extrait du registre des arretes du maire arrete municipal n° 95131 e

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE ARRETE MUNICIPAL N° 95131 E REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE DUS A ,DES TRAVAUX DE BRICOLAGE OU DE JARDINAGE Le Maire de NOISEAU,
VU la Loi N° 82/213 du 2 mars 1982 relative au droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
VU le Code des Communes et notamment ses Articles L 131-2 et L 132-8,
VU la loi N° 90/1067 du 28 novembre 1990
VU l'arrêté préfectoral N° 90/3764 du 29 août 1990 portant réglementation des bruits de voisinage,
CONSIDERANT que certains travaux de bricolage ou de jardinage occasionnent des nuisances sonores de
nature à troubler la tranquilité du voisinage,
..
CONSIDERANT qu'il appartient aux maires de lutter contre les bruits de voisinage
ARRETE
ARTlLCE 1 - Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils
susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon,
tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques ... , sont interdits :
-les jours ouvrables, de UH à 14H et de 19H30 à 8 H,
-les samedis, de 12H à 15H et de 19H30 à 8 H,
- les dimanches et j ours fériés.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Commune de NOISEAU, Monsieur le Commissaire de
Police et Monsieur le Chef de brigade de Gendarmerie de CHENNEVIERES SUR MARNE, seront chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
-Monsieur le Sous-Préfet de NOGENT SUR MARNE,
-Monsieur le Commissaire de Police de CHENNEVIERES SUR MARNE,
-Monsieur le Chef de Brigade de gendarmerie de CHENNEVIERES SUR MARNE,
-et affiché aux endroits habituels de la commune.
1,\
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de Ùl réception en
SOUS-Préfecture le ,,; #~/ 1995 et de
Ùl publication le
Noiseflll, le
"1 /Â'>I1995
dl NfI'l99
,
il ':
NOISEAU, le 28 septembre 1995
LeMaire,