est ainsi qu'une aide alimentaire, constituée par des
éléments nutritifs faisant ordinairement défaut, procurerait aux
enfants de réels bienfaits0
Une contribution au fonctionnement de cantines scolaires
peut parfaitement s'identifier à des prestations familiales.
Il peut en être de même d'une aide en nature aux frais
de scolarisation, dé fournitures de livres et de cahiers auxquels
les parents dont les revenus monétaires sont déjà faibles, ne peuvent pas toujours faire face.
La CNaPS, par ses délégations régionales qu'il serait
souhaitable de renforcer et par son fonds d'action sanitaire et
sociale, est parfaitement bien placée pour participer à cette aide aux familles dont limportance devrait, bien entendu, demeurer
dans les limites financières possibles, mais qui, en tout état de
cause, atteindrait son véritable objectif.
.k-
J4RTISAS
CONNERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES
Sur le plan social, ces catégories de la population
Malgache ne bénéficient d'aucune protection sociale organisée,
en dehors des soins de santé susceptibles de leur être dispensés
par la Santé publique.
jtauratiofl d'un système de protection sociaCertes,
le au bénéfice de ces travailleurs indépendants pose, dans tous
les pays, qu'ils soient ou non industrialisés, des problèmes difficiles à surmonter.
Une telle réalisation se heurte, en premier lieu, aux
intéressés eux-mêmes, qui n'en discernent pas toujours l'utilité.
Pris dans le cercle de leur activité, ils entendent vivre d'une
manière autonome, des revenus de leur profession, faisant face
par leurs propres moyens, aux aléas de l'existence et préférant
investir directement dans leurs affaires l'éventuel excédent de
leurs ressources plutôt que d'en consacrer une partie à des mesures de prévoyance à plus ou moins long terme.
- 86 -
part, le financement de tels régimes soulève d'importantes difficultés0 Le caractère indépendant des professions concernées impose, en effet9 de faire supporter9 en l'absence d'employeurs, la totalité de la charge des cotisations aux intéressés.
Il ne semblerait pas équitable9 au demeurant, de faire assurer par
le budget national9 l'équilibre financier d'un régime de protection
sociale bénéficiant aux travailleurs indépendants, alors que les
salariés sont tenus, conjointement avec leurs employeurs, de f inancer en totalité, par le moyen d'un salaie différé, les avantages
sociaux qui leur sont accordés e
Ces diverses considérations conduisent généralement à
limiter la protection sociale des travailleurs indépendants à la
création d'une assurance volontaire couvrant un ou plusieurs risque .
C'est9 d'ailleurs, dans cet esprit que l'article 258 du
Code de prévoyance sociale Malgache (Décret 69l145 du 23 avril 1969)
prévoit quun régime de retraite "sera ouvert ultérieurement aux
personnes physiques non salariées".
On observera, en premier lieu, que ce texte ne vise que
l'assurancovieillesse, à l'exclusion de toute autre forme de protection sociale0 En outre, les dispositions susceptibles d'en perpas été prises à ce jour0
mettre l'application
Il est probable, d'ailleurs, que la mise en place effective d'un tel régime ne rencontrerait qu'un int6rt limité auprès
de ceux qui seraient susceptibles d'en bénéficier0
La volonté du Gouvernement Malgache, clairement exprimée
dans le Plan de Développement, fait cependant une obligation de
rechercher les moyens d'étendre progressivement la protection sociale à l'ensemble de la population, y compris les travailleurs
indépendants.
Il semble bien que, là aussi, l'obtention des résultats
escomptés, passe nécessairement par l'organisation des professions
et, chaque fois que cela sera possible, par le coopératisme.
Le regroupement des travailleurs indépendants au sein
de communautés professionnelles, permettrait, sans doute, de mettre sur pied une organisation de protection sociale à laquelle
contribueraient tous les intéressés en fonction de leurs revenus.
Une expérience de cette nature pourrait notamment être tentée à
l'occasion de la création du Centre national de l'artisanat Malgache (CENAM).
En tout état de cause, il ne faut pas se dissimuler que
l'instauration d'un régime de protection sociale en faveur des
travailleurs indépendants soulèverait, comme pour les agriculteurs,
de nombreuses difficultés, d'ordre financier, psychologique et administratif0 Il conviendrait donc de n'agir que progressivement,
- 87 -
après avoir obtenu le consensus des intéressés qui pourraient
adhérer volontairement, par regroupements professionnels ou coopératifs à tin tel système, étant entendu que cette adhésion entraîne obligatoirement celle de tous les membres du groupement considéré.
Bien entendu, cette solution suppose quune structure
administrative valable des groupements professionnels ou coopératifs garantisse une base solide au régime.
Il semblerait possible, compte tenu des précisions ci-dessus de rattacher les intéressés, par l'intermédiaire des groupements auxquels ils appartiendraient, en ce qui concerne les
soins de santé, à la médecine d'entreprise, tandis que la CNaPS
pourrait être chargée de la gestion de l'assurance-vieillesse seion les mêmes principes.
- 88 -
CHAPITRE k
FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CNaPS
La législation Malgache prévoit, en termes généraux, la
constitution, au sein de la CNaPS, d'un fonds
et sociale.
sanitaire
L'ordonnance No 62-078 du 29 septembre 1962, portant
création de la CNAFAT stipule, en effet, en son article k :
"La Caisse Nationale est chargée de
2) -
Participer à l'amélioration des conditions de vie
et de travail sur les plans sanitaires et social,
des personnes visées à l'article 3 de la présente
ordonnance". (i)
Par ailleurs, le Décret No 63-124, du 22 février 1963,
instituant un Code des Allocations Familiales et des Accidents du
Travail, stipule, en son article 3k
" Les ressources du fonds d'action sanitaire et sociale,
"prévues à l'article 4 de l'ordonnance 62-078 précitée, sont cons"tituées par
il
ul0 - le montant des majorations prévues à
"de l'ordonnance 62-078 précitée,
tt2o - les remboursements de prestations auxquels les
"employeurs défaillants peuvent treco.nmnés par décision judi'tc iaire,
3° - les fonds provenant des divers régimes de compen"sation que le Conseil d'Administration pourrait lui affecter."
Toutefois, si la législation prévoit expressément la
constitution d'un fonds d'action sanitaire et sociale dont l'affectation peut revêtir les formes les plus diverses au bénéfice
de toutes catégories de personnes désignées par le législateur,
on doit constater que ces possibilités n'ont,jusqu'à présent,
guère été utilisées.
Tout d'abord, le mode de financement rend aléatoire le
montant des ressources susceptibles de l'alimenter.
En effet, ses principales, sinon uniques ressources,
sont constituées par les pénalités éventuellement infligées aux
employeurs ne s'acquittant pas, dans les délais impartis, du versement de leurs cotisations.
(i) L'article 3 de l'ordonnance 62-078 définit le champ d'application de la législation et précise "l'extension de cette action
à toute autre catégorie de bénéficiaires sera déterminée par
la loi"
- 89 -
A la limite9 on pourrait dire que9 dans la mesure où le
recouvrement des cotisations ne donnerait lieu à aucun retard, le
fonds d'action sanitaire et sociale serait inexistant.
Dans la réalité, des majorations de retard sont perçues
auprès des employeurs défaillants reconnus.
Par contre9 les disposition visant à récupérer sur ces
employeurs, le montant des prestations servies à leurs salariés
ne sont, dans la pratique, pas appliquées.
On peut9 d'ailleurs, s'interroger, du point de vue de
l'éthique9 sur les disposition d'une législation liant l'importance de l'action sanitaire et sociale à l'ampleur de la défaillance
des cotisants.
Enfin9 jusqu'à présent, aucune décision du Conseil d'Adininistration n'a permis d'affecter au fonds d'action sanitaire et
sociale une partie des ressources des divers régimes de compensation gérés par la CNaPS.
Au bilan de 1976, le montant du Fonds d'action sanitaire
et sociale s'inscrivait pour une somme légèrement inférieure à
76 millions FMG,
Il convient cependant de préciser que cette somme constitue pratiquement une réserve, les quelques actions réalisées au
titre de l'action sanitaire et sociale étant, imputées directement
aux comptes des régimes quel1es concernent.
Ces actions, limitées dans leur nombre et leur ampleur,
peuvent être ainsi énumérées
:
vulgarisation du code de prévoyance sociale
information sur la prévention des accidents du travail
En outre, quelques actions, déjà anciennes, ont été faites au titre de l'action sanitaire et sociale
:
prêts à la médecine d'entreprise pour la création
de services médicaux
distribution, en 1970, de lunettes correctives à un
certain nombre d'assurés.
Comme o.n psut le constater, l'actionde la CNaPS, en matière d'action sanitaire et sociale est très limitée. Il serait,
d'ailleurs, difficile qu'il en soit autrement, compte tenu de la
modicité des ressources affectées à ce titre.
L'extension de la protection sociale, souhaitée par le
Gouvernement, exigerait cependant que des sommes importantes soient
consacrées à des mesures d'ordre général, ne relevant pas forcément
de l'un ou l'autre des régimes gérés, ne s'adressant pas nécessairement aux seuls travailleurs salariés ou ne pouvant pas être individualisées.
- 90 -
De telles mesures entrent précisément dans le cadre de
l'action sanitaire et sociale.
Il ne peut, en effet, être envisagé, actuellement, d'immatriculer individuellement à la CNaPS les agriculteurs indépendants,
ni d'exiger d'eux des formalités administratives pour justifier de
leurs droits à certains avantages sociaux.
En outre, il est possible que certaines mesures de protection sociale soient limitées à une fraction seulement d'une catégorie déterminée de population.
La plus grande souplesse d'opération doit donc être recherchée en vue d'une meilleure efficacité de l'action sanitaire
et sociale.
Pour parvenir à ce résultat, une première mesure, consistant à étoffer très sérieusement le fonds d'action sanitaire et sociale parait devoir s'imposer.
Sans rejeter le principe du financement partiel de ce
fonds par les majorations de retard et pénalités recouvrées sur
les employeurs, iiais en n'en faisant plus les seules recettes, il
semblerait que d'autres sources dalirnentatiofl mieux définies,
soient à envisager.
De nombreux pays préaffectent directement une fraction
des recettes de sécurité sociale au fonds
sanitaire et
soc laie
Ce mode de financement a le mérite de permettre d'évaluer à l'avance limportance des ressources d'action sanitaire
et sociale et, en conséquence, donne la possibilité d'établir un
programme d'action planifié dans le cadre d'un budget.
Un choix entre deux méthodes doit, dans ce sens, être
Lait.
La première consiste à déterminer, "a priori" une cotisation destinée à l'action sanitaire et sociale, calculée en pourcentage des salaires, au même titre que les cotisations destinées
à chacune des autres branches gérées. Cette Solution peut conduire
à un accroissement du taux global de cotisations mais donne une
certaine garantie quant aux ressources à escompter.
saniLa seconde conduit à transférer au fonds
taire et sociale, une fraction des ressources affectées à chacun
des régimes, en fonction de l'aisance de chacun d'eux. Dans cette
hypothèse, le financement de l'action sanitaire et sociale devient
plus aléatoire et subit les fluctuations de l'équilibre financier
des divers régimes gérés.
Si cette solution était néanmoins retenue, l'application
des dispositions législatives concernant l'affectation à l'action
sanitaire et sociale, par le Conseil d'Administration, de fonds
provenant des divers régimes de compensation pourrait, dans une
- 91 -
certaine mesure, corriger cette incertitude.
En effet, le revenu des fonds placés est, en vertu des
dispositions. légales, affecté aux régimes que ces fonds concernent.
Sans déroger à cette règle, il semblerait possible d'effectuer le reversement, dans la limite de léquilibre financier de
chaque régime, d'une partie de ces revenus dont le montant est oon.
nu, au profit du fonds d'action sanitaire et sociale.
La conjonction de ces diverses mesures de financement
sanitaire et sociale une aisance perconférerait au fonds
mettant d'envisager des actions de grandes envergures, soit directement par la CNaPS, par l'intermédiaire de ses délégations régionales ou par le moyen de subventions globales, soit en liaison avec d'autres administrations, telles que le Ministère de la Santé
Publique, la Médecine d'entreprise, le Ministère des Travaux Publics, le Ministère de la Population et de la Condition Sociale,
etc.
Quant aux conditions d'intervention du fonds d'action
sanitaire et sociale, elles pourraient s'adapter aux besoins les
plus divers
:
*
construction et gestion d'établissements sanitaires
aide alimentaire et aide en nature aux familles
protection maternelle et infantile
soins préventifs
aide à l'habitat
transports sanitaires
aide à la scolarisation
création de services sociaux.
Par contre, il ne paraît pas souhaitable d'orienter
l'action sanitaire et sociale vers l'octroi de secours individuels
qui risquent de créer chez les intéressés une mentalité d'assistés.
De même, certaines réalisations ne s'adressant qu'à une infime minorité, telles que les colonies de vacances, des jardins d'enfants,
ne présenteraient qu'une utilité contestable en absorbant une fraction importante des ressources alors que des besoiis urgents et
prioritaires ne seraient pas satisfaits.
Au contraire, des actions de caractère collectif, répondant à une nécessité vitale pour certaines catégories de la population, atteindraient pleinement l'objectif qui leur serait assigné.
Il n'est évidemment pas possible, dans le cadre
mission de consultation, de définir avec précision, à la fois l'importance des ressources susceptibles d'être consacrées à de telles
actions, ni. d'inventorier d'une manière exhaustive les domaines
sanitaire et sociale, mais il s'agit
intervention du fonds
là d'un point important qui devrait retenir l'attention en vue d'une
- 92
étude approfondie car, de sa solution peut dépendre, dans une large
mesure,
de la protection sociale au profit des couches
les plus défavorisées de la population de MADAGASCAR.
CONCLUSION
Les résultats de l'étude menée au cours de la mission du
consultant démontrent qu'une fraction, sans doute minoritaire mais
néanmoins importante de la population Malgache, dispose d'une légslatiori sociale relativement avancée. Malheureusement,
application
pratique des dispositions législatives exclut de leur bénéfice un
nombre appréciable de ceux qui pourraient y prétendre.
Cette anomalie tient au double fait que certains employeurs, parfois avec le consentement de leurs salariés, échappent
aux obligations légales et que les conditions d'attribution des
prestations placent des travailleurs en dehors du champ d'application de la législation, en raison, notamment, de la situation économique actuelle.
Une action persévérante de la CNaPS parait, en conséquence, devoir s'imposer afin d'étendre le nombre des bénéficiaires
d'une protection sociale créée à leur intention. En outre, un assouplissement des dispositions concernant l'ouverture des droits
aux prestations devrait permettre également d'assurer une couverture sociale à un plus grand nombre de travailleurs.
Enfin, ii.. serait souhaitable d'harmoniser certains points
du système de sécurité sociale avec les recommandations des Conventions internationales No 102 et 128, notamment en ce qui concerne
les rentes d'invalidité et les pensions de veuves n'ayant pas atteint l'age de la retraite.
Si les travailleurs salariés bénéficient d'une protection
sociale relativement développée, sous réserve des observations présentées ci-dessus, il n'en est pas de mgme pour la grande majorité
des habitants de l'ile auxquels, seuls, les soins médicaux sont
dispensés par le Ministère de la Santé, dans la limite des moyens
mis à sa disposition.
Précisément9 ces moyens se révèlent nettement insuff jsants pour faire face aux besoins considérables de la population.
Un accroissement sensible et sans doute une meilleure
répartition des crédits de santé apparaissent indispensables pour
améliorer l'état sanitaire qui doit constituer l'objectif prioritaire du développement de la protection sociale.
- 93 Les efforts devraient notamment être orientés vers le développement des soins préventifs, la création de nombreux centres
de soins de santé primaires, la protection maternelle et infantile
et la formation d'un personnel sanitaire conséquent.
Mais quelle que soit l'augmentation du Budget de la
Santé, il est à penser qu'elle ne suffirait sans doute pas pour
donner aux populations rurales une protection sociale,à la mesure
de leurs besoins.
Seule, une coopération étroite de l'action de tous les
organismes intéressés par la protection sociale pourra permettre
d'atteindre progressivement les objectifs visés, A cette action devraient être associées les collectivités décentralisées, tandis
qu'un encouragement au développement rapide et durable des coopératives socialistes conférerait, dans l'avenir, une structure solide à l'organisation du système de protection.
La CNaPS, par ses ressources acquises et potentielles,
doit pouvoir jouer un rôle éminent dans cette extension des mesures sociales.
L'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan d'action à
moyen et à long terme, dans le cadre d'un budget d'action sanitaire et sociale, suffisamment étoffé, serait de nature à contribuer
des résultats souhaités.
efficacement à
Il ne faut cependant pas se dissimuler qu'en dehors des
problèmes financiers, dont l'importance ne saurait échapper à l'at'système de protection sociale en fatention, ltinstauration
populations
rurales, se heurtera nécessaireveur, notamment, des
ment à de nombreuses difficultés en raison même de la structure sociale de la population à laquelle il s'adresse.
La plus grande imagination devra présider à l'élaboration
des actions à entreprendre, en ayant soin de privilégier celles
dont le caractère collectif répondra le mieux à de réels besoins.
Certes, parmi les diverses suggestions et recommandations
contenues dans le présent rapport, il appartiendra au Gouvernement
de la République Démocratique de MADAGASCAR d'établir un choix en
fonction, d'abord, des priorités sociales à observer, ensuite des
possibilités économiques du Pays.
Les résultats de l'étude actuarielle présentés dans la
Partie II devraient permettre d'orienter ce choix et de dresser un
plan de réalisations compatibles avec ces possibilités.
Le Bureau International du Travail demeure à la disposition du Gouvernement pour l'aider, s'il le juge opportun,,è. la mise en oeuvre des mesures qu'il aura arrêtées.
En tout état de cause, le développement de la protection
sociale à MÂDAGASCAR devra s'étendre sur une longue période et, ainsi que le mentionnait le compte-rendu de la réunion tenue le 2Lt ala Direction Générale du Plan et è. laquelle participait
le consultant : "La modération doit donc être de rigueur dans la f ixation des objectifs dans le domaine social, de manière à ce que les
charges y afférentes soient supportables pour ltéconomiet.
vril 1979, à
PARTIE II
ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE DE
LA CAISSE NATIONALE DE LA PREVOYANCE SOCIALE
INTRODUCTION
Il a été prévu que la mission actuarielle, confiée à
Monsieur Antoni K. WAN.ATOWSKI, serait réalisée en trois étapes
de la manière suivante
3.
Une première étape à MADAGASCAR pour l'organisation de
la collecte des données statistiques,
Une deuxième étape à Genève pour le traitement des dondes calculs actuariels sur ordinanées et
teur dans les Services actuariels internationaux du
BIT 9
Une troisième étape à MADAGASCAR pour des vérifications
ultimes, la présentation du rapport et des commentaires
au Gouvernement et aide à la formulation des modalités
d'application des recommandations découlant de l'analyse
actuarielle0
A cause de difficultés imprévues rencontrées dans la collecte des données statistiques, la première étape qui était d'une
durée prévue de trois mOiS dut être prolongée et l'expert a séjourné à MADAGASCAR du 30 avril au 12 septembre 1979,
La deuxième étape, prévue pour deux mois dut également
être prolongée et l'expert a séjourné à Genève du 13 septembre
au l décembre 1979.
La présente partie de ce rapport présente les résultats
de l'étude actuarielle faite durant la deuxième étape. Elle doit
être considérée comme provisoire en attendant les résultats des
discussions de 1expert avec les autorités durant la troisième
étape.
Le rapport final incorpore toutes modifications qui pourront résulter de ces discussions.
95
CHAPITRE 5
FINANCEMENT DE L1A SECURITE SOCIALE
5.1- GENERALITES CONCERNANT LES FINANCES DE LA SECURITE SOCIALE
Les organismes gérant les régimes de la sécurité sociale sont universellement des institutions étatiques ou de droit
public. Leurs dépenses sont9 dans certains cas, couvertes totalement ou partiellement par le budget de l'Etat, mais la solution
normale, adoptée presque universellement, prévoit la couverture
des dépenses par les revenus des contributions payées par les employeurs, avec ou sans participation des travailleurs, les subvens'y ajoutant dans certains cas.
tions de
En tout cas, ces organismes ont pour fonction fondamentale l'application des lois régissant la sécurité sociale. Pour
réaliser ses obligations, c'est-à-dire dispenser les prestations
en nature ou payer les prestations en espèces prévues par la loi,
l'organisme gestionnaire perçoit les cotisations. Le montant ou le
taux de la cotisation est fixé de telle façon qu'à la longue, les
revenus devront suffire pour couvrir toutes les dépenses du régime.
Du point de vue de l'organisation financière, les régimes de la sécurité sociale se divisent en deux catégories. La
première catégorie comprend les régimes qui octroient des prestations (en nature ou en argent) en une seule fois ou de courte durée (l'assurance maladie, par exemple, de même que les prestations
familiales quin&ne si elles sont dispensées périodiquement, elles
le sont pour une durée déterminée et montrent une grande stabilité
d'une année à ltautre). La deuxième catégorie comprend les régimes qui octroient les rentes, pensionsretraites ou allocations,
payables à vie ou pour une période longue et souvent indéterminée.
5.2-
FINANCEMENT DES REGIMES DE PRESTATIONS A COURT TERME
Dans ces régimes, chaque période d'activité, une année,
par exemple, constitue une entité financière. Les revenus de chaque
période doivent suffire pour payer les dépenses de prestation et de
gestion de la inme période. Dans des conditions stabilisées, la cotisation calculée sur la base de l'expérience des périodes d'activités antérieures du régime, peut s'avérer adéquate.
- 96 En pratique, le total des dépenses axmuelles n'est pas
exactement égal au montant des revenus car, au cours de chaque année, peuvent survenir des circonstances imprévues qui causent des
écarts par rapport au niveau des revenus et dépenses adopté dans
les calculs comme niveau prévisible moyen. C'est pourquoi les résultats financiers d'une année d'activité d'un régime de sécurité
sociale peuvent présenter un excédent ou un déficit, lesquels ne
constituent ni un profit, ni une perte. Ce qui explique pourquoi
les revenus et les excédents réalisés par les régimes sont universoliement exempts de tout impôt ou taxe.
Les excédents annuels sont accumulés dans un fonds de
réserve de sécurité (le Code de la Prévoyance Sociale Malgache
utilise le nom de "réserve technique") dont le but est de permettre de couvrir les déficits des "mauvaises années". Cette "réserve technique" de sécurité, en réalité, ne devient pas la propriété de l'organisme gestionnaire. Elle appartient toujours aux assurés qui ont contribué à sa création. Elle ne peut être dépensée
d'autre façon que celle prévue dans les textes de la loi.
Le montant global de la "réserve technique" de sécurité
de chaque régime est généralement fixé par les textes qui établissent son montant en proportion du montant moyen des revenus ou des
précédant la fin de l'exerprestations d'un certain nombre
cice.
Il arrive assez souvent que les conditions économiques
ou sociales, ou que les textes de la loi, changent et que les finances du régime deviennent "déséquilibrées", c'est-à-dire que,
dans une période prolongée, le régime réalise des excédents ou, au
contraire, des déficits successifs et relativement importants.
Dans la première éventualité, la "réserve technique" de
sécurité dépasse le montant prévu par la loi et continue de croître. Dans la deuxième éventualité, cette réserve est diminuée ou
peut même disparaître et le régime ne peut plus couvrir les dépenses. Dans les deux situations, un remède s'impose. Selon la situation, on doit procéder à l'augmentation ou à la réduction des revenus ou des dépenses ou à ces deux mesures ensemble pour parvenir
à "équilibrer" la situation financière du régime.
5.3-
FINANCEMENT DES REGIMES DE PRESTATIONS A LONG TERME
La situation est différente dans les régimes qui octroient
des prestations à long ternie, surtout au cours de la période initiale de leur activité.
Un régime de retraite, par exemple, commence normalement
à payer des prestations avec quelques ou plusieurs années de retard
- 97 parce que les retraites et les pensions ne sont octroyées qu'après
un stage de quelques années d'assurance. Dans les premières années
d'activité, les dépenses du régime sont donc minimes (frais de
gestion et certaines prestations transitoires de "solidarité"). Mais,
chaque année, par la suite, les salariés qui ont accompli les conditions de stage et autres conditions peuvent présenter leurs demandes de prestations. Même si leur nombre était relativement constant,
le total des prestataires augmenterait d'une année à l'autre car,
au cours de chaque période, le régime continue de payer les retraites et pensions octroyées dans les années précédentes en plus des
prestations nouvelles, octroyées dans l'année courante. En conséquence, les dépenses annuelles du régime augmentent régulièrement
d'une armée à l'autre.
Il est évident que le financement d'un tel régime par le
système décrit dans la section précédente, dit le "système de répartition" ne serait pas pratique; le taux de cotisation annuelle
qui serait destinée à couvrir seulement les dépenses de chaque année serait minime dans les premières années d'activité mais augmenterait ensuite rapidement d'une année à l'autre et ne cesserait d'
augmenter qu'après une période de plusieurs dizaines d'années.
C 'est pourquoi un tel régime, dès le commencement de son
activité, perçoit une cotisation plus élevée que nécessaire pour
les dépenses courantes des premières années. Cette cotisation est
calculée pour une période assez longue, de 15 à 20 ans
Cette cotisation n'est pas trop élevée, ce qui facilite la mise en
vigueur du régime et son acceptation par les assurés et leurs employeurs.
La totalité des excédents annuels d'un tel régime est
accumulée dans un fonds de réserve. La création de cette réserve
a un double but. Le fonds constitue une garantie de paiement des
prestations futures et, comme il doit être placé dans des investissements portant intérêts, ces intérêts constituent un revenu additionnel du régime qui contribuera à rencontrer une partie des dépenses du régime durant les dernières années de la période.
A la fin de la période pour laquelle la cotisation a été
calculée, le revenu annuel des cotisations et des intérgts des placements de la réserve technique ensemble s'avère insuffisant pour
couvrir les dépenses courantes. On doit alors procéder à un examen
actuariel du régime et au calcul d'un nouveau taux de cotisation
suffisant pour une nouvelle période d'équilibre de 10, 15 ou 20 ans.
Cette opération est obligatoire, malgré l'existence d'une
réserve qui peut paraltre élevée car le régime ne peut pas permettre
la diminution de cette réserve sous peine d'augmentation, dans le futur proche, de la cotisation d'une façon plus accentuée que celle
calculée pour la période suivante d'activité.
Une pareille révision de la cotisation devra être répétée
plusieurs fois car, en pratique, ce n'est qu'après une période d'activité de plusieurs dizaines d'années que les dépenses relatives au
régime cesseront de croître.
- 98 Ce système de financement des régimes aux prestations à
long terme, le plus utilisé pour les nouveaux régimes, est appelé
le "système de la prime échelonnée".
Il est évident que l'existence et le montant de la réserve ne témoignent pas de l'équilibre du régime0 Seul, l'examen actuariel peut constater son équilibre ou déséquilibre financier et suggérer les mesures à adopter.
Un régime de retraite disposant de cette réserve n'a pas
besoin d'un fonds de sécurité car elle suffit aussi pour absorber
les écarts éventuels des revenus et des dépenses e
En cas de déséquilibre financier du régime constaté par
un examen actuariel, on doit procéder, si possible immédiatement
mais en tout cas avant de puiser dans la réserve, aux mesures nécessaires pour remédier à la situation. Ces mesures peuvent être
les mêmes que pour les régimes aux prestations à court terme et
leur but devrait être, soit d'augmenter les revenus, soit de réduire les dépenses, soit les deux mesures ensemble. Mais la mesure
le plus souvent utilisée est d'avancer l'adoption de la cotisation
plus élevée, calculée pour la période suivante si le régime est déficitaire ou, au contraire, de retarder d'une ou plusieurs années
cette mesure si le régime est excédentaire.
Une situation plus complexe est présentée par le régime
d'accidents du travail qui prévoit simultanément des prestations
à court terme et à long terme. On doit traiter ces deux activités
différemment0 Pour le calcul de la cotisation, on utilise le système de répartition des dépenses annuelles dans le cas des prestations à court terme et le système de répartition des capitaux constitutifs des rentes dans les cas de prestations à long terme.
A la fin de chaque année d'activité, on doit oontrler
si le total des capitaux constitutifs dans le bilan correspond au
total des capitaux constitutifs des rentes en cours0
En conséquence, le régimé d'accidents du travail nécessite deux types de réserves
:
une "réserve technique" de sécurité pour parer aux fluctuations
défavorables de lexpérienoe,
la réserve des "capitaux constitutifs des rentes".
5.k-
RESERVES ET POLITIQUE DE PLACEMENTS
La "réserve technique" de sécurité destinée à couvrir
les fluctuations d4avorables éventuelles, doit être placée d'une
façon qui assure sa liquidité et la disponibilité du capital. La
rentabilité de ces placements - tout en étant très utile -, a moins
d'importance du point de vue technique.
- 99 Au qontraire, la réserve du régime de retraite et la réserve des capitaux constitutifs des rentes du régime des accidents
du travail doit être placée d'une manière garantissant, à la fois
le maintien au moins de la valeur nominale dans le futur ainsi qu'un
rendement au moins égal au taux technique adopté dans le calcul actuariel. La liquidité des placements est, dans ce cas, de moindre
importance car on ne prévoit pas normalement l'éventualité de puiser
dans la réserve technique.
5.5 - GESTION FINANCIERE
Les organismes qui gèrent deux ou plusieurs régimes sont
légalement obligés de comptabiliser séparément les revenus et les
dépenses de chaque régime, ainsi que leurs réserves, placements et
revenus des placements. Les dépenses communes, comme les frais de
gestion, doivent être répartis après chaque exercice. Seule, une
observation stricte de ces règles permet l'examen et le contrôle
courant des opérations de chaque régime.
'ç
- 100 -
CHAPITRE 6
PROPOSITIONS CONCERNANT L'AMELIORATION DES PRESTATIONS
DES REGIMES ACTUELS
6,l-
AVANT PROPOS
Le Code de la Prévoyance Sociale régit les trois régimes
de la sécurité sociale dont les règles ont été établies dans différents temps et conditions. Ils ont hérité et conservé plusieurs caractéristiques des régimes antérieurs des allocations familiales et
des accidents du travail.
La mise en vigueur du régime de retraite a rendu la situation encore plus complexe. Certains textes se sont déjà révélés
non réalisables en pratique et leur application a été abandonnée.
Certains autres se révéleront également irréalisables ou extrmement difficiles de réalisation dans le futur proche.
Le présent chapitre est consacré à la présentation des
problèmes les plus importants et de propositions pour leur solution.
Les solutions proposées ont pour but d'introduire une
uniformisation des règles de tous les régimes, une simplification
des textes et, enfin, de faciliter leur exécution pratique.
Dans les chapitres qui suivent concernant l'analyse de la
situation financière de chaque régime sera présentée, d'abord, la
situation dans les conditions actuelles en vigueur au 1er juillet
1979, ensuite la situation dans les conditions nouvelles résultant
de l'adoption des propositions envisagées ci-dessous.
6.2- PROPOSITIONS CONCERNANT LE SALAIRE, BASE DU CALCUL
DES COTISATIONS ET LA METHODE DE REPARTITION DES COTISATIONS
Pour éviter les difficultés liées à la modification fréquente du plafond qui serait inévitable à la suite des augmentations
de salaire et pour augmenter le revenu des cotisatïons sans modification de leur taux, il est à suggérer d'abandonner le plafonnement
des salaires.
Les revenus des cotisations devraient être répartis conforinément aux textes (voir chapitre Iv).
- 101 6.3- PROPOSITIONS CONCERNANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES
La situation du régime est largement excédentaire et les
réserves accumulées dépassent les besoins. Cette situation permet
de compléter l'éventail des prestations, d'élargir les catégories
des personnes autorisées à recevoir certaines prestations et, enfin,
d'assurer la revalorisation des allocations comme suit
:
La distribution de layettes pourrait être faite aux f enmes salariées aussi bien qu'aux épouses des salariés;
Les frais d'accouchement, à présent attribués aux femmes
salariées seulement, pourraient être payés également aux femmes des
salariés;
Le stage de six mois de travail à plein temps demandé au
salarié-allocataire est difficile à remplir pour certaines catégories de salariés; ce stage pourrait être réduit à 3 mois au maximum;
e)
Les allocations familiales sont actuellement forfaitaires,
d'un montant mensuel de 500 FMG par enfant, et les autres prestations sont calculées sur la base du montant de ce forfait. Etant donné que ce montant n'a pas été modifié depuis longtemps, malgré ltaug_
mentation accentuée du niveau des prix et des salaires, les prestations familiales ont perdu une bonne partie de leur importance sociale et économique, situation qui ne cessera pas de s'aggraver avec le temps.
d)
Il y a donc possibilité de procéder à une revalorisation
systématique du forfait que permet la situation financière actuelle
du régime.
De plus, comme une augmentation du niveau dês salaires produit une augmentation correspondante des cotisations du régime, il
semble que cette opération d'équilibre des prestations et des revenus
du régime devra être répétée périodiquement dans l'avenir. On pourrait donc suggérer d'autoriser les ministres de tutelle de définir
le montant du forfait comme, à présent, ils définissent les taux de
cotisations.
On peut certainement envisager plusieurs autres modifications des prestations familiales, par exemple une prolongation de la
période d'octroi des allocations pour les ch8meurs, lintroduction
de forfaits diversifiés, par exemple un forfait plus élevé pour les
familles nombreuses ne disposant que d'un revenu minime, etc. En raison des difficultés administratives de ces solutions, cependant, on
peut hésiter à les recommander dans la situation présente.
- 102 -
6.4- PROPOSITIONS CONCERNANT LE REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Bien que l'éventail des prestations octroyées par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles soit
assez complet, on peut noter que le mode de calcul du salaire de base sur lequel repose le montant des rentes, aussi bien que le mode
d'ajustement de ce montant selon le degré d'incapacité, sont passablement compliqués0
Le calcul du salaire de base (art. 211) fait intervenir,
en effet, non seulement le SMIG mais également différents pourcentages du salaire moyen de l'assuré durant les 12 mois qui précèdent
l'accident, pourcentages qui varient selon différentes tranches du
salaire jusqu'à concurrence d'un plafond égal à 22,11. fois le SMIG.
On pourrait suggérer que le salaire de base soit défini tout simplement comme étant le salaire moyen de l'assuré durant les 12 mois
(ou moins
travaille depuis moins d'un an) qui précèdent la date
de l'accident, sous réserve d'un minimum égal au SME et d'un maximuni égal, par exemple, à 10 fois le SME.
Quant au calcul du montant de la rente selon le taux d'incapacité permanente (art. 213), il prévoit que le pourcentage applicable au salaire de base sera déterminé en divisant par deux la partie du taux d'incapacité qui est inférieure à 50 % et en multipliant
par deux la partie qui est supérieure à 50 %, ce qui produit les résultats suivants
20 30 ko 50
% d'incapacité
rente en % du salaire de base
60
70
80
90
100
25
ko
55
70
85
100
:
:
10
15
20
On peut noter que cette méthode, qui était généralement
appliquée par plusieurs sociétés d'assurance privées, réduit considérablement les dépenses au titre des prestations, surtout si l'on
considère que, dans la majorité des cas, le taux d'incapacité est
inférieur à 50 %,
Cette méthode est tombée en désuétude et n'est suivie
que dans quelques pays, La méthode généralement suivie actuellement
est de prévoir, en cas d'incapacité totale, un certain pourcentage
du salaire de base, calculé tel que suggéré ci-dessus. Le montant de
rente payable en cas dincapacjt partielle est tout simplement un
pourcentage du montant applicable en cas d'incapacité totale égal
au taux d'incapacité partielle.
Le pourcentage du salaire de base payable en cas d'incapacité totale varie selon les régimes entre 50 % et 100 % (dans la plupart des pays africains, 100 %), sous réserve d'un montant minimum
égal, par exemple, au SME.
- 103 -
6.5-
PROPOSITIONS CONCERNANT LE REGINE DE RETRAITE
Pension de vieillesse
Il importe de noter, en premier lieu, quen raison de graves lacunes dans le maintien des comptes individuels des assurés,
certains articles du Code n'ont jamais été appliqués ou ne peuvent
1'tre qu'imparfaitement. C'est le cas, par exemple, de l'article 261
qui prévoit lenvoi, chaque année, aux assurés,
récapitulation
de leurs montants et périodes de cotisations, chose qui n'a jamais
été faite depuis l'entrée en vigueur du régime.
De même, il est extrêmement difficile, sinon impossible,
d'appliquer strictement les stipulations de l'article 275 (qui prévoit comme base de la pension le calcul du salaire moyen durant la
période de dix années précédant la date de la retraite), ni celles
de l'article 286 (qui prévoit que le taux de pension augmentera de
1
du salaire de base pour chaque année de cotisation en excédent
de 10 ans).
Le reooixrs aux dossiers des employeurs, est lui-même souvent impossible, plusieurs d'entre eux ayant cessé leurs activités
et les employeurs n'étant obligés, selon le Code du travail, de garder leurs dossiers en rétention que pour une durée de cinq ans.
On pourrait suggérer que la période de calcul du salaire
moyen soit réduite de 10 ans actuellement à 5 ans, voire même à
3 ans. S'il est impossible, malgré tout,de calculer le ala±re moyen,
on peut suggérer de calculer la pension soit sur la base du SME,
soit sur celle du salaire de base de la catégorie professionnelle à
laquelle appartient l'assuré.
Rente d'invalidité
Il faut noter que l'on n'a jamais appliqué les stipulations des articles 292 à 29L1 du Code qui prévoient le pa±ement d'une
rente d'invalidité "acquise aux travailleurs atteints d'une invalidit4 physique ou mentale d'origine non professionnelle médicalement
constatée les rendant inaptes à leur emploi" (art. 292).
Une application au moins partielle et progressive de ces
stipulations pourrait être réalisée en prévoyant, par exemple, poir
tenir compte des difficultés pratiques d'évaluation du niveau minimuin d'invalidité (60 %) requis par la législation pour ouvrir droit
à la prestation, que la rente ne sera disponible que par suite d'invalidité résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie
ou perte énumérée dans une liste limitative comme, par exemple, perte de la vue, paralysie, tuberculose avancée, etc.
Quant aux exigences minimum de stage, on pourrait établir
une durée minimum d'affiliation de 5 ans, accompagnée
période
de cotisation d'an moins 12 mois avant la date du début de l'invalidité.
- iok Le paiement de la rente d'invalidité ne devrait commencer
mois d'invalidité continue et le montant de la rente déterminé selon la même formule que la pension de vieillesse, étant
entendu qué le pourcentage serait égal à 30 % du salaire de base
tant que les années de cotisation ne seraient pas supérieures à
15 ans0
qu'après 6
o) Allocations de survivants
Il est suggéré de libéraliser les restrictions applicables aux allocations de survivants, en particulier aux pensions de
veuves qui ne peuvent avoir droit à la pension que si elles sont
âgées dtau moins 50 ans au moment du décès de l'assuré, qui doit
lui-même décéder après l'âge de 55 ans.
On pourrait prévoir qu'en cas de décès d'un travailleur
qui, au moment de son décès9 remplit les conditions nécessaires pour
avoir droit à une rente d'invalidité ou une pension de vieillesse,
ou du décès d'un bénéficiaire de rente d'invalidité ou de pension
de vieillesse, le pourcentage de l'allocation payable à la veuve et
50 % de
à chacun de ses enfants à charge sera déterminé comme suit
la rente ou de la pension de l'assuré pour la veuve, 15 % pour chaque enfant (25 % pour chaque orphelin de père ou de mère), sous réserve que le montant total des allocations aux survivants ne doit
pas dépasser 100 % de la rente ou de la pension de l'assuré.
:
Pour avoir droit à l'allocation, la veuve devrait avoir au
moins ko ans au décès de l'assuré. Si elle avait moins de ko ans,
elle devrait alors, soit être invalide, soit avoir des enfants à sa
charge.
d) Allocation forfaitaire
Si, au moment du décès, de l'invalidité ou de la retraite
de ltassuré, les conditions nécessaires pour l'ouverture du droit à
une rente ou pension n'étaient pas remplies, une allocation forfaitaire égale à 2 % du salaire de base pour chaque année d'affiliation
au régime serait octroyée étant, si nécessaire, portée au montant de
l'indemnité pour frais funéraires de l'article 193 du Code. Cette
prestation devrait remplacer le remboursement des cotisations
(art. 303 et 30k) dont le calcul est très difficile.
Les suggestions et recommandations présentées ci-dessus
sont limitées aux problèmes des cotisations et prestations ayant une
importance financière. Une révision du Code de la Prévoyance Sociale,
inévitable pour la mise en vigueur de ces recommandations, donnera
sans doute une bonne occasion de modifier également plusieurs autres
textes du Code, ce qui semble être nécessaire pour améliorer le
fonctionnement de la sécurité sociale.
Les analyses détaillées présentées dans les chapitres suivants concernant les conséquences financières des suggestions à réaliser, faciliteront au Gouvernement les décisions à prendre.
- 105 -
CHAPITRE 7
METHODE DE CALCUL DES PROJECTIONS, STATISTIQUES, HYPOTHESES
ET BASES TECHNIQUES
7.1- PROJECTIONS DU NOMBRE DE SALARIES ET DE LA MASSE SALARIALE
Les calculs actuariels concernant le futur. Ils sont basés, d'abord, sur les données représentant le mieux possible, bien
que de façon schématique et simplifiée, la situation actuelle du
régime et, ensuite, sur les hypothèses concernant le développement
le plus probable de cette situation dans le futur.
Le choix de telles hypothèses présente une tâche difficile etcomplexe. Dans la plupart des cas, le choix d'une seule hypothèse concernant le futur s'avère insuffisant car le développement
réel peut différer sensiblement des prévisions calculées sur la base de cette hypothèse.
On contourne cette difficulté en adoptant comme base des
calculs deux hypothèses présentant le développement futur en deux
variantes - minimale et maximale, très souvent définies autrement pessimiste et optimiste, faible et forte, etc. On choisit ces hypothèses de telle façon qu'elles embrassent toutes les éventualités
prévisibles et que la situation future se situe en toute probabilité entre ces hypothèses.
L'évolution future du nombre de salariés et de la masse
salariale concerne également les trois régimes. C'est pourquoi on
aborde ce problème en premier lieu.
L'EVOLUTION DU NOMBRE DES SALARIES
Normalement, la base la plus sûre de prévisions concernant le développement du nombre des salariés est constituée par les
résultats de la statistique présentant l'évolution de ce nombre
dans le passé. Malheureusement, il existe des lacunes dans la documentation statistique de la CNaPS et les données pour la dernière
période manquent.
Les statistiques des déclarations nominatives des salaires envoyées par la CNaPS aux employeurs, donnent les informations
suivantes
106 Année
Nombre moyen de salariés
1974
1973
1976
1977
1978
J979
204,2 mille
I
trim.
200,5
t,
198,4
t'
200,1
t,
206,8
't
209,7
't
Le nombre de salariés pour lesquels les employeurs déclarent
et paient la cotisation est habituellement de
è. 10 % plus élevé
car il comprend également les nouveaux embauchés. Malheureusement,
les statistiques des déclarations retournées par les employeurs au
moment du départ de l'actuaire n'étaient disponibles que pour l'année 1976.
Faute de données fiables et récentes, on a adopté comme nombre moyen de salariés déclarant et payant les cotisations en 1979
le chiffre de 2260oo dont 6.000 domestiques0
Pour calculer la projection des salariés, on a adopté deux
hypothèses, notamment
:
l'évolution faible - au taux de croissance annuel de 2,8 %, égal
au taux de croissance du total de la population malgache. On a jugé
qu'on pouvait difficilement prévoir une évolution plus faible du
nombre des salariés que celle du total de la population.
l'évolution forte
au taux de croissance de 4, %. Ce taux a
été calculé pour le total des salariés, assujettis à la CNaPS, sur
la bace des taux d'évolution d'emploi par branche d'activité adoptée per le Plan l,*Comnie ces taux sont optimistes, on peut admettre qu'ils représentent le maximum prévisible.
Les résultats des calculs sont les suivants
:
PROJECTION DU NOMBRE DE SALARIES - MOYENNE DE L'ANNEE
VARIANTE
ANNEE
A
B
3
4
5
1979
1980
1981
1982
1983
1984
226.000
229.200
235.600
242.200
249,000
226.000
231.000
241.500
252.000
263.700
275.600
10
1989
293.800
15
1994
337.300
343.400
428.000
20
1999
387,300
533.300
0
1
2
* voir page suivante.
255,900
1
-
107 -
L,'EVOLUTIOM DU MONTANTDU SALAIRE MOYEN
De même, le manque de statistiques récentes concernant la
masse salariale ne permet pas d'obtenir des informations fiables
concernant les salaires.
Sur la base des statistiques concernant les quatre triinestres de
1976, on a calculé que le salaire trimestriel
à
44.44l
FMG et qu'au cours de cette année, il amoyen s'élevait
vait augmenté de 1.175 FMG par trimestre.
Adoptant la ntme augmentation au cours de l'année 1977,
on obtient un salaire trimestriel moyen de 49,350; pour le premier
trimestre 1978, 52.290 et, pour le deuxième trimestre 1978, 53.460.
Depuis le 1er mai 1978, le montant des salaires a été
augmenté sensiblement par la mise en vigueur d'une nouvelle table
d'indices du salaire. Le salaire minimum d'embauche a été établi
pour 10.200 FMG par mois, c'est-à-dire 70 10 plus élevé que le SMIG.
Le salaire minimal pour les salariés anciens dans l'entreprise a
été même de 90 % plus élevé que le SMIG. Pour les salaires plus élevés, l'augmentation était décroissante et négligeable. On a adopté comme hypothèse qu'en moyenne les salaires ont été augmentés depuis le 1er mai 1978 de 70 %.
Pour mettre en évidence la mise en vigueur des nouveaux
indices, on a adopté l'hypothèse que le salaire moyen du 11e trimestre sera de 46 % (soit 2/3 de 70 %) et le salaire du 111e trimestre de 70 010 plus élevé que celui calculé ci-dessus pour le 11e
trimestre 1978.
En définitive
PERIODE
11e trimestre 1978
SALAIRE TRIMESTRIEL MOYEN
78.050 FMG
90.880
Evidemment, de telles estimations sont soumises à des sérieuses réserves.
Heureusement, la statistique des salariés du 11e trimestre
à 78.354 FMG,
au
salaire
estimé
ci-dessus.
presque identique (= ioo,4 %)
1978 a montré un salaire moyen total des salariés égal
On manque complètement de bases pour établir les prévisions de la deuxième moitié de l'armée 1978 et de l'année 1979. Vu
l'évolution précédente du salaire et laugrnentation continue du niveau des prix et, enfin, prenant en considération les prévisions du
Plan, on peut prévoir pour l'année 1979 un salaire moyen d'environ
100.000 FMG par trimestre.
1. (page 1o9) Les options fondamentales pour la planification socialiste, décembre 1977 - tableau 17.
- 108 -
L'adoption de ce chiffre rend présente la possibilité
d'une modification facile des résultats des calculs au cas où ces
prévisions ne se réaliseraient pas. Par exemple, si le salaire
moyen de l'année 1979 s'avère être égal seulement à 90.000 FMG,
les résultats des calculs basés sur le montant de 100.000 FMG (la
masse salariale et les revenus des cotisations des aimées futures)
devraient être réduits de 10
.
Naturellement, ce salaire moyen de l'armée 1979 croîtra
d'une année à l'autre0 Comme le taux de cette croissance ne peut
pas être prévu, tous les calculs sont faits sur la base de deux hypothèses et notamment
*
:
Hypothèse faible - on adopte un taux de croissance du salaire moyen égal à 2,5 %. C'est le taux adopté par le Plan représentant l'augmentation des revenus réels de la population, avec un
niveau constant des prix.
i)
Mais, dans la situation économique actuelle du monde entier, on doit prendre en considération également l'effet de l'inflation monétaire qui semble être inévitable et continue. A défaut
de la possibilité de faire une estimation raisonnable de ce taux,
on a adopté comme hypothèse forte du développement du salaire nominal un taux de 10 % par année.
2)
C'est sur la base des hypothèses formulées ci-dessus
qu'ont été calculées les projections présentant le développement
de la masse salariale assujettie à la cotisation à la CNaPS. On a
donc calculé quatre variantes d'évolution de la masse salariale,
notamment
:
HYPOTIIESES CONCERNANT L'EVOLUTION
du nombre de salariés
A
B
faible (à 2,8 %)
forte
(à
ii.,5
)
du salaire moyen
1
faible
(à
2
forte
(à 1090 %)
1
faible
(à
2
forte
(à 10,0 %)
2,5 %)
2,3 %)
Les résultats des projections de la masse salariale sont présentées dans le tableau ci-après.
a
- 109 -
PROJECTION DE LA MASSE SALARIALE ANNUELLE (MILLIARDS FMG)
VARIANTE DU NOMBRE DE SALARIES
Ann4e
A
B
VARIANTE DU SALAIRE MOYEN
1
2
1
2
O
1979
88,0
88,0
88,0
88,0
1
1980
90,9
9t,2
9)4,8
2
1981
96,9
109,7
3
1982
io6,k
126,9
Li.
1983
103,3
109,8
107,8
121,2
91,5
98,6
i)4o,6
iiLi,6
1)46,7
5
198k
116,7
160,3
169,6
10
1989
15
199)4
155,0
202,1
303,2
562,8
123,k
176,k
2)49,2
693,9
20
1999
262,5
I.OkO,4
351,5
1.393,2
3)45,0
- 110 -
7.2- PROJECTIONS DES PRESTATIONS
Les résultats des projections globales du nombre d'assu
rés et de la masse salariale, présentés ci-dessus, sont suffisants
comme base de calcul des projections du revenu des cotisations de
chaque régime et des dépenses au titre des prestations à court
terme.
Le calcul des projections des prestations à long terme
demande des données et hypothèses beaucoup plus nombreuses et détaillées.
Le calcul des projections est effectué séparément pour
chaque catégorie de prestations comme suit
:
i) pour chaque année d'activité, on calcule, séparément par sexe
et groupe d'âges, le nombre de salariés qui ont accompli les conditions nécessaires pour l'octroi de la prestation, le nombre de
nouvelles prestations ainsi que leur montant;
2)le nombre et le montant de nouvelles prestations de chaque catégorie, par sexe et groupe dâges, s'ajoutent au nombre et au montant des prestations octroyées au cours des années précédentes qui
continuent à être perçues durant l'année;
3) on déduit le nombre et le montant des prestations dont le paiement se termine au cours de l'année.
Les calculs ont comme point de départ
:
la répartition, par sexe et groupe d'âges, du nombre de
salariés, du montant de leurs salaires et de leurs années d'emploi
à la date de l'évaluation;
la répartition par sexe et groupes d'âges du nombre et
du montant de chaque catégorie de prestations en cours de paiement
à la date d'évaluation.
Des hypothèses diverses concernant le développement futur de l'activité du régime doivent également être adoptées.
7.2.1.
STATISTIQUES CONCERNANT LE CALCUL DU NOMBRE ET DU MONTANT
DES NOUVELLES PRESTATIONS
On a déjà présenté la méthode d'évaluation du nombre de
salariés en 1979. Sur la base de la statistique des salariés au
3ème trimestre 1978, on a calculé la répartition de ce nombre par
sexe, groupe d'âges et densité d'emploi. Ces répartitions qui, d'après l'expérience, sont relativement stables, ont été adoptées comme constantes pour toute la période de projection.
Répartition par sexe : hommes 85
, femmes 15
Répartition par groupe d'âges en % du total
%.
:
S E X E
Group e
d'âges
f
Total
Hones
Femmes
8,2
22,6
17,6
15 - 19
2o - 24
25 - 29
30 - 34
35 - 39
40 - 44
45 - 49
50 - 54
16,3
29,9
19,8
12,0
9,1
6,2
3,8
2,8
13,3
12,6
9,3
7,1
5,4
3,9
55-59
Total
9,5
23,8
17,9
13,1
12,0
8,8
6,6
4,9
3,4
-
100,0
100,0
100,0
Seulement 35
du total des salariés a un emploi stable. Les interruptions d'emploi réduisent la densité d'emploi du reste des salariés à 85
(c'est--djre la proportion des trimestres d'emploi par
rapport aux trimestres civils).
On n'a pas réussi à obtenir de la statistique des informations compiètes sur les périodes d'emploi antérieures à l'année 1979. Ces
données ont été estimées comme suit
:
NOMBRE D'ANNEES D'EMPLOI AVANT L'ANNEE 1979
Groupe d'âges
15 - 19
20 - 24
25 - 29
30 et plus
Groupe avec
emploi stable
1,0
2,9
7,9
io,o
Le reste avec une
densité moyenne
d'emploi de 85 %
0,85
2,465
6,715
895
Au cours de chaque année, un certain nombre de salariés quittent
l'emploi en raison de leur âge ou pour cause de décès, d'invalidité
- 112 -
ou d'autres raisons. Pour que le total des salariés puisse évoluer
conformément aux hypothèses mentionnées au début du présent chapitre, on doit supposer qu'un certain nombre de nouvelles entrées
viendra joindre la population assurée chaque année. On a supposé que
leur répartition par sexe et par groupe d'âges serait comme suit
:
REPARTITION DES NOUVEAUX ENTRANTS EN %
Groupe d'âges
Hommes
Femmes
15 - 19
36,0
64,0
53,0
100,0
100,0
20 - 24
Total
Le calcul du montant des prestations est basé, entre autres, sur le montant du salaire des salariés. Bien que le niveau général des salaires d'une année à l'autre augmentera différemment seion les variantes mentionnées au début du présent chapitre, on a
supposé que la répartition des salaires relatifs par sexe, groupe
d'âges et groupe de densité d'emploi resterait invariable d'une
année à l'autre. Cette répartition a été calculée sur la base de la
statistique des salariés de la CNaPS.
REPARTITION DU SALAIRE RELATIF MOYEN DES SALARIES PAR SEXE
GROUPE
D'ÂGES ET GROUPE DE DENSITE D'EMPLOI EN % DU SALAIRE MOYEN GENERAL
Groupe
d'âges
Groupe avec emploi
stable
Le reste avec densité
d'emploi de 83 %
Hommes
Fenunes
Hommes
Femmes
19
62,i
20 - 24
93,6
124,8
137,3
143,5
149,8
136,0
156,0
156,0
51,5
93,6
46,4
69,6
92,8
102,1
38,3
69,6
87,0
106,7
76,5
69,6
69,6
69,6
15 -
23 - 29
30 - 34
35 - 39
40 - 44
45 - 49
50 - 54
55 - 59
117,0
117,0
103,0
93,6
93,6
93,6
-
111,3
ii6,o
116,0
116,0
87,0
-
- 113 7.2.2- STATISTIQUES DES PRESTATIONS EN COURS DE PAIEMENT
Sur la base de la statistique des prestations payses au deuxième trimestre 1979, on a 4tabli le nombre et le montant des prestations en
cours de paiement à la date d'évaluation.
PRESTATIONS DU REGIME DE RETRAITE AUX ANCIENS SALARIES EN COURS DE
PAIEMENT A LA DATE D'EVALUATION
Groupe
d'âges
N ombre
931
213
86
66
31.326
221.115
225.073
90.k9k
49.2k0
11.330
3.926
3.k64
39,9
79,3
70,9
61,1
52,9
9.258
636.178
68,7
523
6k
2.781
65 - 69
70 - 7k
75 - 79
80 - 84
85 - 89
3176
1.k82
90 et plus
Total
(mille FMG)
Moyenne
annuelle
(mille FMG)
53 - 59
60
Montant annuel
5k,l
32,5
PRESTATIONS DU REGIME DE RETRAITE AUX SURVIVANTS EN COURS DE
PAIEMENT A LA DATE D 'EVALUATION
Nombre de
familles
Catégorie de
familles
Montant annuel
d'allocations
(mille FMG)
Veuve seule
Veuve avec
orphelins
Orphelins de père
et mère
Petits enfants
Ascendants
Total
-.
Moyenne
annuelle
par famille
(mille FMG)
760
162
21.807
7.755
28,7
k7,9
38
1.070
28,2
208
7.19k
k
k6
1.172
37.872
3k,6
11,5
32,3
7.2.3e
BASES TECHNIQUES
Les bases techniques du régime se composent des longues
séries de probabilités et de nombres relatifs entrant en ligne de
dans les calculs; les probabilités de décès et d'invacompte
lidité des salariés, les probabilités de décès propres à chaque
catégorie des prestataires, les nombres relatifs représentant la
situation familiale et la composition des familles des salariés
et prestataires, les uns comme les autres étant différents pour
chaque sexe et groupe dâges.
Evidemment, pour assurer une plus grande exactitude
des calculs, il serait souhaitable que toutes ces séries soient
calculées sur la base de l'expérience propre du régime. Comme,
malheureusement, cela n'est que très rarement possible, on calcule
autant de séries que possible sur la base des statistiques du régime et on adopte, pour le reste, des séries basées sur iexp4rience
d'autres régimes ayant des caractéristiques semblables au régime.
Bien que le régime de retraite de Madagascar ne soit
encore qu'au début de son activité, on a réussi quand même à calculer plusieurs séries sur la base de son expérience. La présentation détaillée des bases techniques ne semble pas être nécessaire. Les tableaux suivants comprennent seulement les taux pour les
âges terminés par "O"
:
- 115 PROBABILITES DE DECES I!1' D'INVALIDITE
PROT3ABILITES MULTIPLIEES PAR 1.000
Age
de décès
(table de
base)
de décès
des
salariés
d'entrée en
invalidité
(2)
(i)
de décès
de
des
décès
retrai- invalides
tés
(3)
de décès
des
veuves
(i)
HOMMES
20
30
40
50
60
70
80
2,158
2,395
3,556
7,982
18,583
45,298
109,859
2,158.
2,388
3x527
7,869
18,295
-
-
0,03
0,18
o,48
1,24
-
18,583
45,298
109,859
9927
-
9,101
-
10,668
17,560
26,016
45,298
109,859
-
-
FEMMES
20
30
40
50
60
70
80
1,545
2,041
2,895
5,810
12,783
35,624
95,128
i,44
2x028
2,844
5,611
0,08
0,39
1,01
3,38
-
-
-
-
5,611
12,547
35,624
95,128
7,107
7,756
8,685
12,782
17,896
35,624
2,041
2,895
5,810
12,783
35,624
95l28
95l28
Références
Interpolation des taux de la table No 7 des Nations Unies (Schémas de variation de la mortalité selon l'âge et le sexe. Nations Unies, New-York,
ii')
1956).
Taux basés sur l'expérience italienne avec modifications.
Taux égaux è 5 fois la mortalité de base à l'âge de 15 ans et décroissant
linéairement par la suite aux taux de la table de base à compter de l'âge
de 70 ans.
116 -
LES NOMBRES RELATIFS CONCERNANT LA SITUATION FAMILIALE DES ACTIFS
ET RETRAITES
Age
% des mariés
Nombre moyen
d'enfants
mineurs
Age moyen
20
0,40
1
26
38
4k
55
66
74
1,70
2,20
4
2,00
8
1,20
0,60
0,40
10
0,40
1,20
1
4
0,90
6
Age moyen
des épouses
des
enfants
HOMMES
20
30
40
50
60
70
80
10,1
73,3
76,6
82,4
85,9
85,9
85,9
6
11
12
F E4 M ES
20
-
-
30
ko
-
-
50
-
-
0,40
8
60
-
-
0,20
10
70
-
-
-
-
80
-
-
-
-
Rfrences : dorin4es basées sur les statistiques de pays ayant des
caractéristiques socio-économiques semblables à celles de Madagasoar.
- 117 CHAPITRE 8
RESIJLTATS FINANCIERS DE LI'ACTIVITE ANTERIEURE DE LA
CAISSE NATIONALE DE LA PREVOYANCE SOCIALE
On a jugé suffisant de ne présenter que les résultats de
la période durant laquelle les trois régimes ont été en activité
ensemble, soit les dix dernières années qui correspondent à cette
période.
Toutes les prestations instituées par le Code de Prévoyance Sociale, décrites en détail dans la première partie du présent
rapport, ont été payées par la CNaPS, conformément et pour les
montants prévus par les textes.
Les prestations de longue durée des régimes des accidents
du travail et de retraite sont soumises à une revalorisation automatique en proportion de chaque relèvement du SMIG. Etant donné
que la dernière augmentation des salaires a été introduite le 1er
mai 1978 par la révision de la table des indices du salaire sans
modification du SMIG, les prestations n'ont pas été relevées et
sont toujours payées au montant d'avant le 1er mai 1978. Cet ajournement, regrettable du point de vue social, a contribué sensiblement à l'augmentation des excédents de ces deux régimes en 1978 et
en
1979.
Les cotisations, perçues aux taux institués par arrêté
No 1703-VP/TR/F du 23 avril 1969, s'avéraient pleinement suff isants pour couvrir les dépenses de la CNaPS et pour accumuler des
fonds de réserve dépassant largement les montants prévus par le
Code. Les résultats financiers de la CNaPS sont présentés dans le
tableau suivant
118
I
'.0
H
N-
(0
H
s
0ir
I
'.0
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N
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- 119 -
Les résultats des années 1977 et 1978 sont seulement provisoires parce que les comptes-rendus pour ces périodes ne sont
pas terminés. Il semble que les revenus pour ltaime 1978 sont
sous-estimés.
Au cours de toute la période, les trois régimes 4taient
largement excédentaires, ce qui a permis d'accumuler les fonds de
r4serve présentés dans le tableau suivant
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- 121 -
On remarque que les résultats de ces deux tableaux ne sont
pas concordants, la progression des réserves indiquée dans le deuxième tableau ne correspondant pas aux résultats indiqués dans le
premier. L'expert n'a pas pu obtenir d'explications sur ces différences; il n'y a donc pas d'autre alternative que de prendre comles chiffres indiqués au deuxième tame réserves, au
bl eau.
3ll2,l978,
CALCUL ET REPARTITION DES COTISATIONS
La masse salariale présentée dans les statistiques de la
CNaPS comprend le total des salaires, non plafonnés, assujettis à
la cotisation au taux de l %', de 9 % et de 1 %, mais ne comprend
pas les salaires des forfaitaires.
Le total des cotisations comprend les cotisations déclarées pour tous les salariés. Dans cette situation, il est très
difficile de calculer la proportion entre le montant global des
cotisations qui sont basées sur le salaire plafonné et la masse
salariale, Sur la base de l'expérience, on a adopté un taux moyen
de cotisation égal à 10,5 % de la masse salariale.
Cette proportion sera retenue pour le futur, tout en supposant qu'au moment de chaque augmentation du salaire minimum, le
plafond des salaires sera relevé également dans la même proportion.
Pour le calcul du revenu des cotisations dans l'hypothèse où le plafond serait alors aboli, on a retenu comme base de calcul la même masse salariale, mais avec un taux moyen de cotisations
plus élevé, égal à 11,5
.
Les revenus des cotisations sont répartis entre les trois
régimes par la comptabilité de la CNaPS, chaque versement séparément, selon la proportion établie par les textes.
Un examen des résultats de cette répartition au cours des
dix dernières années, montre que la répartition moyenne a été comme suit
66,3 % pour le régime des prestations familiales;
10,9 % pour le régime des accidents du travail et
des maladies professionnelles;
22,8 % pour le régime de retraite.
Mais cette répartition pourrait être effectuée d'une façon plus simple. La CNaPS pourrait simplement comptabiliser dans
quatre comptes auxiliaires séparés les versements des cotisations
- 122 -
compte des cotisations
à 1k %
à 9%
"
compte des forfaits des domestiques
k) compte des cotisations à 1 % et des forfaits AT.
A la fin de chaque période (mois, trimestre)9 le total des cotisations de chaque compte devrait être divisé entre les trois régimes,
selon la clef de répartition prévue dans les textes.
Cette méthode simplifierait le travail d'entrée dans les comptes
et de contrôle.
Une analyse a été faite de la répartition effectuée pour le 3e
trimestre 1976 pour lequel des données sont disponibles.
Les résultats
de cette analyse sont présentées dans le tableau ci-dessous
:
REPÂRTITION DES COTISATIONS (3e trimestre 1976)
Catégorie
Montant trimestriel (millions FMG)
Prestations
familiales
Total
ontant
501,9
79,0
1,0
986,0
100,0
589,8
821,1
à
1i8,k
domest.
AT
Total
Montant
86,k
12,0
1,3
0,1
à 1k
9%
%
ik,
Accidents
Retraite
du Travail
Montant
%
% Montant
75,8
7,7
13,1
1,3
1,1
0,1
8,9
50,9
8,0
0,9
-
-
1,0
0,1
59,8
91,0
9,2
I
-
%
27k,k 27,8
26,3 2,7
k, 0,3
-
-
303,2 31,0
La dernière ligne du tableau donne la répartition totale des
cotisations du 3ème trimestre 1976 qui, à cause de l'importance de cette classe, est très voisine de la clef de répartition de la classe de
cotisation de 1k %
Comme lemplo± et les salaires dans différentes branches d'activité sont relativement stables, on pourrait admettre que la répartition
ne varie pas de façon significative d'une période à l'autre. Le résultat
obtenu est complètement différent des résultats comptabilisés par la
CNaPS.
.4
- 123 -
Ainsi, la répartition en % du total se présente comme
suit
:
PF
AT
R
i) Calculée ci-dessus
5.9,8 %
9,2 %
31,0 %
2) Moyenne de dix ans d'après
la comptabilité de la CNaPS
66,3 %
10,9 °/
22,8 %
On peut noter que la répartition faite par la CNaPS est
très près de la proportion prévue pour la répartition de la coti22,2 %
11,1 %
sation de 9 , notamment :
66,7 %
Les revenus des cotisations futures estimées dans les
calculs seront répartis comme suit
pour le Régime Prestations Familiales
Accidents du Travail
"
"
"
"
Retraite
59,8 %
9,2 %
:31,0 %
Les résultats sont présentés dans les chapitres concernant
l'analyse actuarielle de chaque régime.
- 124 CHAPITRE 9
ANALYSE ACTUARIELLE DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES
Le régime des prestations familiales est le plus ancien.
Il est en vigueur à Madagascar depuis 1956.
Une description des prestations actuelles du régime a
été donnée dans la première partie du rapport (v2.3.12). Les résultats financiers d.e son activité au cours des cinq dernières années, ainsi que les résultats globaux des périodes 1969-1973 et
1969-1978 sont présentés dans le tableau suivant :
12
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- 126 -
Ces données se prêtent aux observations suivantes
les résultats des années 1977-1978 ne sont pas définitifs vu que les comptes-rendus pour ces aimées ne sont pas teri)
minés;
le montant du revenu des cotisations de l'année 1978
semble être largement sous-estimé car il ne reflète pas l'effet
financier de l'attgmentation des salaires depuis le 1er mai 1978;
le revenu des cotisations de la période 1969-1972 est le
résultat de l'application de la méthode de répartition des revenus
des cotisations entre les régimes suivie par la Caisse (voir cha-'
pitre 8)
Le résultat de l'activité du régime est, au point de vue
financier, positif0 Les revenus des cotisations, au cours des dix
dernières années dépassent de 10 % le total des dépenses au titre
des prestations (82,6 % des revenus) et des frais de gestion (7,4 %).
Au cours des cinq dernières armées, les résultats sont encore meilleurs, les prestations n'absorbant plus que 79,3 % des revenus, les
frais de gestion 8,0 % et l'excédent annuel moyen étant de 12,7 %.
En conséquence, à la fin de l'année 1978, le régime dispose de fonds globaux de 3,148 millions FMG, dépassant de 899 millions FMG, c'est-à-dire de 40 %, le montant de la réserve technique
prévue par le Code.
Les prestations servies par le régime se divisent en
deux groupes, notamment, d'une part, les indemnités journalières
et le remboursement des frais
qui sont payés "au
prix courant" et,
part, les allocations familiales, prénatales et de maternité qui sont forfaitaires. Comme le premier
groupe ne totalise que 2,2 % des prestations, on peut admettre,
en fin d'analyse que, pratiquement, toutes les prestations du régime sont forfaitaires.
En conséquence, on constate que
prestations restera, si elles ne sont pas
inchangé, même en cas d'augmentations des
la dépense totale suivra le développement
et autres prestations payées.
le montant moyen des
ajustées périodiquement,
salaires0 Evidemment,
du nombre d'allocations
Le total des prestations du régime payées au cours de la
période 1969-1978 s'élève à 2o.469 millions FMG et son évolution,
au cours des cinq dernières années, se présentait comme suit
Année
Dépenseen % des dépenAugmentation
millions
ses moyennes de
annuelle en
FMG
5 ans
:
-
2,455
95,4
96,9
99,4
103,2
105,0
2.338
100,0
2,5
1974
1975
1976
1977
1978
2.231
2.266
2,324
Moyenne
2kl2
1,3
2,5
3,8
1,8
- 127 -
On peut constater une augmentation régulière dans les
prestations, celles de 1978 étant 10 % plus élevées que celles
de 1974, ce qui correspond è l'augmentation correspondante dans
le nombre d'allocations familiales versées dont le total a également augmenté au cours des cinq dernières années de lO %, le
total des autres prestations restant proportionnel.
Les statistiques de la CNaPS concernant les prestations
familiales sont incomplètes. Cependant, on a réussi à rassembler
des données concernant quelques trimestres et à calculer le nombre d'enfants pour 100 salariés (appelé communément "taux démographique)"
Au 2ème trimestre 1974
Au 3ème
"
Au 2ème
"
148 enfants par 100 salariés
:
1975
1978
l9
t,
I,
II
t'
165
n
t,
t,
t,
L'augmentation du nombre d1enfants par 100 salariés au cours de
cette période de 4 ans s'élève donc à 17 enfants, soit 11,5 %,
une moyenne annuelle d'environ 2,73 %.
On peut se demander si cette augmentation continuera,
pendant combien de temps et à quel niveau le taux démographique
se stabilisera. Une analyse de statistiques par provinces, rassemblées pour le 3ème trimestre 1975 (voir tableau ci-dessous), peut
permettre de tirer quelques conclusions.
TABLEAU
ALLOCATIONS FAMILIALES PAR PROVINCE
Situation au 3ème trimestre 1975
Province
ANTANANARIVO1
FIANARANTSOÂ
TAMATAVE
MAKAJUNGA
TOLIARY
ANTSERANANA
Total
-
Nombre
Nombre
Nombre
dt aUo-
d'enfants
d 'enfnts
En % de la moyenne
Nombre
enfants
par 100
allocataires
Nombre
d'enfants
par 100
salariés
par allo- par 100
cataisaiariés
cataire
res
par 100
salariés
Nombre
46,9
52,7
43,6
26,6
48,6
29,9
3,84
180
4,13
3,46
3,06
3,51
3,26
218
151
110
123
102
104
111
82
171
97
62
ii4
70
88
113
137
95
51
108
61
42,8
3,71
159
100
100
100
81
d 'allo-
cat.par
100 salarjés
93
95
128
On constate qu'ent'e les provinces, il existe de grandes
différences entre les nombres d'allocataires par 100 salariés, de
moindres différences entre les nombres d'enfants par allocataire,
la combinaison des deux rapports résultant en différences considérables entre les nombres d'enfants par 100 salariés. Si l'on admet
que la composition familiale ne doit pas être tellement diff'érente
d'une province à l'autre, il faut conclure que les différences constatées dans les statistiques résultent du fait que l'application
pratique des conditions d'attribution des prestations varie d'une
province à l'autre.
t
On peut prévoir qu'avec le temps, à mesure que les salariés auront une meilleure connaissance de leurs droits et que 1'
s'uniformisera,
application pratique des conditions
le nombre moyen d'enfants par 100 salariés aura tendance à s'approcher du niveau de la province la plus élevée qui était, en 1975,
de 218 enfants par 100 salariés dans la province de Fianarantsoa.
De toute façon, il ne serait pas prudent de supposer que, durant
les prochaines années, l'augmentation moyenne du taux démographique sera inférieure à celle constatée durant la période 1974-1978.
Sur la base de cette hypothèse, on suppose, pour l'année 1979, un
taux moyen démographique de 170 enfants par 100 assurés salariés,
taux qui augmente par la suite de 2,75 % par année pour atteindre
le niveau de 195 en 1984 et de 223 en 1989.
L'évolution du "taux démographique" adoptéepour le calcul des prestations futures est, en conséquence, la suivante
:
Année
t'
t'
H
't
t'
1979
1980
1981
1982
1983
1984
170 enfants par 100 salariés
175
179
184
189
195
't
I,
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t,
t?
t,
t,
t,
t,
t'
t,
t,
et
t,
t,
I,
1989
223
t,
t,
t?
Sur cette base, on procède à l'estimation des dépenses
de prestations du régime, étant fonction du nombre de salariés,
du taux démographique mentionné ci-dessus et du forfait actuel de
6.000 FMG9 le tout devant être augmenté de 11. % pour couvrir la
dépense au titre des autres prestations du régime (2 %) et des
frais de gestion (9 %).
'ç
- 129 ESTIMATION DE LA DEPENSE DU REG.IME DES PRESTATIONS FAMILIALES
Nombre de salariés
(milliers)
Dépense annuelle
(Millions FNG)
Nombre d'enfants
allocataires
(milliers)
Année
0
1
2
3
4
3
1979
1980
1981
1982
1983
198k
10 1989
Var. A
Var. B
Var. A
226,0
229,2
235,6
242,2
249,0
255,9
293,8
226,0
231,1
241,5
252,0
263,7
275,6
343,4
384,2
401,1
421,7
445,6
384,2
kok,k
432,3
463,7
498,4
537,4
763,8
'470,6
'499,0
655,2
Var. B
Var. A
Var B
2.559
2.671
2.809
2.968
3.134
3.323
2.559
2.693
2.879
3.088,
3.319
3.579
5.100
'4.364
Pour les mêmes années, le revenu des cotisations sera proportionnel à la masse salariale, différente pour chacune des quatre variantes.
Dans la situation actuelle, le revenu total des cotisations sera égal à 10,5 % de la masse salariale, dont pour le régime des prestations
familiales, en 1979
66,3 %, c'est-à-dire' 6,96 % de la masse salariale, et
dès
1980
59,8 %
"
6,28 % "
"
ESTIMATION DU REVENU DES COTISATIONS (MILLIONS FMG)
Revenu calculé d'après la variante
Année
0
1
2
3
'4
5
10
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1989
A].
Bi
A2
6.125
5.709
6.085
6.125
5.746
6.192
6.682
7.197
7.750
11.078
6.125
5.916
6.770
7.611
8.830
6k87
6.893
7.329
9.734
l0.o67
19.041
B2
5.953
6.889
7.969
9.213
10.651
21.666
- 130 Les excédents annuels en résultant illustreront le mieux
la situation financière du régime dans le futur9 s'il continue son
activité dans les conditions actuelles9 cVestàdire sans changements
dans les prestations0 On calcule les excédents en déduisant du revenu
des cotisations la dépense annuelle du régime de l'armée corresponet variante,
dant à chaque année
ESTIMATION DE L 'EXCEDENT ANNUEL DU REGIME DES PRESTATIONS FANILIALES
EN MILLIONS FMG ET EN % DU REVENU DES COTISATIONS
Excédant en % du
revenu des
cotisations
Excédent annuel
Année
(millions FMG)
Ai Bl Al B2
Al
BI
A2
B2
3.566
3566
3Ø038
4.881
5.894
7.072
5
koo6
3.053
3.313
3.594
3.878
4.171
3.566
3,245
3.961
4.643
5.696
6.744
3.566
3.260
5
1979
1980
1981
1982
1983
1984
55
10
1989
5.370
5.979
14.677
16.566
55
0
j.
2
3
4
3.276
3.519
376l
58
53
5k
k.oio
s4
61
64
67
58
55
58
61
6k
66
54
77
76
58
53
54
k
k
4.
58
55
58
t
L'excédent annuel du régime dans la dernière période d'activité était de l'ordre de 500 millions FMG et notamment
:
en
1975 était k55,O
1976
en 1977
en 1978
en
't
t,
t'
15,5 %
= 16,8 %
= 10,0 %
= 1k,]. %
millions FMG =
517,8
295,5
t'
kt7,7
't
t'
du revenu
t,
t,
t,
t,
II
tt
effet de l'augmenOn constate, dans le tableau précédent, que si
tation des salaires est conforme aux estimations et si le salaire
moyen trimestriel de l'année 1979 atteint le montant de 100.000 FMG,
les excédents annuels dépasseront le niveau de 50 %, avec une tendance à croître légèrement dans les variantes qui correspondent à uh
taux de faible croissance des salaires (Al et Bi), et rapidement
- 131 -
jusqu'à un niveau dépassant 75 raprs dix ans, dans les variantes
A2 et B2, qtii supposent une forte croissance des salaires.
Si le plafond des salaires était abandonné, les revenus
des cotisations seraient de 10 % plus élevés que ceux montrés cidessus et les surplus annuels de 20 % plus élevés.
L'introduction des améliorations dans les prestations proposées dans le chapitre 6 n'aura qu'un effet financier réduit. Le
coût d'achat et de distribution des layettes est à calculer par la
Caisse et sera fonction de leur contenu; de même, les frais d'accoilchement ne présenteront pas une dépense importante. La réduction du
stage d'emploi peut augmenter la dépense pour les allocations pour
certains groupes de salariés dont l'importance est difficile à évaluer. Au total, les dépenses des prestations n'augmenteraient que
de quelques pourcents.
Par mesure de prudence, on pourrait limiter l'augmentation
des forfaits à ko % du revenu actuel des cotisations.
Comme le forfait de 500 FMG correspônd à ko % environ des
revenus des cotisations, cela permettrait de doubler le forfait. Un
re1vement du forfait au montant de 100 FMG augmenterait la dépense
des prestations de 8 % des revenus.
- 132 CHÂPITH
10
ANALYSE ACTUARIELLE DU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES
MALADIES PROFESSIONNELLES
10.1- RESULTATS DE L'ACTIVITE ANTERIEURE
En vertu du décret No 57-245 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
les employeurs étaient obligés de dédommager les accidentés et, pour
faire face à cette obligation, ils devaient s'assurer dans une des
compagnies d'assurance privées.
Le décret No 63-124 du 23 février 1963 instituant le Code
des Allocations familiales et des Accidents du Travail a soumis tous
les employeurs et assimilés à l'assurance obligatoire aupràs de la
Caisse Nationale d'Allocations familiales et d'Accidents du Travail,
la CNaPS actuelle. Le régime est donc en activité depuis 16 ans. Une
description sommaire de ses prestations est présentée dans la premiè
re partie du rapport.
Les résultats financiers de l'activité du régime au cours
des dix dernières années sont présentés dans le tableau suivant
:
I
i.33
(O
H 'r
O
Q)ci
O
O
H
'dc!)
'H
t\s
- 5
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W
-
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O
H
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O
-H
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Q)
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C)
-
P-
Pi
Cl
O)
cLI
PiPk
F-i
w-r-1
-P
0)
*
Comme le montre la dernière colonne du tableau, seulement
du revenu des cotisations a été dépensé durant cette période
pour les prestations et 7,3 % pour les frais de gestion, d'où un
excédent de 31,3 % répartis entre la "réserve technique" de sécurité et la réserve ordinaire, A la fin de l'année 1978, le montant
des réserves s'établissait comme suit
6i,!
:
Réserve des capitaux constitutifs des rentes
Réserve technique de sécurité
Réserve ordinaire
895 millions FMG
:
880
"
2.025
H
:
:
3,800
Total
H
millions FNG
Au cours des dix dernières années d'activité, le régime
a octroyé les prestations suivantes
Année
Nombre
d'accidentés
Nombre d'accidentés par
100 salariés
Total des
prestations
(Millions
FMG)
Prestations
par
accidenté
(Mille FMG)
197't
1975
1976
1977
1978
16.700
18.199
16.606
15.560
16.8k8
8,0
8,5
7,7
7,1
7,7
253,LI.
266,k
265,3
317,7
13,7
13,6
16,0
17,1
18,9
Moyenne
16.783
7,8
270,0
16,1
1974-78
2Lt7,
Le rapport entre le nombre d'accidentés et le nombre de
salariés est passablement stable. La prestation moyenne présente
une augmentation régulière, certainement en conséquence de l'augmentation des salaires et des prix.
Comme le nombre d'accidentés dans le futur sera, sans aucun doute, proportionnel au nombre de salariés et que le montant
moyen de la prestation sera proportionnel au salaire moyen, la dépense au titre des prestations sera elle-mgme proportionnelle à
la masse salariale et au revenu des cotisations.
- 135 10.2-
ESTIMATION DE L'ACTIVITE FUTURE DU REGIME ACTUEL
Dans le tableau ci-dessous, on
des résultats financiers du régime actuel
chaines années, ainsi que pour la dixième
la base des résultats au cours des années
thèses suivantes
présente une estimation
pour chacune des 5 proannée. On a adopté, sur
précédentes, les hypo-
:
Nombre moyen d'accidents par salarié
:
8,
Montant moyen des prestations par accident en 1979
Frais de gestion : 12 o des prestations
Revenu des cotisations en 1979
s
20.000
FMG
10,9
% du revenu global
des cotisations
Revenu des cotisations à partir de 1980 s 9,2 % du revenu
global des cotisations.
s
Etant donné que les salaires ont été augmentés de l'ordre de 70
depuis le 1er mai 1978, on doit supposer que toutes
les rentes et allocations octroyées à la suite des accidents survenus après le 1er ma 1979 seront calculées sur la base des nouveaux salaires,
Les prestations résultant des accidents de la période
précédente seront ajustées en tout ou en partie.
Vu que les rentes ne sont octroyées qu'après la consolidation des blessures, on peut admettre que toutes les prestations
en cours de paiement seront augmentées de 70
à compter du 1er janvier 1980. Les prestations nouvelles seront ajustées automatiquement, étant calculées sur la base des nouveaux salaires,
Les conséquences financières de l'ajustement des prestations seraient donc
i) l'augmentation de 70 %, du capital constitutif des rentes en cours
de paiement, à la fin de 1979. Etant donné que l'ajustement aurait
lieu en 1980, cette augmentation sera présentée comme augmentation
du capital constitutif des rentes à la fin de l'année 1980. Elle
peut être couverte par un transfert d'une partie de la réserve ordinaire àla réserve des capitaux constitutifs, ou bien directement
du revenu des cotisations.
2) le montant moyen des prestations à compter de l'année 1980 sera
augmenté. Comme les dépenses au titre des prestations à long terme
comprennent 55 % du total des prestations, on doit adopter comme dépense moyenne de l'année 1980
20.000
0,45 + 0,55 x 1,7) = 20.000 x 1.385 = 27.700
FMG.
Pour les années suivantes, l'augmentation de la dépense
sera en proportion de laugmentat±on de la masse salariale.
- 136 -
ESTIMATION DE LA DEPENSE ÂNUELLE AU TITRE DES PRESTATIONS DU REGIME ACTUEL
(Millions FMG)
Année
Nombre d'accidentés (milliers)
Var.A
19,2
19,5
20,0
20,6
3
21,8
19,2
19,6
20,5
21,4
22,4
23,4
10
1989
23,0
29,2
2
3
4
2192
Al
Var.B
1979
1980
1981
1982
1983
1984
0
1
Dépense annuelle des prestations
variante
384,0
540,2
575,8
613,9
652,5
693,5
921,1
daprs la
Bl
B2
A2
384,0
542,9
585,0
631,3
679,9
732,1
384,0
540,2
618,1
695,0
806,3
919,2
384,0
542,9
628,2
726,7
840,1
971,2
1.0146,6
1.738,7
1.975,6
ESTIMATION DU REVENU DES COTISATIONS DU REGIME ACTUEL (MILLIONS FMG)
VARIANTE
Année
0
1
2
Al
P1
914,8
878,1
936,0
997,9
914,8
883,9
952,5
5
1979
1980
1981
1982
1983
198k
1.060,7
1.127,3
1.027,8
1lO7,O
1.192,0
10
1989
1.497,3
1.704,0
3
14
A2
B2
914,8
910,0
914,8
915,8
1.041,3
1.170,8
1.358,2
1.5148,5
1.059,7
1.225,9
1.417,1
1.638,3
2.928,9
3.332,7
- 137 Les excédents annuels du régime actuel sont présentés dans le tableau ci
dessous. Ils sont calculés en déduisant du montant annuel des cotisations
le montant de la dépense au titre des prestations (ajustées), augmenté de
12 9 pour couvrir les frais de gestion.
EXCEDENT ANNUEL DU REGIME ACTUEL EN MILLIONS FMG ET EN
Excédent en millions FMG
Année
Al
Bi
A2
k8k,7
305,0
k8k,7
266,1
291,1
310,1
329,9
5
1979
1980
1981
1982
1983
198k
35096
k8k,7
275,9
297,3
320,7
345,5
372,0
10
1989
465,7
531,8
0
2
3
4
3k9,O
392,k
455,1
519,0
981,6
B2
DES COTISATIONS
Excédent en % du
revenu des cotisations
1 A2
B2
Al
B
53
31
31
31
31
31
53
33
3k
3k
3k
3k
53
476,2
550,6
53
30
31
31
31
31
1.120,0
31
31
3k
3k
k8k,7
307,8
356,1
kl2,o
3k
3k
34
3k
34
Les excédents annuels, même après la réduction dans la répartition du
revenu des cotisations et lajustement des prestations à long terme, sont
élevés, de lordre de 31 à 3k %. Ces résultats semblent permettre ltadop_
tian des améliorations suggérées dans le chapitre 6.
'
Il est è noter que toutes les positions financières du régime (revenu
des cotisations, dépenses au titre des prestations, frais de gestion et,
en conséquence, également 1' excédent annuel,)évolueront parallèlement à
la masse salariale0 En conséquence, la proportion relative de ces posifions pour chaque année restera constante, comme le démontre le tableau
précédent.
- 1:38 -
10.3- ESTIMATION DE L'ACTIVITE FUTURE DU REGIME SUGGERE
Les recommandations sur l'amélioration des prestations du régime concernent la modification du calcul du salaire de base pour établir le montant des prestations de rentes et du calcul du montant des
rentes dtincapac±té partielle.
Pour ce qui concerne le salaire de base, on suggère d'adopter
le salaire individuel de la dernière année d'emploi avec un minimum
égal au salaire minimum d'embauche (SME) et un maximum égal à 10 fois
le SNE,
CALCUL DU SALAIRE DE BASE - Statistique 11e trimestre 1978
Groupe du salaire mensuel
(mille FMG
% des
Salaires
Salaire de base FMG
actuel
nouveau
Augmentation
du salaire
-
10
20,1
10.200
10.200
0
10 -
20
tû,8
30
18,0
15.000
25.000
0
20 -
15.000
25.000
30 -
50
ko.OoO
Lto.000
o
50 -
70
10,9
Z,3
58.060
60.000
+
70 - 100
2,6
66.416
83.000
100 - 150
150 - 200
1,6
79.747
102.000
+ 18.584
+ 22.253
0,8
200 et plus
0,9
96.413
114.240
100,0
24.329
Total
-..
î
25.186
0
1.9i0
+
5.587
- 12.240
103,5 %
La modification de la méthode de calcul du salaire de base
semble être sans effet f:inancier sensible. Les salaires, au-dessous de
50.000 FMG resteraient les mêmes qu'à présent, les salaires entre
50.000 et 200.000 FMG seraient augmentés (ce groupe comprend 9 % du
nombre de salariés) et les salaires au-dessus de 200.000 FMG (i % du
total) seraient plus bas qu'actuellement. Mais, comme les salariés avec
les salaires plus élevés sont rarement victimes d'accidents, cette différence devrait être sans importance.
- 139 La deuxième recommandation concerne la modification du calcul
du montant de la rente d'incapacité permanente partielle qui serait directenient proportionnelle au taux d'incapacité. Le tableau ci-dessous
présente les résultats du calcul dans l'hypothèse que la rente de 100 %
d'incapacité soit égale è. 100 9 du salaire de base.
Situation actuelle
Taux
actuel
Dépense
PourcenPourcentage
trimestrielle
tage
moyen
moyen
(mille FMG)
la
rente
de
15
20 -
19
29
30 -
39
35
140 -
149
50 60 70 80 90 -
59
69
79
89
10 -
Situation nouvelle
25
55
65
75
85
95
100
2,083
1.505
Pourcentage
d'augmen..
tation
14.166
100
3.010
2.336
100
141
90
881
583
732
930
620
96,7
3146
2
13.6014
60
30
50
626
56,6
63,3
1458
70
621
838
585
339
76,6
8,1479
Total
Dépettse
trimestrielle
(mille FMG)
8,3
62
27
18
11
6
L'augmentation de la dépense semble être élevée. Pour
mieux comprendre le besoin de la modification proposée, on doit prendre en considération que les rentes d'incapacité versées actuellement
sont vraiment très basses, comme le prouve la distribution présentée
ci-après
:
- iko -
% d'incapacité
10
-
19
20
-
29
30
ko
-
39
49
50
-
60
-
70
-
80
-
59
69
79
89
90
-
100
Nombre des rentes
580
ko4
47
26
18
3.557
3.725
5.330
6.318
8.645
16.779
17.825
22.499
18.837
1.535
5.524
271
99
53
37
I
Total
* Statistique II trim.
Montant trimestriel
moyen en FMG
1979,
saris ajustement de 70 %
En conséquence de la modification du calcul du montant des rentes, ce sont surtout les rentes les plus basses et les plus nombreuses
qui seraient augmentées sensiblement (de 100 %), les rentes plus élevées
l'étant de moins en moins.
L'application de cette recommandation à toutes les rentes d'incapacité en cours de paiement augmenterait de 60 % la dépense du titre
de ces rentes et imp1iquerat les conséquences suivantes
Le montant des capitaux constitutifs des rentes dans le bilan
de l'exercice 1980 devrait être augmenté dans une proportion semblable,
ce qui, peut-être, demanderait le transfert d'une partie de la réserve
ordinaire à la réserve des capitaux constitutifs des rentes.
Les dépenses annuelles seraient aussi sensiblement augmentées.
Il n'est pas possible, actuellement, de calculer d'une façon
précise le montant de cette augmentation des dépenses. On peut, cependant, l'évaluer connue suit
:
Sur la base des comptes-rendus des dix dernières années, les
dépenses au titre des prestations à 'ong terme représentent 55
de la
dépense totale. 60 % d'entre elles sont des rentes payables aux accidentés et 40 % des allocations aux survivants. Par suite de laugmentation
de 70 % des prestations à long terme, ces proportions sont changées. Du
total des prestations, 32,5 % sont des prestations à court terme et
6795 % des prestations à long terme. Comme 60 % des prestations à long
- 141 -
terme sont des rentes d'incapacité payables aux accidentés (40 % étant des allocations de survivants), l'augmentation du total de la
dépense actuelle (frais de gestion compris) serait de
:
6795 % x 0,6 x 0,6
2493 %.
En appliquant ce taux d'augmentation à la dépense (dépense actuelle, mais ajustée), et après avoir corrigé le revenu des cotisations è la suite du déplafonnement des salaires, on peut facilement estimer les résultats financiers de n'importe quelle année de
l'activité future du régime suggéré car, comme le démontrent les tableaux présentant les estimati9ns des résultats de l'activité future
du régime actuel, la répartition (en pourcentages) entre chaque part
de revenus et de dépenses est constante d'une année à l'autre. C'est
pourquoi on limite la présentation aux résultats de l'année 1980.
ESTIMATION DES RESULTATS DU REG-114E SUGGERE POUR L'EXERCICE 1980
(Millions FMG)
VARIANTE
POSITION
Al
Cotisations
(1)
Dépenses
Excédent en millions FMG
en 9
de la cotisation
Bi
A2
B2
961,7
671,5
290,2
968,1
674,8
293,3
986,7
671,5
315,2
1.003,0
30
30
32
33
674,8
328,2
(i) Sur la base des salaires non plafonnés.
Les résultats présentés dans ce tableau montrent que l'arriélioration des prestations à long terme pourrait être réalisée sans
danger, même sans augmentation du taux des cotisations. Le déplafonneinent fournira des moyens pour couvrir les dépenses augmentées et
les excédents annuels resteront au niveau élevé de 30 % des revenus.
Le nouveau mode de calcul pourrait aussi être appliqué aux nouvelles
rentes seulement. Dans ce cas, 1augmentatjon de la dépense serait
très réduite, augmentant progressivement dans les années à venir.
Au point de vue social, l'appl.cation de l'augmentation à
toutes les rentes à présent vraiment insuffisantes, est recommandable0 Au point de vue administratif, elle serait très simple, comme
on peut calculer un tarif des taux de l'augmentation de la rente
pour chaque % d'incapacité.
Même si la situation financière permet de réaliser pleinement la mise en vigueur du nouveau calcul des rentes, on devrait analyser l'éventualité d'une augmentation réduite des rentes on adoptant
un taux de rente d'incapacité totale de 80 % ou 90 % du salaire de
base ou bien de 100 % (qu'on rencontre dans la plupart des pays africains)0 Dans ce cas, toutes les rentes nouvelles seraient réduites
de 20
ou de 10 % en comparaison avec le montant estimé, ainsi que
la dépense globale pour ces rentes. Cette solution présente cependant un inconvénient sérieux, les nouvelles rentes payées aux accidentés avec incapacité élevée (au-dessus de 70 % ou 80 ) seraient
plus basses que celles payées actuellement après l'ajustement, ce
qui semble être difficilement acceptable.
- 1k3 -
CHAPITRE 11
ANALYSE ACTUARIELLE DU REGIME DE RETRAITE
11.1- RESULTATS DE L'ACTIVITE ANTERIETJRE
Le Régime de retraite, le plus récent des trois régimes,
est en vigueur depuis le 1er janvier 1969. Une analyse actuarielle du
futur régime fut effectuée avant son entrée en vigueur et elle est
présentée dans le Rapport OIT/TAP/Malagasy/R 11. de l'année 1968. Des
différentes formules présentées dans ce rapport, le Gouvernement a
retenu la formule LI, avec l'âge de retraite de 60 ans pour les hommes et de 55 ans pour les femmes.
Sans entrer dans les détails, il semble utile de présenter les hypothèses sur lesquelles les calculs furent basés et les
résultats estimés concernant la dixième année d'activité en comparaison avec la situation réelle en 1978.
Le nombre de salariés qui, au commencement du régime,
était égal à 166.300 fut, pour la dixième année, calculé selon deux
variantes dont la moyenne était égale à 232.300. Cela se compare au
nombre réel de salariés de 226.000 pour l'année 1979.
D'autre part, la masse salariale, moyenne entre les
deux variantes, fut estimée à 299 milliards de FMG sur la base d'un
"salaire moyen stable" pour toute la période égal à 9.907 FMG par
mois.Cela se compare à une masse salariale réelle pour l'année 1978
de 88 milliards FMG, résultat de l'augmentation du salaire moyen à
33.300 FMG par mois0
Les dépenses au titre des prestations pour l'année 1978
qui avaient été estimées à 663 millions FMG ont atteint, en réalité,
67)-I millions FMG.
La cotisation calculée pour le premier échelon de 15 ans
LI-,2 b net. Avec une provision pour les frais de gestion,
elle devait être de Li.,5 o du salaire. En réalité, on n'a adopté ce
taux que pour 83 b des salariés, celui adopté pour les travailleurs
de l'agriculture et de l'enseignement étant réduit à 2,0 %. Malgré
cette réduction du taux de la cotisation et malgré une répartition
des revenus des cotisations qui a réduit sensiblement le revenu du
régime de retraite, à la suite -de l'augmentation du montant du salaire moyen, ses revenus se sont avérés suffisants pour accumuler une
réserve technique égale à 6,8 milliards FMG en comparaison de 8,9
milliards calculé pour la quinzième année d'activité.
était égale
à
Les résultats financiers de l'activité du régime au
cours des dix premières années sont présentés dans la table suivante.
144
si
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O
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*
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- 145 Comme ±1 est normal pour une première période d'activité,
les dépenses au titre des prestations ont été très réduites. Les dépenses pour les pensions de vieillesse, octroyées seulement aux anciens membres des caisses de retraite, dont les années de stage ont
été reconnues par le régime, n'ont absorbé que 4,5 % des revenus des
cotisations et les dépenses pour les allocations de solidarité,
22,1 % en moyenne dans toute cette période. Au total, les dépenses
au titre des prestations s'élevaient à 29,0 %, les frais de gestion
à 7,4 et le restes, 63,6 du revenu des cotisations, a été accumulé comme réserve technique (dans les bilans de la CNaPS. , cette position est divisée en "réserve technique" et "réserves ordinaires".)
En moyenne, le régime a accumulé 543 millions FMG par année, uniquement des revenus des cotisations. A cela, il faut ajouter le produit
des placements de la réserve qui n'est pas inclus dans la table.
Le total de la réserve technique dans le bilan au 31 décembre 1978 s'élève à :
"réserve technique"
1.198 millions FMG
"réserves ordinaires"
5.673
Total
6.871
It
ti
millions FMG
ce qui ne représente que 126,5 9 de la somme des excédents des revenus des cotisations sur les dépenses.
On constate qu'en moyenne la rentabilité des placements
des fonds du régime a 4t4 légèrement supérieure au taux technique
d ' intérêt.
Les placements globaux de la CNaPS à la fin de l'année 1978
se divisaient comme suit
Nature des placements
Montant en millions
FMG
Terrains et bâtiments
Matériel et mobilier
Créances hypothécaires
Prêts non gagés
490
3,2
280
1,8
5
Titres de participation
Titres de placement
Bons du Trésor
Bons de Caisse
Imp8ts à terme auprès des Banques
Caisse, comptes-courants, banques,
Trésor, CCP.
Total
0
584
357
918
465
3,8
2,3
5,9
3,0
10
0,1
7.288
46,8
5.153
15.550
33
100,0
Une bonne partie des fonds est gardée en caisse et dans
les comptes-courants et ne porte pas intérêt. On doit noter que le
montant de cette partie - qui dépasse 5 milliards de FMG, soit
%
du total des fonds - est très élevé et devrait être réduit pour33
être
investi dans des placements portant intérêt,
Le montant des placements et des revenus financiers de la
CNaPS, ainsi que le taux de rendement de ces placements durant les 10
dernières années est présenté dans le relevé suivant.
PLACEMENT
F TAUX DE RENDEMENT DES PLACEMENTS DE LA CNaPS *
Années
Montant des placements
(en millions FMG)
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1.420
2.980
4.093
4.532
5.491
6.591
7.969
8.800
8.802
9.627
Montant des revenus
financiers
(en milliers FMG)
41.000
35.000
91.278
272.324
173.047
306.966
216.324
506.850
375.268
576.477
Taux de
rendement
2,9 %
192 %
2,3 %
8,0 %
3,2 %
4,9 %
2,7 %
5,8 %
4,3 %
6,0 %
* Comptes-courants bancaires et intérêts des comptes-courants non compris.
Le montant global des placements et des revenus financiers
doit être divisé entre les régimes et comptabilisé séparément. Conformément à la nature des différentes réserves, la réserve technique du
régime de retraite et la réserve des capitaux constitutifs des rentes
du régime des accidents du travail devraient être investies dans des
placements portant intérêt. Les "réserves techniques" de sécurité et
les réserves ordinaires peuvent être en bonne partie gardées liquides
avec un intérêt réduit.
147
Les résultats de l9analyse des placements et de leur
rendement indiquent que l'on peut adopter pour les calculs du réginie de retraite9 ainsi que des capitaux constitutifs des rentes
du régime des accidents du travail9 un taux annuel d'int4rt de 4
Ce bref aperçu de l'activité du régime de retraite et
de sa situation financière actuelle constitue la base des calculs
actuariels concernant le futur0 Ces calculs9 dont les résultats seront les projections du nombre et du montant des prestations du régime9 lesquels permettront l'estimation de la situation financière
future du r4gime, seront appuyés sur des hypothèses déniographiques
et économiques dites "bases techniques" du régime, présentées au
chapitre 7°
11e 2- ESTIMATION DE L'ACTIVITE FUTURE DU REGIME ACTUEL
Les projections concernant le nombre de salariés et le
montant de la masse salariale sont déjà présentés dans le chapitre 7.
C'est sur la base des projections de la masse salariale qu'on peut
calculer les projections du revenu des cotisations du régime de
re-
traite0
Pour l'année 1979, on adopte comme cotisations des revenus du régime de retraite 2298 % du revenu global des cotisations,
égal à 1095 % de la masse salariale; pour les années suivantes,
31,O % du revenu global des cotisations0
PROJECTION DU REVENIJ DES COTISATIONS (MILLIoNs FMG)
VARIANTE
Durée
1
1979
1980
2
1981
o'
3
4
5
1982
1983
1984
s
10
15
1989
199k
20
1999
0
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-
s
A2
B2
2107
3066
3509
3945
4577
5218
2107
3086
3571
4131
4775
5520
9869
18319
11230
22586
33865
45349
- 148 -
La présentation de la projection des prestations comprendra
seulement les informations les plus essentielles, notamment z
le nonbre de retraités (total du nombre de pensions de
vieillesse, de rentes d'invalidité et d'allocations de
solidarité);
le montant global des prestations.
1
Etant denné que le nombre de retraités s'avère indépendant
des deux hypothèses sur lévolution de la population totale assurée
au courc deo vingt prochaines années et qu'en conséquence la diff érence entre les montants des prestations calculées pour ces deux variantes est négligeable, les résultats des projections ne sont présentés que pour un nombre de variantes réduit.
PROJECTION DU NOMBRE DE RETRAITES ET DE LA DEPENSE GLOBALE AU TITRE
DES PRESTATIONS
Prestations (millions FMG)
Année
Nombre de
retraités
Variantes
AletBl
Variantes
A2etB2
0
1979
9.300
674
674
1
1980
9.300
816
2
1981
1982
99OO
791
91k
11.000
12.200
1.155
1.442
l3kOO
1.761
1.838
2.408
3
4
1.011
1.373
5
1983
1984
10
1989
20.400
3.952
7.679
15
199k
29.000
7.443
20.578
20
1999
39.600
13.016
51.247
Lec excédents annuels sont calculés comme la différence entre le revenu des cotisations et le total des prestations augmenté de
7 % pour les frais de gestion (abstraction faite des revenus f inanciers).
- 1k9 ESTIMATION DES EXCEDENTS ANNUELS EN MILLIONS FMG
r
EN % DU REVENU DES
COTISATIONS
(Situation actuelle sans ajustement des .restations au niveau
des salaires au 1er mai 1978)
Excédents annuels
(millions FMG)
Excédents annuels en
des cotisations
Année
Al
Bi
1386
2115
2176
2126
2031
1915
1386
5
1979
1980
1981
1982
1983
198k
10
1989
0
A2
1386
2193
B2
Al 'Bi
66
71
69
63
A2
B2
66
72
66
72
70
63
57
51
6k
59
30
66
72
70
6k
59
53
2231
2227
2187
2133
2478
2610
2641
1386
2213
2483
2662
2808
2943
816
1513
1652
5013
16
26
17
27
15
199k -1386
147
-3699
568
-21
2
-.20
3
20
1999 -5383
-2486
-20969
-9485
-63
-22
-62
-21
1
2
3
4
2133
2421
'
69
53
Les résultats présentés ci.-dessus montrent qu'en continuant
l'activité dans les conditions actuelles9 c'est.-à-dire existant le 1er
juillet 1978 sans ajustement des prestations au niveau des salaires au
1er mai 1978, dans l'hypothèse que, dans le futur, les prestations seront
ajustées en même temps et au même niveau que les salaires et qu'une rpartition corrigée des cotisations sera effectuée à compter de 1980, le
régime réaliserait des excédents très élevés. Pour toutes les variantes,
au cours des cinq prochaines années, les excédents seraient de 2 à 3 milliards de FMG, c'est-à-dire de 50 à 70 % du revenu des cotisations (sans
calculer les revenus financiers).
jusqu'à
Dans la période de 10 ans qui suit, les excédents diminueraient
2 et 5 % du revenu dans les variantes B 1 et B 2 respectivement
- 150 -
et jusqu'à un déficit de 21 % et de 20 % dans les variantes A 1 et
A 2 respectivement,
Comme la continuation de l'activité sans ajustement des
prestations à compter du 1er janvier 1980 au plus tard semble
re
non rca1isable on a calculé le résultats de l'activité du régime
actuel riais avec une augn!entat±on de 70 % dans les dépenses au titre des prestations et les frais de gestion à compter de l'année
l980
j
- 151 ESTIMATION DES EXCEDENTS ANNUELS EN MILLIONS FMG ET EN % DU REVENU rs
COTISATIONS
Régime actuel, prestations ajustées au niveau des salaires au 1er mai 1978
à compter du 1er janvier 1980
Excédents annuels en
des cotisations
Excédents annuels (millions FMG)
Année
Al
BI
A2
B2
1386
1520
1491
1261
951
596
1386
1539
1386
1386
1582
1602
i546
1670
1448
1732
66
51
47
i631i
38
123k
5
1979
198o
1981
1982
1983
198k
838
1432
1140
10
1989
-214k
-1447
-4099
a-2738
15
199k
-6961
-5428
20
1999
-15132
-12235
0
I
2
3
4
1362
1107
814
A2
BI
A
B2
27
16
48
39
30
20
66
52
48
37
27
16
66
52
48
39
30
21
-42
.25
42
-.24
-19112
-i48k ' -106
-67
-iok
-66
-59353
-47869
-177
-107
-131
-106
66
52
En conséquence de l'ajustement des prestations à compter du 1er
janvier 1980, les dépenses du régime augmentent et les excédents annuels di...
minuent sensiblement0 Après les promires années d'activité qui présentent
'des résultats excédentaires, par la suite les défieits croissent rapidement.
Ces résultats montrent qne le taux actuel de cotisation ne suffirait que
pour une période 6 ou 7 sns9 sans compter ]es revenus financiers et les ré.servos accumulées0
Dans ces conditions, il est intéressant de calculer pour quelle
période les revenus globaux9 c'est-à-dire le total des revenus des cotisations et des revenus fjnancjêrs - niais sans toucher à la réserve technique
seraient suffisants pour couvrir les dépenses du régime. Comme les résultats
présentés ci-dessus pour les variantes A 1 et B 1 sont très proches de ceux
pour les variantes  2 et B 2, on limite la présentation des résultats aux
variantes B 1 et B 2
- 152 ESTIMATION DES RESULTATS FINANCIERS DES DIX PROCHAINES ANNEES D 'ACTI VITE
DU REGIME ACTUEL PRESTATIONS ACTUELLES AJUSTEES DES 1. 80 Millions FMG),
Année
Réserve
Excdent ou
Dépenses
initiale
déficit
serve
finale *
VARIANTEBI
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1979
1980
1981
1982
1983
198k
1985
1986
1987
1988
1989
6871
8559
10471
12467
14355
16058
17530
18712
19539
19941
19744
2107
2978
3209
3463
3730
4017
4323
4990
5351
5742
721
1439
1663
2101
2623
3204
3852
4569
5363
6326
7189
1386
1539
1546
1362
1107
813
471
77
- 373
:
-1447
8539
10471
12467
4
16058
17530
18712
19539
19941
19744
19058
VARIANTE B2
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1979
1980
1981
1982
1983
198k
1985
1986
1987
1988
1989
6871
8559
10535
12723
14899
16956
18797
20291
21236
21k9
20794
2107
3086
3571
4131
4775
5520
6374
735k
847k
9758
11230
721
148k
1839
2497
3343
k38
646
7223
9049
11292
13968
1386
1602
1732
163k
1432
iiko
728
131
- 575
-1534
-2738
8359
10535
12723
14899
'16956
18797
20291
21236
21499
2079k
18833
* La réserve finale et égale à la réserve initiale multipliée par 190k et
augmentée par l'excédent (diminuée par le déficit) de l'année multiplié
par lO2,
- 153 Les résultats présertés dans le tableau ci-dessus montrent
que si la CNaPS continuait à exercer l'activité du régime de retraite
actuel9 mais après avoir ajusté les prestations dès le commencement
de l'année 19809 le régime serait excédentaire pendant 7 années,
c'est-à-dire jusqu'à 1986. Au cours de cette période, le revenu des
cotisations avec les revenus financiers (calculés au taux de 4 %),
suffirait à couvrir les dépenses au titre des prestations et des
frais de gestion0 L'excédent annuel atteindrait le maximum en 1981,
pour diminuer rapidement ensuite et de devenir un déficit à compter
de 1987. Comme résultat9 la réserve technique9 après avoir atteint
un maximum de 20 à 21 milliards FMG en 1987, commencerait à diminuer
à compter de l988 Ces résultats seraient très similaires dans des
différentes conditions économiques9 ctestàdire indépendants du taux
d'augnentatiozi des salaires.
11.3.
ESTIMATION DE L'ACTIVITE FUTURE DU REGIME SUGGERE
Pour faciliter es comparaisons, on présente les résultats
des projections9 calculées comme suit :
les mêmes
que les résultats de
des variantes A 2 et
variantes B 1 et B 2
le revenu
est estimé égal à 31
à 11,5 % de la masse
variantes que pour le régime actuel. Etant donné
variantes A 1 et B 1 sont très proches de ceux
B 2 on limite la présentation aux résultats des
;
des cotisations pour les années 1980 et suivantes
% du revenu global des cotisations, 1ui-mme égal
salariale;
les dépenses au titre des prestations sont calculées sous
l'hypothèse que toutes les recommandations concernant
des prestations de retraite seront mises en vigueur dès le 1er jan..
vier 1980.
PROJECTION DU REVENU DES COTISATIONS DU REGIME SUGGERE (HILL,IoNs FMG)
VARIANTE
Année
Bi
0
1
1979
1980
2
1981
3
4
5
1982
1983
198k
10
15
1989
1994
20
1999
B2
2.107
3.262
3.51k
3.793
4.085
4.399
2.107
3.380
3.911
6.289
8.774
12.530
12.299
24.736
49.666
4.524
5.230
6.o46
- 15k -
PROJECTION DES DEPENSES AU TITRE DES PRESTATIONS DU REGIME SUGGERE
(Millions FMG)
Prestations - Variante
Année
5
1979
1980
1981
1982
1983
198k
10
1989
15
20
0
1
2
3
4
Bi
B2
lik6
1.146
1.37k
1.851
2.608
3.548
4.716
1.32k
1.664
2.18k
2.771
3.431
15.758
199k
8.053
14.997
1999
27.810
110.218
43.527
Une comparaison de cette projection avec celle calculée
pour le régime actuel (prestations ajustées) permet de calculer
l'augmentation des dépenses résultant de l'adoption du régime sug
gér&, Etant donné que celui-ci n'entrerait en vigueur que lors de
la mise en vigueur du nouveau Code de la Prévoyance Sociale et que
les nouvelles prestations ne seraient octroyées que dès ce moment
seulement9 l'augmentation des dépenses serait négligeable au cours
de premières années de la projection. C'est pourquoi on présente
ci-après l'estimation de l'augmentation des dépenses seulement pour
la variante la plus élevée (B 2) et pour les années 5, 10 et 15 ans
de la projection.
- 155 ESTI1ATION DE L'AUG!1ENTATION DES DEPENSES AU TITRE DES PRESTATIONS
PAR SUITE DE L'ADOPTION DU REGIME SUGGERE (MILLIONS FMG).
Année
5
Régime
actuel *
suggéré
Dépenses annuelles pour
Rentes
Pensions et d'invalidité
S vivants
A11ocation
-
.
36Ok
45
3521
Prestations
totales *
4.093
36o4
171
932
0
0
126
280
578
.163
619
15
ll382
216
693
1.269
3.663
13.05k
15.758
477
221
2.396
2.704
189
21
662
34,982
i3i6
3.004
10.517
6511
7.513
8.545
99
250
2k
21.716
augmenta-
tion en
millions
10
actuel *
suggéré
11.382
augmenta-
tion en
15
millions
0
en%
0
actuel *
suggéré
3O934
3o93k
4:3.527
augmenta-
tion en
ruilions
0
0
* ajustement de 70 % oonipris
- 156 -
On peut conotator que lec dépenses pour pensions et allooationo de solidarité ne ohangont pae, L'augmentation des dépønes
pour loe rentoc d'invalidité et élevée, On doit eou1iuer que1,
pour raison de prudence1, on a calculé ces dépenses avec des probabutée prévoyant 1°octroi de la rente à tous les invalides0 Coe
il est à prévoir que le droit à la rente ne sera octroyé qu'à cortaines catégories d9invalides9 les dépenses réelles seront9 sans
doute9 moins élevées que présentées dans la table. De même, l'augmontation des déponses au titre des allocations des survivants oet
élevés9 surtout dans le futur0 Mais comme ces deux prestations ne
représentent qun partie assez faible de la dépense globale celle-ci augmentera souleent d'une façon modérée
de 15 % après
5 ans et de 21 % après 10 ans,
Les projections présentées ci-dessus étaient limitées au
revenu des cotisations et aux dépenses au titre des prestations.
Comme le montant de La réserve technique et les revenus financiers
constituent une proporion non négligeable des résultats financiers
du régime, on présente les estimations de8 résultats financiers
complets de l'activité du régime suggéré.
157 -
ESTIMATION DES RESULTATS FINANCIERS DES DIX PROCHAINES ANNEES D 'ACTIVITE DU
REGIME SUGGERE DEPUIS 1980 (Millions FMG)
Année
Réserve
initiale
Cotisations
Dépenses
Excédent
ou
Déficit
Réserve
finaie *
VARIANTE Bi
1
3
4
5
6
7
8
9
10
1980
1981
1982
1983
198k
1985
1986
1987
1988
1939
8952
11192
13407
15428
17206
18637
19658
20178
20188
19405
3262
351k
3793
4085
4399
473k
5090
3465
5864
6289
1417
1781
2337
2947
3671
446k
5351
6246
7423
8617
1845
1733
ik6
-
-
1138
728
270
261
781
-1.359
-2,328
11.192
13.407
15 428
17.206
18.637
19.658
20.178
20 188
19.403
17.807
VARIANTE B2
1
1980
2
1981
1982
1983
198k
1985
1986
1987
1988
989
3
4
5
6
7
8
9
10
8952
11259
13678
1599k
18096
198ko
210ko
21k58
20810
1874k
3380
3911
452k
3230
6o46
6981
805k
9281
10688
12299
1469
1981
2790
3796
5o46
6583
8469
10758
13530
16860
1911
1930
173k
0434
1000
398
- 4i
-1.477
-2 842
-4 561
11.259
13.678
15.994
18.096
19,840
21.040
21.458
20 810
18,744
24 842
* La réserve finale est égale à la réserve initiale multipliée par
et augmentée par l'excédent (diminuée par le déficit) de l'année,
tipliée par 19020
iok
mul-
- 158 -
On peut commenter les résultats du tableau précédent comme
suit
:
à condition que les salaires soient déplafonnés9 même avec
lajustement des prestations et les améliorations des prestations0 recommandables9 le régime sera excédentaire pour
une période de 6 années0 c9est-à-d±re que le premier léger
déficit est prévisible pour l'exercice 1986;
dans les deux variantes9 les montants des revenus et dépenses étant très différents, les développements de la réserve
technique seront très similaires. Le montant le plus élevé
de la réserre du régime sera de 20 à 21 milliards en 1987;
avant l'année 1987, conformément au système financier adopté,
un nouveau taux de la cotisation doit être adopté. Le calcul
de ce taux, pour un nouvel échelon de 10 à 15 années sera
présenté au paragraphe suivant.
ll.k
CALCUL DU TAUX DE COTISATION POUR UN NOUVEL ECHELON
Les résultats dos analyses de la situation financière du
otjyité du régime actuel (mais
régime montrent qu'en continuant
après avoir ajusté les prestations) après abandon du plafonnement
des salaires et améliorations des prestations, - indépendammant des
conditions économiques, car les résultats de toutes les variantes
sont sur ce point concordantes -, le régime restera excédentaire au
cours des 6 ou 7 prochaines années
Au total9 comme il était prévu par le rapport préliminaire
à 1' introduction du régime0 la prime établie pour le premier échelon
complètement suffisante. C'est seulement au cours
de 15 ans
de l'année 1985 ou 1986 que la révision du taux de la cotisation sera obligatoire0
Avant de procéder au calcul du taux de la nouvelle cotisation0 nécessaire pour un nouvel échelon, on doit être conscient du
fait que, si la situation économique et sociale le permettait9 il
serait recommandable d'avancer de quelques années la révision du taux
de la cotisation0 Pour faciliter la solution de ce problème9 le calcul de la cotisation est présenté sous plusieurs variantes9 notamment
pour un nouvel échelon de 10 à 15 années et pour différentes dates
d'applicatioti0
Le taux de la cotisation brute (frais de gestion compris)
en % du sa1aire est montré dans le tableau 8uivant,
-
159 -
TAUX DE LA COTISATION BRUTE POUR UN NOUVEL ECHELON
Application dès le 1er janvier
1982
f 1983
1984
1985
1986
8,2
8,8
9,6
6,7
7,6
10,2
9,4
10,9
7,6
8,7
10,0
11,7
8,1
9,2
7,0
8,1
6,0
6,8
7,7
8,8
6,4
7,3
Régime actuel - échelon de 15 ans
6,5
7,8
5,6
6,5
Variante A 1
A 2
B 1
B 2
7,1
8,3
6,0
6,9
7,6
8,9
6,3
7,2
Régime suggéré - échelon de
7,0
8,1
15 ans
F
7,4
8,8
6,4
7,4
Variante A 1
A2
B1
B 2
8,0
9,5
6,8
7,8
8,7
10,2
7,2
8,2
Régime suggéré - échelon de 10 ans
H
Variante A 1
5,3
A 2
691
B 1
B 2
4,7
5,4
5,8
6,8
6,4
7,4
3,9
5,5
6,3
Les résultats des estimations montrent que le taux de cotisation pour un nouvel échelon dépend à la fois :
de l'échelon choisi (13 ou 10 ans);
des conditions économiques (variantes);
de l'année de l'application du nouveau taux,
C
Comme pour une période 5 ans au moins, le régime n'exige pas
réd'augmentation de la cotisation, il est recommandable d'attendre les
économique du pays au cours de 3-k ans, ainsi que
sultats de
les résultats des exercices de la CNaPS pour cette période afin, ensuite,
de procéder au cours de l'année l98_l98Zl à la révision de la ootisatiôn.
a
b
- 160 -
CHAPITRE 12
CONCLUSIONS E L'JÏNALYSE ACTUMIELLE DES TROIS REGINES
Les récultats de lana1yse de la situation financière des trois
régimes conduisent au conclusions suivantes :
le régime des allocations familiale8 à présent largement excédentcdre devra dans le futurs, étant donné l'augmentation sensible et continue des salaires, procéder à l'ajustement des
allocations forfaitaires ou bien à un transfert d'une partie de
la cotisation au bénéfice du régime de retraite, on même à ces
deux mesures simultanément;
le régime des acoidents du travail perçoit une cotisation pleinement suffisante à la réalisation des recommandations portant
sur 1'anélioration. des rentes;
la cotisation actuelle du régime de retraite s'avère suffisante
pour une priode d'an moins 5 prochaines années, indépendamment
des conditions économiques et permet sans danger de procéder à
lam61ioratiou recommandée des prestations. Coimne9 conformément
an systne financier du régime une augmertation de la cotisation
pour un nouvol échelon sera inévitables il serait recommandable
d'augmenter le taux de cotisation aussitêt que possible, en
tranoférent au besoin une partie d taux applicable à présent
au régime des allocations familiales, ce qui réduirait d'autant
le taux de la cotisation à adopter pour l'échelon suivant.
Il semble être non recommandable de changer pour le moment le
taux global do la cotisation. l4aie il pourrait être possible de réduire9 toi que mentionné ci-dessus, le taux ac*al de la cotisation
du régime des allocations familiales pour augmenter le taux de la cotisation du régime de retraite9 dans l'éventualité où un tel transfert
pourrait se justifier au point de vue social.
Pour élargir le champ d'activité de la sécurité sociale9 on a
suggéré l'assimilation do certaines catégories de non salariés (membres des coopératives agricoles et artisanales) aux salariés. En supposant que la composition de ces groupes (leur répartition par sexe,
sera probablement très semblable à la comsituation familia1e)
tIge
position des salariés,, cette mesure restera sans effet financier à
condition que le paiement de leur cotisation au niveau prévu par les
texta soit assurée
Un pareil élargissement serait sans doute efficace et profitable
pour ces nouvelles catégories leur assurant les prestations fainiliales on pluo de celles en cas d'accident du travail. Leur droit aux
prestations de retraite sera conditionné par la stabilité et la durée de leur participation à la coopérative.
- 161 -
PARTIE III
RESUME DES RECOMMANDATIONS DES PARTIES I ET II.
SANTE PUBLIQUE
Le nombre de centres de soins de santé primaires devrait être
augmenté autant que possible, en liaison avec les collectivi'
tés décentralisées et autres administrations;
Il est nécessaire de former un nombre suffisant d'aidessanitaires;
Il semble souhaitable d'acorotre le nombre d'équipes sanitaires mobiles;
Procéder au développement des unités de fabrication des mé
dicamonts dans le cadre d'une étude de rentabilité;
Initier une coopération étroite entre l'action du Ministère
de la Santé publique avec celles de la CNaPS, de la médecine
d'entreprise et du Ministère de la Population, en vue d'utiliser le mieux possible les installations sanitaires et d'éviter les doubles emplois;
Unifier 11établissement d'une carte sanitaire du pays;
Mettre en place le comité pluridisciplinaire prévu par le
Plan 1978-1980 en vue de la normalisation des relations entre la médecine scientifique et les guérisseurs valables;
Augmenter la participation de la Santé publique au budget
national;
Réexaminer la répartition des crédits de la Santé publique
et procéder à un rééquilibrage entre les régions en fonction
des besoins réels;
Corriger la répartition entre les différents chapitres du
budget de la Santé Publique dans la perspective d'améliorer
l'efficacité dans le domaine sanitaire;
Centraliser les commandes auprès des laboratoires des médicaments importés, faites par les collectivités et la Santé Publique;
Rechorcher la livraison des médicaments en vrac ou sous condit ionnement simple;
1k.
15.
Supprimer la taxe d'importation sur les médicaments destinés
aux collectivités;
Procéder à une suppression généralisée du plafond des salaires soumis à èotisation au titre de la médecine d'entreprise;
Procéder à une harmonisation nationale du taux de la cotisatian de la médecine d'entreprise;
- 162 -
i6
17
184
19.
Procéder à la fusion des services médicaux autonomes au sein
des services interentreprises;
Centraliser au niveau national les ressources de la médecine
d'entreprise et les répartir en fonction du nombre de salariés rattachés à chaque service;
Créer les services interentreprises partout où ils n'existent pas encore;
Faire construire des cliniques de médecins dentrepi
où il n'existe aucun établissement hospitalier4
là
COOPERATIVES SOCIALISTES
1,
Encourager la création et le développement des coopératives
socia1±stes, notamment en dotant leurs membres du statut des
travailleurs salariés, alors qu'actuellement, ils ne sont
assurés que contre les risques professionnels.
FONCTIOI\TNAflOES
1
2,
Mettre en vigueur un
régime d'assurance contre les accidents
du travail en faveur des fonctionnaires.
Aligner la durée du congé de maternité accordée aux fonctionnaires sur celle appliquée aux travailleurs salariés.
TRAVAILLEURS SALARIES AFFILIES A LA CNaPS
A. ORGANISATION DE LA CNeLPS
1
Procéder à la détection des entreprises non immatriculées
à la CNaPS par
renforcement du corps de
contr8le
des employeurs;
intensification de l'information des travailleurs
sur l'intérêt que présente pour eux leur affiliation
à la CNaPS;
confrontation du fichier employeurs de la CNaPS avec
ceux des services fiscaux;
confrontation des fichiers de la CNaPS avec le Registre
du Commerce;
exploitation des résultats de ienq4te en cours au Ministre de la Fondation Publique, du Travail et des
Lois Sociales sur le recensement des entreprises;
envoi régulier aux délégations régionales de la CNaPS
d'un fichier à jour des employeurs pour la détection
des employeurs n'y figurant pas;
- 163 g) coordination entre la CNaPS et la Médecine d'entreprise
par la communication par l'employeur d'un exemplaire de
la déclaration nominative trimestrielle des salaires.
2.
Modifier l'organisation de la CNaPS par :
création d'une délégation régionale à Antananarivo;
extension du nombre et des attributions des délégations régionales;
o) centralisation au siège social des attributions générales;
décentralisation dans les délégations régionales des
autres attributions;
bureau d'organisation et des méthodes;
création
r) réduction du volume du travail de l'informatique par
l'abandon des tâches non absolument nécessaires au
fonctionnement de la CNaPS et, d'autre part, renf orcernent du contr8le des documents, de la perforation
ainsi que des imprimés pour aboutir à une amélioration sensible des résultats;
g) échange de l'équipement technique de l'informatique;
comme l'ordinateur actuel. ainsi que les imprimantes
et autres unités sont surannées et surexploitées, ils
demandent trop de réparations coûteuses et ne garan.
tissent plus lacoornp1issernent des travaux administratifs à terme.
3.
Réussir une extension aux travailleurs salariés de la gratuité des documents administratifs nécessaires à l'ouverture du
droit aux prestations.
B FINANCES
Supprimer le plafond du salaire applicable au calcul des cotisations dues à la CNaT'S. A défaut, au moins ajuster systématiquenient le plafond au niveau des salaires.
Modifier la méthode de comptabilisation des revenus des cotisations0 Au lieu d'essayer d'allouer les paiements à la période durant laquelle ils arrivent à échéance, les comptabiliser simplement dans la période durant laquelle ils sont effectivement reçus.
3
Organiser, en liaison avec les autorités judiciaires un système garantissant une exécution rapide des contraintes délivrées contre les employeurs défaillants.
- 16k k
Simplifier la méthode de répartition des revenus entre les
différents régimes
5.
Comptabiliser séparément par régime les placements et les
revenus de placement.
6
Réduire les montants des fonds dans les comptes à vue et
réaliser un plan de placements à long terme.
C0 PRESTATIONS FAMILIALES
10 Assouplir les conditions d'ouverture des droits aux prestations
familiales (suppression ou abaissement sensible de la durée du
stages réduction de la durée mensuelle de travail exigée, prolongation, au-delà de six mois, du maintien du droit aux prestations familiales pour les ch8ueurs totaux ou partiels.)
Revaloriser le montant maximum des frais d'accouchement.
30 Attribuer le droit au remboursement des frais d'accouchement
et des soins médicaux (art. 161) aux épouses des salariés.
k0 Organiser la distribution des layettes pour les nouveaux-nés
aux femmes salariées ainsi quaux épouses des salariés.
3. Procéder à la révision du forfait da11ooation familiale dès
que la situation financière du régime le permettra.
2
D0 PRESTATIONS DU REG.INE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Organiser une information systématique des employeurs et des
salariés sur la législation concernant les accidents du travail0
Organiser la réinsertion des accidentée du travail dans le
circuit économique (réadaptation fonctionnelle, rééducation
professionnelle, reclassement).
Modifier la méthode du calcul du salaire de base des rentes.
4
Modifier la méthode du calcul du taux de la rente.
pour le troisième enfant.
50 Corriger le taux de
6
Organiser le recours contre les tiers responsables d'accidents, surtout des accidents de la circulation.
E0 PRESTATIONS DU REGIME DE RETRAITE
10 Réaliser immédiatement lajustement des prestations (ainsi que
celles du régime des accidents du travail) à l'augmentation du
salaire du 1er mai 1978.
2. Réduire de 10 à 5 ans la période d'emploi servant de base du
calcul des prestations0
- 165 Assouplir les critères d'octroi des pensions proportionnelles.
k.
Introduire des prestations pour certaines catégories de salariés devenus invalides après cinq ans d'emploi - sans limite
d'age-.
50
Introduire des allocations de survivants en cas du décès des
salariés après cinq ans d'emploi, sans limite d'age.
Modifier la méthode de calcul des allocations de survivants.
Modifier la méthode de calcul du salaire de base des prestations
9,
Elargir les droits des veuves aux allocations de survivants.
Attribuer 1 droit aux prestations médicales de la médecine
d'entreprise aux prestataires des pensions, allocations et
rentes (également du régime accidents du travail) et aux membres de leur famille à leur charge.
SALAIRE DE REMPLACEMENT EN CAS DE MALADIE NON PROFESSIONNELLE
Organiser l'information des employeurs sur les obligations découlant des art. 28 et 29 du Code du Travail, concernant le
versement au salarié malade de son traitement pendant une du-.
rée définie.
Procéder à une harmonisation des textes relatifs à l'indemnisation par la CNaPS des maladies de longue durée, étant, entendu que l'application des dispositions de l'art. 30 du Code du
Travail entranerait vraisemblablement une révision du taux
de cotisation.
FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
1. Définir une nouvelle politique d'action satiitaire et sociale
permettant des actions d'envergure en faveur des couches les
plus défavorisées de la population, notamment des masses rurales et des personnes exclues de toute protection sociale
organisée. Cette réforme suppose de profondes modifications
touchant au mode de financement du fonds d'action sanitaire
et social et l'établissement de programmes d'action à moyen
et à long terme, dans les cadres d'un budget.
CODIFICATION
1. Procéder à la révision du Code de la Prévoyance sociale en
vue
a) d'uniformiser et consolider les textes concernant les
différents régimes
- 166 -
b) d'éliminer les textes inapplicables,
o) d'introduire les modifications faisant suite aux recommandations du présent rapport dont la réalisation sera décidée par
le Gouvernements,
d) d'assurer la comptabilité des textes avec ceux qui concernent
les entreprises socialistes0
2
Si le Gouvernement en exprime le désir, le BIT serait volontiers
disposée dans la mesure de ses moyens - et notamment des possibià prêter son
litée de financement qui pourront être obtenues
responsables
de
la
sécurité soconcours technique pour aider les
ciale de Madagasoar à préparer cette révision. Ce concours pourrait consister en la mise à la disposition du Gouvernement d'un
expert en législation qui assisterait les rédacteurs du nouveau
code de prévoyance sociale.
,