L`arrêté du 30 octobre 2007 fixe les plafonds de la sécurité sociale

22/01/2008
CHARGES SOCIALES SUR SALAIRES EN
PLAFOND
DE LA SECURITE SOCIALE
2008
2008
L’arrêté du 30 octobre 2007 fixe les plafonds de la sécurité sociale applicables aux rémunérations ou
gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2008. Le plafond applicable dépend de la périodicité de la
paie :
Périodicité de la paie
Trimestre
Mois
Quinzaine
Semaine
Jour
Heure (Pour une durée de travail
Plafond en €
8 319
2 773
1 387
640
153
21
inférieure à 5 heures)
Source : Arrêté du 30 octobre 2007 (JO, 10 novembre)
COTISATION
D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Association intermédiaire : le taux de cotisation d’accident du travail (taux collectif) applicable aux
rémunérations versées aux salariés mis à disposition pour une durée supérieure à 750 heures sur une
période continue de un an est fixé à 5,90% à compter du 1er janvier 2008. Ce taux est donc en baisse
par rapport à 2007 (6,60%).
Entreprise de travail temporaire d’insertion : les taux de cotisations d’accidents du travail (taux
collectifs) applicables aux ETTI sont les suivants à compter du 1er janvier 2008 :
Numéro de risque 74.5BA pour les établissements occupant exclusivement
du personnel affecté à des travaux de bureau
Numéro de risque 74.5BB pour les établissements occupant exclusivement
du personnel paramédical
Numéro de risque 74.5BD pour les établissements occupant, soit
uniquement du personnel pour tous autres travaux et/ou du personnel pour
travaux de bureau ou du personnel paramédical ou ces deux catégories de
personnel
Numéro de risque 74.5BC applicable au personnel permanent
1,20%
(inchangé)
1,20%
(inchangé)
3,10%
(3,20 % en 2007)
1,20%
(inchangé)
Source : Arrêté du 21 décembre 2007 (JO du 28 décembre)
Suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail
La Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 supprime toutes les exonérations totales de
cotisations d’accident du travail existantes.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2008, les employeurs sont redevables de cette cotisation sur les gains
et rémunérations des :
- titulaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
- titulaires de contrats d'avenir ;
- salariés embauchés dans les zones de revitalisation rurale, les zones de redynamisation urbaine, les
zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles, et les bassins d'emploi à redynamiser ;
- salariés embauchés dans le cadre du contrat d'accès à l'emploi ou dans le cadre d'autres dispositifs
propres à l'outre-mer ;
- personnels participant aux projets de recherche et de développement des jeunes entreprises
innovantes ;
- créateurs ou repreneurs d'entreprise qui relèvent du régime des salariés en raison de leur nouvelle
activité ;
- aides à domicile, que ces personnes soient employées par des particuliers ou par des organismes
intermédiaires ;
- personnes en difficulté qui exercent des activités dans un but de réinsertion socioprofessionnelle.
Source : Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 (article 22)
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22/01/2008
FRAIS
PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES
Une circulaire ACOSS précise pour l’année 2008, les limites d’exonération des allocations forfaitaires
attribuées par les employeurs aux salariés afin de les indemniser de certaines de leurs dépenses
professionnelles.
Nature des indemnités forfaitaires
Indemnité de repas au restaurant (déplacement professionnel)
Indemnité de restauration sur le lieu de travail (résulte des conditions
particulières d'organisation ou d'horaires de travail tels que le travail en
équipe, le travail posté, le travail continu, le travail en horaire décalé ou le
travail de nuit)
Indemnité de restauration hors des locaux de l'entreprise (déplacements sur
chantiers, en entrepôts...)
Limites d'exonération
pour 2008 (en € )
16,40
5,50
8,00
Source : Lettre Circulaire Acoss n°2007 - 132 du 11/12/2007
EVALUATION
MINIMALE FORFAITAIRE DE L’AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE
Une circulaire ACOSS précise les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et
logement revalorisés au 1er janvier 2008.
1 journée
1 repas
Cantine
Evaluation de l’avantage en nature nourriture pour le calcul de l’assiette
des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS
Cas général au 1er janvier 2008 (en € )
8,50
4,25
Réintégration de l'avantage en nature si la participation du salarié est inférieure
à la moitié du forfait repas susvisé, soit 2,125 €
Source : Lettre Circulaire Acoss n°2007 - 131 du 11/12/2007
LE
REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Î Suppression du régime dérogatoire en matière d’heures supplémentaires pour les
entreprises d’au plus 20 salariés
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) a avancé
au 1er octobre 2007 la date à laquelle prend fin le régime dérogatoire des entreprises d’au plus 20
salariés (initialement prévu au 1er janvier 2009).
Les taux légaux de majoration des heures supplémentaires deviennent donc identiques quelle que
soit la taille de l’entreprise :
- 25% pour les 8 premières heures supplémentaires
- 50% pour les heures suivantes
Toutes les heures supplémentaires au-delà de la 35ème heure sont imputées sur le contingent d’heures
supplémentaires quelque soit la taille de l’entreprise. Le contingent annuel réglementaire reste fixé à
220 heures.
Î Régime social et fiscal des heures supplémentaires et des heures complémentaires
La loi TEPA a également mis en place d’une part, un dispositif d’exonération de cotisations salariales
et une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des
heures supplémentaires et, d’autre part, d’un dispositif d’exonération de cotisations salariales
uniquement sur les heures complémentaires des temps partiels.
Concernant le régime fiscal, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les
salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu.
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22/01/2008
Le régime social et fiscal des heures supplémentaires touche :
- les heures supplémentaires excédant la durée hebdomadaire légale du travail ou la durée
considérée comme équivalente,
- les entreprises ayant procédé à la réduction du temps de travail en accordant des jours de
repos,
- les entreprises avec accord collectif prévoyant la possibilité de faire des heures
supplémentaires au-delà du contingent,
- le travail organisé par cycle,
- la modulation du temps de travail,
- les conventions de forfait annuel en heures,
- les heures choisies pour les besoins de la vie familiale,
les conventions de forfaits en jours.
Pour plus d’information, voir la brochure de présentation sur le site du Ministère de l’économie, des
finances et de l’emploi http://www.minefe.gouv.fr/tepa/ et les questions/réponses du 27 novembre (lien
ci-dessous).
Sources :
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (art 1)
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007
Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007
Lettre Circulaire ACOSS n°2007 - 122 du 21/10/07
Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 (questions/réponses)
En savoir plus sur la loi TEPA sur : http://www.minefe.gouv.fr/tepa/
N° URSSAF « spécial heures supplémentaires » : 0 821 080 001 (0,12€ TTC la minute)
REDUCTION
GENERALE DE COTISATIONS PATRONALES DITE REDUCTION
FILLON
La loi TEPA a modifié les règles de calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Depuis
le 1er octobre 2007, le coefficient appliqué à la rémunération brute mensuelle tient compte du rapport
entre le SMIC mensuel brut calculé sur la base de la durée légale du travail et la rémunération
mensuelle brute hors rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a apporté une nouvelle modification en
excluant la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage (versée en
application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007) de la
rémunération servant au calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations, au même titre
que les heures supplémentaires et complémentaires. Par contre, la rémunération des temps pauses
restera prise en compte pour le calcul de la réduction elle-même.
Les formules de calcul sont donc les suivantes :
Réduction = rémunération mensuelle brute x coefficient
Ö Coefficient pour les entreprises ≤ 19 salariés :
Coefficient = 0,281 x [( 1,6 x
montant mensuel du SMIC
) – 1]
0,6
Rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires
ou complémentaires et temps de pause, d’habillage et déshabillage*
Lorsque le coefficient est supérieur à 0,281, il est ramené à 0,281.
Ö Coefficient pour les entreprises > 19 salariés :
Coefficient = 0,26 x [( 1,6 x
montant mensuel du SMIC
) – 1]
0,6
Rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires
ou complémentaires et temps de pause, d’habillage et déshabillage*
Lorsque le coefficient est supérieur à 0,260, il est ramené à 0,260.
* en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007
Sources :
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (art 1)
Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 (article 12)
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007
Circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007
Lettre Circulaire n°2007 - 122 du 21/10/07
Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 (questions/réponses)
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22/01/2008
TABLEAU
RECAPITULATIF DES
CHARGES
SOCIALES SUR SALAIRES AU
1/01/2008
Taux au 1er janvier 2008 (en %)
Salarié Employeur Total
Assiette mensuelle pour 2008
Partie du salaire
Montant en euros
0,75
6,65
0,10
0,00
0,00
0,00
0,00
12,80
8,30
1,60
5,40
Variable
0,10
0,40
13,55
14,95
1,70
5,40
Variable
0,10
0,40
Totalité du salaire
De 0 à 2 773
Tranche A
Totalité du salaire
Totalité du salaire
Totalité du salaire
De 0 à 2 773
Tranche A
Totalité du salaire
0,00
Variable
Variable
0,00
0,00
2,40
0,30
0,15
4,00
0,30
0,15
6,40
Totalité du salaire
De 0 à 11 092
Tranche A + B
De 0 à 11 092
Tranche A + B
3,00
8,00
4,50
12,00
7,50
20,00
Tranche 1
Tranche 2
De 0 à 2 773
De 2 773 à 8 319
3,00
4,50
7,50
Tranche A
De 0 à 2 773
7,70
variable
0,13
12,60
variable
0,22
20,30
20,30
0,35
Tranche B
Tranche C
Tranches A+B+C
De 2 773 à 11 092
De 11 092 à 22 184
De 0 à 22 184
0,80
0,90
0,90
1,20
1,30
1,30
2,00
2,20
2,20
Tranche A ou 1
Tranche 2
Tranche B
De 0 à 2 773
De 2 773 à 8 319
De 2 773 à 11 092
APEC
+ forfait annuel (prélevé en mars)
Prévoyance des cadres (minimum)
Taxe sur la cotisation patronale de
prévoyance (ent>9 salariés)
Taxe d’apprentissage
+ contribution au développement de
l’apprentissage
Participation formation (2)
Entreprise < 10 salariés
Entreprise ≥ 10 salariés et < 20 salariés
Entreprises ≥ 20 salariés
Entreprise avec CDD
0,024
7,99 €
0,00
0,00
0,036
11,98 €
1,50
8,00
0,06
19,97 €
1,50
8,00
De 2 773 à 11 092
Tranche B
De 0 à 2 773
Tranche A
Sur cotisation patronale de prévoyance
0,00
0,00
0,50
0,18
0,50
0,18
Totalité du salaire
0,00
0,00
0,00
0,00
0,55
1,05
1,60
1,00
0,55
1,05
1,60
1,00
Totalité du salaire
Participation construction (ent ≥ 20 salariés)
Taxe sur salaires (3)
(employeur non assujetti à la TVA)
0,00
0,45
0,45
Totalité du salaire
0,00
0,00
0,00
4,25
8,50
13,60
4,25
8,50
13,60
7,50
5,10
2,40
0,50
0,00
0,00
0,00
0,00
7,50
5,10
2,40
0,50
Charges sociales
Cotisations de Sécurité sociale
Maladie, maternité, invalidité, décès
Vieillesse plafonnée
Vieillesse déplafonnée
Allocations familiales
Accident du travail
FNAL
Supplément entreprise ≥ 20 salariés
Versement transport (1)
(entreprise > 9 salariés)
Contribution solidarité autonomie
AGS (fonds de garantie des salaires)
Assurance Chômage
Retraite complémentaire des non-cadres
Sur la tranche 1 (sauf ent. avec taux plus élevé)
Sur la tranche 2
Retraite complémentaire des cadres
Régime ARRCO (sauf ent. avec taux plus élevé)
Retraite AGIRC
Tranche B
Tranche C
Contribution exceptionnelle (CET)
AGFF
Salariés cadres ou non-cadres
Salariés non cadres
Salariés cadres
CSG et CRDS
CSG dont
CSG déductible du revenu imposable
CSG non déductible du revenu imposable
CRDS
Totalité du salaire
Assiette annuelle de 0 à 7 250
Assiette annuelle de 7 250 à 14 481
Assiette annuelle au-delà de 14 481
97 % de la totalité du salaire (et de la
contribution patronale de prévoyance)
(1) Taux versement transport : Communauté d’agglomération Grand Angoulême : 1,05 % - Communauté d’agglomération La Rochelle : 1,26 % Rochefort : 0,55 % - Royan : 0,55% - Saintes : 0,55 % - Communauté d’agglomération de Niort (hors St Symphorien) : 0,70 % - Communauté
d’agglomération de Poitiers : Béruge, Croutelle : 0,40 % ; autres communes de la CAP : 1,00 % – Châtellerault : 0,60 %
(2) Participation formation des entreprises de travail temporaire (ETT) de plus de 10 salariés : ETT ≥ 10 salariés et < 20 salariés : 1,35 % ;
ETT ≥ 20 salariés : 2,00 %
(3) Abattement en faveur des associations : 5 724 € pour la taxe sur les salaires versés en 2008
Faxnet IRIS / charges sociales sur salaires 2008