Dossier documentaire

Transcription

Congrès 2007 de l’Uniopss « Cohésion sociale et solidarités : changeons-nous de cap ? »
C3 : Mise en concurrence, régulation et
code des marchés publics
Quelle articulation entre projet associatif et
politiques publiques ?
Dossier documentaire
Présentation du forum
Présentation du dossier
L'évolution européenne et nationale actuelle de la
commande publique voit la négation des spécificités des
associations.
Cependant, le nouveau code des marchés publics de 2006
propose aux collectivités territoriales une procédure
adaptée pour les services sociaux et l’intégration de
critères sociaux et environnementaux dans leurs appels
d’offres.
Qu’en est-il aussi de la pérennité du système de régulation
de notre secteur, avec l'arrivée du système de fenêtres
dans le cadre de l'autorisation, de l'agrément, du
mandatement, et le rôle des schémas en termes de
programmation et de régulation de l'offre sanitaire, sociale
et médico-sociale ?
Ce dossier contient une liste de textes ressources
sur cette thématique : ouvrages de référence,
articles d’Union Sociale, textes réglementaires,
guides,
communiqués
et
positionnement
politiques…
Il mentionne également les sources et les liens vers
les sites Internet ou les numéros de fiches de notre
base d’information. Pour obtenir le commentaire de
notre réseau et le document en texte intégral
(rubrique Base d’information / Faire une recherche
= saisir le n° de fiche).
Remarque : les informations de la base
d’information peuvent être réservées aux adhérents
de l’Uriopss ou de l’Uniopss.
Dossier établi au 15 octobre 2007 par Cécile
Bettendorf, Uniopss et Véronique Wagener,
Uriopss Lorraine.
SOMMAIRE
La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)
3
Le nouveau Code des marchés publics
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5
6
8
Textes officiels et jurisprudence européens
Textes officiels et jurisprudence nationaux
Articles et documents
Commande publique et associations de solidarité
Généralités
Insertion
Logement
Enfance
Régulation des associations relevant du champ de la « loi 2002-2 »
© Copyright Réseau Uniopss-Uriopss – Novembre 2007
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La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF)
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La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) date du 1 août 2001. Elle réforme en profondeur
la gestion de l'État. Elle met en place une gestion plus démocratique et plus performante, au bénéfice
de tous : citoyens, usagers du service public, contribuables et agents de l'État. Elle est entrée en
vigueur par étapes et s'applique à toute l'administration depuis janvier 2006.
Subventions - Octroi, garanties et évaluation / Juris Associations, n°361, 15 juin 2007.
« Plus de 54 % du financement des associations provient de fonds publics. Chaque année, les
associations redemandent les mêmes subventions aux organismes publics qui les ont déjà
subventionnées. Mais CPO, LOLF, dématérialisation des demandes de subvention, dossier unique
de demande de subvention, etc. sont autant de nouvelles données qui bouleversent les habitudes
des dirigeants. »
La LOLF et la Vème République - Dossier spécial élections 2007 / Revue Française de
Finances Publiques, mars 2007.
Au sommaire :
- LOLF et séparation des pouvoirs. Variations élémentaires sur les forces et les formes
budgétaires
- La LOLF et les rapports entre les institutions
- Le Sénat et la LOLF
- La LOLF et la Cour des comptes
- La procédure « LOLF » : un modèle pour l'élaboration des lois ordinaires ?
- Brèves réflexions sur les rapports entre les lois de finances et la loi organique relative aux lois
de finances
- La LOLF et le renouveau du contrôle
- La LOLF et la Justice
- LOLF et fonction publique: GRH, performance et management
- La loi organique relative aux lois de finances et la Ve République
Les finances publiques et la réforme budgétaire / Edward Arkwright, Jean-Luc Bœuf,
Cécile Courrèges, La Documentation Française, 3ème édition, 2007, 180 p.
Cet ouvrage dresse un panorama des finances publiques françaises et des évolutions liées à la
LOLF, avec les chiffres pour 2006-2007. L'ouvrage est organisé autour de cinq thèmes :
- définition et histoire des finances publiques
- ressources et dépenses de l'État
- finances des collectivités territoriales
- comptes de la protection sociale
- relations entre les finances publiques françaises et l'Union européenne.
LOLF et associations : interview de Sylvie Trosa / CPCA, 4 décembre 2006.
Interview disponible sur le site de la CPCA : http://cpca.asso.fr/actu/breves_gabarit.php?id=28
LOLF et les institutions politiques / Revue Française de Finances Publiques, n°94, mai
2006.
Au sommaire :
- La LOLF : premier bilan de mise en oeuvre et perspectives : le point de vue des parlementaires
- La première discussion budgétaire en « mode LOLF » : un pouvoir d’arbitrage exercé par le
Parlement
- Un premier exercice plutôt satisfaisant
- Une première expérience riche d’enseignements
- Un constat globalement positif
3
-
Premier bilan du droit d’amendement parlementaire en régime LOLF
Un organe parlementaire d’études et d’informations pour renforcer la capacité d’expertise des
commissions des finances des assemblées parlementaires ?
La LOLF et le Conseil constitutionnel
La LOLF et l’équilibre des pouvoirs
Le budget de l'État. Nouvelles règles, nouvelles pratiques / Charles Waline, Pascal
Desrousseaux, Stanislas Godefroy, La Documentation française, 2006, 192 p.
Cet ouvrage permet de suivre le cheminement de l'élaboration, de l'adoption, de l'exécution du
texte budgétaire. Il décrit, à toutes les étapes, le rôle des différents acteurs et les nouvelles règles
induites par la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
(LOLF). Il s'attache à exposer les nouvelles règles relatives au budget de l'État, en rappelant les
évolutions par rapport aux pratiques antérieures.
LOLF : ce qui change / Regards sur l'actualité, n° 316, La Documentation F rançaise,
décembre 2005, 104 p.
Au
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sommaire :
Historique de la LOLF
La LOLF : nouveau budget, nouvelle gestion publique
le nouveau cadre de gestion publique
la nouvelle comptabilité de l'État
LOLF et réforme de l'État
Mettre en œuvre la loi organique relative aux lois de finances / Revue Française de
Finances Publiques, juin 2003.
Au
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sommaire :
La loi organique relative aux lois de finances : une chance et un défi
La mise en oeuvre de la LOLF : un chantier de conduite de changements
Une réforme capitale à mettre en oeuvre
Réflexions à propos de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
Mise en oeuvre de la LOLF : les évolutions dans les relations entre l'exécutif et le législatif
La moderfie en marche
La réforme budgétaire ; un modèle de rechange pour la gestion de l'État
La LOLF et la modernisation de la gestion publique
Après la réforme de la LOLF. Un nouveau partage des responsabilités ?
La nouvelle constitution budgétaire et les méthodes de contrôle
Les nouvelles modalités du contrôle des services
Le contrôle financier et la LOLF du ler août 2001 : vers un désengagement progressif
La nouvelle loi organique et les gestionnaires. Feu de tourbe ou feu de paille ?
Les indicateurs de performance de la dépense publique
Le pouvoir d'amendement des parlementaires en matière financière au regard de la loi
organique du ler août 2001 relative aux lois de finances
La loi organique relative aux lois de finances / Revue Française de Finances
Publiques, novembre 2001.
Au
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sommaire :
Un double objectif : modernisation de l'Etat, approfondissement de la démocratie
La réforme de l'Etat : une impérieuse nécessité
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La loi organique du 1 août 2001 : un levier essentiel de la réforme de l'Etat
Réflexions de rentrée après la promulgation de la nouvelle loi organique relative aux lois de
finances
A propos d'une réforme historique
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La loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001
er
La genèse de la loi organique du 1 août 2001 relative aux lois de finances : un processus
parlementaire exemplaire
La rénovation des pouvoirs du Parlement
4
-
La comptabilité publique et la réforme
La Cour des comptes et la réforme
Mettre en œuvre la réforme
La réforme de l'ordonnance organique vue par un ordonnateur
D'une révision souhaitable à la nécessaire réforme
Une remise à plat du fonctionnement de l'Etat
Une réforme qui peut en annoncer d'autres
La loi organique relative aux lois de finances : point de départ d'une réforme de l'Etat
une meilleur maîtrise des dépenses publiques et un renouvellement du débat budgétaire
La loi organique devant le Conseil constitutionnel : une conformité sous réserves
er
août 2001 relative aux lois de finances (JO
Le texte de la loi organique n° 2001-692 du 1
n°177 du 2 août 2001).
Site du Ministère des Finances : comprendre la lolf en 4 clics –
http://www.minefi.gouv.fr/lolf/4clics/clic1.htm
Site Le Forum de la Performance : documentation du Ministère du budget, des
comptes publics et de la fonction publique sur la LOLF - http://www.performancepublique.gouv.fr/la-performance-de-laction-publique.html
Le nouveau Code des marchés publics
Afin d’harmoniser les dispositions du code des marchés publics avec celles des directives « marchés
publics » n° 2004/17 et 2004/18 qui ont été adoptée s le 31 mars 2004, le code des marchés publics à
er
été modifié par le décret n° 2006-975 du 1 août 2006. Les nouvelles règles qu’il fixe sont entrées en
er
vigueur le 1 septembre 2006.
TEXTES OFFICIELS ET JURISPRUDENCE EUROPÉENS
Communication interprétative de la Commission, du 23 juin 2006, relative au droit
communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement
soumises aux directives « marchés publics » / [Non publiée au Journal Officiel] - Fiche
n° 38345.
Commentaire du réseau Uniopss-Uriopss :
La communication rappelle que lorsqu'un marché, non soumis aux directives "marchés publics",
présente un intérêt pour le marché intérieur européen, les normes fondamentales dérivées du droit
communautaire s'appliquent. Parmi les obligations à respecter par la collectivité publique pour la
passation de marchés présentant un intérêt pour le marché intérieur :
- l'obligation d'assurer une publicité adéquate ;
- l'obligation d'une procédure ouverte, équitable et impartiale ;
- l'obligation d'égalité de traitement et de non discrimination des candidats.
La communication interprète également la jurisprudence de la CJCE et suggère des "bonnes
pratiques" pour se conformer aux règles et principes énoncés dans le traité de la Communauté
européenne.
Communication de la Commission Européenne concernant les partenariat publicsprivé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions / 15 novembre
2005 - Fiche n° 36487.
5
Les partenariats public - privé (PPP) sont des formes de coopération entre les autorités publiques
et le monde des entreprises visant à assurer la réalisation de projets d'infrastructures ou la
fourniture de services d'utilité publique. Cette forme de partenariat s'est développée dans de
nombreux domaines relevant de la sphère publique, tels ceux du transport, de la santé publique, ou
encore de l'éducation.
Dans sa communication, la Commission rappelle la neutralité du droit communautaire en ce qui
concerne la question de savoir si les pouvoirs publics doivent fournir eux-mêmes un service
économique ou le confier à un tiers. Il est en outre rappelé que le droit communautaire des marchés
publics et des concessions vise essentiellement à créer un marché intérieur qui garantisse la libre
circulation des biens et des services, le droit d'établissement, ainsi que les principes fondamentaux
d'égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et du rapport qualité/prix
obtenu lorsque les pouvoirs publics achètent des produits ou confient des travaux ou des services à
des tiers.
Enfin la Commission indique qu'elle envisage une initiative législative en ce qui concerne les
concessions. Pour les PPP institutionnalisés, la Commission prévoit de préparer un document
interprétatif dans le courant de l’année 2006. Au cours de cette même année, les services de la
Commission mèneront également une analyse approfondie des impacts d'une éventuelle initiative
législative sur les concessions.
Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 du Parlement Européen et du Conseil relative
à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de
fournitures et de services / JO de l'Union européenne, 30/04/2004.
L'Union européenne a mis à jour et simplifié la législation sur les procédures de passation des
marchés publics. Applicable dans une Union à 25 États membres, cette révision a abouti à la fusion
des quatre directives européennes existantes.
Arrêt de la Cour Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2000 / Telaustria
Verlags GmbH et Telefonadress GmbH contre Telekom Austria AG, en présence de Herold Business
Data AG - Demande de décision préjudicielle : Bundesvergabeamt - Autriche - Marchés publics des
services - Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services dans le secteur des télécommunications Directive 93/38/CEE - Concession de service public.
Arrêt disponible sur le site Eur-Lex :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:61998J0324:FR:HTML
TEXTES OFFICIELS ET JURISPRUDENCE NATIONAUX
Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics
/ JO du 04/08/2006.
Décret n°2006-975 du 1 er août 2006 portant code des marchés publics / JO du
04/08/2006 – Fiche n°38322.
Le Code 2006 des marchés publics a été publié au journal officiel du 4 août 2006. Le décret 2006er
975 du 1 août 2006 portant Code des marchés publics est accompagné d'une circulaire datée du
3 août portant manuel d'application du Code. Le nouveau Code des marchés publics est applicable
à partir du 1er septembre 2006. Le code des marchés publics (CMP) se divise en trois parties :
- une première partie qui définit les dispositions applicables aux marchés passés par les pouvoirs
adjudicateurs, c'est-à-dire l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un
caractère industriel et commercial et les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, pour leurs besoins en matière de fournitures, de services et de travaux.
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une deuxième partie qui définit les dispositions applicables aux marchés passés par les entités
adjudicatrices, c'est à dire les pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils agissent en tant qu'opérateurs
de réseaux (cf eau, électricité, gaz, transports, services postaux).
une troisième partie relative aux dispositions diverses.
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les r ègles applicables aux marchés
passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code des marchés publics / JO du 31/12/2005 - Fiche n°37286.
En principe, les associations, personnes morales de droit privé, sont libres du choix de leurs
cocontractants et ne sont pas tenues d'organiser une mise en concurrence de leurs fournisseurs.
Ainsi, elles ne sont pas soumises aux obligations énoncées par le code des marchés publics.
Cependant, en tant que donneurs d'ordre souhaitant réaliser des travaux ou commander des
services et des fournitures, les associations du secteur sanitaire et social peuvent être considérées
comme " pouvoirs adjudicateurs " et dans ce cas, elles sont soumises aux obligations énoncées
dans le décret n° 1742 du 30 décembre 2005.
Ces obligations signifient qu'au-delà de certains seuils définis dans le décret, les modes de
contractualisation entre l'association et son éventuel prestataire ne sont pas libres, mais définis
dans le cadre d'une procédure formalisée qui énonce, en particulier, des obligations relatives à la
publicité de l'offre et de mise en concurrence des fournisseurs.
Ces obligations se rapprochent de celles qui échoient aux collectivités publiques et qui sont
énoncées dans le code des marchés publics (voir les fiches n° 31378 ; 34953 ; 35653 ; 36162).
La notion de pouvoir adjudicateur : Les associations sont considérées comme " pouvoirs
adjudicateurs " si elles remplissent les conditions suivantes : "Sont considérés comme pouvoirs
adjudicateurs : Les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux
soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour
satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou
commercial, dont :
- soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des
marchés publics ou à la présente ordonnance ;
- soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au code des
marchés publics ou à la présente ordonnance ;
- soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont
plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés
publics ou à la présente ordonnance.
Les obligations énoncées dans le décret n° 1742 du 30/12/2005 : Un doute existe pour savoir si les
associations de notre secteur répondent aux conditions énoncées ci-dessus.
En tout état de cause, elles se rapprochent de ces conditions et seraient donc soumises, en tant
que donneur d'ordre, aux obligations du décret du 30/12/2005, à savoir : au-dessus de 210 000
euros pour les marchés de fournitures et de services et de 5 270 000 euros pour les marchés de
travaux, obligation de prévoir une procédure formalisée pour la commande à effectuer (appel
d'offres ouvert ou restreint, procédure négociée, dialogue compétitif ou concours). En dessous de
ces seuils, existe une simple obligation de publicité du marché.
Décret n°2005-1308 du 20/10/2005 relatif aux marché s et accords-cadres passés par
les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 / JO
du 22/10/2005 - Fiche n°36162.
Au dessus de 470 000 euros HT (fournitures et services) et de 5,9 M d'euros HT (travaux), trois
options sont librement envisageables : la procédure négociée avec mise en concurrence préalable,
l'appel d'offres ouvert ou restreint, la procédure du concours. Le décret liste également les cas pour
lesquels l'entité adjudicatrice est libre de recourir à la procédure négociée sans mise en
concurrence préalable (marché infructueux ; marchés d'étude, de recherche, d'expérimentation ;
droits d'exclusivité, urgence impérieuse...). Le texte précise la méthode de calcul de la valeur
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estimée des marchés, fixe l'organisation de la publicité, la présentation des candidatures, des
offres, les conditions de l'attribution des marchés.
Il permet aux entités adjudicatrices de créer un système de qualification (articles 24 à 27) pour
présélectionner des entreprises jugées " aptes à réaliser tel ou tel type de prestations. "
Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux m archés passés par certaines
personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics / JO du
07/06/2005 - Fiche n°34953.
L'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 harmonise e t simplifie la passation des marchés des
organismes non soumis au code des marchés publics, mais soumis aux directives européennes "
marchés publics ". Prise sur le fondement de l'art. 65 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification
du droit, l'ordonnance vise d'une part, à clarifier les dispositions relatives à la commande publique
des organismes non soumis au code des marchés publics (donc autres que l'État, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics) mais soumis aux directives marchés publics et, d'autre
part, à rendre compatibles ces nouvelles dispositions avec le droit communautaire. Ainsi, elle réunit
des dispositions présentes dans les lois du 3 janvier 1991, du 11 décembre 1992 et du 29 janvier
1993 et intègre en droit interne des notions du droit communautaire (pouvoir adjudicateur, entité
adjudicatrice, ...). L'ordonnance transpose également la directive européenne 2004/18/CE du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de
passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Site du Ministère des Finances pour les collectivités locales,
jurisprudence : http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html
rubrique
ARTICLES ET DOCUMENTS
Code des marchés publics 2006 – l’Essentiel / Ministère de l’Économie, des Finances
et de l’Industrie, La Documentation française, 2007, 424 p.
L'achat public est un acte économique qui s'inscrit dans une économie de marché dominée par le
principe de libre concurrence. Sortir d'une logique de procédure rigide pour entrer dans une logique
de l'efficacité : c'est là le cœur de la profonde réforme du code des marchés publics commencée en
2004 et achevée en septembre 2006.
Contrats publics. Le financement des PPP en France / La Gazette des Communes, 13
novembre 2006.
Mise en concurrence des contrats publics : 15 nouveautés et tendances / La Gazette
des Communes, 13 novembre 2006.
Nouveau Code des marchés publics : quels changements pour les acheteurs
publics ? (partie 2) / Légilocal, novembre 2006.
Marché publics, des règles révisées / Directions, novembre 2006, p 34-35.
Commande publique 2e partie Délégation de service public : mise en œuvre de la
procédure / La Gazette des Communes, 23 octobre 2006.
Le Code des marchés publics nouveau est arrivé / AJDA, 2 octobre 2006.
Contenu du dossier :
8
Code des marchés publics 2006 : quelques points forts
Critères d’attribution : quelques changements dans la continuité
Code des marchés et PME : le choix de la discrimination positive
Les personnes publiques soumises au Code des marchés publics, entités adjudicatrices
La dématérialisation des procédures dans le Code des marchés publics 2006
Plaidoyer pour la convention d’objectifs / Droit public, octobre 2006.
Le nouveau code des marchés publics / Actualités Sociales Hebdomadaires, 8
septembre 2006.
Nouveau code des marchés publics : « une occasion manquée » / Actualités Sociales
Hebdomadaires, 8 septembre 2006.
Le nouveau code 2006 des marchés publics / Étude du service des collectivités
territoriales n° 3 (2005-2006), 18 septembre 2006.
Étude disponible sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/ct/ct06-03/ct06-03.pdf
Marchés publics Nouveau code : les principaux points de la réforme / La Gazette des
Communes, 21 août 2006.
Les trois principes de la passation des contrats de partenariat public-privé / AJDA, 5
décembre 2005.
Commande publique et associations de solidarité
GÉNÉRALITÉS
Les associations sont-elles des concurrentes comme les autres ? / Juris
Associations, 15 septembre 2007, p. 25 à 28.
« Le droit de la concurrence imprègne de plus en plus le secteur associatif. Qu’il s’agisse de
l’association qui concurrence une entreprise commerciale sur le marché économique, d’une
association qui répond à un appel d’offres, d’une association soumise au code des marchés publics
ou encore d’une association en concurrence avec une association présentant un projet similaire…
le dirigeant associatif a de quoi en perdre son latin ! Éclairage. »
Les services sociaux d’intérêt général sont-ils des entreprises ? / AJDA, 9 septembre
2007.
« Alors que la qualification d’entreprise semblait stabilisée, son domaine est susceptible d’être
étendu par l’effet de développements aussi récents qu’inattendus. Les services d’intérêt général
non économiques ont été exclus sur champ d’application de la directive relative aux services dans
le marché intérieur. Le code des marchés publics 2006 met en avant l’opérateur économique, en
l’absence duquel le Conseil d’Etat dispense les collectivités publiques de conclure un contrat de
délégation de service public ou de marché public. Et la CJCE, elle-même, paraît avoir établi un lien
avec les éléments caractéristiques de l’entreprise. L’enjeu est de taille : il s’agit de décider si les
règles de la concurrence et de la commande publique s’appliquent, notamment, aux SSIG. »
9
Le Conseil d'État annule certaines dispositions du Code des marchés publics
(décret du 01/08/2006) visant à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la
commande publique / Carole Salères, 9 septembre 2007 - Fiche n°40898 .
Les requérants demandaient en outre l'annulation des articles 28 et 30 du Code des marchés
publics, qui prévoient la mise en oeuvre d'une procédure dite adaptée pour certains marchés, et en
particulier pour les marchés de services sanitaires et sociaux. Le Conseil d'Etat a validé la légalité
des articles 28 et 30.
Ainsi, selon le Conseil d'Etat, l'article 28 " renvoie aux pouvoirs adjudicateurs, sous le contrôle du
juge, le soin de fixer la procédure applicable à chaque marché dès lors que celle-ci correspond à la
nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire, au nombre ou à la localisation des opérateurs
économiques susceptibles d'y répondre ainsi qu'aux circonstances de l'achat ; le moyen tiré de
l'inintelligibilité de cet article faute de décrire suffisamment la procédure adaptée et par la même
son illégalité, doit (donc) être écarté ".
Le Conseil d'Etat avait été saisi notamment par des organisations professionnelles du secteur du
bâtiment et des travaux publics et par des représentants de la profession d'avocat.
Guide d’utilisation de la commande publique. Pour une politique d’achat
socialement responsable / Comité National de Liaison des Régies de Quartier, 2007, 131 p.
Au sommaire :
1. Les marchés publics de droit commun
1.1. La définition des marchés publics
1.2. La conclusion des accords-cadres
1.3. Le champ d'application du nouveau code
1.4. Les nouveaux seuils
1.5. La suppression de la notion de "personne responsable du marché" (PRM)
1.6. L'allotissement
1.7. La durée des marchés
1.8. Les procédures de passation
1.9. Les critères de choix
2. Les marchés publics de services sociaux et d'insertion professionnelle
2.1. Les services sociaux et d'insertion professionnelle sont des marchés publics
2.2. Les services sociaux et d'insertion professionnelle font l'objet de procédures dérogatoires
2.3. La prise en compte des conditions sociales d'exécution des prestations
2.4. Les marchés réservés (article 15 CMP)
Association de solidarité, acteurs économiques et politiques / Les Cahiers de
l’Uniopss n° 19, UNIOPSS, juin 2007.
Voir plus particulièrement le chapitre 2 : logiques de mise en concurrence et relations avec les
pouvoirs publics.
Décision n°284736 du 06/04/2007 par le Conseil d'Ét at entre " Commune d'Aix en
Provence " relative aux contrats de délégation de service public / Carole Salères,
Uniopss - Fiche n°40903.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat énonce un principe et admet un certain nombre d'exceptions :
En principe, un service public confié à un tiers par une collectivité locale, doit l'être dans le cadre
d'une convention de délégation de service public ou d'un marché public de service si la
rémunération n'est pas liée substantiellement aux résultats de l'exploitations.
Cependant, il existe plusieurs exceptions à ce principe : exception dans le cadre d'une " mission
d'appui aux contrats de partenariat " ; exception " régie de droit privé " et exception " association au
service public ".
Ces dérogations au principe général énoncé sont particulièrement importantes.
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Ainsi, le Conseil d'Etat énonce que si l'activité considérée ne relève pas du marché concurrentiel, il
n'y a pas lieu de la déléguer en organisant une mise en concurrence telle que prévue dans la loi
dite " Sapin"(1) . Cette décision confirme un précédent avis (Avis CE N°369315 du 23/10/2003 "
Fondation Jean Moulin ") dans lequel le Conseil d'Etat avait estimé qu'une activité hors du champ
concurrentiel ne relevait d'aucune obligation spécifique de mise en concurrence.
Le secteur associatif de solidarité pourrait s'inspirer de cette jurisprudence pour argumenter le fait
qu'il existe des services publics " hors marché " et qu'une collectivité publique peut donc en confier
l'exécution à une entité associative sans qu'il y ait obligation de mise en concurrence.
(1) Loi N°93-122 du 29/01/1993 relative à la préven tion de la corruption et à la transparence de la
vie économique et des procédures publiques
La subvention publique, le marché public et la délégation de service public : mode
d’emploi / DVAEF, mars 2007.
Guide disponible sur le site associations.gouv.fr :
http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Mode_d_emploi.vf01.05.2007.pdf
Au sommaire :
1. la dépense publique engagée à l’initiative d’une personne morale de droit public
2. le concours financier versé sans contrepartie équivalente pour la collectivité versante
3. les risques juridiques encourus à l’occasion de l’engagement d’une dépense publique
4. les aides d’Etat
Le point sur la délégation de service public / Directions, janvier 2007, p 32-33.
La difficile qualification des relations entre les collectivités publiques et les
associations / Juris Associations, 1er décembre 2006.
« Les relations entre les associations et les collectivités publiques deviennent particulièrement
complexes. C’est un exercice désormais délicat, pour ne pas dire périlleux, que de tenter de
distinguer les conventions de subventions – exclues des dispositifs de mise en concurrence – des
délégations de service public ou des marchés publics – qui y sont soumis – avec, en cas d’erreur
d’appréciation, un risque pénal à la clef. »
Nouveau code des marchés publics : quelles incidences pour l'ESS ? / Revue TESS,
août 2006.
Extrait du résumé disponible sur le site de la revue TESS en accès libre : « Le nouveau Code des
marchés publics a été publié au Journal officiel du 4 août. Plusieurs articles concernent l'économie
sociale et solidaire. Si la plupart sont dans la continuité des codes précédents, il y a toutefois deux
exceptions notables : l'article 30 et les marchés de services. »
Associations et marchés publics : un nouveau code pas assez clair sur la spécificité
associative / Communiqué CPCA, 7 septembre 2006 - Fiche n°3844 9.
Associations et marchés publics : non à la suppression de l'article 30 alinéa 2 /
Communiqué CPCA, 24 juillet 2006 - Fiche n°38235.
Achats publics éthiques : du moins au mieux-disant / Revue TESS, février 2006.
Extrait du résumé disponible sur le site de la revue TESS en accès libre : « Le cadre législatif tant
européen que français permet aujourd'hui la prise en compte des considérations sociales et
environnementales dans la commande publique. Peu à peu, les collectivités locales, qui
représentent les deux tiers des achats publics, s'approprient les enjeux et cherchent à montrer
l'exemple. Mais beaucoup restent encore frileuses et les acteurs de l'économie solidaire ont un rôle
à jouer pour les aider à franchir le cap. »
Les conventions avec les collectivités locales / Anim’Magazine, septembre 2005.
11
Commande publique : les associations aussi peuvent être concernées» / Juris
Associations, 15 septembre 2005.
« En principe, les associations, organismes de droit privé, ne sont pas soumises au Code des
marchés publics et aux règles de publicité et de mise en concurrence qui en découlent lorsqu’elles
passent des contrats de travaux, de fournitures ou de services pour répondre à leurs propres
besoins. Pourtant, certaines associations sont assimilées aux collectivités publiques et soumises
aux mêmes obligations. »
La consolidation des relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les
associations / Jean-François Collinet, Philippe Bachschmidt, Conférence Nationale de la Vie
Associative, Rapport du groupe de travail n° 2, mai 2005.
Au sommaire :
I. - Reconnaitre le projet associatif comme l’élément central du partenariat entre les pouvoirs
publics et les associations
II. - Développer et faire vivre le partenariat entre les pouvoirs publics et les associations
III. - Améliorer et mieux utiliser les instruments juridiques et financiers du partenariat entre les
pouvoirs publics et les associations
IV. – Faciliter l’accès des associations aux financements non publics
Mettre en œuvre le critère social dans un marché public / Revue TESS, mars 2005.
Extrait du résumé disponible sur le site de la revue TESS en accès libre : « Les performances en
matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté sont un critère de choix possible des
offres. La loi de programmation sociale renforce son utilisation. Conseils de mise en œuvre. »
La délégation de service public / Revue TESS, février 2005.
Extrait du résumé disponible sur le site de la revue TESS en accès libre : « Longtemps, les
collectivités ont fait de la délégation sans le savoir, en confiant des services publics à des
associations notamment dans le secteur social et socioculturel. Aujourd'hui, les règles du jeu sont
plus claires. »
La mise en concurrence des associations sanitaires et sociales : législation et
pratiques / Pacte social et Démocratie, les associations en Mouvement, Actes du 28ème
Congrès de l’Uniopss, mars 2005.
Partenariats publics-privés : un outil pour l'économie sociale ? / Revue TESS,
octobre 2004.
Extrait du résumé disponible sur le site de la revue TESS en accès libre : « Les partenariats
publics-privés (PPP) sont une nouvelle forme de contrats conclus par des personnes publiques
pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements
publics ou la gestion et le financement des services. L'enjeu financier est de taille, même si son
application en matière d'économie sociale devrait rester limitée. »
Avis du CNVA sur la réforme de la commande publique et les associations / Avis
adopté à l’unanimité en session plénière le 28 juin 2000.
INSERTION
Guide de la commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont
éloignées / Observatoire économique de l’achat public, juillet 2007.
12
Guide disponible sur le site du Ministère de l’Économie des Finances et de l’Emploi :
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/daj/oeap/documents_ateliers/personnes_eloignees/gui
de_commande_publique_acces_emploi_personnes_eloignees.pdf
Ce guide, principalement destiné aux acheteurs publics, a pour but de faciliter et de sécuriser la
mise en œuvre des clauses sociales visant le retour à l’emploi et l’insertion professionnelle et
sociale des personnes connaissant une situation de chômage ou d’exclusion.
Guide Clauses sociales et promotion de l’emploi dans les marchés publics en
direction des donneurs d’ordre / Conseil National de l’Insertion par l’Activité Economique,
Alliance Villes Emploi, février 2007.
La communauté d'agglomération du Choletais sensibilise les structures d'insertion
professionnelle à la pratique des marchés publics / La Revue des Marchés Publics,
octobre 2006.
Extrait du résumé disponible sur le site de la revue TESS en accès libre : « Partant du constat que
les marchés publics constituent un véritable gisement d'emplois pour les associations intervenant
dans le domaine de l'insertion professionnelle, la communauté d'agglomération du Choletais a posé
les fondements d'une véritable politique locale en proposant à dix associations locales une
formation dédiée à l'accès à la commande publique. »
Les marchés publics, un instrument en faveur de l'insertion professionnelle / La
Revue des Marchés Publics, juin 2006.
Extrait du résumé disponible sur le site de la revue TESS en accès libre : « À l'affût de tout
dispositif innovant en matière de marché public, la ville de Lille a souhaité appliquer la clause
sociale, prévue à l'article 14 du Code des marchés publics (CMP), à l'ensemble de sa politique
d'achat. Cette démarche doit permettre de lutter contre l'exclusion en incitant les candidats aux
marchés publics à s'engager dans la formation et l'insertion professionnelles en partenariat avec les
organismes sociaux et professionnels locaux. »
Favoriser l'insertion et l'emploi dans les marchés publics / Fiches pratiques du
développement économique, juin 2006.
Extrait du résumé disponible sur le site de la revue TESS en accès libre : « Le Code des marchés
publics prévoit la possibilité d'inclure des clauses de promotion de l'insertion et de l'emploi dans les
marchés publics, en respect de la condition obligatoire d'exécution du marché (art. 14), l'objet du
marché (art. 30) et le critère de sélection des offres (art. 53, introduit par la loi « Borloo »). »
Pour une insertion "hors marché" / Revue TESS, mai 2006.
Extrait du résumé disponible sur le site de la revue TESS en accès libre : « Le Code des marchés
publics a l'immense avantage de moraliser l'activité économique des collectivités et établissements
publics : on sait qui choisit qui, pourquoi et pour combien. Mais cette transparence a son prix et
empêche désormais certains acteurs, notamment le secteur associatif, d'accéder à ces marchés.
D'où la question de savoir s'il ne faudra pas sortir du code pour pouvoir mettre en œuvre des
politiques sociales. »
Mettre en œuvre le critère social dans un marché public / Revue TESS, mars 2005.
Extrait du résumé disponible sur le site de la revue TESS en accès libre : « Les performances en
matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté sont un critère de choix possible des
offres. La loi de programmation sociale renforce son utilisation. Conseils de mise en œuvre. »
Une charte « insertion » pour les marchés publics de l'agglo de Dijon / La Gazette
des Communes, 24 juillet 2006.
13
LOGEMENT
Commande publique Les règles applicables aux bailleurs sociaux / La Gazette des
Communes, 20 novembre 2006.
er
« Le décret du 1 août 2006 réformant le Code des marchés publics a apporté des clarifications
quant aux règles applicables aux bailleurs sociaux en la matière. Publicité et mise en concurrence
obligatoire Les marchés des Opac sont désormais soumis au Code des marchés publics, tandis
que les organismes privés d'HLM et les SEM, tout n'en étant pas soumis au code, sont astreints à
des obligations de publicité et de mise en concurrence. »
ENFANCE
Protection de l’enfance. L’enjeu de la clarification des relations entre les
associations et la puissance publique est décisif pour la conduite du changement. /
Journal du droit des jeunes, février 2006.
« Il n’est pas rare, dans le cadre des discussions portant sur le rapport des associations avec les
conseils généraux et les services de protection de l’enfance, d’entendre combien les « tutelles » ou
les « autorités de contrôle » sont à l’origine de tant de tracas. A l’inverse on regrette que tel conseil
d’administration se résume malheureusement à quelques bonnes volontés plutôt frileuses. De quoi
et de qui parle-t-on en réalité lorsque l’on sait que notre système de protection de l’enfance intègre
aussi fortement parole publique et expression privée ? »
Régulation des associations relevant du champ de la « loi 2002-2 »
La loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale / Uniopss, Cnar, Fiches
pratiques de gestion, mai 2007 – Fiche n°40552.
Résumé du réseau Uniopss/Uriopss :
Dans le cadre du dispositif local d'accompagnement DLA aux associations, l'Uniopss, Cnar
social, médico-social et santé, vous propose une fiche pratique de gestion sur La loi 2002-02
rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Engagée en 1995, la réforme de la première loi relative aux institutions sociales et médicosociales (loi 75-535 du 30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l'entrée en vigueur de loi 2002-02 du
2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.
Cette loi pose des règles nouvelles en matière notamment de droits des personnes, de
dispositifs de planification, d'obligations d'évaluation, s'inspirant très étroitement de la
réglementation sanitaire.
Par ailleurs, elle met tous les acteurs de l'action sociale et médico-sociale sur un même niveau
(organismes privés à but non lucratif, organismes publics, Sécurité Sociale, institutions sociales
et médico-sociales) afin d'oeuvrer dans l'intérêt des publics concernés par celle-ci que sont les
enfants en danger et délinquants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les
personnes en situation d'exclusion.
Etablissements sociaux et médico-sociaux / Arnaud Vinsonneau, Dictionnaire
Permanent d’Action Sociale, Editions Législatives, 2007.
14
Les principales règles d'organisation et de fonctionnement des établissements et services
sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie sont présentées dans cette étude.
Chapitre 1 - De la création à la fermeture des établissements et services
Chapitre 2 - Les droits des usagers des établissements et services
Chapitre 3 - Le fonctionnement interne des établissements et services
Chapitre 4 - Les établissements et services dans leur environnement
Tarification sanitaire et sociale / Arnaud Vinsonneau, Dictionnaire Permanent d’Action
Sociale, Editions Législatives, 2007.
Cette étude présente les principales règles budgétaires et tarifaires des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les modes de tarification propres aux
établissements de santé.
Titre 1 - Les règles tarifaires et budgétaires des établissements et services sociaux et médicosociaux
Titre 2 - La tarification des établissements de santé
Annexe 1 - Modalités de tarification et de financement des établissements et services
Annexe 2 - Les étapes de la procédure budgétaire
Annexe 3 - Textes d'application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale
Guide du budget. Tarification des établissements et services sociaux et médicosociaux / Uniopss, 2007.
Au sommaire :
1. Présentation du secteur social et médico-social
2. La tarification : la dernière étape d'un long processus
3. Un budget pour qui ? Pour quoi ?
4. Contenu et suivi du budget
5. La négociation budgétaire, la fixation des tarifs et ses suites
6. Les règles particulières de tarification
7. Les voies de recours possibles contre les arrêtés de tarification
Financement et tarification des établissements et services sociaux et médicosociaux / Jean-Pierre Hardy, Dunod, 2ème édition, 2006.
Au sommaire :
L'évaluation, seule mode de régulation soutenable dans le secteur social et médico-social
Les partenaires des pouvoirs publics
La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux : le jeu des acteurs et
la législation issue de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002
Le nouveau régime budgétaire, comptable et financier des établissements et sociaux et
médico-sociaux
Méthodologie d'élaboration d'indicateurs pour une tarification équitable
Les indicateurs d'allocation des ressources
La fermeture d'un établissement social et médico-social.
Diriger un établissement ou un service en action sociale et médico-sociale / Marcel
Jaeger (ss dir.), Dunod, 2005.
Présentation de l’éditeur :
L'évolution du secteur, avec l'étape importante que la loi du 2 janvier 2002 lui a fait franchir, a
conduit à l'élaboration d'un ensemble de plus en plus cohérent de savoirs et de réflexions sur
les pratiques. Dans le même mouvement, la formation initiale et professionnelle des directeurs
et cadres d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux s'est considérablement
structurée, institutionnalisée et étoffée. [L’ouvrage aborde :]
• la rénovation de l'action sociale ;
• le droit des usagers ;
15
•
•
•
•
le projet d'établissement ;
le travail en réseau ;
la réglementation financière et tarifaire ;
le travail de directeur.
Rénover l’action sociale et médico-sociale / Jean-François Bauduret, Marcel Jaegger,
Dunod, 2ème édition, 2005.
Au sommaire :
- Généalogie d’une loi : la naissance des institutions sociales et médico-sociales et de leur cadre
législatif
- La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux inst itutions sociales et médico-sociales : sa
genèse et son évolution
- Le processus de rénovation de la loi sociale : petite chronique d’une longue gestation
- Les fondements de la nouvelle loi : accompagner et promouvoir l’innovation
- La promotion du droit des personnes
- Les sept outils garantissant l'exercice des droits de l'usager-citoyen
- Les nouvelles articulations du triptyque planification - autorisation – financement
- Evaluer les activités et la qualité des prestations : une révolution dans la pratique des acteurs
- Organisation financière, budgétaire, contrôles et dispositions diverses
- Les professionnels : une qualification exigée pour s’approprier les nouveaux outils
L’application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale /
Revue de droit sanitaire et social, n°4, octobre dé cembre 2004.
Ce dossier comprend une série d’articles :
- La loi du 2 janvier 2002 dite de « rénovation de l’action sociale et médico-sociale » : quelle
« rénovation » pour quelle « action sociale » ? par Elie Alfandari
- La création des établissements et services sociaux et médico-sociaux après la loi de 2 janvier
2002, par Arnaud Vinsonneau
- Le règlement de fonctionnement, par Jean-Marc Lhuillier
- La participation de l’usager, par Maryse Badel
- Le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion comptable, budgétaire et
financière des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, par Jean-Pierre
Hardy
- L’évaluation dans la loi du 2 janvier 2002, par Philippe Ligneau.
Adapter les établissements pour personnes âgées / Alain Villez, Dunod, 2004.
Au sommaire :
Evolution des besoins d’hébergement des personnes âgées
Bilan du dispositif existant
Evolution réglementaire (réforme tarification, loi de rénovation sociale)
La méthodologie de la réforme (auto-diagnostic, l’engagement de la démarche qualité, le
conventionnement tripartite), les nouvelles règles tarifaires
La réforme de la réforme et le dispositif APA.
La rénovation de l’action sociale et médico-sociale (1ère partie, suite et fin)/ Actualités
Sociales Hebdomadaires, n°2245 du 11 janvier 2002, n°2248 du 1 er février 2002, n°2252 du
1er mars 2002.
Rénovation de l’action sociale et médico-sociale (1ère, 2ème et 3ème parties) / Travail
Social Actualités, n°860 du 4 janvier 2002, n°861 d u 11 janvier 2002 et n°862 du 18 janvier
2002.
16
13-14-15 novembre 2007 à Nantes
Retrouvez tous les dossiers documentaires présentés sur l’Espace Ressources
sur les sites internet du Réseau UNIOPSS/URIOPSS dès le 19 novembre 2007.
URIOPSS Alsace : http://www.uriopss-alsace.asso.fr
URIOPSS Aquitaine : http://www.uriopss-aquitaine.asso.fr
URIOPSS Auvergne : http://www.uriopss-auvergne.asso.fr
URIOPSS Bourgogne : http://www.uriopss-bourgogne.asso.fr
URIOPSS Bretagne : http://www.uriopss-bretagne.asso.fr
URIOPSS Centre : http://www.uriopss-centre.asso.fr
URIOPSS Champagne-Ardenne : http://www.uriopss-ca.asso.fr
URIOPSS Franche-Comté : http://www.uriopss-f-comte.asso.fr
URIOPSS Ile de France : http://www.uriopss-idf.asso.fr
URIOPSS Languedoc-Roussillon : http://www.uriopss-lr.asso.fr
URIOPSS Limousin : http://www.uriopss-limousin.asso.fr
URIOPSS Lorraine : http://www.uriopss-lorraine.asso.fr
URIOPSS Midi-Pyrénées : http://www.uriopss-midipyrenees.asso.fr
URIOPSS Nord Pas de Calais : http://www.uriopss-npdc.asso.fr
URIOPSS Normandie (Basse) : http://www.uriopss-basse-normandie.asso.fr
URIOPSS Normandie (Haute) : http://www.uriopss-hautenormandie.asso.fr
URIOPSS Pays de la Loire : http://www.uriopss-pdl.asso.fr
URIOPSS Picardie : http://www.uriopss-picardie.asso.fr
URIOPSS Poitou-Charentes : http://www.uriopss-poitou-charentes.asso.fr
URIOPSS Provence – Alpes Côte d’Azur et Corse : http://www.uriopss-pacac.asso.fr
URIOPSS Rhône Alpes : http://www.uriopss-ra.asso.fr
URIOPSS La Réunion : http://www.uriopss-reunion.asso.fr

Dossier documentaire

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