RAPPEL FISCAL CONCERNANT LE P.E.A Conséquences des

RAPPEL FISCAL CONCERNANT LE P.E.A
Conséquences des retraits sur le fonctionnement du PEA
La date de retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) entraîne des conséquences différentes
sur le fonctionnement du PEA :
Conséquences des retraits sur le fonctionnement du PEA selon la date du retrait
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Date du retrait
Conséquences sur le fonctionnement du PEA
Retrait avant 5 ans
Perte des avantages fiscaux liés au PEA
Retrait avant 8 ans
Clôture du plan (sauf en cas d'affectation des sommes à la création
ou à la reprise d'une entreprise dans un délai de 3 mois)
Retrait après 8 ans
Les retraits restent autorisés sans clôture du PEA.
Après un 1er retrait, il n'est plus possible d'effectuer de versements.
La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère.
La durée du plan n'est plus limitée dans le temps.
Quelles opérations entraînent la fermeture du PEA ?
Les opérations suivantes entraînent la clôture de votre PEA :
tout retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la
création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois),
le non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond
des versements),
le décès du titulaire,
après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs (ou le rachat total d'un contrat de
capitalisation) et la conversion des capitaux en rente viagère.
Conséquences fiscales des retraits d'un PEA
Date des retraits
Taux d'imposition du gain net
Retraits avant 2 ans
22,5 %
Retraits entre 2 et 5 ans
19 %
Retraits après 5 ans
Exonération
Sortie en rente viagère après 8 ans Exonération
À noter :
les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits
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Pour en savoir plus :
Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F
Imposition en cas de retrait avant 5 ans sauf exception (article 150-0 A) ; calcul de la plus-value (article
150-0 D)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Exonération des produits et plus-values procurés par les placements (article 157)
Code général des impôts : article 200 A
Taux d'imposition
BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)
DIFFERENCE ENTRE PEA ASSURANCE ET BANCAIRE
PEA bancaire
PEA assurance
Retraits (rachats) partiels
avant 5 ans
Clôture du plan. Imposition sur
les gains nets plus les
prélèvements sociaux.
Idem mais conservation de
l'enveloppe du contrat
de capitalisation.
Retraits partiels entre 5 et
8 ans
Clôture du plan. Exonération
d'imposition mais pas des
prélèvements sociaux sur les
gains nets.
Idem mais conservation de
l'enveloppe du contrat
de capitalisation.
Retraits partiels après 8
ans
Transferts possibles
Le plan reste ouvert mais aucun versement n'est possible.
Exonération d'imposition mais pas des prélèvements sociaux sur
les gains nets.
PEA bancaire vers PEA assurance : Oui
PEA assurance vers PEA assurance : Oui
PEA assurance vers PEA bancaire : Oui
Disponibilité partielle de
l'épargne avant 8 ans
Oui mais clôture du plan
Oui, avec les avances et les
rachats partiels.
Frais de garde
Varient fonction des contrats
Aucun
Supports disponibles
Titres vif (exemple EDF,
Total…)
OPCVM éligibles
Mode de détention
Titres détenus en direct
Supports détenus au sein du
contrat de capitalisation
Valeur à déclarer à l'ISF
Valeur du contrat au 31
décembre.
Sommes de tous les versements.
Les plus-values en sont exclues.
Sortie en rente viagère
Sur le plan successoral
Oui, mais formalités de
transformation
et frais éventuels.
L'enveloppe PEA prend fin
Oui
Le cadre fiscal du PEA prend
fin mais pas l'enveloppe
capitalisation. Vos héritiers
conservent donc l'antériorité
fiscale du contrat